1. Le Trait de Lisbonne expliqu en 10 fiches Dcembre 2007
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2. Sommaire LE TRAIT DE LISBONNE EXPLIQU EN 10 FICHESFICHES
:Fiche 1 Pourquoi le trait de Lisbonne ? 3Fiche 2 Comment
fonctionnera lUnion europenne avec le trait de Lisbonne ? 6Fiche 3
Comment dcider dans une Union 27 ? 9Fiche 4 Le trait de Lisbonne et
les pouvoirs des citoyens dans lUnion europenne 11Fiche 5 Qui fait
quoi ? 13Fiche 6 Le trait de Lisbonne et lespace de libert, de
scurit et de justice 15Fiche 7 Le trait de Lisbonne en matire
conomique 17Fiche 8 Le trait de Lisbonne en matire sociale 19Fiche
9 Le trait de Lisbonne et la politique dlargissement 21Fiche 10 Le
trait de Lisbonne et laction extrieure de lUnion 22ANNEXES :Annexe
1 Liste des traits de la construction europenne 25Annexe 2 Le
fonctionnement institutionnel de lUnion europenne 26Annexe 3 Liste
des articles relevant du vote la majorit qualifie 27Annexe 4 Liste
des articles relevant de la procdure lgislative ordinaire 38
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3. Fiche 1POURQUOI LE TRAIT DE LISBONNE ?1) POURQUOI UN NOUVEAU
TRAIT ?LEurope sest construite jusquici grce une succession de
traits ngocis par les tats(voir Annexe 1 Liste des traits de la
construction europenne). Cette mthode a produit desrsultats
positifs et a permis les avances de la construction europenne
depuis plus decinquante ans.Depuis le dbut des annes 90, un double
dfi a t lanc lUnion : accueillir de nouveaux tats membres afin
dapprofondir le projet de rconciliation europenne engag au dbut des
annes 50 ; renforcer lefficacit des modalits de prises de dcision :
avec de nouveaux membres, il convient dviter les risques de blocage
tout en garantissant la lgitimit des dcisions. Lobjectif de la
Constitution europenne tait daccrotre lefficacit des institutions
de lUnion tout en approfondissant leur fonctionnement sur le plan
dmocratique.Suite au blocage du processus de ratification conscutif
aux non en France et aux Pays-Bas auprintemps 2005, le problme
restait entier et devait tre rsolu. Cest prcisment cette rponse
quapporte le trait de Lisbonne, compromis auquel sont finalement
parvenus les chefs dtat et de gouvernement dans la capitale
portugaise les 18-19 octobre 2007.2) QUE CONTIENT LE TRAIT DE
LISBONNE ?Concernant les dispositions institutionnelles (partie 1
de la Constitution ), le trait deLisbonne retient les dispositions
suivantes : octroi de la personnalit juridique lUnion ; fusion des
trois piliers ; nouvelle rgle de la double majorit (voir Fiche 3
Comment dcider dans une Union 27 ?) ; affirmation du principe de
codcision entre le Parlement europen et le Conseil des ministres
comme procdure lgislative ordinaire ; prsidence stable du Conseil
europen (pendant 2 ans et demi) renouvelable une fois ; cration du
poste de haut reprsentant de lUnion pour les affaires trangres et
la politique de scurit ; droit dinitiative citoyenne ; renforcement
de la dmocratie participative, etc. Personnalit juridique La
personnalit juridique est la capacit de contracter, notamment dtre
partie dune convention internationale ou dtre membre dune
organisation internationale. Fondation Robert Schuman, Dcembre 2007
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4. Piliers de lUnion europenne Le Trait de Maastricht a organis
lUnion europenne autour de trois piliers : Premier pilier : le
pilier communautaire qui correspond aux trois communauts : la
Communaut europenne (CE) ; la Communaut europenne de lnergie
atomique (EURATOM) ; et lancienne Communaut europenne du charbon et
de lacier (CECA), qui avait t cre pour 50 ans et qui nexiste plus
depuis le 22 juillet 2002. Deuxime pilier : le pilier consacr la
politique trangre et de scurit commune ; Troisime pilier : le
pilier consacr la coopration policire et judiciaire en matire
pnale.La Charte des droits fondamentaux (partie 2 de la
Constitution ) sera conserve, mme si cenest pas in extenso, un
article y faisant simplement rfrence mais prvoyant toutefois
quellesera juridiquement contraignante, sauf pour le Royaume-Uni et
la Pologne qui bnficierontdun dispositif drogatoire.Les
dispositions relatives lextension de la nouvelle rgle de la double
majorit unnombre croissant de domaines (par exemple les visas et le
contrle de la circulation destrangers, le systme commun dasile, la
politique commune de limmigration et encore lacoopration judiciaire
en matire pnale, etc.) sont reprises de la partie 3 de la
Constitution.Pour ce qui concerne les dispositions concernant la
procdure de rvision (partie 4 de la Constitution ), la rgle de
lunanimit est maintenue.Nanmoins, le trait de Lisbonne prvoit des
possibilits dadaptation des traits,permettant dviter des procdures
de rvision lourdes : les clauses passerelles (qui permettent au
Conseil europen de dcider lunanimit et sauf en matire de dfense le
passage au vote dans tel ou tel domaine la majorit qualifie) ; les
clauses de flexibilit pour tendre les comptences de lUnion.3) LE
TRAIT DE LISBONNE NEST PLUS LA CONSTITUTION EUROPENNE La
Constitution europenne proposait dabroger lensemble des traits
actuels et de les remplacer par un texte unique dont la vocation
constitutionnelle tait affirme. Le trait de Lisbonne se borne
modifier les traits existants, do le nom de trait modificatif ou
rformateur . Cela explique le choix de la ratification
parlementaire dans de nombreux pays, notamment en France, comme le
prsident de la Rpublique lavait annonc pendant la campagne
prsidentielle. Ces ratifications donneront lieu des dbats publics
sur le nouveau trait entre reprsentants dmocratiquement lus.
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5. Ce nouveau trait apporte des modifications au : trait sur
lUnion europenne trait de Maastricht (1992) (TUE) Les modifications
portent sur les institutions, les cooprations renforces, la
politique trangre et de scurit ainsi que sur la politique de
dfense. trait de Rome (1957) Il prcise les comptences et les
domaines dintervention de lUE. Il devient le trait sur le
fonctionnement de lUE (TFUE)Ce changement de perspective, en
apparence essentiellement formelle, permet de rpondre auxdemandes
de pays comme les Pays-Bas, la Rpublique tchque ou encore le
Royaume-Uni,qui ont estim, au cours de la ngociation quil fallait
abandonner : les symboles constitutionnels (les termes de
Constitution , de ministre europen des Affaires trangres , de lois
et de lois-cadres ) ; les symboles de lUnion (drapeau, hymne,
devise, etc.). Fondation Robert Schuman, Dcembre 2007 5
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6. Fiche 2COMMENT FONCTIONNERA LUNION EUROPENNE AVEC LE TRAITDE
LISBONNE ? Le texte du trait de Lisbonne permet, par ses
innovations institutionnelles, de : rformer les institutions de
lUnion largie ; sortir de limpasse institutionnelle dans laquelle
lUnion tait plonge depuis plus de deux ans.1) UNE COMMISSION
RDUITELa Commission europenne conserve un rle central.Aprs lentre
en vigueur du trait de Lisbonne : La premire Commission investie
(2009-2014) comprendra, comme cest le cas aujourdhui, un
commissaire issu de chaque tat membre. partir de 2014, le nombre de
commissaires correspondra aux deux tiers des tats membres (soit 18
dans une Union compose de 27 tats membres). Les membres seront
slectionns selon un systme de rotation galitaire entre les tats.
=> Si le nouveau systme reprsente une avance, cest que la
rduction de la taille de la Commission permettra dviter la
nationalisation du collge bruxellois, charg de reprsenter lintrt
gnral de lUnion.2) UN CONSEIL EUROPEN STABILISLe Conseil europen
reprsente les chefs dtat et de gouvernement des tats membresde
lUnion europenne. Il a pour but de dfinir les grandes orientations
europennes. AVANT LE TRAIT DE LISBONNE (AVEC LE TRAIT DE NICE 2001)
Le Conseil europen est prsid tous les six mois par un tat membre.
Cette situation nuit la stabilit des travaux du Conseil europen.
LES APPORTS DU TRAIT DE LISBONNE Linnovation la plus importante
rside dans la cration dune prsidence stable. Comme le Parlement
europen et comme la Commission, le Conseil europen aura un prsident
plein temps, qui ne pourra pas exercer de mandat national. Il sera
lu la majorit qualifie par le Conseil europen pour un mandat de
deux ans et demi renouvelable une fois. Le prsident du Conseil
europen : donne une voix et un visage lUnion europenne ; assure la
reprsentation de lUnion sur la scne internationale ; prside et
coordonne les travaux du Conseil europen. Fondation Robert Schuman,
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7. 3) UN NOUVEAU MODE DE DCISION AU CONSEIL DES MINISTRESLe
Conseil des ministres des tats membres de lUnion (qui comprend
diffrentes formations enfonction des secteurs concerns comme
lconomie et les finances, lagriculture, etc.) a pour rleprincipal
de voter les actes de lUnion europenne. LES APPORTS DU TRAIT DE
LISBONNE Le Conseil des ministres sige en public lorsquil dlibre et
vote, ce qui va dans le sens de la dmocratisation de lUnion
europenne. Cela permet aux journalistes dinformer les citoyens des
dbats qui ont lieu au sein du Conseil. La rgle de vote est modifie.
En effet, la diffrence du Parlement europen, o lon vote la majorit
simple, la rgle de vote au Conseil prend en compte le poids
respectif de chaque tat de manire ce que les lois votes refltent la
fois la volont de la majorit des citoyens europens mais aussi la
ralit du poids des tats membres de lUnion. Cest ce que lon appelle
la double majorit des tats et des citoyens. (voir Fiche 3 Comment
dcider dans une Union 27 ?). Jusqu maintenant, la majorit qualifie
est dfinie selon un systme complexe de pondration des voix selon
lequel les tats membres bnficient dun certain nombre de voix, pour
une large part en fonction de leur poids dmographique. Le trait de
Lisbonne y substituera un systme plus transparent et plus
dmocratique fond sur une double majorit dtats et de population,
selon lequel une loi sera adopte au sein du Conseil si elle obtient
au moins laccord de 55% des tats de lUnion (soit 15 tats membres
dans une Union compose de 27 tats membres) reprsentant au moins 65%
de la population de lUnion. Ce nouveau systme est la fois plus
dmocratique mais aussi plus efficace en comparaison du systme en
vigueur avec le trait de Nice puisquil facilite la formation des
majorits et donc la prise de dcision, ce qui est essentiel dans une
Union compose de 27 tats. Pondration actuelle des voix : tat membre
Voix attribues tat membre Voix attribues Allemagne 29 Slovaquie 7
Royaume-Uni 29 Danemark 7 France 29 Finlande 7 Italie 29 Irlande 7
Espagne 27 Lituanie 7 Pologne 27 Lettonie 4 Roumanie 14 Slovnie 4
Pays-Bas 13 Estonie 4 Grce 12 Chypre 4 Rpublique tchque 12
Luxembourg 4 Belgique 12 Malte 3 Hongrie 12 Portugal 12 Sude 10
Autriche 10 Total 345 Bulgarie 10 Majorit qualifie 255 Fondation
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8. 4) UN HAUT REPRSENTANT DE LUNION POUR LES AFFAIRES TRANGRES
ET LA POLITIQUE DE SCURITLe trait de Lisbonne cre un Haut
reprsentant de lUnion pour les affaires trangres et lapolitique de
scurit. Il fusionnera les fonctions actuelles de Haut reprsentant
de lUnion europenne pour la politique trangre et de scurit commune
(poste occup aujourdhui par Javier Solana) et de Commissaire
europen charg des relations extrieures (poste occup actuellement
par Benita Ferrero-Waldner) Cette fonction donne une cohrence et
une unit plus grandes laction extrieure de lUnion europenne. Nomm
par le Conseil europen et investi par le Parlement europen, il sera
Vice- Prsident de la Commission europenne et prsidera le Conseil
des affaires trangres du Conseil des ministres.5) LE PARLEMENT
EUROPEN : UNE INSTITUTION ENCORE PLUS INFLUENTE LES APPORTS DU
TRAIT DE LISBONNE Les pouvoirs du Parlement sont renforcs en matire
lgislative, budgtaire mais aussi de contrle politique ce qui
constitue une vritable avance en matire de dmocratisation de lUnion
europenne (voir Fiche 4 Le trait de Lisbonne et les pouvoirs des
citoyens dans lUnion europenne). Le Parlement investit le Prsident
de la Commission sur proposition du Conseil europen, en tenant
compte des lections du Parlement europen . ce qui donne au Prsident
de la Commission une lgitimit dmocratique plus grande, ce qui est
important pour une institution souvent perue comme tant dconnecte
des citoyens ; ce qui permet une politisation des lections
europennes et sans doute un intrt plus grand des lecteurs europens
dont le vote pourra peser sur la vie politique europenne.
Concrtement, il serait plus difficile de confier la Concurrence ou
le March intrieur un commissaire trop libral si la majorit au
Parlement issue des lections europennes tait de gauche ;
inversement, il serait dlicat de confier lEmploi et les Affaires
sociales un commissaire trop marqu gauche si la majorit
parlementaire tait droite.6) LA COUR DE JUSTICECette institution
reste charge : du respect et de linterprtation du droit de lUnion
sur lensemble de son territoire ; du rglement des diffrends entre
les tats membres, mais aussi entre lUnion et les tats membres ainsi
quentre les institutions et entre les citoyens de lUnion europenne.
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9. Fiche 3COMMENT DCIDER DANS UNE UNION 27 ?Le renforcement de
lefficacit des institutions communautaires en matire de prise de
dcisionconstitue lun des dfis importants lancs lUnion depuis le
dbut des annes 90.Lobjectif du trait de Lisbonne consiste renforcer
la capacit de lUnion prendre desdcisions et agir, dans une Union
qui a accueilli douze nouveaux membres depuis le 1ermai 2004, tout
en garantissant la lgitimit de ses dcisions et de ses actions,
condition durapprochement de lEurope et de ses citoyens.1) UNE
NOUVELLE RGLE DE VOTE AU CONSEIL DES MINISTRES QUI FACILITE LA
PRISE DE DCISION Le Conseil des ministres forme avec la Commission
et le Parlement le troisime ct du triangle institutionnel (voir
Annexe 2 Le fonctionnement institutionnel de lUnion europenne). Il
vote les lois proposes par la Commission mais sur la base dune rgle
particulire : la majorit qualifie . Quest-ce que la majorit
qualifie ? La majorit est dite qualifie parce quil est apparu,
depuis lorigine de la construction europenne, que pour tre accepte
et juge lgitime, une dcision europenne prise au Conseil des
ministres, o sigent les reprsentants des tats, devait recueillir un
soutien allant au- del de la majorit simple (50% des votes plus un)
prenant en compte le poids des tats. AVANT LE TRAIT DE LISBONNE
AVEC LE TRAIT DE LISBONNE (AVEC LE TRAIT DE NICE 2001) Calcul de la
double majorit selon deux Calcul de la majorit qualifie selon un
critres : systme de pondration des voix: tat : 55% des tats de lUE
(soit 27, 15 Les tats membres bnficient dun tats membres) certain
nombre de voix, en fonction Population : 65% de la population de
lUE notamment de leur poids Une minorit de blocage doit inclure au
dmographique. moins 4 tats membres.Le systme de la double majorit
est non seulement plus dmocratique mais aussi plus efficace,en
comparaison du systme inscrit dans le trait de Nice (2001),
puisquil facilite la formation desmajorits et donc la prise de
dcision, ce qui est essentiel dans une Union compose de 27 tats.
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10. 2) LE COMPROMIS DE IOANNINA La nouvelle rgle de vote issue
du trait de Lisbonne (la Le compromis de Ioannina double majorit)
ne sappliquera quen 2014, voire en tire son nom dune runion 2017.
informelle des ministres des En effet, afin de rallier
dfinitivement la Pologne au cours Affaires trangres de la
ngociation, un dispositif transitoire (compromis de Ioannina, en
Grce, en 1994. Ioannina) a t prvu, par lequel si les tats membres
qui Il permet un groupe dtats sopposent un texte franchissent un
certain seuil proches de la minorit de significatif tout en tant
insuffisant pour bloquer la dcision blocage, sans toutefois (1/3
des tats membres ou 25% de la population), latteindre, de demander
le lensemble des tats membres sengagent rechercher rexamen dune
dcision une solution pour rallier les opposants tout en se rservant
adopte la majorit la possibilit de passer tout moment au vote.
qualifie au Conseil.3) LEXTENSION DU VOTE LA MAJORIT QUALIFIE DE
NOUVEAUX DOMAINESLe renforcement de lefficacit du dispositif
dcisionnel passe aussi par une extension du vote la majorit
qualifie de nouveaux domaines.La majorit qualifie se substitue
lunanimit dans un certain nombre de domaines (voirAnnexe 3 Liste
des articles relevant du vote la majorit qualifie) portant sur des
sujetsimportants au regard des demandes formules par les opinions
publiques, comme ladoption demesures concernant le contrle aux
frontires extrieures, lasile, limmigration ou encoreles
dispositions relatives laccueil des demandeurs dasile et au
traitement de leur dossier. Fondation Robert Schuman, Dcembre 2007
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11. Fiche 4LE TRAIT DE LISBONNE ET LES POUVOIRS DES CITOYENS
DANSLUNION1) LE RENFORCEMENT DU RLE DU PARLEMENT EUROPEENLe
renforcement de la dmocratie reprsentative constitue un lment
central de ladmocratisation de lUnion prvue par le trait de
Lisbonne. LES APPORTS DU TRAIT DE LISBONNELes pouvoirs du Parlement
europen sont tendus : EN MATIRE LGISLATIVE : - Extension de la
procdure de codcision lgislative (Conseil des ministres et
Parlement) prs de 50 nouveaux domaines (voir Annexe 4 Liste des
articles relevant de la procdure lgislative ordinaire). Cette
procdure donne au Parlement europen des pouvoirs lgislatifs
comparables ceux du Conseil des ministres. - Cette procdure est
principalement applique aux domaines de comptences actuels de
lUnion europenne (march intrieur et gouvernance conomique en
particulier) et aux quelques comptences nouvelles qui lui sont
attribues. Dans ce dernier cas, on peut par exemple noter que les
pouvoirs lgislatifs du Parlement europen portent dsormais sur le
contrle des personnes aux frontires, aux dispositions rgissant
laccueil et le traitement des demandeurs dasile, ainsi qu la lutte
contre limmigration clandestine. EN MATIRE BUDGTAIRE : - Le
Parlement europen se voit reconnatre un droit de dcision gal celui
du Conseil des ministres, notamment pour ladoption de lensemble du
budget annuel (alors que le Conseil a aujourdhui le dernier mot sur
les dpenses dites obligatoires qui reprsentent une large part du
budget europen et notamment les dpenses agricoles). EN MATIRE DE
CONTRLE POLITIQUE : - Le Parlement lit le Prsident de la Commission
sur proposition du Conseil europen. Le Parlement doit tenir compte
des rsultats des lections europennes et de la majorit sortie des
urnes. Cela doit conduire politiser les lections europennes et donc
donner du poids au vote des citoyens europens qui pourront ds lors
influencer le cours de la vie politique europenne. Les lecteurs
pourront peser directement sur la coloration politique du Prsident
de la Commission et de son quipe. Et il en ira de mme ensuite en ce
qui concerne les choix politiques du collge des commissaires. Avec
le trait de Lisbonne, le Parlement europen, qui est la seule
institution de lUnion tre lue au suffrage universel direct, voit
donc ses pouvoirs et son poids politique fortement accrus au sein
du triangle institutionnel (la Commission, le Conseil des ministres
et le Parlement europen). Fondation Robert Schuman, Dcembre 2007 11
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12. 2) LA DMOCRATIE PARTICIPATIVEAfin de rapprocher les
citoyens de la prise de dcision en Europe, le trait de
Lisbonneintroduit, de manire indite, des lments qui favorisent la
participation des citoyens la viedmocratique de lUnion. LES APPORTS
DU TRAIT DE LISBONNE Le trait cre un droit dinitiative citoyenne.
Les citoyens europens peuvent, ds lors quils runissent un million
de signatures au moins provenant dun nombre significatif dtats
membres, demander la Commission de proposer un projet de loi . Le
trait reconnat limportance du dialogue entre les citoyens, les
associations de la socit civile et les institutions de lUnion (en
particulier la Commission). Cela renforce ainsi la possibilit donne
aux organisations et aux associations de la socit civile de prendre
part aux dcisions europennes. Le Conseil des ministres sige en
public lorsquil dlibre et vote la lgislation europenne. La
transparence et la publicit des travaux du Conseil facilitent la
participation de la socit civile. Les journalistes peuvent informer
les citoyens des dbats qui ont lieu au sein du Conseil. En matire
sociale, le dialogue est affirm avec la reconnaissance de diverses
possibilits de consultation, notamment le sommet social tripartite
entre les partenaires sociaux europens et lUnion. Ces avances
donnent un contenu la citoyennet europenne qui sajoute la
citoyennet nationale et ne la remplace pas . Avec le trait de
Lisbonne, il sagit dune nouvelle tape dans la dfinition de la
citoyennet europenne, lment central de la formation dune dmocratie
europenne. Fondation Robert Schuman, Dcembre 2007 12
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13. Fiche 5QUI FAIT QUOI?Le trait de Lisbonne clarifie le
partage des pouvoirs entre lUnion europenne et les tatsmembres. Il
apporte une rponse la question Qui fait quoi ? dans lUnion
europenne, cequi est un lment dterminant de la dmocratisation de
lEurope, dans la mesure o celarenforce la responsabilit des
diffrents niveaux de pouvoir.1) QUELS PRINCIPES DE PARTAGE DES
COMPTENCES ?Le partage des comptences entre lUnion europenne et les
tats membres est tabliainsi : LUnion dispose des comptences que les
tats lui attribuent dans le Trait de Lisbonne ; Toutes les autres
comptences continuent dappartenir aux tats. Ce principe
dattribution garantit que lUnion ne puisse tendre ses comptences
aux dpens de celles des tats sans leur accord.Il est noter que le
trait de Lisbonne prvoit la possibilit de restituer des comptences
auxtats membres.2) QUEL TYPE DE COMPTENCE ?Le trait de Lisbonne
distingue trois grandes catgories de comptences : Les comptences
exclusives de lUnion dans les domaines o celle-ci lgifre seule :
Union douanire ; tablissement des rgles de concurrence ncessaires
au fonctionnement du march intrieur ; Politique montaire pour les
tats membres dont la monnaie est leuro ; Conservation des
ressources biologiques de la mer dans le cadre de la politique
commune de la pche ; Politique commerciale commune ; Conclusion dun
accord international lorsque cette conclusion est prvue dans un
acte lgislatif de lUnion, ou est ncessaire pour lui permettre
dexercer sa comptence interne, ou dans la mesure o elle est
susceptible daffecter des rgles communes ou den altrer la porte.
Les comptences partages entre lUnion et les tats membres, les tats
exerant leur comptence dans la mesure o lUnion na pas exerc la
sienne : March intrieur ; Politique sociale, pour les aspects
dfinis dans le prsent trait ; Cohsion conomique, sociale et
territoriale ; Agriculture et la pche, lexclusion de la
conservation des ressources biologiques de la mer ; Environnement ;
Protection des consommateurs ; Transports ; Rseaux transeuropens ;
nergie ; Espace de libert, de scurit et de justice ; Enjeux communs
de scurit en matire de sant publique, pour les aspects dfinis dans
le trait de Lisbonne ; Recherche, dveloppement technologique,
espace ; Coopration au dveloppement et aide humanitaire. Fondation
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14. Enfin, les domaines o les tats membres demeurent totalement
comptents mais o lUnion peut mener des actions dappui ou de
coordination (excluant toute harmonisation) du point de vue de
laspect europen de ces domaines : Protection et amlioration de la
sant humaine ; Industrie ; Culture ; Tourisme ; ducation, formation
professionnelle, jeunesse et sport ; Protection civile ; Coopration
administrative.Notons que les tats coordonnent leurs politiques
conomiques et celles de lemploi au sein delUnion et que la
politique trangre et de scurit commune bnficie dun rgime
spcifique.3) QUELLES NOUVELLES COMPTENCES POUR LUNION ? LES APPORTS
DU TRAIT DE LISBONNE Le trait de Lisbonne noctroie pas de nouvelle
comptence exclusive lUnion. Le trait de Lisbonne donne un certain
nombre de nouvelles comptences qui entrent dans les catgories des :
- comptences partages (comme lespace et lnergie) - actions dappui,
de coordination ou de complment (comme la protection civile, la
proprit intellectuelle, le tourisme, la coopration administrative
et le sport) Cest la procdure lgislative ordinaire (codcision avec
le Parlement et majorit qualifie au Conseil des ministres) qui
sappliquera ces domaines. Par ailleurs, le trait de Lisbonne
renforce le rle de lUnion dans certains domaines, notamment dans
celui de la libert, la scurit et la justice (voir Fiche 6 Le trait
de Lisbonne et lespace de libert, de scurit et de justice) et aussi
en matire daction extrieure et de dfense (voir Fiche 10 Le trait de
Lisbonne et laction extrieure de lUnion). Ainsi, le trait de
Lisbonne ouvre les perspectives dune vritable politique de lnergie
europenne en permettant lUnion : de lgifrer afin dharmoniser le
fonctionnement du march de lnergie ; de renforcer la scurit de
lapprovisionnement nergtique des tats membres de lUnion ; de
promouvoir les conomies dnergie et le dveloppement des nergies
nouvelles et renouvelables.4) QUEL RLE POUR LES PARLEMENTS
NATIONAUX ?Le trait de Lisbonne : affirme le rle des parlements
nationaux dans le contrle du respect du partage des comptences
entre lUnion et les tats membres grce lintroduction dun mcanisme
dalerte prcoce . Ce mcanisme permet chaque parlement national
dindiquer les risques de violation du principe de subsidiarit par
les institutions europennes. Au-del dun tiers (un quart dans le
domaine Justice et affaires intrieures ) davis ngatifs de la part
des parlements nationaux, la Commission doit revoir sa proposition.
prvoit la possibilit pour chaque chambre de chaque parlement
national de transmettre la Cour de justice des recours pour
violation du principe de subsidiarit. Fondation Robert Schuman,
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15. Fiche 6LE TRAIT DE LISBONNE ET LESPACE DE LIBERT, DE
SCURITET DE JUSTICELe grand espace de libert de circulation des
hommes, des marchandises et des capitaux quereprsente lUnion
europenne, na pas t accompagn, depuis sa mise en place le 1er
janvier1993, par une coordination entre les diffrents systmes
judiciaires propres chaquetat membre.Outre les problmes quotidiens
que cela pose (par exemple, en matire de garde partagedenfants
suite un divorce entre deux ressortissants communautaires habitant
dans deux tatsmembres diffrents), le dfaut de coordination limitait
laction de lUnion europennecontre les rseaux de criminalit
internationaux.Le trait de Lisbonne permet lUnion de dvelopper des
actions et des politiques quirpondent aux attentes des citoyens en
matire de scurit et de justice.1) LE RENFORCEMENT DES MOYENS
DACTION EN MATIRE DE SCURIT Le trait de Lisbonne renforce
lefficacit de la prise de dcision pour ce qui concerne lespace de
libert, de scurit et de justice. Dans ce domaine, le Conseil des
ministres votera la majorit qualifie et le Parlement europen
disposera dun pouvoir de codcision. Par exemple, la rgle de la
majorit qualifie sappliquera dsormais au contrle des frontires
extrieures de lUnion ainsi qu lasile. LUnion pourra donc harmoniser
ses rgles concernant loctroi de lasile, ce qui permettra : - de
mettre un terme au systme complexe de juxtaposition des rgles
diverses qui sont applicables dans les diffrents tats membres de
lUnion ; - et de dvelopper une politique commune en matire dasile.
Le trait prvoit la mise en place dun systme intgr de gestion des
frontires extrieures et le renforcement des pouvoirs de Frontex ,
lAgence de surveillance des frontires de lUnion. Le trait renforce
galement les moyens de lutte de lUnion europenne contre
limmigration illgale et la traite des tres humains. L aussi, les
dcisions seront dsormais prises la majorit qualifie en codcision
avec le Parlement europen. Il sagit dune politique exerce en commun
par lUnion et les tats membres qui vise dfinir les rgles et les
conditions dimmigration. En matire pnale, ladoption de rgles
minimales dfinissant les infractions et les sanctions pour un
certain nombre de crimes transfrontaliers (terrorisme, trafic de
drogue et darmes, blanchiment dargent, exploitation sexuelle des
femmes, criminalit informatique, etc.) sera dcide par le Parlement
europen et le Conseil des ministres la majorit qualifie. En matire
pnale, des garanties protgent les tats qui estimeraient que leur
systme juridique serait mis en cause (voir point 3 de la fiche). Le
trait de Lisbonne reconnat lexistence de lOffice europen de police
(Europol), qui peut appuyer laction des polices nationales dans la
collecte et lanalyse des informations. Cet embryon de police
europenne peut aussi coordonner, organiser et mme raliser des
enqutes et des oprations conjointement avec des quipes de police
nationales. Fondation Robert Schuman, Dcembre 2007 15
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16. 2) LES FONDEMENTS DUNE EUROPE DE LA JUSTICE LES APPORTS DU
TRAIT DE LISBONNE Le trait de Lisbonne pose le principe dune
coopration accrue au niveau judiciaire en matire civile et pnale,
travers le principe de reconnaissance mutuelle (chaque systme
juridique reconnat comme valables et applicables les dcisions
adoptes par les systmes juridiques des autres tats membres). Ces
nouvelles mesures portent notamment sur : - la coopration en matire
dobtention des preuves ; - laccs effectif la justice ; - la
coopration entre les autorits judiciaires des tats membres dans le
cadre des poursuites pnales et de lexcution des dcisions ; -
ltablissement des rgles et procdures pour assurer la
reconnaissance, dans lensemble de lUnion europenne, de toutes les
formes de jugement et de dcisions judiciaires. Le trait de Lisbonne
ouvre galement la possibilit de crer un Parquet europen. Il sera
comptent pour rechercher, poursuivre et renvoyer en jugement les
auteurs dinfractions, mme si celles-ci sont limites celles portant
atteinte aux intrts financiers de lUnion europenne. Le Conseil
europen pourra cependant tendre la comptence du Parquet europen la
lutte contre la criminalit grave ayant une dimension transnationale
(comme le terrorisme, la traite des tres humains, le trafic de
drogue, etc.) par une dcision prise lunanimit. Par ailleurs, et en
attendant la mise en place dun Parquet europen, Eurojust,
actuellement dot de simples pouvoirs de coordination, pourra
proposer le dclenchement des poursuites, qui dpend aujourdhui des
autorits nationales. EurojustInstitu en 2002, Eurojust est un
organe de lUnion europenne charg damliorerlefficacit des autorits
comptentes des tats membres dans leur lutte contre lesformes graves
de criminalit organise transfrontalire. Eurojust stimule et amliore
lacoordination des enqutes et des poursuites et il soutient
galement les tats membrespour renforcer lefficacit de leurs enqutes
et de leurs poursuites.3) DES POSSIBILITS DEXEMPTIONS FACILITES En
matire pnale, le trait de Lisbonne accompagne les innovations
introduites de garanties donnes aux tats membres pour assurer le
respect des principes fondamentaux de leur systme juridique dans ce
domaine. Certains tats bnficient de drogations ( opting out ). Cest
le cas du Royaume- Uni et de lIrlande, pour la politique relative
aux contrles aux frontires extrieures, lasile, limmigration, la
coopration judiciaire en matire civile. En revanche, une possibilit
leur est rserve dadopter et dappliquer au cas par cas les mesures
europennes dcides dans ces domaines ( opting in ). Toutefois, afin
dviter tout blocage, le trait de Lisbonne assouplit le recours aux
cooprations renforces pour permettre aux tats qui le souhaitent de
mettre en application la mesure en question. Fondation Robert
Schuman, Dcembre 2007 16 www.robert-schuman.eu
17. Fiche 7LE TRAIT DE LISBONNE EN MATIRE CONOMIQUE1) LA
RECONNAISSANCE DE LEUROGROUPE AVANT LE TRAIT DE LISBONNE (AVEC LE
TRAIT DE NICE 2001) Pays membres de la zone euro : Politique
montaire : - depuis 1999 : Autriche, - La Banque centrale europenne
(BCE) est Allemagne, Belgique, Espagne, comptente pour les tats de
la zone euro. Finlande, France, Irlande, Italie, - Chacun des tats
non membres de la zone euro Luxembourg, Pays-Bas, Portugal ; reste
seul comptent de sa politique montaire. - depuis 2001 : Grce ;
Politiques budgtaire et fiscale : - depuis 2007 : Slovnie ; - Les
tats membres sont seuls comptents. - partir du 1er janvier 2008 : -
Ils sont nanmoins tenus de coordonner leurs Chypre et Malte.
politiques avec les autres tats membres et de veiller au respect
des rgles du pacte de stabilit et de croissance. Eurogroupe Runion
mensuelle informelle LES APPORTS DU TRAIT DE LISBONNE des ministres
de lconomie et des finances des tats Les modifications sont peu
nombreuses mais elles membres de la zone euro. Ces consacrent
lexistence officielle de lEurogroupe. runions leur permettent de se
concerter, notamment en La structuration des liens des tats membres
ayant matire de politique adopt leuro est clarifie afin de
coordonner plus budgtaire. troitement leurs politiques conomiques
Il est prsid depuis le 1er budgtaires et fiscales. janvier 2005 par
Jean-Claude Juncker, Premier ministre et ministre des Finances du
Luxembourg.2) LE PACTE DE STABILIT ET DE CROISSANCE Quest-ce que le
Pacte de stabilit et de croissance ? Sign en 1997 par les futurs
membres de la zone euro, le Pacte de stabilit et de croissance
(PSC) fixe trois rgles principales : le dficit public doit rester
infrieur 3% du PIB ; la dette publique doit tre contenue en dessous
de 60% du PIB ; les tats doivent viser lquilibre budgtaire moyen
terme. Pour favoriser son application, plusieurs procdures de
contrle ont t cres : une surveillance multilatrale prventive : les
tats de la zone euro prsentent leurs objectifs budgtaires moyen
terme dans un programme de stabilit actualis chaque anne. Sur cette
base, le Conseil adopte des conclusions et des recommandations. une
procdure pour dficit excessif : en cas de non respect des rgles du
Pacte de stabilit et de croissance, le Conseil met des
recommandations et prend ventuellement des sanctions sous forme
damende pouvant aller de 0,2 0,5% du PIB. Fondation Robert Schuman,
Dcembre 2007 17 www.robert-schuman.eu
18. LES APPORTS DU TRAIT DE LISBONNE La Commission conserve son
rle de gardienne des traits en matire de contrle du dficit public,
dans le cadre du pacte de stabilit et de croissance. La Commission
obtient le pouvoir dadresser des avis aux tats membres qui
connaissent un dficit excessif. La procdure de sanction est
dsormais adopte par le Conseil des ministres, sur la base dune
proposition de la Commission (et non plus dune simple
recommandation comme ctait le cas avant le trait de Lisbonne). Le
Conseil des ministres pourra sopposer linitiative de la Commission.
On observe un rquilibrage des pouvoirs en matire de contrle du
respect des rgles du pacte de stabilit et de croissance.3) LE
BUDGET EUROPEN Le trait de Lisbonne prvoit que le Parlement europen
dcidera dans ce domaine galit avec le Conseil des ministres. Les
tats, par le biais du Conseil des ministres, nauront plus le
dernier mot, comme cest le cas prsent, pour les dpenses
obligatoires . Dpenses obligatoires / Dpenses non-obligatoiresLes
dpenses oprationnelles du budget communautaire taient jusqu prsent
rparties endeux types : les dpenses obligatoires : elles
reprsentent les dpenses rsultant mcaniquement des Traits et des
rglements communautaires ; elles concernent principalement les
dpenses agricoles ; les dpenses non-obligatoires : elles recouvrent
les autres dpenses, notamment la politique de cohsion conomique et
sociale, les politiques internes (recherche, culture, formation,
environnement, etc.), les actions extrieures ou les frais
dadministration. La rgle de lunanimit continuera de sappliquer la
dfinition du cadre financier. Cela signifie que chaque tat membre
continuera de disposer dun droit de veto pour : - la dfinition et
la fixation de sa contribution au budget communautaire ; -
ladoption du cadre financier de lUnion europenne.Il convient,
toutefois, de noter lexistence dune clause passerelle qui permet le
passagede la rgle de lunanimit celle de la majorit, ce qui serait
de nature introduiredavantage de souplesse dans la dfinition du
cadre financier europen. Cadre financier ou perspectives
financiresIl sagit dun programme de dpenses pluriannuel qui
traduit, en termes financiers, lespriorits politiques de lUnion. Il
fixe des plafonds aux dpenses de lUnion europenne pourune priode
donne et impose donc une discipline budgtaire. Fondation Robert
Schuman, Dcembre 2007 18 www.robert-schuman.eu
19. Fiche 8LE TRAIT DE LISBONNE EN MATIRE SOCIALELUnion
europenne sest dabord construite, pour des raisons historiques, sur
des fondementsconomiques, cest--dire comme un march commun, puis
unique, de libre circulation despersonnes, des marchandises, des
capitaux et des services. Le trait de Lisbonne renforce la
dimension sociale de lEurope en introduisant des nouveauts dans les
droits et les objectifs, ainsi que dans le contenu des politiques
et les modalits de dcision.Il est noter que les politiques sociales
relvent, pour une trs large part, de la comptencedes tats.1) LA
DIMENSION SOCIALE DES DROITS, DES OBJECTIFS ET DES POLITIQUES DE
LUNION EUROPENNE LES APPORTS DU TRAIT DE LISBONNE La Charte des
droits fondamentaux acquiert une valeur juridique, dont la porte
concerne les actes de lUnion. Elle comprend : - la libert
professionnelle et le droit de travailler ; - le droit linformation
et la consultation des travailleurs au sein de lentreprise ; - le
droit de ngociation et dactions collectives ; - la protection en
cas de licenciement injustifi . Le trait de Lisbonne garantit ces
droits une force juridique contraignante, puisque ces droits
sociaux devront tre garantis par les juges nationaux et
communautaire. Le trait de Lisbonne assigne de nouveaux objectifs
sociaux lUnion europenne : - le plein emploi et le progrs social ;
- la lutte contre lexclusion sociale et les discriminations ; - la
promotion de la justice ; - llimination de la pauvret, etc. Une
clause sociale exige la prise en compte des exigences sociales dans
toutes les politiques de lUnion. Ces exigences sont lies la
promotion dun niveau demploi lev, la garantie dune protection
sociale adquate, la lutte contre lexclusion sociale, ainsi qu un
niveau lev dducation, de formation et de protection de la sant
humaine . Cela signifie trs concrtement que toute loi europenne qui
serait contraire ces objectifs pourra tre annule par la Cour de
justice. Le trait de Lisbonne consacre galement le rle des
partenaires sociaux et renforce le dialogue social. Ainsi, le
conseil europen de printemps est consacr chaque anne la croissance
et lemploi. Fondation Robert Schuman, Dcembre 2007 19
www.robert-schuman.eu
20. 2) LES NOUVEAUTS DANS LES PROCESSUS DE DCISION EN MATIRE
SOCIALE Les actions que lUnion europenne peut conduire en matire
sociale sont, dans leur majorit, des actions dappui et de soutien
aux tats qui peuvent tre dcides la majorit qualifie. Cela concerne
: - lamlioration du milieu de travail pour protger la sant et la
scurit des travailleurs ; - les conditions de travail ; -
linformation et la consultation des travailleurs ; - lintgration
des personnes exclues du march du travail ; - lgalit entre les
femmes et les hommes en ce qui concerne leurs chances daccs au
march du travail et le traitement dont ils font lobjet dans leur
travail ; - la lutte contre lexclusion sociale et la modernisation
des systmes de protection sociale. LES APPORTS DU TRAIT DE LISBONNE
Lextension de la majorit qualifie aux prestations sociales pour les
travailleurs se dplaant au sein de lUnion europenne permettra
dassurer aux travailleurs migrants et leur famille la prise en
compte par toutes les lgislations nationales de toutes les priodes
travailles pour avoir droit aux prestations dont ils peuvent
bnficier. Un tat membre de lUnion europenne jugeant que telle ou
telle mesure serait contraire des aspects fondamentaux de son
systme de scurit sociale aura la possibilit de demander la
Commission de rdiger un nouveau projet ou de faire appel devant le
Conseil europen. Le trait de Lisbonne prvoit galement la possibilit
pour le Conseil europen de dcider de passer la majorit qualifie
dans un certain nombre de domaines. Cela peut concerner : -
ladoption de mesures visant amliorer la coopration entre tats
membres sur la protection des travailleurs en cas de rsiliation du
contrat de travail ; - la reprsentation et la dfense collective des
intrts des travailleurs et des employeurs ; - les conditions
demploi des ressortissants des pays tiers se trouvant en sjour
rgulier sur le territoire de lUnion. Cet lment permet de lever les
blocages possibles dans ce domaine en raison du maintien de la rgle
de lunanimit pour dcider sur un certain nombre de questions. Le
trait de Lisbonne dote enfin les services publics (les services
dintrt conomique gnral ) dun fondement juridique permettant aux
institutions de lUnion europenne de dfinir les principes et les
conditions qui rgissent leur mise en place et leur fonctionnement.
Il est noter que le financement et la mise en uvre des services
publics continuent de relever de la comptence des tats. Fondation
Robert Schuman, Dcembre 2007 20 www.robert-schuman.eu
21. Fiche 9LE TRAIT DE LISBONNE ET LA POLITIQUE
DLARGISSEMENTLlargissement de lUnion europenne dix nouveaux tats en
2004 et deux autres (la Bulgarieet la Roumanie) le 1er janvier 2007
a t au cur des dbats rfrendaires en France et aux Pays-Bas. Il est
apparu quune rflexion devait sengager sur la politique
dlargissement. Le trait deLisbonne porte la marque dune telle
interrogation en faisant rfrence, pour la premire fois dansun trait
communautaire, aux critres dadhsion lUnion.1) LES CONDITIONS
DADHSION LUNION EUROPENNE Pour adhrer lUnion europenne, trois
conditions doivent tre remplies : le critre politique : la prsence
dinstitutions stables garantissant la dmocratie, ltat de droit, les
droits de lHomme, le respect des minorits et leur protection ; le
critre conomique : lexistence dune conomie de march viable et la
capacit faire face aux forces du march et la pression
concurrentielle lintrieur de lUnion ; le critre de lacquis
communautaire : laptitude assumer les obligations dcoulant de
ladhsion, et notamment souscrire aux objectifs de lUnion politique,
conomique et montaire. Ces conditions sont gnralement connues sous
lappellation Critres de Copenhague , du nom du lieu du Conseil
europen de 1993 o ils avaient t dfinis. Le Conseil europen de
Copenhague mentionnait galement une condition imputable lUnion
europenne, appele capacit dintgration et dfinie comme la capacit de
lUnion assimiler de nouveaux tats membres tout en maintenant llan
de lintgration europenne . LES APPORTS DU TRAIT DE LISBONNE Les
critres dadhsion ne sont pas explicitement cits mais il y est fait
rfrence larticle 49 TUE : Les critres dligibilit approuvs par le
Conseil europen sont pris en compte . Les tats candidats doivent
respecter les valeurs de lUnion europenne (respect de la dignit
humaine, libert, dmocratie, galit, tat de droit, droits de lHomme
et des minorits). Ltat candidat ladhsion adresse sa demande au
Conseil, qui dcide lunanimit. Dsormais, il doit galement informer
le Parlement europen et les Parlements nationaux, qui ne jouent
toutefois aucun rle dans la suite du processus dadhsion. Le Conseil
dcide lunanimit.2) LES MODALITS DE RETRAIT DE LUNION EUROPENNEPour
la premire fois, il est prvu une clause de retrait de lUnion
europenne. Laccord fixant les modalits de retrait est ngoci avec
ltat concern. Le Conseil statue la majorit qualifie aprs
approbation du Parlement europen. Si ltat qui a quitt lUnion
europenne souhaite de nouveau lintgrer, il doit faire une nouvelle
demande dadhsion et satisfaire aux conditions dadhsion. Fondation
Robert Schuman, Dcembre 2007 21 www.robert-schuman.eu
22. Fiche 10LE TRAIT DE LISBONNE ET LACTION EXTRIEURE DE
LUNIONEUROPENNE1) VERS UNE REPRSENTATION EXTRIEURE UNIQUE DE LUNION
EUROPENNELe trait de Lisbonne comprend des innovations importantes
en donnant lUnion les moyens dedvelopper la cohrence et lunit de sa
politique extrieure. LES APPORTS DU TRAIT DE LISBONNE Le trait de
Lisbonne cre un poste de Haut reprsentant de lUnion pour les
affaires trangres et la politique de scurit, qui fusionne les
postes du Haut reprsentant pour la politique trangre et de scurit
commune (Monsieur Javier Solana actuellement) et du Commissaire
europen charg des relations extrieures (Madame Benita
Ferrero-Waldner actuellement). Il est lun des vice-prsidents de la
Commission europenne et dpend galement du Conseil. Ses missions
consistent : reprsenter lUnion europenne ltranger ; prsider le
Conseil des affaires trangres, qui runit tous les ministres des
Affaires trangres de lUnion europenne. Il dispose dun service
diplomatique europen. Cela favorise le dveloppement dune politique
extrieure commune ainsi que la cohrence et lunit de laction
extrieure de lUnion europenne.2) VERS UN RENFORCEMENT DE LINFLUENCE
INTERNATIONALE DE LUNION EUROPENNELabsence actuelle de personnalit
juridique de lUnion europenne reprsente une limite sacapacit
dinfluence et sa facult de parler dune seule voix sur la scne
internationale. LES APPORTS DU TRAIT DE LISBONNE Il octroie la
personnalit juridique lUnion europenne. Personnalit juridique La
personnalit juridique est la capacit de contracter, Cela lui
permettra daccrotre son rle sur la scne notamment dtre partie dune
internationale et de promouvoir ses valeurs et ses convention
internationale ou intrts, aussi bien dans les domaines du commerce
dtre membre dune extrieur, de la politique de dveloppement et daide
organisation internationale. humanitaire que de la formation des
normes internationales qui rgulent la mondialisation. Fondation
Robert Schuman, Dcembre 2007 22 www.robert-schuman.eu
23. 3) VERS UNE POLITIQUE DE DFENSE EUROPENNELe trait de
Lisbonne comprend des avances importantes en matire de politique de
scuritet de dfense commune et constitue un pas essentiel vers le
dveloppement dune dfenseeuropenne. LES APPORTS DU TRAIT DE LISBONNE
Il introduit une clause de dfense mutuelle . Si lun des tats
membres de lUnion europenne fait lobjet dune agression, les autres
ont un devoir dassistance son gard. Il introduit galement une
clause de solidarit . Elle assigne lUnion et chaque tat membre le
devoir de porter assistance, par tous les moyens, un tat membre
touch par une catastrophe dorigine humaine ou naturelle ou par une
attaque terroriste. Il tend aussi les possibilits dactions de
lUnion la lutte contre le terrorisme, aux missions de prvention des
conflits, aux missions de stabilisation post- conflit, etc. Il
introduit la coopration structure permanente , ouverte aux tats qui
sengageront participer aux principaux programmes europens
dquipement militaire et fournir des units de combat immdiatement
disponibles pour lUnion europenne. Ces tats seront ainsi en mesure
de remplir les missions militaires les plus exigeantes pour le
compte de lUnion europenne, en particulier pour rpondre des
demandes des Nations Unies. Il consacre lexistence de lAgence
europenne de dfense, dans la perspective de dvelopper une relle
politique europenne de larmement et de coordonner leffort
dquipement des diffrentes armes nationales, ce qui constitue une
innovation importante. Le trait de Lisbonne tend son champ dactivit
aux questions industrielles et commerciales dans le domaine de
larmement. Fondation Robert Schuman, Dcembre 2007 23
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24. Annexes Fondation Robert Schuman, Dcembre 2007 24
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25. Annexe 1LISTE DES TRAITS DE LA CONSTRUCTION EUROPENNE DATE
DE SIGNATURE TRAIT LIEN INTERNET Signature Paris du Trait
instituant la Communaut 18 avril 1951 europenne du Charbon et de
lAcier (CECA) qui entre
http://eur-lex.europa.eu/fr/treaties/dat/11951K/tif/11951K.html en
vigueur le 23 juillet 1952 pour 50 ans. CEE : http://eur- Signature
Rome des traits instituant la Communaut
lex.europa.eu/fr/treaties/dat/11957E/tif/11957E.html conomique
europenne (CEE) et la Communaut 25 mars 1957 europenne de lnergie
atomique (CEEA ou Euratom). Ils entrent en vigueur le 1er janvier
1958. CEEA : http://eur-
lex.europa.eu/fr/treaties/dat/11957K/tif/11957K.html Signature
Luxembourg et La Haye de lActe unique 17 et 28 fvrier 1986
http://www.ena.lu?lang=1&doc=5313 europen, qui entre en vigueur
le 1er juillet 1987. Signature Maastricht du Trait sur lUnion
http://eur- 7 fvrier 1992 europenne qui entre en vigueur le 1er
novembre 1993. lex.europa.eu/fr/treaties/dat/11992M/htm/11992M.html
Signature du Trait dAmsterdam qui entre en vigueur le http://eur- 2
octobre 1997 1er mai 1999.
lex.europa.eu/fr/treaties/dat/11997D/htm/11997D.html Signature du
Trait de Nice qui entre en vigueur le 1er http://europa.eu.int/eur-
26 fvrier 2001 fvrier 2003.
lex/lex/fr/treaties/dat/12001C/htm/12001C.html http
://www.assemblee-nationale.fr/13/rap-info/i0439.asp Signature du
Trait de Lisbonne modifiant le Trait sur (version consolide, telle
que prsente dans le Rapport 13 dcembre 2007 lUnion europenne et le
Trait instituant la Communaut dinformation de la Commission des
Affaires trangres de europenne lAssemble nationale, n439, 28
novembre 2007). Fondation Robert Schuman, Dcembre 2007 25
www.robert-schuman.eu
26. CONSEIL EUROPEN Runion des chefs dtat et de NOUVEAUT
gouvernement se tenant 4 fois par an Cration dun Prsident lu pour
deux ans et demi, renouvelable une fois Opre les Dfinit les
arbitrages grandes NOUVEAUT au sein du orientations. lection du
Conseil des Prsident de la NOUVEAUT ministres. Donne les Commission
par le Il devient, avec le impulsions. Parlement sur Conseil des
ministres, NOUVEAUT proposition du le lgislateur principal. Cration
dun Haut reprsentant Conseil. Rduction Le nombre de dputs de lUnion
europenne pour les 18 du nombre sera plafonn 751. affaires trangres
et la de commissaires politique de scurit PARLEMENT EUROPEN partir
de 2014. lu au suffrage universel CONSEIL DES MINISTRES COMMISSION
EUROPENNE pour 5 ans, il reprsente les Organe lgislatif regroupant
27 commissaires, dsigns par les tats citoyens et vote les lois en
formations spcialises les membres, et investis par le Parlement et
le budget europens avec ministres des tats europen. La Commission
exprime le Conseil des ministres. membres. lintrt gnral europen.
www.europarl.europa.euwww.consilium.europa.eu www.ec.europa.eu
NOUVEAUT Extension du vote Propose les directives et les rglements
la double aux deux organes lgislatifs. majorit (dcisions prises par
55% des Assure le respect des Traits. tats membres Est responsable
des politiques communes. reprsentant 65% COUR DE JUSTICE de la
population) Assure le respect du droit europen dans linterprtation
et lapplication du droit communautaire. Annexe 2
www.curia.europa.eu LE FONCTIONNEMENT INSTITUTIONNEL DE LUNION
EUROPENNE Fondation Robert Schuman, Dcembre 2007 Fondation Robert
Schuman, Dcembre 2007 26 www.robert-schuman.eu
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27. Annexe 3LISTE DES ARTICLES RELEVANT DU VOTE LA MAJORIT
QUALIFIELe trait de Lisbonne prvoit lextension du vote la majorit
qualifie 33 nouveaux articles. Avec les 63 articles qui relvent dj
de la majoritqualifie, 96 articles sont dsormais concerns par le
vote la majorit qualifie.Il sagit dune innovation qui limite les
risques de blocage lis au vote lunanimit.Les domaines sensibles
tels que la fiscalit, la scurit sociale, la politique trangre, la
dfense commune restent lunanimit.La majorit qualifie sappliquera
jusquen 2014, voire 2017 avec le compromis de Ioannina, date
laquelle elle sera remplace par la double majorit destats et des
citoyens (voir Fiche 3 Comment dcider dans une Union 27 ?).Les
nouveaux domaines passant la majorit qualifie apparaissent sur fond
bleu dans le tableau ci-dessous. Les domaines sur fond blanc sont
ceux relevantdj de la majorit qualifie dans le trait de Nice.La
numrotation des articles correspond celle de la version consolide
du Trait de Lisbonne, telle que prsente dans le Rapport
dinformation de laCommission des Affaires trangres de lAssemble
nationale (n439) du 28 novembre 2007. NUMRO DE NOMENCLATURE DU
TRAIT DE LISBONNE CONTENU DE LARTICLE LARTICLE Article 15, lection
du Prsident du Conseil europen par le Conseil europen paragraphe 5
TUE Article 16, Adoption de la liste des formations du Conseil des
ministres par le Conseil europen paragraphe 6 TUETUE, Titre III
Dispositions relatives aux institutions Proposition dun candidat la
fonction de prsident de la Commission par le Conseil europen
Article 17, Nomination de la Commission par le Conseil europen
paragraphe 7 TUE Nomination du haut reprsentant par le Conseil
europen, avec laccord du Prsident de la Article 18, Commission
paragraphe 1 TUE Fondation Robert Schuman, Dcembre 2007 27
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28. Dcision qui dfinit une action ou une position de lUnion sur
la base dune dcision du Conseil europen portant sur les intrts et
objectifs stratgiques de lUnion Dcision qui dfinit une action ou
une position de lUnion sur proposition du haut reprsentant de
lUnion pour les affaires trangres et la politique de scurit prsente
la suite dune demande spcifique que le Conseil europen lui a
adresse de sa propre initiative Article 31, ou linitiative du haut
reprsentant paragraphes 2 et 5 TUE Dcision mettant en uvre une
dcision qui dfinit une action ou une position de lUnion dans le
domaine de la PESCTUE, Titre V, Chapitre 2 Dispositions Nomination
dun reprsentant spcial, sur proposition du Haut reprsentant
spcifiques concernant la politique Questions de procdures (PESC)
trangre et de scurit commune Article 41, Fonds de lancement PESC
sur proposition du haut reprsentant paragraphe 3 TUE Dcision
dfinissant le statut, le sige et les modalits de fonctionnement de
lAgence Article 45, europenne de dfense paragraphe 2 TUE Dcisions
tablissant une coopration structure permanente, suspendant ou
acceptant de Article 46, nouveaux membres sur la base de la
notification des tats volontaires et aprs consultation paragraphe 2
TUE du haut reprsentant Article 50, Conclusion dun accord de
retrait dun tat membre de lUnion aprs approbation du TUE, Titre VI
Dispositions finales paragraphe 2, Parlement europen et sur demande
de ltat concern TUE Rglements relatifs aux services dintrt
conomique gnral Article 14 TFUE Article 15, Rglements relatifs aux
principes gnraux et limites du droit daccs aux documents des
paragraphe 3 TFUE, Premire partie, Titre II institutions, organes
et organismes de lUnion TFUE Dispositions dapplication gnrale
Article 16, Rgles relatives la protection des personnes physiques
lgard du traitement des donnes paragraphe 2 caractre personnel TFUE
Fondation Robert Schuman, Dcembre 2007 28
www.robert-schuman.eu
29. Interdiction des discriminations lies la nationalit Article
18 TFUE Principes de base des mesures dencouragement communautaires
la lutte contre les discriminations Article 19 TFUE, fondes sur le
sexe, la race ou lorigine ethnique, la religion ou les convictions,
un handicap, lge ou paragraphe 2 lorientation sexuelle, lexclusion
des mesures dharmonisation TFUE, Deuxime partie Non-Discrimination
et Article 21, citoyennet de lUnion Dispositions visant faciliter
lexercice du droit de circuler et du droit de sjour dans lUE
paragraphe 2 TFUE Rglements relatifs aux procdures et conditions
requises pour la prsentation par les citoyens dune Article 24 TFUE
initiative citoyenneTFUE, Troisime partie, Titre II, Chapitre 1
LUnion Fixation des droits du tarif douanier commun sur proposition
de la Commission Article 31 TFUE douanireTFUE, Troisime partie,
Titre II, Chapitre 2 La Mesures visant renforcer la coopration
douanire Article 33 TFUE coopration douanire Article 43,
tablissement de lorganisation commune des marchs agricoles et
dispositions ncessaires la poursuite paragraphe 2 TFUE, Troisime
partie, Titre des objectifs de la politique commune de lagriculture
et de la pche aprs consultation du Comit TFUEIII Lagriculture et la
pche conomique et social Directives ou rglements en vue de raliser
la libre circulation des travailleurs aprs consultation du Article
46 TFUE Comit conomique et socialTFUE, Troisime partie, Titre IV,
Chapitre 1 Les Dispositions relatives la totalisation, pour
louverture et le maintien du droit aux prestations sociales,
travailleurs ainsi que pour le calcul de celles-ci, de toutes
priodes prises en considration par les diffrentes lgislatives
nationales pour les travailleurs migrants salaris et non salaris et
leurs ayants droits Article 48 TFUE (Unanimit pour le paiement des
prestations aux personnes rsidant sur les territoires des tats
membres) Fondation Robert Schuman, Dcembre 2007 29
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30. Directives relatives la libert dtablissement dans une
activit dtermine aprs consultation du Article 50 TFUE Comit
conomique et social Exemption de certaines activits des
dispositions du chapitre relatif au droit dtablissement Article 51
TFUETFUE, Troisime partie, Titre IV, Article 52, Chapitre 2 Le
droit Directives relatives la coordination des dispositions en
matire de droit dtablissement paragraphe 2 dtablissement TFUE
Directives relatives la reconnaissance mutuelle des diplmes,
certificats et autres titres Article 53, Coordination des
dispositions nationales relatives laccs aux activits non salaries
et leur paragraphe 1 exercice TFUE Extension des dispositions
relatives aux services aux prestataires ressortissant dun tat tiers
et Article 56 TFUE tablis lintrieur de lUnionTFUE, Troisime partie,
Titre IV, Chapitre 3 Les services Article 59, Directives relatives
la libration dun service dtermin aprs consultation du Comit
conomique paragraphe 1 et social TFUE Mesures relatives aux
mouvements de capitaux destination ou en provenance de pays
tiers,TUE, Troisime partie, Titre IV, Article 64, lorsquils
impliquent des investissements directs, y compris les
investissements immobiliers,Chapitre 4 Les capitaux et les
paragraphe 2 ltablissement, la prestation de services financiers ou
ladmission de titres sur les marchs de paiements TFUE capitaux
Mesures dvaluation de la mise en uvre de lespace de libert, de
scurit et de justice aprs Article 70 TFUE simple information du
Parlement europen et des parlements nationauxTFUE, Troisime partie,
Titre V, Coopration administrative dans le cadre de lespace de
libert, de scurit et de justice aprs Chapitre 1 Dispositions
Article 74 TFUE consultation du Parlement europen gnrales Rglements
relatifs aux mesures administratives concernant les mouvements de
capitaux et les Article 75 TFUE paiements (gel des fonds, des
avoirs financiers ou des bnfices conomiques) Fondation Robert
Schuman, Dcembre 2007 30 www.robert-schuman.eu
31. Article 77, Mesures portant sur le contrle aux frontires
paragraphe 2 TFUE Mesures relatives un systme europen commun dasile
Article 78, TFUE, Troisime partie, Titre V,Chapitre 2 Politiques
relatives aux Mesures provisoires durgence en cas dafflux de rfugis
aprs consultation du Parlement paragraphes 2 etcontrles aux
frontires, lasile et europen 3 TFUE limmigration Mesures relatives
une politique commune de limmigration Article 79, Mesures pour
encourager et appuyer laction des tats membres en vue de favoriser
paragraphes 2 et lintgration des ressortissants des pays tiers en
sjour rgulier sur leur territoire 4 TFUE lexclusion de toute mesure
dharmonisation TFUE, Troisime partie, Titre V, Article 81, Mesures
relatives une coopration judiciaire dans les matires civiles ayant
une incidenceChapitre 3 Coopration judiciaire en paragraphe 2
transfrontire matire civile