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Billets de spectacles

Annonce d’un prix tout inclus

Vous devez annoncer un prix « tout inclus ». Ce prix doit comprendre toutes les sommes que leconsommateur devra payer pour acheter le billet, y compris les frais de service et de livraison. Le prix toutinclus doit être mis davantage en évidence que les sommes qui le composent.

Cette obligation s’applique peu importe le moyen utilisé pour annoncer le prix : publicité à la télévision ou à laradio, affiche dans un magasin, site Web, etc.

Composition du prix annoncéLe prix total du billet doit être précisé. Vous pouvez indiquer les éléments qui composent le prix annoncé,mais le prix total doit être mis davantage en évidence.

Si vous annoncez un ensemble de billets, par exemple un ensemble de 5 billets pour des spectaclesd’humour, vous devez faire ressortir le prix total de cet ensemble. Vous ne pouvez pas mettre l’accent sur leprix d’un seul des billets qui fait partie de l’ensemble.

Sommes qui peuvent être excluesCertaines sommes peuvent être exclues du prix annoncé. Ce sont celles qui, en vertu d’une loi ou d’unrèglement, doivent être perçues pour être remises à une autorité publique. Les sommes suivantes, parexemple, peuvent être ajoutées au moment du paiement :

la taxe de vente du Québec (TVQ); la taxe sur les produits et services (TPS).

Interdictions en lien avec l’annonce du prix

Billets de spectacles

Annonce d’un prix tout inclus

Revente de billets

Politique d’échange et deremboursement

Vente par Internet, par téléphone ou parla poste

Livraison : vos obligations

Publicité

Cartes-cadeaux et cartes prépayées

Billets de spectacles

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Dans une publicité, il vous est interdit, entre autres :

d’indiquer uniquement le montant des paiements périodiques à verser pour l’achat d’un billet, sans enmentionner le coût total;d’exiger un prix supérieur à celui qui est annoncé;d’annoncer que le prix est réduit alors que c’est faux;de faire croire que le prix d’un billet est avantageux, alors que le consommateur peut acheter le mêmebillet au même coût ou à un coût inférieur chez un autre commerçant.

Frais de service et de livraisonLe prix tout inclus que vous annoncez doit inclure les frais de service ou d’administration et les fraisobligatoires liés à la livraison du billet. Par exemple, si toutes les possibilités de livraison offertes entraînentau minimum des frais de 4 $, vous devez inclure ce montant dans le prix du billet.

Frais de livraison supplémentairesSi le client opte pour un mode de livraison plus coûteux que celui dont tient compte le prix annoncé, vouspouvez lui facturer le surplus. Par exemple, parmi vos options de livraison, vous offrez au client de récupérerson billet au comptoir sans frais. Votre client choisit plutôt une livraison par courrier express coûtant 15 $.Vous êtes en droit de lui facturer ce montant en surplus.

Affichage de plusieurs prixVous pouvez également annoncer des prix en fonction du mode de livraison choisi par le client. Par exemple,vous pouvez annoncer le billet récupéré en personne à 50 $ et celui envoyé par la poste à 55 $.

Dernière modification : 26 août 2014

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L'information présentée dans cette page a été vulgarisée pour en favoriser la compréhension. Elle ne remplace pas les textes deslois et des règlements.

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