CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DU LUXEMBOURG BELGE

REGINE (Référentiel Environnemental : Gestion Intégrée des Entreprises)

1er mars 2016Orateur : Marianne PETITJEAN, Directrice DPA – Liège

En collaboration avec

REGINE

(Référentiel Environnemental : Gestion Intégrée des

Entreprises)

Marche-en-Famenne, le 1 mars 2016

Marianne PETITJEAN, Directrice

DGO3 - 7/12/2015

• Contexte

• Historique

• Réalisation

• Evolution

• Contexte réglementaire - Champs d’application

- Contenu

• Données collectées

• Ligne du temps

• Sites internet

• Synergie entre surveillance et rapportage

• Discussions des résultats

• Conclusions

• Questions et exemples

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Contexte

Une politique environnementale efficace nécessite une bonne connaissance de la

situation socio-économique du tissu industriel et de son impact sur

l’environnement

=> Échanges réguliers entre administration et industriels

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Contexte

• Le nombre d’obligations de rapportage en matière d’environnement n’a cessé d’augmenter

• Pour les entreprises, les exigences de communication d’informations de leur situation environnementale sont nombreuses

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Historique

• Depuis 1995, Engagement dans une stratégie d’approche intégrée de bilan environnemental de façon à suivre les établissements wallons potentiellement plus polluants

• En 2004, Mise en place d’une stratégie de rapportage plus simple et plus efficiente en Wallonie conformément à la DPR 2004-2009: projet REGINE (Référentiel Environnement: Gestion Intégrée des Entreprises)

• 1er janvier 2005, 1ère mise en ligne du formulaire unique, personnalisé et pré-rempli (Egov Award, BEST practice,…)

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Réalisation

Réduit la charge administrative à la fois des entreprises et de l’administration relative à la collecte de données et à l’établissement de rapports

Assure la cohérence entre les différents inventaires et rapports (relevant de réglementations internationales, européennes, fédérales et régionales) via la collecte et la validation des informations nécessaires une seule fois par an pour l’air, l’eau, les déchets, l’énergie et les dépenses environnementales via un guichet unique (DPP)

=> mise en œuvre du principe de “ source authentique ”

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Réalisation

• Permet de répondre à de nombreuses obligations tant aux niveaux régional, fédéral, européen qu’international dans les délais et les formats requis et d ’évaluer l’efficacité des politiques de gestion environnementale mises en œuvre au niveau régional

• Concentre les efforts en identifiant les entreprises concernées

• Exploite autant que possible les nouvelles technologies de l ’information (formulaire « intelligent », signature électronique)

• Assure l’accès du public (site PRTR) à des informations sur l ’environnement de bonne qualité

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Evolution 2005-2016…

2005 1ere mise en ligne, collecte de données sur base volontaire

2007 13 déc. 2007 Adoption de la réglementation: obligation de notification

2011 COV

2012 NQE

2013 Modification AGW 4 juillet 2013

2014 IED/IPPC

2016-2018 Registre EU des entreprises

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Inté

gra

tion d

es obligations

Adapta

tion d

u form

ula

ire

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Contexte réglementaire

Décret du 11 mars 1999 relatif au permis d ’environnement modifié le 22 novembre 2007

(MB du 07/12/07)

=> section consacrée à l’obligation de notification périodique de données environnementales à l ’administration (art 76 bis, ter et quater)

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Contexte réglementaire

AGW du 13 décembre 2007 modifié par l’AGW du 4

juillet 2013 (MB 06/08/2013) :

• activités visées

• contenu du formulaire

• déclaration annuelle déchets dangereux et huiles usagées

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Champ d’application

NQE

Utilisation de solvants

PRTR

LCP

WASTE

STATISTICS

REGULATIONS

Annexe 1 de l ’AGW

IED

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Contenu

Campagne EIE/20

05 EIE/20

06 EIE/20

07 EIE/20

08 EIE/20

09 EIE/20

10 EIE/20

11 EIE/20

12 EIE/20

13 EIE/20

14 EIE/20

15 EIE/20

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Année de données 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015

Nombre d'établissements Soumis à au moins une obligation de déclaration 177 181 197 219 233 229 230 258 288 334 345 338

dont EPER / EPRTR 106 107 166 202 226 222 228 232 229 236 237 242

dont IPPC / IED 157 179 185 196 201 196 197 224 229 233 232 242

dont NQE 273 281 226

dont COV 54 57 60 53

Contenu: partie Identification

Adressée à tous les établissements:

• Identifier l’établissement industriel, l’entreprise-mère, les personnes de contact (coordonnées)

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Contenu: partie Informations générales

Adressée à tous les établissements:

• Activités(description et codes)

• Installations (description, capacités, utilisation,…)

• Emplois (ETP et postes de travail)

• Volume de production (par type de produit et de procédé)

• Management environnementale (type de SME +dates)

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Contenu: partie Informations générales

Si « E-PRTR »

Si détails nécessaires

Si « LCP »

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Installations de combustion

Installations

Activités

Volets Energie

Volets Registre des rejets et transferts

Volet Air Grandes installations de combustion

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Contenu: partie Référentiels

Adressée à tous les établissements:

• Liste et caractéristique des déchets entrants, générés et sortants

• Liste et caractéristiques des vecteurs énergétiques entrants, produits et sortants

Les informations fournies permettent l’utilisation des données dans les autres parties/volets

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Contenu: partie Référentiels

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Référentiel Combustibles

Référentiel Déchets

Volets Energie

Volet déchets-Centres de traitement

Volet Air: Grandes installations de combustion

Volet déchets-Producteurs

CO2

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Contenu: partie Energie-Consommation

Tous les établissements :

• Quantités consommées à des fins énergétiques par combustibles (et par installation et/ou par usage)

• Quantités consommées à des fins non énergétiques par type d’usage

Les informations fournies permettent de valider les volets Air, de calculer le CO2 combustion et d’établir le bilan énergétique de la Wallonie

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Contenu: partie Energie-Autoproduction

Tous les établissements qui font de l’autoproduction:

• Entrées en centrale (quantités de combustibles enfournées dans unités transformatrices d’énergie)

• Productions (quantités produites d’électricité brute et nette, vapeur et/ou chaleur)

• Energies cédées (quantités cédées ou vendues d’électricité, vapeur et/ou chaleur + acheteur)

Les informations fournies permettent de valider les volets Air, de calculer le CO2 combustion et d’établir le bilan énergétique de la Wallonie

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Contenu: partie Energie-Incinération

coincinération de déchets

Tous les établissements qui font de l’incinération - coincinération de déchets :

• Dénomination des déchets

• Identification installation

• Nombre d’heures d’utilisation

• Quantités incinérées/coincinérées

Les informations fournies permettent de valider les volets Air, de calculer le CO2 combustion et d’établir le bilan énergétique de la Wallonie

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Contenu: partie Energie-Biogaz

Tous les établissements qui valorisent du biogaz:

• Quantités de biogaz valorisées par usage (moteur à gaz ou torchère), composition, nombre d’heures d’utilisation et volumes d’échappement

Les informations fournies permettent de valider les volets Air, de calculer le CO2 combustion et d’établir le bilan énergétique régional sur les énergies renouvelables

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Contenu: partie Air-Registre des rejets

Tous les établissements ayant des activités/installations reprises à l’annexe I du règlement E-PRTR:

• Quantités émises de 69 (dont 60 EPRTR) polluants si>50% de la valeur seuil + méthode de détermination

• Emissions de CO2 y compris CO2 issu de la biomasse

• Rejets accidentels

Etablissement du Registre des rejets et des transferts hors site de polluants et inventaire d’émissions

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Contenu: partie Air-Grandes

installations de combustion

Tous les établissements ayant des cheminées auxquelles sont reliées une ou plusieurs installations de combustion dont la somme des puissances thermiques installées est supérieure ou égale à 50 MW th:

• Caractéristique des cheminées et des installations de combustion + modifications au cours de l’année n+1

• Consommation de combustibles, quantités de SOx, NOx, poussières émises et techniques d’épuration

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Contenu: partie Air-Installations utilisant

des solvants et émettant des COV

Tous les établissements consommant des solvants organiques au-delà d’un seuil déterminé:

• Caractéristique et bilan des quantités de solvants consommées

• Emissions de COV rejetés dans l’année n-1

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Contenu: partie Eau

Tous les établissements ayant des activités/installations reprises à l’Annexe I du règlement E-PRTR + blanchisseries industrielles et imprimeries :

• Points de rejets (coordonnées et type)

• Quantités émises par point de rejet dans l’eau de 96 (dont 75 PRTR) polluants si>50% de la valeur seuil + méthode de détermination

• Rejets accidentels

Etablissement de Registre des rejets et des transferts hors site de polluants et inventaire d’émissions (cfr NQE)

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Contenu: partie Déchets-Producteurs

Adressée à tous les établissements de l’industrie manufacturière + les blanchisseries industrielles

• Quantités de déchets générés par l’établissement

• Quantités de déchets de tiers traités au sein de l’établissement

• Liste des centres de traitement auxquels l’établissement a recouru durant l’année

• Traitements appliqués aux déchets par type de déchet et centre de traitement (si déchets de tiers, centre de traitement = l’établissement)

Etablissement du Registre des rejets et des transferts hors site de polluants et réponse au Règlement Statistique Déchets

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Contenu: partie Déchets-Centres de

traitements

Tous les établissements de la section NACE rév. 2 E (secteurs 37, 38 et 39):

• Quantités de déchets entrants par provenance et traitements appliqués

• Quantités de déchets/résidus/produits sortants par type de traitement et destinataire

Etablissement du Registre des rejets et des transferts hors site de polluants et réponse au Règlement Statistique Déchets

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Contenu: partie Dépenses

environnementales Adressée à tous les établissements

• Données économiques générales (chiffres affaires, valeur ajoutée, investissements totaux)

• Priorités politique environnement (facteurs conduisant à investir pour diminuer les impacts environnementaux)

• Dépenses d’investissement (end of pipe, intégrés et prévention des risques) par domaine et nature

• Evaluation de la part environnementale des investissements intégrés

• Dépenses courantes (charges, taxes, études, frais SME, frais salariaux, obligation de reprise, assurance, provisions, cautions…)

• Recettes et économies de coûts (gains liés à la prise en compte de l’environnement)

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Confidentialité

• Le Service Public de Wallonie s’engage à garantir la confidentialité des informations récoltées dans le cadre de l ’enquête.

• Seules seront fournies aux institutions internationales, européennes et/ou fédérales et régionales les données agrégées par secteur et par substance et les données obligatoires par établissement.

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Archivage

• Administration : présentation des données sur une période de 10 ans

• Exploitant : conservation des données et informations associées (méthodologies, résultats, protocoles, …) 5 ans

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Campagne Année N-1 Données année N-2

Campagne Année N Données année N-1

Campagne Année N+1 Données année N

Procédure : campagne année N+1 – données année N

Remplissage formulaire données

année N-1

Soumission électronique

Données année N-1

Echange informations

Concertation, accord avec

l’administration

Mise en ligne

Formulaires année N

Données N-1

Réception données

année N-1 Transmission à la Commission

Européenne des

dépassements et mise en

ligne données N-2

Evaluation qualité

Données N-1 (cohérence, exhaustivité, crédibilité)

Information de

l’exploitant sur données année N-1 validées,

concertations

Mise en ligne

Formulaires année N+1 Données N

Exploitant - Administration

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Soumission électronique

données année N

Réception données année N

Transmission à la Commission

Européenne des

dépassements et mise en

ligne données N-1

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• Lien internet :

http://bilan.environnement.wallonie.be

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Formulaire en ligne

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Formulaire en ligne

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Lien internet :

http://bilan.environnement.wallonie.be/sitePrtrWallon.jsp?menu=PRTRWALLON

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PRTR Wallon

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Site E PRTR : http://prtr.ec.europa.eu/

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Synergie entre surveillance et rapportage

Permet de répondre à d’autres obligations et à d’autres objectifs que l’évaluation du respect des VLE et des niveaux d’émissions associées aux conclusions sur les MTD:

– Obligations de rapportage afin d’établir des inventaires d’émissions (REGINE)

– Obligations de transmettre des résultats de mesures pour le calcul de la taxe sur le rejets des eaux usées

– Obligations de réduire et de supprimer progressivement les rejets et les pertes de substances prioritaires et de substances dangereuses prioritaire dans le milieu aquatique (NQE)

– Evaluation des impacts sur l’environnement par l’utilisation des données de la surveillance dans des outils de modélisation

– Négociation dans le cadre de discussions sur les quotas d’émission, les accords de branches et autres objectifs de réduction

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Conclusion

• Améliorer la connaissance, la compréhension et la prise en compte politique des interactions croissantes entre sphères économique et environnementale

• instrument de mise en œuvre cohérente des politiques dans le cadre du développement durable

Elle fournit des données objectives sur l’état et les variations du patrimoine naturel, les

interactions entre économie et environnement, les dépenses relatives à la

prévention des dommages à l’environnement, à sa protection, ainsi qu’à la réparation

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Merci de votre attention

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Questions et exemples

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• AGW : Arrêté du Gouvernement Wallon

• CO2 : dioxyde de carbone

• COV : Composé Organique volatil

• DEE : Département de l’Environnement et de l’Eau

• DGARNE : Direction générale de l’Agriculture, de l’environnement et des Ressources Naturelles

• DPP : Direction de la Prévention des Pollutions

• EPRTR : European Pollutant Release and transfer Register

• ETP : Equivalent Temps Plein

• IED : Directive 2010/75/UE relative aux émissions industrielles

• LCP : Large Combustion Plant (Grandes Installations de Combustion)

• MB : Moniteur Belge

• NACE : Nomenclature européenne des activités économiques

• NOX: oxydes d ’azote

• NQE : Directive 2008/105/CE fixant des normes de qualité environnementales des eaux de surface

• PRTR : Pollutant Release and transfer Register

• REGINE : Référentiel Environnement: Gestion Intégrée des Entreprises

• SME : Système de Mangement Environnemental

• SOX : oxydes de soufre

• SPW : Service Public de Wallonie

• UE : Union européenne

Acronymes