Dumping social dans le secteur de la construction - Paul-Philippe Hick

Forum Financier 20.10.2016

Dumping social:

Agir avant qu’il ne soit vraiment trop tard !Par Paul-Philippe HICK, directeur de la Confédération Construction de

l’arrondissement de Verviers (Verviers-Eupen- St Vith)

31 octobre 2016 Dumping social 1


� Plan:

1) Quelques chiffres du secteur

2) Etat du secteur

3) Contexte européen

4) Concurrence déloyale

5) Dumping social

6) Initiatives

7) Intérêt des donneurs d’ordres

8) Marchés publics


Forum Financier 20.10.2016 –

quelques chiffres du secteur

Quelques chiffres sur le secteur, en 2015:

� Chiffre d’affaires de 61 milliards d’euros;

� 100.000 entreprises de construction, déclarants

à la TVA (= 16,5 % de l’ensemble);

� Environ 27.000 entreprises occupent du

personnel;

Source: rapport annuel 2015 – 2016 Confédération Construction







� Tissu économique composé

majoritairement de PME

� Secteur qui se caractérise par une

prédominance de l’emploi « ouvriers »

par rapport à l’emploi « employés ».










31 octobre 2016 8Dumping social



� Quelques chiffres en Wallonie:

� Evolution du nombre d’employeurs en Wallonie:

2012 (T1): 7.464

2016 (T1): 6.807

� Evolution du nombre d’ouvriers actifs en Wallonie:

2012 (T1): 52.115

2016 (T1): 43.930

Source: rapport trimestriel du FFC




� Quelques chiffres en Province de Liège:

� Evolution du nombre d’employeurs sur cette

Province:

2012 (T1): 2.309

2016 (T1): 2.171

� Evolution du nombre d’ouvriers actifs sur cette

Province:

2012 (T1): 18.298

2016 (T1): 15.813

Source: rapport trimestriel du FFC




� Le nombre de déclarations LIMOSA est passé de

157.000 en 2011 à 394.000 en 2015…. Pour 49.000

en 2007 (source: rapport annuel 2015 -2016, page

45).




� Hypothèse du nombre d’ouvriers détachés

équivalents temps plein, sur base d’une moyenne

de jours de travail: 16.000 en 2011 pour 41.000

en 2015 + 20.000 travailleurs indépendants en

2015.

Source: rapport annuel 2015 – 2016 Confédération Construction –

page 45




� Le secteur de la construction plus

concerné ?

Le nombre de travailleurs détachés dans l’Union

est estimé à 1, 92 million, principalement dans le

secteur de la construction (43, 7% des travailleurs

détachés), des services, des transports, des

communications et de l’agriculture.

Source: résolution du Parlement européen du 14 septembre 2016

sur le dumping social dans l’Union Européenne (considérant V.),



dumping social et concurrence déloyale

� Quelques notions du contexte européen:

� Liberté de circulation des travailleurs/ liberté des

prestations de service

� Les règles relatives à l’assujettissement à la

sécurité sociale

� Les règles relatives à la relation de travail entre

l’entreprise et ses travailleurs




� Règles en matière de détachement

lien avec la liberté de la prestation de services !

� Détachement nécessite en même temps

exécution d’une prestation de services




� Les règles relatives à l’assujettissement à la sécurité sociale

où sont payées les cotisations sociales ?

Règlement européen sur la sécurité sociale (n°

883/2004): maintien de l’assujettissement des

salariés aux régimes de sécurité sociale du pays

d’origine pendant la période de prestation

temporaire




� Les règles relatives à la relation de travail entre l’entreprise et ses

travailleurs

� Directive détachement (96/71 du 16 décembre

1996): application de certaines dispositions du

droit du travail du pays où la prestation a lieu

� Limitée à un «noyau dur» de dispositions, dontnotamment le salaire construction, durée du travail,santé et sécurité,…..




� Plusieurs règles à respecter pour qu’il y

ait détachement !

En très bref:� Etre une véritable entreprise de construction dans son pays d’origine

� Exécuter les travaux en Belgique dans le cadre d’un contrat d’entreprise et

en assumer la responsabilité finale

� Respecter toutes ses obligations

� Payer à ses travailleurs les salaires belges (CCT construction) + autres

conditions

� Verser ses cotisations sociales dans son pays d’origine (calculées sur la

base des salaires payés en B.)

� Respecter toutes les formalités et règles imposées par le détachement

(Limosa, A1, …)

� ……



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Taux de charges sociales dans la construction*

Source: Eurostat *2011



� Si respect de toutes les obligations

disparité IMPORTANTE avec les

obligations des entrepreneurs situés en

Belgique.

= CONCURRENCE DELOYALE

�Des milliers d’emplois perdus depuis 2012.



�Coût salarial des entreprises de la

construction représente en moyenne 40 à

50 % du prix des travaux

� La Belgique est un des Etats les plus

concernés proportionnellement à

l’emploi intérieur 3, 6 % de travailleurs

détachés pour 1% pour l’Allemagne et la

FranceSource: rapport annuel 2015-2016 Confédération

Construction – pages 44 et 45


Forum Financier 20.10.2016 - fraudes

� Il faut encore distinguer la concurrence déloyale

du dumping social….

� Fraude aux détachements (conditions pas

remplies) ou dumping social (infractions

légales!).

Exemples: entreprises «boîtes aux lettres», opérateurs de mise à

disposition, faux indépendants (dont les associés actifs), bureaux

d’intérim non agréés, réseaux de pourvoyeurs de main-d’œuvre,…

Large gamme d’infractions: mise à disposition de main-d’œuvre,

rémunération inférieure à la CCT, non-paiement du timbre fidélité,

non-respect de la durée du travail, conditions de travail précaires

(sécurité, bien-être, logement,…), fraudes diverses à la sécurité

sociale…..



� Perception de nos entreprises

� En 2013, 78 % des entrepreneurs sondés

considéraient avoir perdu un marché suite à la

concurrence déloyale

� En 2015, 84 % des entrepreneurs sondés

considéraient avoir perdu un marché suite à la

concurrence déloyale

Source: rapport annuel 2015-2016 Confédération Construction


Forum Financier 20.10.2016- solutions ?

� Attendre une solution européenne ?

�Attendre: irréaliste ! Actions urgentes.

�Responsabilités collectives à tous les

niveaux.

�Situations illégales !


Forum Financier 20.10.2016-

quelques initiatives

� Chartre communale pour lutter contre le dumping (exemple:

commune de Herstal, commune de Limbourg,…) -> important

car 50 % des marchés sont attribués par les communes !

� Note du Gouvernement wallon -> avril 2016 (exemples de

clauses)

� Initiative de certains donneurs d’ordre: exemple SPI

� Boîtes à outils avec clauses…

� Initiative citoyenne: www.nonaudumpingsocial.be

� Réflexion dans la commande privée et publique.

� Plan de lutte avec partenaires sociaux: 40 mesures ->

exemple: contrôle des prix anormalement bas, agréation des

ST, chaîne de sous-traitance limitée, contrôle,….

� Plan des partenaires sociaux pour un "levier de compétitivité ».



� Intérêt des donneurs d’ordres:

�Réflexions économique, sociale et

environnementale.

� Législations existantes avec

responsabilités (responsabilités dettes

sociales et fiscales, responsabilités pour

dettes salariales, …).



Marchés publics- exemples

� Directive 2014/24

�Importance du « droit environnemental et

social »

�Allotissements

� Conceptions

�Quelles procédures de passation?

�Bien cerner la commande !



Marchés publics- exemples

� Exécution

�Identification des sous traitants

(passation)

�Règles au niveau exécution singulière

pour les sous-traitants

� Circulaire 22/07/2014

�Chancellerie du 1er ministre

� Plusieurs modèles de clauses en ligne 31 octobre 2016 Dumping social 28

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Dumping social dans le secteur de la construction - Paul-Philippe Hick