Journée de la comptabilité 2013 fiscalité - quoi de neuf en 2013-2014

Les nouvelles règles TVA de la facturation

Philippe PREGARDIEN Administrateur S.O.G.E.F. SCRL-FS

Plan de l’exposé

Moments où la TVA devient exigible

Comment facturer ?

Impact du report de paiement pour les travaux immobiliers

Exercices pratiques

Moments d’exigibilité de la TVA

Quelques définitions importantes…

- Fait générateur: fait qui rend la taxe due

- Exigibilité: droit que le Trésor peut faire valoir pour le paiement de la taxe due. Ce moment peut être avancé avant le fait générateur (acompte), ou retardé après le fait générateur (client particulier sans obligation de facturation du fournisseur, livraisons intracommunautaires de biens); dans les autres cas, fait générateur = exigibilité;

- Livraison de biens: vente d’un bien corporel

- Prestation de services: opération autre qu’une vente d’un bien corporel


- Provision: soit somme versée par un futur client pour des biens/services non encore déterminés (sans aucune conséquence TVA), soit véritable acompte pour des biens et services déterminés (à traiter comme un acompte pour la TVA)

- Acompte: somme versée avant que le bien ne soit livré ou le service presté (conséquence TVA: exigibilité à l’encaissement)

- Décompte/note d’honoraire: relevé de biens livrés ou de services prestés durant une certaine période, sans achèvement du contrat (conséquence TVA: fait générateur au dernier jour de la période couverte par le décompte, le cas échéant avec exigibilité reportée)

- Facture: document constatant une TVA exigible, avec mentions obligatoires (tant pour la TVA due que pour la TVA déductible)


Pour s’en sortir, il faut croiser quatre informations:

1° Situation concrète ?

- Acompte ?

- Décompte ?

- Bien livré/service achevé ?

2° Livraison de biens ou prestation de services ?

3° Situation internationale ?

4° Client particulier sans obligation de facturation du fournisseur ?

Moments d’exigibilité de la TVA ACOMPTES:

1° Livraison intracommunautaire de biens (exemption TVA si client a un n° de TVA dans un autre Etat membre de l’Union européenne)

Fait générateur: - soit expiration de chaque mois civil, pour les livraisons effectuées de manière continue pendant une période de plus d’un mois civil; - soit dernier jour de la période couverte par le décompte/paiement successif; - soit arrivée du transport, si transport par le fournisseur/son sous-traitant ; - soit transfert de propriété, si transport par le client/son sous-traitant

Perception ou facturation de l’acompte: aucune conséquence TVA

Facturation de la livraison: TVA due exigible ET déductible

Au plus tard le 15ème jour du mois suivant celui du fait générateur: TVA due exigible ET déductible


ACOMPTES:

2° Le client est un particulier, sans obligation de facturation

Paiement de l’acompte: TVA due exigible

Facturation de l’acompte: aucune conséquence TVA

Facturation de la livraison ou de la prestation : Aucune conséquence TVA

Paiement: TVA due exigible chez le fournisseur

Fait générateur: - soit expiration de chaque mois civil, pour les livraisons effectuées de manière continue pendant une période de plus d’un mois civil; - soit dernier jour de la période couverte par le décompte/paiement successif; - soit arrivée du transport, si transport par le fournisseur/son sous-traitant ; - soit transfert de propriété, si transport par le client/son sous-traitant


ACOMPTES:

3° Autres cas

- Usage de la tolérance administrative depuis 2013

Fait générateur: -soit dernier jour de la période couverte par le décompte/paiement successif; - soit expiration de chaque année civile, pour les services internationaux qui ont lieu de manière continue sur une période supérieure à une année et qui ne donnent pas lieu à des décomptes/paiements durant cette période; - soit arrivée du transport, si transport par le fournisseur/son sous-traitant ; - soit fin de l’installation/montage de biens, effectués par le fournisseur ou son sous-traitant ; - soit fin du délai de revente avec TVA, si immeuble neuf; - soit transfert de propriété de biens ou achèvement de services, dans les autres cas

Perception ou facturation de l’acompte: TVA due exigible ET déductible

Facturation de la livraison ou de la prestation


ACOMPTES:

3° Autres cas

- Application du régime légal

Fait générateur: -soit dernier jour de la période couverte par le décompte/paiement successif; - soit expiration de chaque année civile, pour les services internationaux qui ont lieu de manière continue sur une période supérieure à une année et qui ne donnent pas lieu à des décomptes/paiements durant cette période; - soit arrivée du transport, si transport par le fournisseur/son sous-traitant ; - soit fin de l’installation/montage de biens, effectués par le fournisseur ou son sous-traitant ; - soit fin du délai de revente avec TVA, si immeuble neuf; - soit transfert de propriété de biens ou achèvement de services, dans les autres cas

Paiement de l’acompte: TVA due exigible ET déductible



Moments d’exigibilité de la TVA DECOMPTES/ETAT D’HONORAIRES:


Fait générateur: - soit expiration de chaque mois civil, pour les livraisons effectuées de manière continue pendant une période de plus d’un mois civil; - soit dernier jour de la période couverte par le décompte/paiement successif;




Paiement


DECOMPTES/ETAT D’HONORAIRES:

2° Prestations de services fournies par un prestataire hors Belgique, avec TVA due par le preneur belge (critère général)

Fait générateur et exigibilité: TVA due exigible ET déductible: - soit expiration de chaque année civile, pour les services qui ont lieu de manière continue sur une période supérieure à une année et qui ne donnent pas lieu à des décomptes/paiements durant cette période; - soit dernier jour de la période couverte par le décompte/paiement successif;




Paiement




Fait générateur: -soit dernier jour de la période couverte par le décompte/paiement successif;




Paiement: TVA due exigible sur le solde chez le fournisseur



4° Autres cas (le client est une personne morale ou une personne physique assujettie à la TVA, ou le client est un particulier avec obligation de facturation)

Fait générateur et exigibilité: TVA due exigible sur le solde ET déductible: -soit dernier jour de la période couverte par le décompte/paiement successif;




Paiement: Aucune conséquence TVA

Moments d’exigibilité de la TVA LIVRAISON DE BIENS EFFECTUEE / PRESTATION DE SERVICES

ACHEVEE :


Fait générateur: - soit arrivée du transport, si transport par le fournisseur/son sous-traitant ; - soit transfert de propriété, si transport par le client/son sous-traitant






LIVRAISON DE BIENS EFFECTUEE / PRESTATION DE SERVICES ACHEVEE :


Fait générateur: - soit arrivée du transport, si transport par le fournisseur/son sous-traitant ; - soit fin de l’installation/montage de biens, effectués par le fournisseur ou son sous-traitant ; - soit transfert de propriété de biens ou achèvement de services, dans les autres cas




Paiement: TVA due exigible chez le fournisseur sur le solde


LIVRAISON DE BIENS EFFECTUEE / PRESTATION DE SERVICES ACHEVEE :

3° Autres cas (le client est une personne morale ou une personne physique assujettie à la TVA , ou le client est un particulier avec obligation de facturation)

Fait générateur et exigibilité: TVA due exigible sur le solde ET déductible: - soit arrivée du transport, si transport par le fournisseur/son sous-traitant ; - soit fin de l’installation/montage de biens, effectués par le fournisseur ou son sous-traitant ; - soit fin du délai de revente avec TVA, si immeuble neuf; - soit transfert de propriété de biens ou achèvement de services, dans les autres cas





Comment facturer ?

Qui doit facturer ?

tous les assujettis

Que facturer ?

biens et services fournis à des assujettis ou à des personnes morales, sauf exemption art. 44 C.TVA (soins de santé, sport, culture, enseignement, droits d’auteur, livraisons de biens sauf délai, location immobilière, assurances, services bancaires et financiers, jeux et paris, service postal de base,…)

+ biens et services fournis à des particuliers, si dans la liste de la p. 17 du syllabus

+ décomptes/états d’honoraires établis dans ces deux premiers cas

+acomptes perçus dans ces deux premiers cas

Comment facturer ?

Quand facturer ?

au plus tard le 15ème jour du mois suivant la date d’exigibilité de la TVA

Quelles mentions ?

peu de changements depuis le 1er janvier 2013: suppression des millésime et prix catalogue en cas de voitures, «autoliquidation », agences de voyages, marge bénéficiaire et «autofacturation »

Comment facturer ? Règles de l’Emission de la facture ?

REGLE GENERALE :

Etat membre dans lequel la livraison de biens ou la prestation de services est réputée avoir lieu.

EXCEPTION :

Etat membre où le fournisseur ou le prestataire est établi lorsque :

ce fournisseur ou ce prestataire non établi dans l’Etat membre du lieu de l’opération et le redevable de cette opération est le destinataire (l’acquéreur ou le preneur) via le report de perception, sauf selfbilling;

la livraison de biens ou la prestation de services est réputée avoir lieu hors de l’Union européenne.

Comment facturer ? Facture électronique ?

particularités : (= aussi pour facture papier)

1) l’accord des parties

2) conditions suivantes (à compter du moment de son émission et jusqu'à la fin de sa période de conservation).

l’authenticité de son origine

l’intégrité de son contenu

sa lisibilité

3) Détermination par chaque assujetti la manière du respect de ces trois conditions par l’adoption de contrôles de gestion et de pistes d'audit fiable (un contrôle de gestion qui établit une piste d'audit fiable doit permettre d'établir un lien entre l'opération et la facturation, garantissant que la facture émise reflète l'opération qui a eu lieu).

Comment facturer ?

Règles de conservation de la facture ?

1. REGLE GENERALE

Tout assujetti est tenu de conserver des copies des factures émises

a) par lui-même,

b) par l'acquéreur ou le preneur ou

c) en son nom et pour son compte, par un tiers.

Toute personne est tenue de conserver les factures reçues.

S’applique aussi à d’autres documents de la manière suivante :

a) Les livres et autres documents : la tenue, la rédaction ou la délivrance = prescrites par le Code ou en exécution de celui-ci par les personnes qui les ont tenus, dressés, délivrés ou reçus. tant aux assujettis qu’aux non-assujettis.

b) Les assujettis et les PMNA BE autres que ceux visés au point a) relatifs à leur activité économique.

Comment facturer ? 2. LIEU DE CONSERVATION

Assujetti lui-même à condition de mettre toutes les factures et copies de factures à la disposition de l'administration qui a la taxe sur la valeur ajoutée dans ses attributions, à toute réquisition de sa part et sans retard indu.

Ce lieu de conservation = au choix de l’assujetti, sans info préalable :

La Belgique / Un autre Etat membre / Un territoire en dehors de la Communauté.

Dérogation pour les assujettis établis sur leur territoire. Les assujettis BE = toujours tenus de conserver leurs factures (aussi bien émises que reçues) sur le territoire belge. SAUF :

ils conservent ces documents sous format électronique et

ils doivent garantir un accès complet et en ligne aux données conservées.

Comment facturer ?

3.MANIERE

Aussi bien sous format papier / sous un format électronique.

ATTENTION : éviter toute manipulation ultérieure de la facture et assurer son inaltérabilité depuis son émission et sa réception jusqu'à la fin de la période de conservation.

La forme ou le format des factures peut être modifié, pour autant que les garanties d'authenticité et d'intégrité soient en tout cas préservées.

4. DELAI

7 ans mais point de départ en fonction des documents visés

DOCUMENT D’ATTENTE

Impact sur le report de paiement pour les travaux immobiliers

Report de paiement « cocontractant »:

- travaux immobiliers,

- fournis par un assujetti établi en Belgique,

- à un client également établi en Belgique ou à un client non établi en Belgique avec représentant responsable,

- lorsque tous deux déposent des déclarations TVA en Belgique,

- lorsque, traditionnellement, l’immeuble est affecté à l’activité économique du client, même partiellement

Décision administrative n° E.T. 122.360 du 20 mars 2012 (applicable à partir du 1er juillet 2012): si le client est un assujetti partiel et qu’il a déposé des déclarations TVA, application du report de paiement même si l’immeuble est entièrement destiné à des opérations sans TVA

Exercices pratiques…

Réfléchissons et cherchons l’erreur !

Fin

Merci pour votre attention

Education

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