LE DROITD’AUTEUR

A quoi sert-il ?

Quels problèmes rencontrent les auteurs ?

« Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses

ayant droitou ayants cause est illicite »

Code de la propriété intellectuelle - Article L122-4

L'auteur d'une œuvre Les droits patrimoniaux Le droit moral lui consiste

de quelque type que regroupent le droit de à sauvegarder le lien

se soit possède deux représentation et de entre l'auteur et son

formes de droits : les reproduction qui œuvre. Il la créée, elle lui

droits patrimoniaux nécessite une autorisation appartient donc de droit.

et le droit moral. écrite de l’auteur pour Ce droit impose alors de

communiquer ou fixer son citer le nom de l’auteur

œuvre sur un support de lorsque l’on cite son bien.

communication

Propriété intellectuelle C’est l'ensemble des droits exclusifs

appliqués aux œuvres de l’esprit : inventions, œuvres littéraires et artistiques, dessins, modèles, emblèmes, noms et images utilisés dans le commerce.

La propriété intellectuelle est protégée par la loi, par exemple au moyen de brevets, de droits d’auteurs ou encore de marques.

Cela permet d’attribuer aux créateurs la reconnaissance qu’il leur est dûe, tant pour récompenser leur travail que financièrement.

En conciliant les intérêts des innovateurs et ceux du grand public, le système de la propriété intellectuelle vise à favoriser un environnement propice à l’épanouissement de la créativité et de l’innovation.

Problème rencontré par les auteurs et pourquoi ?

Le problème rencontré par les auteurs est le téléchargement illégal. Pour tenter de le résoudre, la loi Hadopi a été créée.

Elle vise à enrayer le téléchargement illégal de musique et/ou de films.

Lorsqu'un internaute téléchargera illégalement une œuvre musicale ou cinématographique depuis Internet, il sera rappelé à l'ordre, d'abord par l'envoi de mails d'avertissement puis, en cas de récidive, d'une lettre recommandée, et enfin par la suspension, voire la résiliation de son abonnement Internet.

Exceptions

Les principales utilisations que l’auteur ne peut interdire une fois l’œuvre divulguée sont :

La représentation privée et gratuite dans un cercle de famille.

La copie ou reproduction réservée à un usage strictement privé du copiste.

La publication d'une citation ou d'une analyse de l’œuvre, dans la mesure où celle-ci est brève et justifiée par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d'information, de l'œuvre.

La parodie et la caricature.

Durée de vie des droits d’auteur

Elle couvre la vie de l’auteur.

A sa mort, ses droits persistent au bénéfice de ses ayants droit

pendant l'année civile en cours et les

soixante-dix années suivantes ( loi du 27

mars 1997).

Dans l’actualité..La commission de la culture adopte un amendement afin

d’appliquer aux droits d’auteur le taux réduit de TVA

Mercredi 20 novembre 2013

« L'application du taux normal de 10% aux seuls droits d'auteur alors que la plupart des biens et services culturels sont soumis au taux réduit de 5,5% est injustifiée

et aurait un impact négatif sur les revenus des créateurs, déjà nettement inférieurs à la moyenne nationale », la commission dans un communiqué.

Proposé par Corinne Bouchoux, écologiste, cet amendement a été adopté à l'unanimité, moins trois abstentions.

QUESTIONNAIRE

https://docs.google.com/forms/d/1ZdVv7W8spG3N6UA0kUMRQAHlojBFXH76NFwl6q7SK

xQ/viewform

SOURCES

INFORMATIONS

http://www.utiliserdesimages.org/que-sont-les-droits-dauteurs-et-a-quoi-servent-ils/

http://www.cbanque.com/actu/41709/senat-la-commission-culture-veut-le-taux-reduit-de-tva-pour-les-droits-auteur#

http://www.senat.fr/presse/cp20131120b.html

http://fr.wikipedia.org/wiki/Droit_d'auteur

http://www.wipo.int/about-ip/fr/

IMAGES

http://www.eauteur.com/wp-content/uploads/2011/06/code-propriete-intellectuelle.jpg

http://www.google.fr/imgres?biw=1440&bih=788&tbm=isch&tbnid=sIQ96FA0czyvZM:&imgrefurl=http://fr.wikipedia.org/wiki/Droit_d%27auteur&docid=gSP-LSYuMgdqJM&itg=1&imgurl=http://upload.wikimedia.org/wikipedia/commons/thumb/6/62/PD-icon.svg/90px-PD-icon.svg.png&w=90&h=90&ei=6UaWUsORHOjTywPCpYC4Dw&zoom=1&iact=hc&vpx=1131&vpy=143&dur=1633&hovh=78&hovw=78&tx=115&ty=26&page=2&tbnh=78&tbnw=78&start=35&ndsp=35&ved=1t:429,r:54,s:0,i:248

http://www.google.fr/imgres?sa=X&biw=1440&bih=788&tbm=isch&tbnid=AAQk2spJDUXi0M:&imgrefurl=http://citizenpost.fr/lunique-internaute-condamne-par-la-hadopi-echappera-aux-sanctions/&docid=HOUul3i7IoJpSM&imgurl=http://citizenpost.fr/wp-content/uploads/2013/09/hadopi.jpg&w=944&h=440&ei=6kKWUuWUL4b8ygPghIA4&zoom=1&iact=hc&vpx=310&vpy=391&dur=579&hovh=153&hovw=329&tx=205&ty=77&page=1&tbnh=125&tbnw=237&start=0&ndsp=27&ved=1t:429,r:8,s:0,i:114

http://www.google.fr/imgres?sa=X&biw=1440&bih=788&tbm=isch&tbnid=thMBGz1hXsnVoM:&imgrefurl=http://www.numerama.com/magazine/23159-une-petition-aux-usa-demande-de-reduire-la-duree-du-droit-d-auteur-a-28-ans.html&docid=97DhfQhQWb5GIM&imgurl=http://www.numerama.com/media/attach/copyright-duree.gif&w=180&h=270&ei=KEmWUsaMM4bMygPP8YHQDQ&zoom=1&iact=hc&vpx=807&vpy=182&dur=1105&hovh=216&hovw=144&tx=108&ty=93&page=1&tbnh=142&tbnw=91&start=0&ndsp=36&ved=1t:429,r:4,s:0,i:95

http://commons.wikimedia.org/wiki/File:Code_propri%C3%A9t%C3%A9_intellectuelle_Fr.jpg