PROPRIETE INTELLECTUELLE

Crédit image http://johnantonios.com/ 1

Propriété intellectuelle, droit d’auteur, droit voisin,

droit à l’image

Jacques FolonChargé de cours ICHEC

Maître de conférences université de LiègeProfesseur invité Université de LorraineProfesseur invité ISFSC, HE F.FERRER

Partner Edge Consultinghttp://ivn.us/wp-content/uploads/2013/02/shutterstock_118435408.jpg

1lundi 21 octobre 13

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Pour des informations à jour concernant le droit d’auteur,suivez-moi sur scoop it


Disponible en ligne sur www.fedweb.belgium.be rubrique publications en fr. et nl.


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L’AUTEUR DE CETTE PRESENTATION

• Auteur de ce power point?• Auteur de mes cours ?

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L’auteur a le choix:

application de la loi sur le droit d’auteurlicence du type creative commonsrenoncement à ses droits


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C’mon Brothers ! We Have A Copy Party Today !

Source : Bibliogobelin http://fr.slideshare.net/calimaq/copy-party-rez12lundi 21 octobre 13

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Mimi and Eunice. Nina Paley


Signe des temps ? En Suède en 2012, l’Eglise du Kopimism a été reconnue officiellement comme religion.

Son crédo : « « l'information est sacrée et la copie est un sacrement. L'information a une valeur en soi, et cette valeur se multiplie grâce à la copie. »

http://fr.slideshare.net/calimaq/copy-party-rez14lundi 21 octobre 13


Signe des (contradictions)

du temps ?

La Suède, c’est aussi…

Le pays du Parti PirateLe pays où est né Spotify et celui où cette offre légale de streaming se porte le mieux.

http://fr.slideshare.net/calimaq/copy-party-rez16lundi 21 octobre 13

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Internet et droit: Oxymore ? Internet: zone de non droit ?

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Une perception confuse

• Une réalité sociale: des termes faussement clairs, passés dans le langage courant (copyright, libres de droit, etc)

• Une réalité législative et médiatique: une inflation de nouvelles lois (DADVSI, LCEN, Hadopi)

• Une réalité technologique: des milliers de contenus accessibles d’un clic !


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Internet ?

OPTE Project Map of the Internet – CC-BY

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Internet a depuis le début été considéré comme un espace de liberté et même de résistance pour certains:

•Peer to peer•Vente de médicaments sans ordonnances•Diffamation

Monde virtuel – monde réelDroit national – internet mondial


http://www.slideshare.net/calimaq/tension-et-innovations-dans-le-droit-dauteur-lheure-du-numrique24lundi 21 octobre 13

Droit de l’Internet ? • Internet n’est pas un « espace de non-droit », mais il n’existe pas à proprement parler de droit de l’internet ;

• Le vide juridique ne peut pas exister en droit, car les juges sont toujours obligés de trancher (interdiction du déni de justice) ;

• S’appliquent pleinement à Internet les textes existants et les principes jurisprudentiels dégagés pour le monde réel ;

• « Digital is not different » : les grands principes restent inchangés, mais le droit s’est adapté à certaines réalités nouvelles et aux usages numériques ;

• Néanmoins, l’environnement numérique exerce une action corrosive sur le droit et le système arrive peut-être aujourd’hui à un tournant…

25Source: Lionel Maurel http://www.slideshare.net/calimaq/droit-de-linternet-et-de-linformation-complet


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• Les principes restent, le droit évolue

•Exemple le droit d’auteur en Belgique•Droit d’auteur (loi de 1994) •Directive droit d’auteur dans la société de l’information (2001)•Loi belge implémentant la directive (2005)Depuis (presque) plus rien, sauf la doctrine et la jurisprudence, et de nombreux projets et discussions au niveau européen …


Qu’est-‐ce qui a changé?

27Source: http://www.slideshare.net/calimaq/ecriture-web-et-dimension-juridique

•La facilité du copier-coller •l’insertion directe dans l’écriture des images, de la voix, de la vidéo ; •la possibilité de travailler en direct à plusieurs sur une même oeuvre ; •la publication immédiate•la possibilité de reprendre, commenter, interagir avec l’auteur ; •Bref l’objet, l’œuvre se détache de nous et fait sa route seule avec peu ou pas de contrôle de/des auteurs


Le numérique introduit une rupture radicale et nous précipite dans la culture de la copie

Will Lion. Copy Culture. CC-BY-NC-NC

Internet est une immense machine à copier et toute diffusion d’une œuvre implique une copie


29Source: http://www.slideshare.net/calimaq/ecriture-web-et-dimension-juridique

Le grand changement…

•La dimension collaborative de la création•L’intelligence collective à l’œuvre•La participation à une œuvre globale•Les hyperliens


L’environnement numérique exerce une action corrosive sur le droit

• Problème d’effectivité du droit : les règles existent (voire foisonnent), mais elles ne sont pas respectées (droit d’auteur/piratage…)

• Problème de qualification juridique Incertitudes face à de nouveaux objets qui ne rentrent plus dans les « cases » juridiques

• Difficultés à identifier les acteurs responsables internautes, créateurs de sites, hébergeurs, intermédiaires techniques, fournisseurs d’accès, opérateurs de télécommunication ?

• Incertitudes sur le droit applicable le réseau est mondial, mais le droit reste encore très largement national

• Internet commence à secréter ses propres règles Organisation en marge du droit de l’Etat : vers une Lex numerica ?



Problème de qualification juridique

• Les outils et pratiques du web 2.0 rentrent péniblement dans les « cases » classiques du droit…Sur les blogs, les wikis,, les plateformes de partage, les réseaux sociaux, l’internet des flux : Qui est auteur ? Où sont les œuvres ? Qui est propriétaire ? Qui est responsable ?

Multiplication des OJNI (Objets Juridiquement Non identifiés).

Seul moyen de lever l’incertitude = le contentieux pour faire intervenir le juge



Incertitudes sur le droit applicable• Exemple de l’affaire Google Book Search

Procès Google c. La Martinière et autres :les éditeurs français demandaient au TGI d’appliquer la loi française…

Interface de Google Book en français, destinée au public français, extension en .fr, livres publiés en France, par des éditeurs français, écrits en français, par des auteurs français…

• Application logique du droit français ? Pas si sûr… car le délit était complexe.



Incertitudes sur le droit applicable• Exemple de l’affaire Google Book Search

• Google revendiquait l’application du droit américain, en arguant du fait que les actes à l’origine du dommage avaient été commis depuis le sol américain numérisation et stockage des données…



Incertitudes sur le droit applicable Exemple de l’affaire Google Book Search

• Au final, le TGI de Paris décide d’appliquer le droit français et condamne Google.

• Mais moins d’un an auparavant, il avait choisi la solution inverse dans une affaire SAIF c. Google…



• Les règles contractuelles prennent de plus en plus l’ascendant sur le cadre légal :

Le droit applicable devient incertain…

• Importance des CGU (Conditions Générales d’Utilisation) ou ToS (Terms of Use)• Notamment sur les plateformes de partage et les réseaux sociaux • Quelle articulation avec le cadre légal national ? données personnelles, propriété des contenus, modifications unilatérales, disparition des services, etc

Source: Lionel Maurel http://www.slideshare.net/calimaq/droit-de-linternet-et-de-linformation-complet


Le droit applicable devient incertain…

• Les règles contractuelles prennent de plus en plus l’ascendant sur le cadre légal :

• Que se passe-t-il lorsqu’un même contenu passe de service en service ?…•Slideshare->facebook->twitter->retwitter…

CC-BY-NC-SA My name is benji



Multiplication des « cas limites »

• Que se passe-t-il sur Internet après la mort ?

Pour les courriels ?

Pour les données personnelles et les traces laissées sur les réseaux sociaux ?

Pour les biens virtuels ?

Pour l’identité numérique ?CC-BY-NC-ND Henning



Multiplication des « cas limites »• Cas dès 2007 de vol d’objets virtuels dans les Univers persistants (Second Life, jeux vidéos, MMORGP)• Reconnaître le « vol virtuel », c’est admettre l’existence d’une propriété virtuelle à l’image de la propriété réelle.

« Dans ce qui est -devenu, fin octobre, « l’affaire -Runescape », le procureur a demandé au tribunal de considérer les objets virtuels comme des biens « réels et tangibles », dans la mesure où leurs propriétaires, qui se les échangent contre de l’argent sur Internet, leur -donnent une valeur non moins « réelle et tangible ». Une brèche ouverte sur le plan juridique, pour établir la notion de vol, même virtuel. De leur côté, les avocats de la défense prétendaient que leurs jeunes clients n’avaient strictement rien volé du point de vue légal, puisque les deux objets en question n’existent pas. Leurs arguments ont été battus en brèche. »

• Or il n’est pas certain que la notion de propriété ait le même sens dans l’environnement numérique (abondance≠rareté)



Multiplication des « cas limites »

• Les avatars des univers persistants possèdent-ils la personnalité juridique ? des droits propres ?

« […] la question du statut juridique propre à l’avatar, n’est pas si fantasque que cela et cette prospective est tout à fait envisageable à deux conditions. D’une part, que la pratique des avatars se développe à grande échelle dans les populations, au point de rendre évident la nécessité de créer un statut juridique dans ce domaine, d’autre part, que la démarche ne soit pas vécue comme seulement contraignante mais qu’elle apparaisse comme une clarification des règles d’appropriation (propriété) et de responsabilité. En conclusion, l’avatar est déjà un objet de droit, avant d’être demain un sujet de droit. »Olivier Iteanu. Mon meilleur ami est un avatar.

Science fiction juridique ?

Peut-être pas…Sur Second Life



Le système juridique est à la croisée des • Rigidification des règles et tentation répressive, au risque de menacer les libertés numériques ( Hadopi en France ACTA) ?• Rupture avec les règles classiques pour créer un nouveau régime en phase avec les réalités numériques ?

CC-BY-NC Freefotouk

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L’évolution des outils et des usages numériques appelle-t-elle une

« révolution juridique » ?



Copie 3D un autre défi

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Les CGU (conditions générales d’utilisation) ou T&C (terms & conditions)

Hébergeur ou voleur ?

http://static.freepik.com/free-photo/psd-social-icon-social-media-social-media-icons_29-30000199.jpg


8.1 Lorsque vous soumettez du Contenu sur YouTube, vous concédez :

A.à YouTube, le droit non exclusif, cessible (y compris le droit de sous-licencier), à titre gracieux, et pour le monde entier d'utiliser, de reproduire, de distribuer, de réaliser des œuvres dérivées, de représenter et d'exécuter le Contenu dans le cadre du Service ou en relation avec la mise à disposition de ce Service et l'activité de YouTube, notamment, sans limitation, pour la promotion et la redistribution de tout ou partie du Service (et des œuvres dérivées qui en résultent), en tout format, sur tout support et via tous les canaux média ;B.à chaque utilisateur du Service, le droit non exclusif, à titre gracieux, et pour le monde entier d'accéder à votre Contenu via le Service et d'utiliser, de reproduire, de distribuer, de réaliser des œuvres dérivées, de représenter, d'exécuter le Contenu dans la mesure autorisée par les fonctionnalités du Service et par les présentes Conditions.8.2 Les droits que vous concédez ci-dessus sur le Contenu cessent lorsque vous retirez ou supprimez votre Contenu du Site Internet.


Conditions d’utilisationVos droits

L’utilisateur conserve ses droits sur tout Contenu qu’il soumet, publie ou affiche sur ou par l'intermédiaire des Services.

En soumettant, publiant ou affichant un Contenu sur ou par le biais des Services, l'utilisateur accorde à Twitter une licence mondiale non exclusive, libre de redevance avec le droit de sous-

licencier, utiliser, copier, reproduire, traiter, adapter, modifier, publier, transmettre, afficher et distribuer le Contenu à tous les médias ou à toutes les méthodes de distribution (connues à

présent ou développées ultérieurement).Astuce Cette licence nous autorise à rendre vos tweets publics pour tous et autorise les autres utilisateurs à faire de même. Mais, ce qui est à vous es à vous - le contenu des tweets est le

vôtre.

L'utilisateur convient que cette licence accorde le droit à Twitter de mettre

le Contenu à la disposition d'autres sociétés, organisations ou individus

qui travaillent en partenariat avec Twitter pour la syndication, la diffusion

, la distribution ou la publication d'un tel Contenu sur d'autres supports et

services, soumis à nos termes et conditions d'utilisation du Contenu.




Un tweet est-il une oeuvre d’art?

Conditions pour être protégé par

le droit d’auteur

originalité

matérialisation


Propriété intellectuelle: fossé entre le droit et la pratique


Source: http://www.slideshare.net/calimaq/tension-et-innovations-dans-le-droit-dauteur-lheure-du-numrique


Source: http://www.slideshare.net/calimaq/tension-et-innovations-dans-le-droit-dauteur-lheure-du-numrique



Le community manager gère aussi le(s) site(s) internet


• INTERNET C’EST:

Un réseau mailléUne logique de client-serveurUne communication par paquets

Petit rappel des soucis quant aux noms de domaines


Exemple d’un réseau centralisé (ordinateur central et terminaux)


Exemple d’un réseau centralisé… en cas de panne

Qui peut encore communiquer ?


UN RESEAU MAILLE

L’internet, un réseau dont le système nerveux est décentralisé (nœuds)


L’internet, un réseau qui ne peut pas en principe tomber en panne


CLIENT SERVEURL’ordinateur de l’internaute se comporte de manière autonome.

Il s’adresse à des serveurs pour recevoir de l’information, qu’il met ensuite en forme. C’est le contraire d’un terminal,

qui affiche à distance un processus centralisé.

ServeurEnvoie des informationsaux ordinateurs clients

La tâche du réseau est donc d’acheminer les

requêtes et les informations entre clients et serveurs

ClientDemande une information,

la reçoit et l’interprète.


CONSEQUENCES

Pour surfer sur internet, chaque ordinateur doit recevoir une adresse IP valide et unique

A chaque URL (adresse de site) correspond une seule adresse

Le nom de domaine a remplacé l’adresse chiffrée en 1983


ANATOMIE D’UN NOM DE DOMAINE


Analyse du nom de domaine

Based on anatomy of an URL by Andy Wibbelsh;p://www.slideshare.net/andymaAc/anatomy-‐of-‐a-‐domain-‐name-‐and-‐url

h;p://andywibbels.com/


• exemple: www.monnomdedomaine.com

• il est important de comprendre le fonctionnement du nom de domaine pour avoir un site connu et fréquenté

le nom de domaine


www.monnomdedomaine.com

• que signifie le .com?

• c’est ce qu’on appelle un «top level domain name» ou TLDN


.comsites commerciaux entities

.netpour IT

.org•non-profits

.edu institutions enseignement

.EUpour les sites européens

.gov•pour les gouvernements


.uk .ch .ph .th

.us.tv.ca.au

.cc .sp .fr ETC.

http://en.wikipedia.org/wiki/Country-code_top-level_domain


• la casse n’a pas d’importance, on peut l’écrire en majuscule ou minuscule

• on peut y inclure des -, _, des chiffres

• Pas de @ réservé aux adresses emails

• il est possible que le même nom de domaine se retrouve avec des TLDN différents et parfois ce sont des entreprises différentes

www.MONNOMDEDOMAINE.com


WWW.monomdedomaine.com

• cette partie s’appelle le «sub-domain»

• elle peut être remplacée par autre chose en fonction de son contenu

• exemple:

• mail

• blog

• le défaut est www qui signifie world wide web


HTTP:// ???

• cela signifie HyperText Transfer Protocol

• cela permet au navigateur internet de savoir ce que vous souhaitez voir comme page ou site

• Si un «S» est ajouté au http pour faire https il s’agira d’un environnement sécurisé


http://www.monnomdedomaine.com/test

• ce qui suit l’adresse du nom de domaine permet d’aller directement sur une page spécifique du site

• Dans cette partie du nom des espaces sont possibles et la casse est prise en compte

• cette partie peut parfois être très longue, ce qui est le cas dans les sites qui comportent de nombreuses pages


source FREDERIC BOURGUET http://www.slideshare.net/search/slideshow?searchfrom=header&q=noms+de+domaine


Bon à savoir avant d’acquérir un nom de domaine

• Un n.d. ne peut pas être « acheté ». Il n’est possible que de le détenir via une licence (vous serez « détenteur de licence »).

• La base de données des n.d. (« Whois ») est gérée par l’autorité. Elle est publique. Chacun peut savoir qui détient un n.d.

• L’autorité délègue aussi le règlement des litiges entre détenteurs à une société privée spécialisée.

• La licence est obligatoirement limitée dans le temps et son abandon (non paiement p.ex.) entraîne automatiquement la libération du n.d. (après une possible période de « rédemption »)

• Sauf exception, la règle qui prévaut est « premier arrivé, premier servi ». Il existe cependant des protections pour les patronymes, les noms de lieux et les marques commerciales. Ces restrictions sont publiées par l’autorité et son organisme de règlement de litiges_


Votre nom de domaine est déjà pris ?

• Pas de chance…

• Si vous avez un droit légitime (marque commerciale, etc), vous pouvez consulter la législation en vue d’une action

• Sinon, vous pouvez tenter votre chance et contacter le teneur de licence pour une transaction « à l’amiable »

• Vous pouvez aussi confier à un courtier spécialisé de contacter le détenteur pour lui proposer une transaction

• Si votre domaine est squatté (=détenu mais non utilisé), vérifier le règlement en vigueur (différent pour chaque domaine de 1er niveau). En général on ne peut rien faire…


Votre nom de domaine est libre?

• Vérification de l’antériorité

• Marques

• Logos

• Dénominations commerciales

• Propriéte intellectuelle



MARQUE

SIGNE REPRESENTE GRAPHIQUEMENT

MOT IMAGE FORME

SERT A DISTINGUER LES PRODUITS ET LEURS FABRIQUANTS

EMPECHE LA CONFUSION AVBEC DES PRODUITS SIMILAIRES

PROTECTION 10 ANS RENOUVELABLE

IL EXISTE UNE MARQUE COMMUNAUTAIRE


CONDITIONS

AUTORISE PAR LA LOI

PAS SUSCEPTIBLE DE CREER LA CONFUSION

NOUVEAU = PAS D’ANTERIORITE

DISTINCTIF <> GENERIQUE, USUEL OU DESCRIPTIF


Coca-Cola

• Remplir le formulaire • Payer les redevances



http://www.tuxboard.com/classement-des-marques-les-plus-puissantes-2013/78lundi 21 octobre 13



Absence de coordination=

CONFLIT source FREDERIC BOURGUET

http://www.slideshare.net/search/slideshow?searchfrom=header&q=noms+de+domaine


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Les différents conflits

• marque préexistante au nom de domaine demandé (exemple Milka)

• nom de domaine utilisé légitimement et sans confusion (armani)

• marque notoire (tractebel)

• marque postérieure au nom de domaine

78


Marques, noms de domaines et user names dans les média sociaux

200 millions de noms de domaines2 milliards de user names25% des recherches se basent sur les user names

crédit image: http://www.them.pro/files/images/domain-names-extensions.jpg


Usernames

faciles à obtenir

pas de formalité

pas de contrôle

trouvés par les moteurs de recherche

crédit image: http://www.saadkamal.com/social-media/change-facebook-username/


Complication - No Protection Mechanisms

Domain Names - ControlledToday

– UDRP (Uniform Domain Resolution Policy)

– WHOIS– Anti-Cybersquatting– In-Rem – Sunrise periods

Coming Soon– Uniform Rapid Suspension– Trademark Clearinghouse– IP Claims

Usernames – UNCONTROLLED

Usernames are the Wild Westwhen compared to Domain Names

Today•No Dispute Policy•No Gatekeepers•No Group

Coming Soon•Nothing•Nothing•Nothing

Source: protecting Trademarks on Social Media www.tm.biz http://www.authorstream.com/Presentation/tmdotbiz-683199-protecting-trademarks-on-social-media/


Que faire ?

Proactive Avoid confusion Avoid loss of revenue Avoid embarrassment Avoid damage control Far less expensive than

recovery/clean-up efforts

ReactiveConsumer confusionLoss of revenueLoss of reputationLegal feesRecovery may not be successful

Source: protecting Trademarks on Social Media www.tm.biz http://www.authorstream.com/Presentation/tmdotbiz-683199-protecting-trademarks-on-social-media/




Surveillance de sa marque

• Indispensable !

• Participe à l’e-reputation

• Permet de s’opposer à d’autres demandes

• Importance de la veille (noms de domaines, user-names)



http://www.ipr-helpdesk.org/documentos/docsPublicacion/pdf/8_plantillaFR[0000006239_03].pdf


Février 2008


Droits de propriété

intellectuele

• Inventions– Brevets– Modèles d’utilité– Obtentions végétales– Topographie des semi-conducteurs

• Signes distinctifs– Marques– Noms commerciaux– Indications géographiques

• Créations esthétiques– Dessins et modèles

• Droit d’auteur et droits voisins91


Février 2008


But du brevet: protéger une invention industrielle

Encouragement de la recherche

en conférant pendant un temps limité, à toute personne qui

invente un produit, un objet, ou un procédé nouveau, un

monopole sur son exploitation.


Pour être brevetable, une invention doit légalement satisfaire à 4 conditions :

– produire un effet technique nouveau– Avoir un caractère industriel par son objet, son application ou son résultat– Être nouvelle (ne pas faire l’objet d’antériorité, ne pas être connue du public)– Présenter un caractère inventif (ne pas découler de l’état de l’art et/ou ne pas être évidente pour tout homme du métier)


Février 2008


Février 2008


Février 2008


Février 2008


Février 2008


Février 2008


CREATIONS ESTHETIQUESDESSINS ET MODELES

PROTEGE L’APPARENCE D’UN PRODUIT

LORSQUE CETTE APPARENCE EST

NOUVELLEPRESENTE UN CARACTERE INDIVIDUELPROTECTION D’UNE DUREE ENTRE 15 ET 25 ANS

http://lyc-stpaulnotredame-72.ac-nantes.fr/IMG/jpg/Philippe_Starck_1949-_-_Presse-Agrume_1_.jpg

https://encrypted-tbn1.gstatic.com/images?q=tbn:ANd9GcRLU6-6-PHFcb9sXL9Vmx10ANW5L_gBg2a6RL2f79VbD5dxkQFlMg


Février 2008


103


104

Que doit-on prendre en compte pour l’utilisation d’oeuvres?

• Sommes nous confrontés à des œuvres protégées ou protégeables?

• Avons-nous l’autorisation de les utiliser?• Avons-nous acquis les droits?

=> Nécessité de rappeler les principes de base


TROIS TYPES D’OEUVRES

protégées par le droit d’auteursous licences creative commonslibres de droit (par renoncement de l’auteur)domaine public

105http://scinfolex.files.wordpress.com/2013/07/nevermind.jpg


106

Le Droit d’auteur : les notions de base

• La titularité initiale des droits

- En principe, les droits naissent au profit du ou des auteurs de l’œuvre ;

- Ce principe vaut aussi pour les salariés qui conservent leurs droits, sauf à les céder par le biais de leur contrat de travail ou de conventions collectives ;

Il existe quelques exceptions légales à ce principe), dans lesquelles les droits naissent ou sont réputés cédés au profit de l’employeur (qui peut être une personne morale)



Le Droit d’auteur : les notions de base

Originalité• « une empreinte de la personnalité de l’auteur »

Mise en forme• Les simples idées ne sont pas protégées• Un minimum de concrétisation suffit

•Les deux critères cumulatifs de la protection



108http://fr.slideshare.net/ltess/luc-tesson2013?from_search=6


Février 2008

Les idéesLes idées ne sont pas

des œuvresprotégées.

Elle échappent à toute appropriation

et demeurent libre de parcours tant qu’elles n’ont pas été rendues perceptibles par une extériorisation (CA Paris 12 sept 1989)


Quelques notions de base

• L’auteur a un droit exclusif• C’est donc une sorte de monopole

– Temporaire (70 ans après sa mort)– Limité par la loi (exceptions)– Cessible à des tiers

110


Le Droit d’auteur : rappel des principes généraux• Cession des droits et gestion collective

111

Les titulaires de droits se regroupent en sociétés de gestion collectives• SACD

Les auteurs cèdent leurs droits à des tiers• Éditeurs (livres, presse)• Producteurs (musique, cinéma)

Les droits appartiennent aux auteurs• Droit de reproduction• Droit de représentation

Contrat contre rémunération

Mandat de représentation

Conservent le droit moral



112

Principes de base

•Droit exclusif d’autoriser ou d’interdire

•Autorisation préalable indispensable

•Cession de droits•Délit de contrefaçon

Crédit image: http://www.tetedequenelle.fr/2010/03/droit-dauteur-mal-tourne/


113

PROTECTION DE L’OEUVRE

• La protection est accordée indépendamment de l’accomplissement de formalités

• L’auteur jouit des droits attaché à cette qualité du seul fait de la création de l’œuvre

• La loi belge se distingue de législations étrangères qui subordonnent l’octroi du droit d’auteur au dépôt de l’oeuvre et à son enregistrement auprès d’un organisme officiel (copyright)


25

L’auteur Art. 6. Le titulaire originaire du droit d'auteur est la personne physique qui a créé l'oeuvre.(Est présumé auteur, sauf preuve contraire, quiconque apparaît comme tel sur l'oeuvre, sur une reproduction de l'oeuvre, ou en relation avec une communication au public de celle-ci, du fait de la mention de son nom ou d'un sigle permettant de l'identifier.)


115

Principe légal du droit d’auteur

• L’auteur d’une œuvre littéraire ou artistique a seul le droit de la reproduire ou d’en autoriser la reproduction sous quelque forme que ce soit

• L’auteur d’une œuvre littéraire ou artistique a seul le droit de la communiquer au public par un procédé quelconque

• Ce droit comporte également le droit exclusif d’en autoriser l’adaptation ou la traduction

• Durée du droit d’auteur: 70 après sa mort!

Crédit image: http://www.rtbf.be/culture/wp-content/uploads/2010/11/AFPgoncourt1.jpg


24

Le droit d’auteur (loi du 30/6/1994)

Article 1. § 1. L'auteur d'une oeuvre littéraire ou artistique a seul le droit de la reproduire ou d'en autoriser la reproduction, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit (, qu'elle soit directe ou indirecte, provisoire ou permanente, en tout ou en partie). Ce droit comporte notamment le droit exclusif d'en autoriser l'adaptation ou la traduction.Ce droit comprend également le droit exclusif d'en autoriser la location ou le prêt.L'auteur d'une oeuvre littéraire ou artistique a seul le droit de la communiquer au public par un procédé quelconque L'auteur d'une oeuvre littéraire ou artistique a seul le droit d'autoriser la distribution au public, par la vente ou autrement, de l'original de son oeuvre ou de copies de celle-ci.

24


Article L112-2(Loi n° 94-361 du 10 mai 1994 art. 1 Journal Officiel du 11 mai 1994)Sont considérés notamment comme oeuvres de l'esprit au sens du présent code : 1° Les livres, brochures et autres écrits littéraires, artistiques et scientifiques ; 2° Les conférences, allocutions, sermons, plaidoiries et autres oeuvres de même nature ; 3° Les oeuvres dramatiques ou dramatico-musicales ; 4° Les oeuvres chorégraphiques, les numéros et tours de cirque, les pantomimes, dont la mise en oeuvre est fixée par écrit ou autrement ; 5° Les compositions musicales avec ou sans paroles ; 6° Les oeuvres cinématographiques et autres oeuvres consistant dans des séquences animées d'images, sonorisées ou non, dénommées ensemble oeuvres audiovisuelles ; 7° Les oeuvres de dessin, de peinture, d'architecture, de sculpture, de gravure, de lithographie ; 8° Les oeuvres graphiques et typographiques ; 9° Les oeuvres photographiques et celles réalisées à l'aide de techniques analogues à la photographie ; 10° Les oeuvres des arts appliqués ; 11° Les illustrations, les cartes géographiques ; 12° Les plans, croquis et ouvrages plastiques relatifs à la géographie, à la topographie, à l'architecture et aux sciences ; 13° Les logiciels, y compris le matériel de conception préparatoire ; 14° Les créations des industries saisonnières de l'habillement et de la parure. Sont réputées industries saisonnières de l'habillement et de la parure les industries qui, en raison des exigences de la mode, renouvellent


118

Les droits patrimoniaux Art. 3. § 1.

Les droits patrimoniaux sont mobiliers, cessibles et transmissibles, en tout ou en partie, conformément aux règles du Code civil. Ils peuvent notamment faire l'objet d'une aliénation ou d'une licence simple ou exclusive.

droit de reproductiondroit d’adaptationdroit de communication au publiucdroit de traductiondroit de représentation

Crédit image: http://www.moneyandfinanceblog.com/wp-content/uploads/2010/07/Money-transfer-sending-money.jpg


27

Droit de reproduction•La reproduction consiste dans la fixation matérielle de l'œuvre par tous procédés qui permettent de la communiquer au public d'une manière indirecte.•Elle peut s'effectuer notamment par imprimerie, dessin, gravure, photographie, moulage et tout procédé des arts graphiques et plastiques, enregistrement mécanique, cinématographique ou magnétique.•Pour les œuvres d'architecture, la reproduction consiste également dans l'exécution répétée d'un plan ou d'un projet type.


120

Art. 3. § 1. A l'égard de l'auteur, tous les contrats se prouvent par écrit. Les dispositions contractuelles relatives au droit d'auteur et à ses modes d'exploitation sont de stricte interprétation.


121

Art. 3. § 1. La cession de l'objet qui incorpore une oeuvre n'emporte par le droit d'exploiter celle-ci, l'auteur aura accès à son oeuvre dans une mesure raisonnable pour l'exercice de ses droits patrimoniaux.

118


La loi protège l’expression artistique sans tenir compte:

• Du genre de l’œuvre (littéraire, musical, artistique, etc.)

• De sa forme (orale, écrite, plastique, etc.)• De son mérite (la protection est

indépendante de toute notion de beauté, de qualité)

• De sa destination (art pur ou art appliqué)


123

Le droit moral (art 1, §2 de la loi du 30/6/1994)

L'auteur d'une oeuvre littéraire ou artistique jouit sur celle-ci d'un droit moral inaliénable. La renonciation globale à l'exercice futur de ce droit est nulle. Celui-ci comporte le droit de divulguer l'oeuvre. Les oeuvres non divulguées sont insaisissables. L'auteur a le droit de revendiquer ou de refuser la paternité de l'oeuvre. Il dispose du droit au respect de son oeuvre lui permettant de s'opposer à toute modification de celle-ci. Nonobstant toute renonciation, il conserve le droit de s'opposer à toute déformation, mutilation ou autre modification de cette oeuvre ou à toute autre atteinte à la même oeuvre, préjudiciables à son honneur ou à sa réputation.

120



les exceptions

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Courte citationles licences légales reprographiecadre familial (communication et reproduction)compte rendus d’actualitéreproduction ou communication accessoireparodie pastichedomaine public (70 ans)


Le triple test des exceptions

• Les exceptions ne peuvent:– S’appliquer que dans des cas limités– Porter atteinte à l’exploitation normale de

l’œuvre– Causer un préjudice injustifié aux intérêts

légitime des ayants droit


127

Les droits voisins

Les auxiliaires de la création, dont l’intervention est requise par les auteurs

ou leurs ayants-droits pour assurer la communication de leurs œuvres au

public, jouissent aussi de droits sur leur activité, dénommés droits voisins du

droit d’auteur.


Principe légal du droit voisin

• L’artiste interprète a seul le droit de reproduire sa prestation ou d’en autoriser la reproduction sous quelque forme que ce soit

• Il a seul le droit de la communiquer au public par un procédé quelconque

• Durée du droit voisin: 50 après la mort!


Contenu variés des droits

• Droits patrimoniaux vs droit moral– Durée limitée vs perpétuel en FR

• Durée 70 ans• Droit de reproduction vs communication

publique• Droit exclusif vs cessions de droits


Différent types de rémunération• Rémunération proportionnelle• Rémunération via cession• Rémunération via sociétés de gestion

collective• Négociations individuelles• Tarifs identiques (entente illégale) vs tarifs

différents (abus de position dominante)• Artiste-auteur salarié• Licence légale


Quelle type d’autorisation pour une communication internet?

• Droit de reproduction pour les supports papiers et digitaux

• Droit de communication au public pour Intranet et Internet

• Une autorisation pour un usage n’entraîne pas l’autorisation pour un autre usage

• Attention au droit moral:– Divulgation– Paternité– Respect de l’œuvre– Honneur et réputation


A qui demander l’autorisation?

• A l’auteur• Aux artistes interprètes• Aux titulaires de droits voisins• Aux cessionnaires de droits• Aux sociétés de gestion de droits


La gesAon collecAveTitulaires de droits :

Auteurs-‐compositeurs, éditeurs, interprètes, producteurs

Sociétés de ges2on collec2ve : Be: SABAM, SACD, SCAM, SOFAM, URADEX, ETC.

F: SACEM, ADAMI, SCPP, SPPF, SPEDIDAM, ADAMI,...

Les u2isateurs:Radiodiffuseurs, web radio, organisateurs, producteurs, etc.

Donnent un mandat de gesAon de leurs droits

Négocient un contrat de licence généralement forfaitaire avec garanAe contre le recours des Aers


Sociétés de gestion de droits

• Contrats avec les auteurs, artistes• Contrats de représentation réciproque• Contrats avec les utilisateurs

– Internet– Web TV– Webradio interactive ou non– Musique à la demande

• Répartition des droits


Cession de droits des collaborateurs

• Clause obligatoirement écrite• Interprétation stricte de ces clauses• Uniquement si la création de l’œuvre entre dans le cadre

du contrat de travail-statut• Précisions quant

– Au droit cédé– À la rémunération– L’étendue de la cession– La durée de la cession

• Différence avec l’informatique !• Différence avec le système du copyright !


Cession de droits des sous-traitants

• Clause obligatoirement écrite• Interprétation stricte de ces clauses• Précisions quant

– Au droit cédé– À la rémunération– L’étendue de la cession– La durée de la cession


Quid si pas de cession de droits?

• Le collaborateur ou le sous-traitant reste titulaire des droits

• Négociations en cas de licenciement ou de fin de contrat

• Action en cessation possible


Les œuvres non protégées

• Les discours politiques• Les discours parlementaires• Les actes officiels


Les licences « libres »


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Le mode de fonctionnement des licences libres

« Tout ce qui n’est pas interdit est permis »

Pas d’autorisaAon à demander tant qu’on reste dans le cadre de la licence

Il faudra conclure un contrat pour lever une restricAon posée par la licence

Exemple des licences Creative Commons

4 conditions et 6 contrats



• Les origines : le « logiciel libre » (licences GNU)

• Mouvement du « copyleft »

• Philosophie : exploiter positivement le droit d'auteur pour autoriser d'office la copie, la distribution, la modification de l'oeuvre dans un but d'amélioration, de partage et de constitution de « biens communs »



• Gestion individuelle

• Autorisations expresses, spéciales, a priori– la licence est attachée à l'oeuvre


Les licences « libres »La plus populaire, inventée en

2002 par Lawrence LessigPrncipe de la bibliothèque

d’AlexandrieLicence « libre - free » ?Free n’est pas gratuit


• Quatre attributs :– Paternité (atribute)

– Pas de dérivé (nd)

– Share-alike (sa)

– Non commercial (nc)



• Six licences :– By– By-nd– By-nc-nd– By-nc– By-nc-sa– By-sa


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• Credits: Cartoon concept and design by Neeru Paharia. Original illustrations by Ryan Junell, Photos by Matt Haughey. This comic strip is licensed under a Creative Commons Attribution license.Categories: About | Comic

• http://wiki.creativecommons.org/Howitworks_Comic1


• You are free:

to Share — to copy, distribute and transmit the work

•to Remix — to adapt the workUnder the following conditions:

Attribution. You must attribute the work in the manner specified by the author or licensor (but not in any way that suggests that they endorse you or your use of the work).

•For any reuse or distribution, you must make clear to others the license terms of this work. The best way to do



• Obligations de l'utilisateur : mentionner l'identité de l'auteur original et des auteurs

des oeuvres dérivées

inclure une copie de la licence à chaque exemplaire de l'oeuvre qu'il distribue ou communique

conserver intactes toutes les indications qui renvoient à la licence

s'abstenir d'apposer sur l'oeuvre des restrictions d'utilisation, notamment par des DRM



• Utilisation marketing des licences libres :

– Facilite la diffusion virale– Facilite la cocréation de valeur



• Souvenez-vous : la licence CC est toujours attachée à l'oeuvre...



Plan d’actions à entreprendre ?Clauses de cession de droits avec tous les

collaborateursClauses de cession de droits avec tous les sous-

traitantsPrévoir un contrat type avec tous les modes

d’utilisationVérification des autorisations pour toute œuvre

utilisée dans la communicationProtection contre les tiers des œuvres réalisées en

internePréciser les responsabilités éditoriales


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Principes de base du droit à l’image

• La Convention européenne des droits de l'homme stipule en son article 8 le droit au respect de la vie privée. Selon la jurisprudence, cet article couvre la protection du droit à l'image. Il n'est pas nécessaire de prouver que la reproduction de cette image ait causé un préjudice.

• "Ni l'auteur, ni le propriétaire d'un portrait, ni tout autre possesseur ou détenteur d'un portrait n'a le droit de le reproduire ou de le communiquer au public sans l'assentiment de la personne représentée ou celui de ses ayants droit pendant vingt ans à partir de son décès".


Applications pratiquesL'autorisation de la personne photographiée doit être demandée. Pour les personnages publics et les personnes privées qui accèdent temporairement à la vie publique, cette autorisation est considérée comme implicite, pour autant que les images relative à la vie publique des personnes concernées soient publiées dans un contexte de couverture d'événements relevant de l'actualité. Le consentement donné par une personne pour la réalisation d'une photo n'implique aucun consentement à la reproduction de son image ou à la communication de celle-ci au public.Pour qu'une personne puisse évoquer le droit à l'image, il faut que la personne photographiée soit identifiable.


Février 2008


Il n’y a pas que les images des personnes physiques!

• Images des œuvres d’art

• Images de bâtiments publics (tour Eiffel, Atomium)

• Image de maisons particulières

• Pour les photos il y a donc trois autorisations à demander:– Le photographe– Le sujet photographié

– Le diffuseur


Quelles précautions prendre avant la publication d’une photographie ?

• Demander l’autorisation de l’auteur de la photographie pour reproduire son « œuvre »

• Demander les autorisations inhérentes aux informations représentées

Personne Oeuvre Marque Objet industriel

Autorisation de la personne ou de son représentant légal pour les mineurs dès lors que cette personne est reconnaissable

Autorisation de l’auteur de l’œuvre (architecte si édifice, créateur son œuvre plastique ou personnage de fiction… excepté si le droit d’auteur est tombé dans le domaine public. Attention : demander l’autorisation également du propriétaire.

Autorisation du titulaire de la marque (ou logo, nom..) pour la reproduire si celle-ci est déposée

Autorisation des personnes ayant déposé le brevet (durée de protection : 25 ans sauf prorogation)

Source Datice


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Que faut-il faire avant de publier une image?

demander les autorisations:

photographepersonne photographiéepour une oeuvre l’auteur (y compris architecture, etc.)pour un objet l’auteur


Rapports entre droit à l’image et droit d’auteur

L’évolution des usages dans les communautés numériques entre en conflit avec l’affirmation du lien fort entre :

Image et personne représentée

Auteur etImage - œuvre de l’esprit

DROIT A L’IMAGE DROIT D’AUTEUR

Le droit à l’image est un droit de la personnalité:Chaque personne détermine souverainement la manière dont elle se présente aux autres. En principe, l’image ne peut être fixée ou modifiée sans l’autorisation de la personne représentée.

L’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété exclusif et opposable à tous.

En principe, l’image-œuvre ne peut être fixée ou modifiée sans l’autorisation de l’auteur.


Limites du droit à l’image et du droit

d’auteur

DROIT A L’IMAGE

LIBERTE D’EXPRESSIONLa personne ne peut pas s’opposer à:

-La reproduction de son image dans le cadre d’une information légitime du public sur un fait d’actualité ou un débat d’intérêt général. -La modification parodique de son image.

DROIT D’AUTEUR

DROIT A l’IMAGE vs

LIBERTE DE CREATION

Il existe un conflit potentiel entre droit à l’image et droit d’auteur.

L’appréciation souveraine de la personne dont l’image est fixée peut s’opposer à l’appréciation souveraine

du créateur quant au choix et au traitement des images. LIBERTE D’EXPRESSION

le créateur ne peut pas s’opposer à:-La modification parodique de son œuvre. -La reproduction de son œuvre graphique ou plastique dans le cadre d’une information légitime du public sur un fait d’actualité.


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Avec quelle autorisation ?

http://static.freepik.com/free-photo/psd-social-icon-social-media-social-media-icons_29-30000199.jpg


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Problème des images postées sur les réseaux sociaux


179http://fr.slideshare.net/mbattisti/web-20-battisti-inforum2012179lundi 21 octobre 13




183

Les critiques actuelles Monopole d’exploitation

Restrictions de l’accès à l’information

Obstacles à la liberté artistique d’appropriation et d’adaptation

Quid du mashup, du sampling ?


184

Risques pour non respect de la propriété intellectuelle et du droit à

l’imagesaisiedommages et intérêtsréputationdestruction, retraitpublication du jugement

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Jacques [email protected]


186

Vous avez des questions ?

Crédit image: http://jillsbooks.wordpress.com/2010/09/15/hellooooo-anybody-out-there/raise-your-hand-2/



Education

PROPRIETE INTELLECTUELLE