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this is my joint presentation for Prof.Szapiro course at the College of Europe. thanks to Riccardo for his part of the work. the views expressed are the full responsibility of the author alone and do not engage the College of Europe. les éléments contenus dans cette présentation n'engagent que son auteur et ne peuvent en aucune façon etre attribués au College d'Europe
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Intervention du Parlement européen en comitologie
les cas d’application de la réforme de 2006 et le Traité de Lisbonne
Anna Dekalchuk & Riccardo Mezzasalma,le 12 mars 2010
Sommaire
Avant la réforme 2006: quel rôle pour le Parlement?
La réforme 2006: comment la PRAC doit-elle fonctionner en théorie?
La PRAC in practice: études des cas 2006-2009
La législation déléguée après Lisbonne?
Avant la réforme 2006: quel rôle pour le Parlement?
1:1/1
“Le Parlement européen, traditionnellement laissé pour compte” (Szapiro, 2006a: 559)
les premiers comités
les années 60 13 juillet 1987
La decision du Conseil 87/373/CEE
1 novembre 1993
le Traité de Maastricht et l’introduction de
codécision
1 mai 1999
le Traité d’Amsterdam et l’extension de
codécision (II)
28 juin 1999
la décision du Conseil 1999/486/CE et le ‘droit de
regard’ et d’information
la décision du Conseil 2006/513/CE et
l’introduction de la PRAC
17 juillet 2006
1 décembre 2009
le Traité de Lisbonne et la législation
déléguée
1 juillet 1987
l’Acte unique euro-péen et le changement
de l’Article 145
l’accord Plumb-Delors: l’information pour le PE
l’accord ‘Modus Vivendi’
1988
1994
le processus Lamfalussy2002
6 fois
7 fois
La réforme 2006: comment la PRAC doit-elle fonctionner en théorie?
2:1/2
Pas de droit de disposer d’observateurs du PE dans les comités comitologie
La décision 2006/513/CE (l’Article 5 bis) “droit de veto sur la substance de certaines mesures [quasi législatives] qui mettent en œure les actes adoptés en codécision”
La base de l’opposition: les mesures proposées excèdent les compétences d’exécution prévues dans l’act de base (droit de regard) les mesures ne sont pas compatibles avec le but ou le contenu de l’act de base les mesures ne respectent pas les principes de subsidiarité et de proportionnalité
2:2/2
à la majorité absolue de ses membres – la séance plénièreà la majorité simple de ses membres – le comité responsable du PE
(Source: Szapiro, 2006b: 577)
Pas de pouvoirs pour le
PE
La PRAC in practice: études des cas 2006-2009
3:1/5
2006 1 utilisation de la PRAC
2007 13 utilisations de la PRAC
2008 42 utilisations de la PRAC
2009 ?
no. le nom de la mesurele
comitéla base de l’opposition le résultat
1“Capital Requirement Directive measure”
ECONdroit de regard
la résolution est adoptée(la séance plénière)
2“Energy labelling for televisions measure”
ITREpas compatibles avec le but ou le contenu
la résolution est adoptée(la séance plénière)
3“Energy labelling for fridges and freezers measure”
ITREpas compatibles avec le but ou le contenu
la résolution n’est pas adoptée(la séance plénière)
4“Biocide ‘diffeneacoum’ measure”
ENVI pas compatibles avec le but ou le contenu
la résolution n’est pas adoptée(le comité responsable)
5“Eco-design of house-hold lamps measure”
ENVIne respecte pas le principe de proportionnalité
la résolution n’est pas adoptée(le comité responsable)
6“Animal testing measure”
ENVIpas compatibles avec le but ou le contenu
la résolution est rappelée(avant le vote dans le comité responsable)
7“Use of seat-belts for children in airplanes measure”
TRAN pas compatibles avec le but ou le contenu
la résolution est rappelée(avant le vote dans le comité responsable)
8“Body scanners measure”
TRANla résolution ordinaire (l’art.108, pas l’art.81) – l’initiative du comité LIBE
la résolution est adoptée(la séance plénière), la Commission rappele la mesure proposée
La PRAC in practice: études des cas 2006-2009
3:2/5
Les cas contradictoires pour le PE (l’information jusqu‘au mai 2009)
La PRAC in practice: études des cas 2006-2009
3:3/5
21 avril 2009 – la vote au comité ITRE : deux projets de résolution
6 mai 2009 – la résolution ‘P6_TA-PROV(2009)0357’: pas de classes 'A-20%', 'A-40%', 'A-60%' pour les télés
mais les réfrigérateurs?
La PRAC in practice: études des cas 2006-2009
3:4/5
‘animal testing’ case and ‘use of seat-belts for children in airplanes’ case – “ a sort of ‘de facto right of amendment’ ”? (Hardacre & Damen: 16)
+ = !
La PRAC in practice: études des cas 2006-2009
3:5/5
La législation déléguée après Lisbonne
Le mot “comitologie” va disparaître Legislation déléguée:
Actes délégués Actes d'exécution
Ce que l'on sait avec certitude...
4:1/7
…c'est dans les traités
4:2/7
ART. 290 – ACTES DELEGUEES
“acte de portée générale qui complète ou modifie des élements non essentiels” d'un acte lègislatif
ART. 291 – ACTES D'EXECUTION
Compétence aux Etats Membres pour la mise en oeuvre des actes juridiquement contraignants de l'Union
Doit changer le cadre de l'acte législatif
L'absence de l'une des 2 conditions exclut l'application de l'art 290
Ne peut jamais s'appliquer à une mesure
de nature individuelle
ART. 290
Autorisation donnée à la COMM est facultative → PE et CONS se déprivent du pouvoir législatif à cause d'un “souci d'éfficacité”
Le Législateur peut re-saisir son pouvoir lègislatif par:
révocation de la délegation opposition à l'acte délégué adopté par la
COMM ART. 291
La COMM intervient en cas de nécessité de conditions uniformes et sous dèlégation dans actes de base
La COMM peut aussi adopter des actes d'exécution de portée générale
4:3/7
...qui établissent que:
Quel pouvoir pour le PE dans la législation déléguée?
Art. 290 COMM → 9.12.2009: Communication
COMM(2009)637 PE → 8.3.2010: vote du “Rapport
Szájer sur le pouvoir de délégation législative” (2010/2021(INI))
COMM+PE+CONS → Negotiation interinstitutionnelle (entente commune)
Pas de sûreté → accord sur les procédures d'application des artt. 290 et 291 pas encore atteints
4:4/7
TRAVAUX PREPARATOIRES
Iter législatif
d'un acte
délégué d'après le Traité
de Lisbonne(art. 290)
TRAVAUX PREPARATOIRES
DELEGATION
NOTIFICATION
DELAI DEOPPOSITION
ENTREE EN VIGUEUR
Etablie par législateur dans l'acte de base
Groupes d'expérts des autoritées nationales
Droit de revocation
Déclenche délai d'opposition
2 mois (renouvelables de 2 mois plus)
Procedure d'urgence
En cas d'absence d'opposition
Quel pouvoir pour le PE dans la législation d'exécution?
Art. 291(3) →PE et CONS établissent au préalable les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission.
COMM n'a pas encore préparé de communication au sujet
PE appelle “as a matter of urgency” l'application de art. 291(3) et demande avoir un droit d'être informé sur les actes d'exécution pour effectuer contrôle de légitimité
4:6/7
Problématiques
Urgence pour les “propositions pendantes”
Pas de pouvoir d'amendement pour le PE → droit d'information du PE dans la phase préparatoire
Disparition des Comités de Comitologie avec pouvoir de vote → pas d'avis du CONS encore
Le casse-tête du “screening” ou comment répartir les mésures d'exécution des actes délégués
4:7/7
Thank you for your attention!
Bibliographie1. «EU lawmakers reject revised energy labels», EurActiv, 2009, retrieved 8 March 2010,
http://www.euractiv.com/en/energy-efficiency/eu-lawmakers-reject-revised-energy-labels/article-181506.
2. Bradley, Kieran St Clair, “Halfway House: the 2006 Comitology Reformes and the European Parliament”, West European Politics, vol. 31, no. 4, 2008, pp. 837-854.
3. Christiansen, Thomas & Beatrice Vaccari, “The 2006 Reform of Comitology: Problem Solved or Dispute Postponed?”, EIPASCOPE, no. 3, 2006, pp. 9-17.
4. Craig, Paul, “The Role of the European Parliament under the Lisbon Treaty”, The Lisbon Treaty, EuropeanCommunity Studies Association of Austria Publication Series, 2009, pp. 109-134.
5. Guéguen, Daniel, “Comitologie, le pouvoir européen confisqué”, European Training Institute, Bruxelles, 2010.
6. Hardacre, Alan & Mario Damen, “The European Parliament and Comitology: PRAC in Practice”, EIPASCOPE, no. 1, 2009, pp. 13-18.
7. Molino, Elisa, “Dynamics of Institutional Change in the Case of Legislative-Executive Powers: the Path towards the Reform Treaty and the Formalisation of Inter-Institutional Relations”, in Isabelle Hertner & Julia Osborn, The Lisbon Treaty – a New Era?, no. 10, 2008, pp. 15-23.
8. Neuhold, Christine, “Taming the “Throjan Horse” of Comitology? Accountability issues in Comitology and the Role of the European Parliament”, European Integration online Papers (EIoP), vol. 12, no. 1, 2008.
9. Ponzano, Paolo, “‘Executive’ and ‘Delegated’ Acts: the Situation after the Lisbon Treaty”, in Stefan Griller & Jacques Ziller (eds.), The Lisbon Treaty: EU Constitutionalism without a Constitutional Treaty?, Vienna, Springer-Verlag Wien, 2008, pp. 135-141.
10. Szapiro, Manuel, “Comitologie: le Début d’une Nouvelle Ere?”, Revue du Marché Commun et de l’Union Européenne, no. 501, 2006(a), pp. 558-562.
11. Szapiro, Manuel, “Comitologie: Rétrospective et prospective après la réforme de 2006”, Revue du Droit de l’Union Européenne, no. 3, 2006(b), pp. 545-586.
12. Szapiro, Manuel, “Comitology: the ongoing reform” in Herwing C.H. Hofmann & Alexander H. Turk (eds), Legal Challenges in EU Administrative Law: Towards an Integrated Administration, Cheltenham, Edward Elgard Publishing Limited, 2009, pp.89-115.
‘Hay tantas cosas...’ by ..ädri.., http://www.flickr.com/photos/milesdeestrellas/96386600/‘NoAnimalTesting’, Logo of Internationaler Herstellerverband gegen Tierversuche in der Kosmetik e.V. (IHTK), http://www.ein-besseres-leben.de/a5.html‘fasten your seat belts!’, © Scusi, http://www.dreamstime.com/fasten-your-seat-belts--image11475562;‘One of the tough moments during Mr Tajani's hearing’ by European Parliament, http://www.flickr.com/photos/european_parliament/4285999720/‘Airport-full-body-scanner-pic’, Mirror.c.uk NEWS, http://images.mirror.co.uk/upl/m4/dec2009/5/6/airport-full-body-scanner-pic-ap-getty-344675505.jpg
Illustrations
