Newsletter Mars 2014

NEWSLETTER MARS 2014 N° 2014-3

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Newsletter MARS 2014

N° 2014-3

TOUTE L’ACTUALITE A VOTRE PORTEE DANS CE NUMERO

Entreprise en difficulté : Nouvelle procédure de sauvegarde anticipée.

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PEA - PME Nouvelle source de financement pour les PME.

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Loi Pinel Mesures concernant le commerce, l’artisanat, et les très petites entreprises

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Financement des PME innovantes Nouvelle incitation fiscale en faveur du financement des PME innovantes.

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Revenu des capitaux mobiliers

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BTP et Autoliquidation de TVA Qui est concerné ? Qui est exclu ?

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Actualités sociales

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Question du mois : Dématérialisation des tickets restaurants, que prévoit le décret ?

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NEWSLETTER MARS 2014 N°2014-3

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Réguler le coût des procédures amiables :

L’objectif étant d’améliorer la prévention des difficultés, il est prévu de « supprimer les clauses contractuelles qui remettent en cause le recours au mandat hoc ou à la conciliation » et d’encadrer « les honoraires du conseil auquel le créancier fait appel dans le cadre de ces procédures ».

Par exemple, dans le cadre d’un contrat de prêt, une clause de déchéance automatique du terme du contrat serait interdite. La banque ne pourrait mettre fin au crédit avant la date prévue et réclamer sans délai la totalité des sommes dues.

Projet de cession dès la conciliation :

Dès la période de conciliation, le débiteur pourrait préparer un plan de cession d’actifs dans le but d’une procédure collective.

Nouvelle sauvegarde anticipée :

Cette nouvelle procédure prendra en compte tous les créanciers, y compris les « non-financiers ». Attention, une limite subsiste concernant les entreprises débitrices d’une certaine taille. Cette sauvegarde anticipée se présenterait après la conciliation.

Eviction des actionnaires de contrôle :

Tout membre d’un comité de créanciers aura la possibilité de présenter un projet de plan concurrent à celui proposé par le débiteur. De plus, le tribunal pourra ordonner la cession des parts sociales à titre de capital (ou valeurs mobilières donnant accès au capital), détenues par les associés ou actionnaires, au profit des créanciers qui se sont engagés à suivre le plan de redressement.

Petites entreprises Effacement du passif

Lors de la liquidation, pour les petites entreprises sans actif (débiteurs n’ayant employé aucun salarié au cours des 6 derniers mois et dont l’actif est inférieur à un montant fixé par décret), une procédure de « rétablissement personnel après enquête » serait ouverte dans le but d’effacer le passif de l’entreprise.

Entreprise en difficulté Par BBK Management

La réforme du droit des entreprises en difficulté prendra la forme d’une ordonnance suite à l’adoption de la loi habilitant le gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises.

NEWSLETTER MARS 2014 N° 2014-3

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Qui peut ouvrir un PEA-PME ?

Le contribuable domicilié fiscalement en France, Chaque contribuable ou chacun des époux ou partenaire lié par un PACS soumis à imposition commune.

Peut-on cumuler PEA et PEA-PME ?

Oui, vous pouvez cumuler les deux, et il n’est pas nécessaire de posséder un PEA classique pour ouvrir un PEA-PME.

PEA - PME par BBK Management

Pierre Moscovici, Ministre de l’Economie et des Finances, annonce la création d’une nouvelle source de financement pour les PME et ETI (Entreprise de Taille Intermédiaire).

Le PEA-PME (Plan d’Epargne en Actions pour les PME) a pour but d’orienter l’épargne des ménages vers le financement des entreprises. Il bénéficie des mêmes avantages fiscaux qu’un PEA classique, et est plafonné à 75000€.


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La Loi Pinel, adoptée par l’Assemblée Nationale, met en place des mesures concernant le commerce, l’artisanat, et les

TPE. Ce texte entrera en vigueur le 1er Janvier 2015.

•L’objectif est de dynamiser les commerces de proximité. Afin que les centres ville restent accessiblesaux commerçants, la hausse des loyers sera encadrée. Elle ne pourra pas aller au-delà de 10% par an,les calculs se feront sur la base des indices des loyers commerciaux et loyers d’activités tertiaires.

•Les commerçants locataires bénéficieront du droit de préférence dans le cas de la vente du localcommercial.

Commerce :

•Suppression de la notion « d’artisan qualifié ». En effet, ce terme sous-entend que certains artisans nele sont pas. Le titre d’artisan « sera réservé aux chefs d’entreprise détenant une qualificationprofessionnelle ou une expérience dans le métier qu’ils exercent ».

•La qualification sera présentée lors de l’inscription à la Chambre des métiers et de l’artisanat. Lesinstances de contrôle de l’Etat pourront alors la vérifier.

•Les auto-entrepreneurs ne dérogent pas à cette mesure. Eux aussi devront détenir une qualificationprofessionnelle ou une expérience, qui sera étudiée lors de leur inscription à la Chambre des métiers etde l’artisanat.

Artisanat :

•La loi Pinel confirme la création du régime de la micro-entreprise, qui regroupe le régime micro-socialet micro-fiscal. Les entrepreneurs pourraient avoir accès au régime micro-social dont seuls les auto-entrepreneurs étaient bénéficiaires.

•Versement libératoire : les entrepreneurs pourront s’acquitter des cotisations sociales tous les moisou trimestres. A ce jour, le calcul se faisait sur une base forfaitaire cumulée avec des acomptesprovisionnels.

•Il en est de même pour l’impôt sur le revenu, jusqu’ici réservé aux auto-entrepreneurs. L’entrepreneuraffilié au régime micro-entreprise, pourra opter pour le versement libératoire de l’impôt.

•Accompagnement : un stage préalable à l’installation (SPI) sera obligatoire pour tous lesentrepreneurs qui relèvent de l’artisanat.

•A terme, le régime de la micro-entreprise devrait devenir le régime unique de l’entreprise individuelle.

Entreprise individuelle :

Loi Pinel par BBK Management


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Dispositif :

Qu’est ce qu’une entreprise

innovante ?

Quelles sont les souscriptions

amortissables ?

Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent amortir sur 5 ans les souscriptions effectuées au capital de PME innovantes. Ces amortissements pourront être déduits du résultat fiscal.

Etre une PME au sens communautaire du terme (moins de 250 personnes, chiffre

d’affaires annuel inférieur à 50 millions €, total du bilan inférieur à 43 millions €),

Avoir un siège dans un Etat membre de l’UE ou de l’EEE (Espace Economique

Européen), ayant conclu une convention de lutte contre la fraude et l’évasion

fiscale avec la France,

Affecter au moins 15% des dépenses à la recherche (10% pour les entreprises

industrielles) (opérations de conception de nouveaux prototypes ou installations

pilotes de nouveaux produits)

Ou créer des produits, procédés ou techniques dont le caractère innovant et les

perspectives de développement rentrent dans le cadre du label Bpifrance

(OSEO).

La participation versée par la société en numéraire au capital de l’entreprise innovante ou la souscription de parts sociales ou actions de certains organismes de placement collectif, sont éligibles à l’amortissement exceptionnel.

Attention : la participation ne doit pas engendrer une détention de capital de l’entreprise innovante de plus de 20% (ou du droit de vote), de manière directe ou indirecte.

Financement des PME innovantes par BBK Management


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Le prélèvement forfaitaire libératoire de l’impôt sur le revenu est supprimé sauf pour :

Les foyers fiscaux percevant moins de 2000€

d’intérêt par an,

Pour les produits des contrats d’assurance-vie (sur

option), et les bons anonymes & produits d’épargne

solidaire (de manière obligatoire).

Avant d’être imposé au barème progressif, un prélèvement à la source s’opère.

Dividende : le prélèvement à la source au taux de 21% sur le montant brut des revenus distribués perçus (sans abattement d’assiette ou déduction de dépenses).

Intérêt : le prélèvement de 24% sur le montant brut des produits versés sauf titres de créances négociables sur un marché règlementé (et non susceptibles d’être côtés). Le calcul se fera pour ces créances sur un montant net de gains de cessions des titres.

Le prélèvement sera effectué par l’établissement payeur, qui est :

Soit le débiteur,

Soit l’intermédiaire qui assure le paiement des

revenus.

Le prélèvement à la source est considéré comme un acompte d’impôt, et est imputable au montant de l’impôt sur le revenu tel un crédit d’impôt.

Cet acompte prélevé à la source se calcule obligatoirement sur les revenus, de source française ou étrangère, perçus par des personnes physiques, fiscalement domiciliées en France. Exception faite :

Lorsque l’établissement payeur des revenus est établi en France, le bénéficiaire peut demander à être exempté du

prélèvement à la source si le revenu fiscal de son foyer de l’avant-dernière année (N-2) est inférieur à :

o Pour les dividendes :

50 000€ pour une personne seule

75 000€ pour un couple.

o Pour les intérêts :

25 000€ pour une personne seule

50 000€ pour un couple

Lorsque l’établissement payeur des revenus est établi à l’étranger, la dispense en fonction des mêmes seuils est

automatique.

Revenus de capitaux mobiliers par BBK Management

Prélèvement libératoire : Prélèvement à la source :

Acompte sur l’impôt sur le revenu ?

Les revenus de capitaux mobiliers perçus en 2013, seront obligatoirement imposés au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

ABATTEMENT SUR LES DIVIDENDES

Bien que les abattements fixes soient supprimés, l’abattement de 40% est maintenu.


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Comme nous vous l’avions indiqué dans notre note d’information, la loi de finances 2014 prévoit un dispositif d’auto-liquidation de TVA dans le secteur du bâtiment.

Le régime d’auto-liquidation s’applique aux contrats de sous-traitance conclus au 1er janvier 2014. L’administration nous apporte quelques précisions.

Sont concernés :

Les travaux de bâtiment exécutés par les différents corps de métiers participant à la construction ou rénovation d’immeubles,

Les travaux publics et ouvrage de génie civil,

Les travaux d’équipement des immeubles,

Les travaux de réparation ou de réfection d’immeuble,

Les travaux de nettoyage qui sont le prolongement ou l’accessoire des travaux visés ci-dessus,

Les prestations fournies suite à un contrat de sous-traitance antérieur au 1er janvier 2014 mais dont la tacite reconduction est postérieure à cette date. Seule les prestations fournies après la date de tacite reconduction sont inclues.

Sont exclus :

Les opérations de nettoyage faisant l’objet d’un contrat de sous-traitance séparé,

Les prestations intellectuelles confiées à des bureaux d’études, économistes de la construction ou sociétés d’ingénierie,

Les contrats de location d’engins et matériels de chantier (y compris si la location englobe le montage et démontage),

Les contrats conclus avec une entreprise pour la fabrication de matériaux ou d’ouvrages spécifiques destinés à l’équipement de l’immeuble (n’étant pas défini comme de la sous-traitance),

Les prestations fournies suite à un bon de commande, avenant, ou levé d’option, postérieur au 1er janvier 2014 relatif à des contrats-cadre.

BTP et Autoliquidation de la TVA par BBK Management


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Mise en place

Sous-traitant :

La facture du sous-traitant n’indiquera pas la TVA, mais devra informer que la TVA est due par le donneur d’ordre en inscrivant la mention « autoliquidation ».

Sur la déclaration de TVA, le sous-traitant devra quand bien même inscrire le montant hors taxe de la prestation sur la ligne « Autres opérations non imposables ».

Donneur d'ordre:

Sur la déclaration de TVA, le donneur d’ordre indiquera le montant hors taxe des prestations sous-traitées sur la ligne « Autres opérations imposables ». La non-déclaration est sanctionnée par une amende de 5% de la somme déductible.

La TVA fera alors l'objet d'une autoliquidation, TVA collectée et déductible.


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Contrat de génération : Accord obligatoire pour les PME

Face au faible recours du contrat de génération au sein des PME (de 50 à 300 salariés ou groupe de cette taille), la réforme de la formation professionnelle et de l’emploi souhaite rendre obligatoire la négociation d’un accord collectif ou plan d’action.

Un décret doit confirmer la date d’entrée en vigueur de la pénalité, qui sera mise en place au plus tard le 31 Mars 2015.

La pénalité encourue est de :

10% du montant de la réduction Fillon au titre des rémunérations versées pendant la période où la société n’a pas

été couverte par un accord ou plan d’action sur le contrat de génération,

Ou, si le montant est supérieur, 1% de la rémunération versée aux salariés pendant la même période.

Elargissement du dispositif au sein des TPE :

Un chef d’entreprise de moins de 50 salariés qui embauche un jeune en vue de lui transmettre son entreprise peut recourir au contrat de génération (sous certaines conditions). L’une des conditions était que le jeune soit âgé de moins de 26 ans. La limite d’âge est passée de 26 à moins de 30 ans.

Inaptitude : la solution du télétravail ?

Lorsqu’un salarié est déclaré inapte par la médecine du travail, l’employeur doit rechercher tout type de poste adapté à ses capacités, et suivre les préconisations de la médecine du travail.

Notamment, le médecin peut exposer un aménagement de l’emploi dans le cadre d’un travail à domicile.

Le télétravail constitue bien une transformation de poste que l’entreprise doit prendre en compte dans son obligation de reclassement.

A défaut, l’obligation de reclassement ne serait pas respectée, et en cas de licenciement, celui-ci serait considéré comme étant sans cause réelle et sérieuse.

Actualités sociales par BBK Management


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Mi-temps thérapeutique et durée minimale de 24h ?

Du fait d’un accident ou d’une maladie, un salarié peut reprendre son poste à temps partiel sous la forme d’un mi-temps thérapeutique suite à la préconisation du médecin.

Mais d’après la loi du 14 Juin 2013, la durée minimale de travail ne pourra pas être inférieure à 24h par semaine. (Pour rappel, l’application de la durée minimale a été reportée au 30 Juin 2014).

L’article L.3123-14-2 du code du travail prévoit que la durée minimale peut être dérogée à la demande du salarié suite à des contraintes personnelles.

Est-ce que la notion de « contrainte personnelle » englobe le mi-temps thérapeutique ?

Le législateur n’ayant pas prévu le cas du mi-temps thérapeutique, nous vous conseillons :

De demander un courrier signé au salarié demandant un horaire inférieur aux 24h hebdomadaires,

D’inscrire sur l’avenant fixant la répartition horaire, la précision que « le passage à une durée inférieure de 24h est

liée à une décision du médecin et à une contrainte personnelle du salarié »,

De conserver dans vos dossiers tous les écrits.


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Question du mois

Employeurs, Restaurateurs, Commerçants : tickets restaurants dématérialisés pour le 2 Avril 2014

Que prévoit le décret ?

Modalités

La dématérialisation sera via une carte rechargeable ou une application accessible depuis un smartphone.

Il devra être fait mention du nom et adresse de l’émetteur ainsi que les coordonnées de l’établissement bancaire à qui les titres sont présentés au remboursement

L’émetteur des tickets devra rendre accessible de manière permanente et gratuite (par texto, appel ou sur l’application) :

Le solde du compte personnel de titres-restaurant,

La date de péremption des titres,

Le montant du titre.

C’est à l’employeur de commander les cartes (valables pendant 3 ans) et de les recharger via le site internet de l’émetteur.

Montant d’utilisation : L’utilisation sera plafonnée à 19€ par jour (dématérialisation ou pas).

Période d’utilisation

Les tickets-restaurant peuvent être utilisés pendant toute l’année civile et jusqu’à 2 mois à compter du 1er janvier de l’année suivante, soit jusqu’au 28 Février de l’année suivante.

Ils ne sont toujours pas utilisables les Dimanches et jours fériés. Pour respecter les règles d’utilisation, l’émetteur de la carte doit prévoir une fonctionnalité de blocage automatique de paiement en cas d’utilisation non-conforme. L’employeur devra informer l’émetteur des salariés travaillant les dimanches ou jours fériés pour débloquer cette fonction.

Restaurateurs, Commerçants

Pas besoin d’un nouveau terminal, la carte s’utilise comme une carte bancaire en passant par le réseau interbancaire existant. Le remboursement est automatisé avec un délai de 24 à 48h.

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