REUNION D’INFORMATION REUNION D’INFORMATION AUX MEMBRES DE LA CDAAUX MEMBRES DE LA CDA
23 rue de la Part-Dieu69003 LYON
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1. MISSIONS ET ORGANISATION DE LA MDPH PRESENTATION DE LA MDPH Cadre institutionnel
Missions Organigramme
TRAITEMENT DES DEMANDES Circuit L’évaluation des demandes enfants L’évaluation des demandes adultes
2.FONCTIONNEMENT DE LA CDA Missions Composition Fonctionnement Voies de recours
PRESENTATION DE LA MDPH
Cadre institutionnel Missions Organigramme
• Organisme de droit public sous tutelle financière et administrative du Département.
• Des membres de droit : L’Etat, le Département, les CPAM, les CAF de Lyon et Villefranche-sur-Saône.
• Un membre ayant intégré le GIP : la MSA.
Présidée par le Président du Conseil Général M. MERCIER, représenté par M. BARADUC, Vice-président du Conseil Général, composée de 32 membres élus pour 4 ans.
La commission exécutive de la MDPH du Rhône vote le budget de la structure et fixe les orientations garantissant l’application de la Loi de 2005.
La commission exécutive se réunit 2 fois par an.
Une structure créée par la loi du 11 février 2005
Guichet unique pour les personnes handicapées
Missions :- d’accueil,- d’information,- de conseil des PH.
1 Responsable de prestations
Louise de Beaulieu
Cellule médico-sociale secteur
enfants
Cellule administrative Cellule médico-sociale secteur adultes
Médecin coordonnateur
Martine Juenet-Nore
Evaluation, accompagnement, suivi des dispositifs
EPL CDA PCH
Médecins
Assistants sociaux
Psychologues
Ergothérapeute
Accueil 2ème niveau
Liens dossiers
Suivi des activités
Instruction des dossiers
Assistance technique
Recours gracieux
Gestion Interventions
Classement
Archivage
Liens UT
Conciliation
Contentieux
Référent IRT
Gestionnaires
Administratifs
Médecin coordonnateur
Estelle Charpy
Evaluation, accompagnement, suivi des dispositifs
EPL IRT CDA PCH
Médecins
Assistants sociaux
Psychologues
Ergothérapeute
Référent insertion professionnelle
1 Responsable développement des expertises - Sylvie Dumard
Cellule informatique
2 référents
Archivage
Procédures administratives
Outils modèles courriers
Suivi évolution des dispositifs
Analyse préconisation
Lien DSI
Statistiques
Cellule numérisation
1 référent
Agents
Cellule juridique
1 référent
1 chargé d’intervention
Fonctionnement
Harmonisation des pratiques
Réflexion thématiques Formations
Statistiques
Lien avec les associations
Lien avec le territoire
Interventions
Documentation
FDCH
Moyens Généraux
Logistique
Intendance
Ressources humaines
Correspondant CLHS
CDAPHPrésident : M. Jean SIMON
Vice-présidents : M. F. BARADUC M.J.P VILLEROT
MDPH 69Commission ExécutivePrésident : M. Michel MERCIER
ou son représentant
Département du RhônePrésident : M. Michel MERCIER
Directeur Général : M. Pierre JAMET
DirectriceNathalie THOMAS
Adjointe de DirectionSandrine SUISSA
Secrétaire de DirectionThérèse POKAM-TCHOFO
Assistante de DirectionMounya GHRISSI
AccueilPlateforme
Courrier
Comptabilité E.VIDON LADEVANT
Coordination avec les MDR
2. LE TRAITEMENT DES 2. LE TRAITEMENT DES DOSSIERSDOSSIERS
L’organisation départementaleL’organisation départementaleLes dossiers adultesLes dossiers adultesLes dossiers enfantsLes dossiers enfants
2 lieux d’instruction :
- Les MDR
- La MDPH
Ces équipes pluridisciplinaires, composées de différents professionnels, sont chargés d’étudier les demandes et d’élaborer un PPC qui sera présenté à la CDA.
Choix d’une territorialisation afin d’apporter une réponse de proximité, en s’appuyant sur les 54 Maisons du Rhône.
p.14
Le directeur de la Maison du Rhône
Mission administrative et financière
Mission dispositifs d’aide à la personne
Mission santé
Mission technique
Mission sociale
Mission insertion et économie
Mission enfance
Usagers et Partenaires
Le DAP garant du respect des procédures handicap et pilote de la mission handicap sur son territoire
Le responsable social : garant du travail social des AS et CESF dans le domaine handicap et coordonnateur
Le responsable santé : garant du travail médical dans le domaine du handicap et coordonnateur
Le dossier regroupant l’ensemble des demandes de compensation du handicap (AAH, PCH, carte, orientation …) doit être déposé à la MDR du lieu de résidence de la personne.
Il fait l’objet d’une évaluation personnalisée des besoins de compensation de la personne handicapée par l’équipe pluridisciplinaire.
Chacune des demandes fait l’objet d’une décision de la CDA (Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées).
Peut déposer un dossier de compensation toute personne en situation de handicap, son représentant légal, l’établissement où il séjourne, les associations conventionnées avec la MDPH.
Dépôt demande à la MDR du lieu de résidence
Équipe pluridisciplinaire- Élaboration du PPC
EP MDPH secteurs enfants EP MDR
Demandes enfants Demandes adultes
Décision CDA
Notification de la décision
Paiement/Attribution et financement
Département, CAF, MSA, IA selon les prestations
p.17
En territoire: Mission d’évaluation et de préconisationsMission d’accueil Mission d’accompagnement
En central:Mission d’évaluation et de préconisationsMission d’expertiseMission de formationMission d’observation
p.18
Dépôt dossier
simple Complexe
Décision
Instance régulation
DÉPÔT DU DOSSIER
À la Maison du Rhône
ENREGISTREMENT
après vérification
complétude du dossier
ÉTUDEÉquipe pluridisciplinaire(administratif, travailleur social, médecin
territorial, +/- ergothérapeute )
simple complexe
Le circuit d'un dossier adulte
p.19
Dépôt dossier
simple Complexe
Décision
Instance régulation simple
Décision
Dépôt dossier
- Traitement par l’EPL- Appui par l’IR Bassin (membres EPL + membres MDPH : binôme médecin AS)
Le circuit d'un dossier adulte
p.20
Dépôt dossier
simple Complexe
Décision
Instance régulation
complexe
Décision
Instance de régulation (IR)IR placement (OSMS)IR travail (handicap psychique/mental)IR mixte (jeunes 16 – 22 ans)
AvisConsultation médicaleEntretien psychologue
Dépôt dossier
Le circuit d'un dossier adulte
p.21
Dépôt dossier
simple Complexe
Décision
Instance régulation
Proposition - Décision
Plan Personnalisé de Compensation
Envoi du P.P.C.
Passage en C.D.A.
Envoi notifications
Voie de recours
Le circuit d'un dossier adulte
DATE : Affichage -> En-tête et pied de page - Nom de l'auteur : Affichage -> En-tête et pied de page p.22
IR TRAVAIL « générale »
Médecin du travail Référent insertion prof. Psychologue pôle emploi
Conseiller pôle emploiConseiller cap emploi
L’Adapt ponctuellementAssociations
partenaires
2 / semaine
appui des MDR orientations en CRP
formationsdispositifs spécifiques, UEROS
Les instances centrales
DATE : Affichage -> En-tête et pied de page - Nom de l'auteur : Affichage -> En-tête et pied de page p.23
IR TRAVAIL handicap psychique et mental
Médecin du travail Psychologue clinicienne
Assistante sociale Psychiatre
Référent insertion prof. Associations
1 / mois
dossier à voir avec psychologuedispositifs spécifiques
Les instances centrales
DATE : Affichage -> En-tête et pied de page - Nom de l'auteur : Affichage -> En-tête et pied de page p.24
IR MIXTE
Médecin neuropédiatre Médecin psychiatre
Médecin MDPHAssistante sociale
Psychologue Référent handicap mission locale
Gestionnaire enfant et adulte
Associations
2 / mois
Toutes les demandesPour jeunes 16-22 ans
Avec ou sans dossier enfant
Les instances centrales
DATE : Affichage -> En-tête et pied de page - Nom de l'auteur : Affichage -> En-tête et pied de page p.25
IR OSMS
Médecin psychiatre Médecin MDPH
Assistante socialeGestionnaire Associations
2 / semaine
Orientation en établissements médico-sociaux
1ère demandeRenouvellement dossier complexe
Renouvellement suite orientation non aboutieDemande mi-tps ESAT / CAJ
Dossier psy complexe sans demande travail
Les instances centrales
IR PCH
Médecin MDPHErgothérapeuteGestionnaire
1/ semaine
régulation de tous les dossiers PCH Domicile, établissement, révision, recours
Les instances centrales
p.27
En territoire: Mission d’accueil Mission enregistrement de la
demande
En central:Mission d’évaluation et de
préconisationsMission d’expertise
p.28
DÉPÔT DU DOSSIER
À la Maison du Rhône
ENREGISTREMENT
après vérification
complétude du dossier
ÉTUDEÉquipe pluridisciplinaire MDPH
(administratif, travailleur social, médecin territorial, +/- ergothérapeute )
Décision
Le circuit d'un dossier enfant
DATE : Affichage -> En-tête et pied de page - Nom de l'auteur : Affichage -> En-tête et pied de page p.29
5 équipes pluridisciplinaires par secteur (cantons)
Médecins scolairesReprésentant d’Etablissement
2 Assistantes sociales MDPH
1 Psychologue MDPH5 Gestionnaires MDPH
1/ semaine
Toutes les demandes
DATE : Affichage -> En-tête et pied de page - Nom de l'auteur : Affichage -> En-tête et pied de page p.30
2 équipes pluridisciplinaires par type de handicap
Handicap moteur et pluri-handicapHandicap sensorielle et TLSP
Médecins spécialistes et MDPHCentre de référence
Représentant d’Etablissement
2 Assistantes sociales MDPH 1 Psychologue MDPH2 Gestionnaires MDPH
1/ semaine + 1/15 jours
Toutes les demandes
DATE : Affichage -> En-tête et pied de page - Nom de l'auteur : Affichage -> En-tête et pied de page p.31
5 équipes pluridisciplinaires restreintes par secteur (cantons)
Médecins PMI Assistantes sociales MDPH
Gestionnaires MDPH
1/ semaine
1ères demandes et renouvellement :AEEH, cartes,
Missions CompositionFonctionnement
Voies de recours
• Ouverture du droit à l’AAH, au complément de ressources, à l’AEEH et ses compléments.
• Attribution de la carte d’invalidité et de la carte priorité.
• Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.
• Attribution de la PCH.
• Orientation scolaire ou professionnelle.
• Orientation vers un établissement ou un service spécialisé.
23 membres dont 21 ayant voix délibérative : représentants de l’État, du Département, de la CAF, de la CPAM, des organisations syndicales, associations de parents d’élèves, des associations (1/3 des membres), du CDCPH, des organismes gestionnaires d’établissement (voix consultative).
Ces membres ont un mandat de 4 ans.
Chaque titulaire dispose de 3 suppléants.
Les membres ont élu un Président : M. SIMON (représentant de l’APF) et deux vice-présidents : M. BARADUC (vice-président du Conseil Général chargé des Personnes Handicapées) et M.VILLEROT (Président de l’Alged)
• Défini par le règlement intérieur adopté le
21 juin 2006.
• Trois séances hebdomadaires :
• Commission plénière (décisionnelle) : le mercredi après-midi
• Commission préparatoire (entend les usagers) : le mardi et jeudi après-midi
Elles doivent toujours être indiquées sur les notifications des décisions de la CDAPH, sous peine de nullité.
Ces différentes voies de recours peuvent être exercées indépendamment les unes des autres.
Quand ?Il doit être exercé dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision. Il a pour effet d’interrompre le délai de recours contentieux. La réponse de
laMDPH, positive ou négative, fait à nouveau courir un délai de2 mois pour saisir les tribunaux compétents.
Comment ?Le recours peut être fait sur papier libre ; il doitêtre motivé et accompagné, de préférence, d’une copie de la décision contestée.
Quoi ?Elle est prévue par l’article L.146-10 du CASF. C’est une nouveauté instituée par la loi du 11 février 2005.
En cas de désaccord avec la décision de la CDAPH, il est possible de demander l’intervention d’une personne qualifiée extérieure
àla MDPH et qui a une connaissance présente ou passée duhandicap.
Le conciliateur à 2 mois pour rendre son rapport, dans lequelil propose des mesures de conciliation.
Qui ?Le demandeur, ses parents s’il est mineur, son représentant légal.
Quand ?La demande de conciliation doit être faite dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision. Elle a pour effet de suspendre le délai de recours contentieux.
Ce délai recommence à courir à compter de la notification du rapport de mission
Comment ?La demande doit être adressée à la Directrice de la MDPH ; elle peut être faite sur papier libre. Elle doit être motivée et accompagnée, de préférence, d’une copie de la décision contestée.
Trois conciliateurs en fonction :
Marie-Hélène BOUCAND Françoise ROBERT Gabriel LUNVEN
Quoi ?Il s’agit d’un recours exercé devant une juridiction. Il estprévu à l’article L.241-9 du CASF.Pour les décisions relatives à la RQTH et à l’orientationprofessionnelle : Tribunal Administratif (TA).
Pour les décisions relatives à la carte d’invalidité, à l’AAH, au complément de ressources, à l’ACTP, l’ACFP, l’AEEH et sescompléments, à la PCH, à l’orientation scolaire ou en établissement : Tribunal du Contentieux de l’Incapacité (TCI).
Qui ?Le demandeur, son représentant légal, l’organisme financeur, tout personne ou organisme intéressés.
Quand ?Il doit être exercé dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Comment ?Le recours doit être adressé au tribunal compétentpar lettre recommandée avec avis de réception ; il peut être rédigé sur papier libre mais doit impérativement être motivé et accompagné d’unecopie de la décision contestée.