La gestion financière

Le décret-loi a également prévu des dispositions régissant la gestion financière de l’association.

Selon l’article 34, les ressources de l’association comprennent :

Les souscriptions des membres ; Les dons publics ; Les donations, les dons et les legs, nationaux ou étrangers ; Les produits provenant des biens de l’association et de ses activités et ses projets.

Note : Il est interdit aux associations d'accepter des aides, des dons ou des subventions octroyés par des pays n’ayant pas de relations diplomatiques avec la Tunisie, ou accordés par des organisations qui défendent les intérêts et les politiques des pays mentionnés.

L’association doit s’engager à dépenser ses ressources dans le cadre des activités

concourant à la réalisation des ses objectifs.

L’association doit publier les subventions, dons et legs étrangers en précisant leur origine, leur valeur et leur but, et ce, par un média écrit et sur son site Web, le cas échéant, dans le délai d’un mois à compter de la date de demande ou de l’acceptation. Le Secrétaire Général du Gouvernement en est informé par lettre recommandé avec accusé de réception, dans le même délai.

De même, l’association publie ses états financiers accompagnés du rapport du commissaire aux comptes dans un média écrit et sur son site Web, le cas échéant, et ce, dans le délai d’un mois, à compter de la date de l’approbation. 

L’Association qui bénéficie du financement public doit présenter un rapport annuel détaillé de ses ressources et de ses dépenses à la cour des comptes.

Selon l’article 37 du décret-loi précité, l’association peut participer aux appels d’offres annoncés par les autorités publiques pourvu qu’ils relèvent du domaine de sa compétence.

Elle a le droit de posséder des biens immobiliers autant qu’ils lui sont nécessaires afin d’établir son siège social et ses sections ou bien d’aménager un local lui permettant de réunir ses membres ou d’atteindre ses objectifs, conformément à la loi.

Elle peut vendre un bien immobilier qu’elle ne trouve plus nécessaire pour atteindre ses objectifs, conformément à la loi ; le prix de vente de ce bien sera considéré en tant que revenu.

Toutes les opérations financières de l'Association (dépenses et recettes) sont effectuées par des virements, ou par des chèques bancaires ou postaux, et ce, lorsque la valeur de la transaction est supérieure à cinq cents (500) dinars.

Il est interdit de diviser les dépenses et les recettes dans le but de ne pas dépasser le montant sus-indiqué.

Les comptes bancaires ou postaux de l’association ne peuvent être gelés que par décision judiciaire.

En ce qui concerne les obligations formelles, l’association doit tenir une série de registres :

Le registre des délibérations des organes de direction.Le registre des activités et des projets dans le quel sont inscrits la nature de l’activité ou du projet.Le registre des aides, dons, subventions et legs en distinguant ceux en numéraires de ceux en nature, ceux publics et ceux privés, ainsi que ceux nationaux et ceux étrangers.