Droit d’auteur et e-formationVincent Varet

Web-conférence FFFOD 8/04/14

Droit d’auteur et e-formation – Vincent Varet – le 8 avril 2014

INTRODUCTION

Objectifs de la formation Identifier les principaux risques, au plan du droit d’auteur, dans les rapports entre les organismes de formation et leurs « fournisseurs » de contenus et outils pédagogiques (auteurs salariés ou indépendants, prestataires externes)

Acquérir les reflexes essentiels pour sécuriser la relation contractuelle entre l’organisme de formation et ces fournisseurs et limiter ces risques

• PLAN

I – Les notions essentielles du droit d’auteur (rappel)

II- Les contrats entre les organismes de formation et leurs « fournisseurs » de contenus pédagogiques

I – LES NOTIONS ESSENTIELLES DU DROIT D’AUTEUR

1° - L’objet du droit d’auteur

2°- La titularité du droit d’auteur

3°- Les prérogatives constituant le droit d’auteur

1°- L’objet du droit d’auteur

Une œuvre de l’esprit : une création de forme originale

Exclusion des idées, concepts, méthodes, théoriques scientifiques…

Les caractéristiques indifférentes

Genre, forme d’expression, mérite, destination

L’existence du droit d’auteur n’est pas subordonnée à des formalités

Le dépôt n’est pas une condition de la protection / la preuve de la création

2°- La titularité du droit d’auteur (Les bénéficiaires de la protection)Le principe

Le créateur de l’œuvre, personne physique

Le cas de la pluralité d’auteurs : l’œuvre de collaboration - indivision

L’existence d’un contrat de travail ou de commande n’emporte pas cession automatique des droits à l’employeur / au commanditaire

Les exceptions

L’œuvre collective

Les logiciels créés par un salarié dans l’exercice de fonctions ou d’après les instructions de l’employeur

3°- Les prérogatives constituant le droit d’auteur

3.1. Les droits patrimoniaux et leurs limites

Les prérogatives patrimoniales Droit de reproduction Droit de représentation Droit d’adaptation

Les exceptions et limites aux droits patrimoniaux Les exceptions (L.122-5 CPI) : cas de l’exception « pédagogique »

La durée

La contrepartie : la rémunération de l’auteur Principe : proportionnelle aux recettes d’exploitation

Exceptions : le forfait

3.2. Le droit moral

Les prérogatives composant le droit moral Droit de divulgation Droit à la paternité Droit au respect de l’œuvre Droit de repentir ou de retrait

Les caractéristiques du droit moral Perpétuel Inaliénable (ou incessible) Imprescriptible Insaisissable

II – LES CONTRATS ENTRE LES ORGANISMES DE FORMATION ET LEURS « FOURNISSEURS » DE CONTENUS PÉDAGOGIQUES

1°- Les contenus pédagogiques hors logiciels

2°- Les logiciels

1°- Les contenus pédagogiques hors logiciels1.1. RappelsLa nécessité d’une cession de droits expresse indépendamment du statut de l’auteur (salarié ou non salarié)

Sauf le cas de l’œuvre collective

1.2. L’obtention de la cession ou concession de droits adéquate

L’inventaire des utilisations / exploitations envisagées

Les contraintes de forme

L’obstacle de la prohibition de la cession globale d’œuvres futures

L’exigence d’un écrit : à titre de preuve, pour certains contrats - utilité pratique dans tous les cas

Préciser l’étendue des droits cédés ou concédés• Les droits concernés : reproduction, représentation, adaptation…• Modes d’exploitation : édition de supports pédagogiques, Web conférences, supports de formations

multimédia ; supports : papier, numériques (disques durs, cartes mémoires, CD-Roms, etc.).• Destination : formation , à fins pédagogiques (à caractère commercial)• Territoire : France, pays francophones, monde…• Durée : xx années, durée légale du droit d’auteur

La rémunération (rappel)

2°- Les logicielsLe cas des logiciels créés par des salariés de l’organisme de formation dans l’exercice des fonctions ou d’après les instructions de l’employeur

Cession automatique des droits d’auteur au bénéfice de l’employeur

La contrepartie : le salaire / une fraction du salaire

Le cas des logiciels créés par des tiers

La nécessité ou l’utilité d’une cession de droits expresse

• Le logiciel créé par un développeur indépendant : nécessité d’une cession de droits expresse

• Le logiciel fourni par un prestataire personne morale : utilité d’une cession de droits expresse

La possibilité d’une rémunération forfaitaire