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NEWSINNOVATION
Le Crédit d’Impôt Recherche (CIR) :
une quête de simplification inachevée
#40MARS 2015
almacg.fr
Depuis la dynamique initiée par le pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi
du 6 novembre 2012, le gouvernement continue d’étoffer son arsenal de mesures visant à la sim-plification de la vie des entreprises. Néanmoins, même si un processus de simplification global
des obligations comptables, fiscales et sociales des entreprises a bien débuté, celui-ci n’est pas
encore pleinement effectif s’agissant du CIR.
Ouverture de la télédéclaration au dispositif du CIR :Etendue à toutes les entreprises pour leurs déclarations et paiements de taxe sur les salaires, de taxe sur la valeur ajoutée (octobre
2014), leur déclaration de résultats (mai 2015), la télétransmission devient désormais la norme pour les déclarations et les paiements
des principaux impôts professionnels des entreprises.
C’est dans ce cadre que s’inscrit la faculté nouvelle offerte aux entreprises de télédéclarer les formulaires 2069-A-SD, 2069-A-1-SD,
2069-A-2-SD concernant les dépenses de recherche engagées au titre de l’année 2014, en utilisant la procédure EDI-TDFC1 .
La transition entre le «dépôt papier» de ces imprimés et leur télédéclaration se fait ainsi progressivement s’agissant du CIR2.
En effet, il est probable qu’à terme, à l’instar d’autres imprimés fiscaux, la télédéclaration du CIR devienne obligatoire.
Outre la simplification et les économies générées par cette nouvelle modalité déclarative, la généralisation de la télédéclaration du CIR
pourrait permettre aux services fiscaux de se doter sur cette base d’une grille d’analyse des risques efficiente. Il lui serait ainsi possible
d’améliorer la programmation des vérifications opérées lors des restitutions et des contrôles fiscaux.
Actuellement, s’agissant du CIR, cette dynamique se traduit concrètement de différentes manières :
• une simplification des obligations déclaratives qui l’encadrent voit progressivement le jour :
- télédéclaration facultative du formulaire n°2069-A-SD et de ses annexes,
- création d’un nouveau formulaire n°2069-RCI-SD.
• une clarification par l’administration fiscale de l’assiette du CIR est en cours :
- elle se matérialise par la préparation d’une instruction fiscale sur les cotisations sociales éligibles/non éligibles au CIR
- le projet est rédigé et fait actuellement l’objet d’une consultation (non publique à ce jour).
- une prochaine Alma News Innovation lui sera consacré dès sa publication.
1. L’EDI (Echange de Données Informatisées) est l’un des deux modes de Transfert des Données Fiscales et Comptables (TDFC) validé par l’Administration fiscale. Le second est intitulé EFI, Echange de Formulaire Informatisé (il suppose de passer par votre espace professionnel sur le site impots.gouv.fr).
2. A noter qu’en cas de télédéclaration des imprimés CIR, il n’est plus nécessaire d’adresser une copie au Ministère de l’Education nationale de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, les données lui étant directement transmises.
Création d’un nouvel imprimé n° 2069-RCI-SD :Ce nouveau formulaire a vocation à aménager les obligations
déclaratives des entreprises, toujours dans un souci de simpli-
fication.
Ainsi, il présente l’intérêt de recenser, s’agissant des dépenses
engagées au titre de l’année 2014, les réductions et crédits
d’impôts ayant généré :
• des créances non reportables et non restituables,
• des créances reportables (dont le crédit d’impôt en fa-
veur de la recherche),
• et des créances non reportables et restituables au titre
de l’exercice (dont le crédit d’impôt en faveur des métiers
d’art).
Par ailleurs, le dépôt de ce formulaire, annexé à la déclaration
de résultat, peut permettre une dispense conditionnelle de dé-
clarations spéciales.
Cependant, seuls certains dispositifs fiscaux sont concernés au
titre des dépenses engagées au cours de l’année civile 2014 :
• le crédit d’impôt en faveur de l’apprentissage n° 2079-A-
SD (CERFA n° 12515),
• le crédit d’impôt pour dépenses de formation des diri-
geants n° 2079-FCE-SD (CERFA n° 12635),
• le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi n°
2079-CICE-SD (CERFA n° 14982),
• la réduction d’impôt Mécénat n° 2069-M-SD (CERFA n°
12386),
• et le crédit d’impôt en faveur des sociétés constituées
pour le rachat d’une société par ses salariés n° 2079-RS-
SD (CERFA n° 13382).
Le CIR n’est donc pas à ce jour impacté par cette mesure de
simplification.
Dès lors, si un processus de simplification global des obliga-
tions comptables, fiscales et sociales des entreprises a bien
débuté, celui-ci n’est pas encore pleinement effectif s’agissant
du CIR.
Rappel des prochaines échéances déclaratives :En pleine préparation de la prochaine campagne déclara-
tive, il est intéressant de rappeler brièvement les principales
échéances à venir.
Ainsi, pour les entreprises soumises à l’Impôt sur les Sociétés
(IS) clôturant au 31 décembre, le dépôt de la déclaration de
résultats (imprimé n° 2065) et de ses annexes devra en principe
intervenir au plus tard le 2ème jour ouvré qui suit le 1er mai soit,
pour 2015, le 5 mai prochain.
Traditionnellement, afin de prendre en compte les contraintes
techniques des déclarants, l’administration fiscale accordait un
délai supplémentaire de 15 jours francs pour les télétransmis-
sions effectuées par TDFC.
Dans une mise à jour de la base BOFiP-Impôts du 4 février
2015, elle a informé de la suppression de ce délai supplémen-
taire pour les utilisateurs TDFC (cf. la liasse fiscale et déclara-
tion n° 1330 CVAE)3.
Cependant, à titre exceptionnel et pour la dernière fois en
2015, l’envoi par TDFC des déclarations pourra, avec mention
expresse, être réalisé au plus tard le 20 mai 20154.
S’agissant du dépôt de la déclaration 2069-A-SD et de ses
annexes, lesquelles accompagnent celui du relevé de solde
de l’IS (imprimé n°2572), ce report exceptionnel n’a pas d’in-
cidence.
L’échéance reste fixée au 15 mai 20155.
UNE PUBLICATION D’ALMA CONSULTING GROUP
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3. Cf. BOI-BIC-DECLA-30-60-30-30, 4 févr. 2015, § 290.4. Il en va de même pour les entreprises individuelles (BIC n° 2031 et annexes ; BNC n° 2035 et annexes ; BA n° 2143) et les sociétés de personnes assujetties à l’Impôt sur le Revenu, la déclaration de leurs résultats pourra être déposée exceptionnellement jusqu’au 20 mai prochain. La mention expresse devra figurer en annexe libre du dépôt.5. Nota Bene : il s’agit également de la date limite de paiement du solde de l’IS
