Newsletter - Paie Janvier 2014 – n° 1

BBK Management

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Contrat temps partiel & heures complémentaires

I. Ce que prévoit la loi

Jusqu’au 31 Décembre 2013 :

Les contrats conclus à temps partiel peuvent prévoir une durée inférieure à 24h

/ semaine.

A compter du 1er Janvier 2014 :

- Les contrats en cours seront soumis à un régime transitoire : durant 2 ans,

la durée minimale de 24h / semaine ne s’imposera pas, sauf si le salarié en

fait la demande.

- Les contrats conclus après cette date devront obligatoirement (sauf

dérogations ci-après) mentionner une durée minimale hebdomadaire de

24 heures, ou une durée mensuelle de 104 heures (ou équivalent sur une

période au plus égale à l’année).

Dérogations possibles à la durée minimale :

- Pour répondre à une demande du salarié (écrite et motivée) pour faire face

à des contraintes personnelles, ou pour cumuler plusieurs employeurs

pour attendre un minimum de 24h/ semaine. L’employeur n’est pas tenu

d’accepter cette demande

- En application d’un accord de branche ou d’une convention collective

étendue. Un tel accord doit comporter des garanties quant à la mise en

œuvre d’horaires réguliers ou permettant au salarié de cumuler plusieurs

activités. Ces accords pourront fixer une durée minimale supérieure à 24h

car il s’agit d’une durée plancher

- Pour le salarié âgé de moins de 26 ans et poursuivant ses études. Dans ce

cas, une durée inférieure à 24 heures et compatible avec ses études est

fixée de droit à la demande du salarié

La loi de sécurisation de

l’emploi a instauré une

durée minimale pour les

contrats à temps partiel. Il

va donc falloir les faire

évoluer en prévision de la

mise en application de

cette loi.

A noter :

Le CDII (Contrat à Durée

Indéterminée Intermittent,

possibilité uniquement si la

convention ou un accord

collectif le prévoit et le CEE

(Contrat d’Engagement

Educatif) ne seraient pas

concernés par cette

disposition.

CONTRAT DE TRAVAIL A TEMPS PARTIEL

- pour les salariés des associations intermédiaires et les entreprises de travail temporaire

d’insertion lorsque le parcours d’insertion le justifie.

Si l’employeur et le salarié sont d’accord pour une durée inférieure à 24 h par semaine, il sera impératif

de l’inscrire dans le contrat de travail, ainsi que sa justification.

Attention : la dérogation à la durée minimale nécessite impérativement de regrouper les horaires

du salarié en journées ou demi-journées, régulières.

II. Mise en conformité des contrats de travail

En cours au 1er Janvier 2014 :

Du 1er Janvier 2014 au 31 Décembre 2015, l’application de la durée minimale hebdomadaire de 24h

peut être limitée aux seuls salariés qui en feront la demande.

Dans ce cas, l’employeur sera tenu d’accepter, sauf s’il peut justifier que l’augmentation de la durée

du travail de ce salarié est impossible en raison de l’activité économique de l’entreprise.

Passer le contrat du salarié à 24 h par semaine nécessite de lui faire signer un avenant. Les salariés qui

ne présenteront aucune demande conserveront leur contrat inchangé jusqu’au 31 décembre 2015.

Attention : le refus de s’engager sur la durée du travail ou prévoir une répartition du travail qui ne

correspond pas à la réalité est sévèrement sanctionné requalification du contrat temps partiel en

contrat à temps plein.

A compter du 1er Janvier 2016 :

À partir du 1er janvier 2016, tous les contrats de travail à temps partiel en cours devront être révisés en

tenant compte de la durée minimale sauf si employeur et salarié peuvent se prévaloir d’un des cas de

dérogations.

L’employeur devra rédiger des avenants aux contrats de travail pour inscrire :

- soit la durée minimale légale du temps partiel,

- soit une durée inférieure et son motif en cas de dérogation.

À défaut d’accord entre le salarié et l’employeur, ce dernier devrait pouvoir mettre en œuvre la

procédure de licenciement puisqu’il lui sera impossible de maintenir les conditions antérieures à la

réforme.

Sanctions à prévoir en cas de non ajustement des contrats :

Un employeur qui ferait travailler un salarié en dessous de la durée plancher en dehors des cas de

dérogation s’expose à devoir verser au salarié une indemnité correspondant au manque à gagner entre

le nombre d’heures contractuellement prévu et le minimum légal de 24 h.

Il y a fort à parier que le salarié pourrait également prendre acte de la rupture de son contrat de travail

aux torts de l’employeur. Celle-ci produirait alors les effets d’un licenciement sans cause réelle et

sérieuse avec toutes les conséquences financières qui en résulteraient.

I. Majoration des heures

II. Augmentation temporaire de la durée

de travail d’un temps partiel

La loi de sécurisation de l’emploi a ouvert la possibilité de prévoir, par le biais

d’une convention ou d’un accord de branche étendu, d’augmenter

temporairement la durée contractuelle de travail d’un salarié à temps partiel.

Cette convention ou cet accord devra :

- déterminer le nombre maximal d’avenants pouvant être conclus, dans la

limite de 8 par an et par salarié, sauf cas de remplacement d’un salarié

absent désigné

- prévoir la majoration salariale des heures effectuées dans le cadre de cet

avenant

- déterminer les modalités selon lesquelles les salariés peuvent bénéficier en

priorité des compléments d’heures

L’avenant au contrat de travail devra mentionner :

- la durée de l’avenant

- le nombre d’heures concernées

- la nouvelle répartition des heures entre les jours de la semaine ou les

semaines du mois

Seules les heures accomplies au-delà des heures prévues à cet avenant seront

des heures complémentaires.

Heures complémentaires

dans la limite de 10% de la durée contractuelle

Heures complémentaires au-delà de la limite de 10% mais dans la limite d’1/3 de

la durée du contrat

Jusqu’au 31/12/2013 Non majorées Majoration 25%

A partir du 01/01/2014 Majoration 10 % Majoration 25%

Heures effectuées par un

salarié à temps partiel au-

delà de son temps de

travail contractuel.

La possibilité d’effectuer

des heures

complémentaires est

ouverte à un salarié si elle

est prévue par son contrat

de travail et si le temps de

travail n’atteint pas la

durée légale sur une

semaine donnée.

Il est possible de demander

à un salarié à temps partiel

d’effectuer des heures

complémentaires au-delà

de 10% de sa durée

contractuelle sous réserve

d’une autorisation fixée par

convention collective ou

accord de branche.

HEURES COMPLEMENTAIRES

Exemples :

JUSQU’AU 31/12/2013 A PARTIR DU 01/01/2014

SALAIRE DE BASE

Pour 28h par semaine

121,33 heures x 10€

(Soit 28 heures / semaine)

= 1 213.30€

NOMBRE D’HEURES EFFECTUEES SUR UNE SEMAINE

34 heures

HEURES EFFECTUEES DANS LA LIMITE DE 10%

28 x 10 % = 2,8 heures

2,8 heures non majorées

= 2,8 x 10€

= 28€

28 x 10 % = 2,8 heures

2,8 heures majorées à 10%

= 2,8 x 10€ x 110%

= 30,80€

HEURES EFFECTUEES AU DELA DE 10% ET DANS LA LIMITE D’1/3

= 34h – 28h normale – 2.8h effectuées dans la limite de 10%

3,2 heures majorées à 25%

= 3,2 x 10€ x 125%

= 40€

3,2 heures majorées à 25%

= 3,2 x 10€ x 125%

= 40€

SALAIRE BRUT 1 281.30€ 1 284.10€

DIFFERENCE 2,80€