INTERVIEWCarole Delga,secrétaire d'État en charge du Commerce et de l'Artisanat,revient sur les apports de la loiArtisanat, commerce et très petites entreprises, la miseen œuvre du futur compte pénibilité, ainsi que sur les initiatives du gouvernementpour soutenir l'artisanat et l'apprentissage. proposrecueillisparJulienvanderFeer

Carole Delga, secrétaire d'État enchargdu Commerce et de l'Artisanat

«Nousvoulonsenforcerla

compétitivitédes petitesentreprises »

Commerce magazine : LaloiArtisanat, commerce et trèspetites entreprises a étédéfinitivement adoptée le21mai 2014. Quel bilan entuez-vous ?Carole Delga : Cette loi donnesatisfaction à de nombreux artisanset commerçants. Nous avons traitédes sujets épineux, comme laréforme des baux commerciaux,pour lesquels nous avons prévu unencadrement de l'augmentationd'une année sur l'autre. Nousavons aussi renforcé le rôle despouvoirs publics en matière d'ur-

banisme commercial pouraccroître la diversité commercialedans les centres-villes et favoriser

louvcrture de nouveaux com

merces. Autre point important : laclarification de la qualité d artisan

et la mise en œuvre de contrôlesdes qualifications et des assurancesobligaroires. Enfin, nous avonspérennisé et rénové le Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (Fisac).

Nous avons cependant l'impression que le gouvernement souffle à la fois lechaud, avec la loi Artisanat,commerce et très petitesentreprises, et le froid, avecle compte pénibilité. Comment rassurer les petitspatrons?Le compte pénibilité crée desinquiétudes, notamment che^ lespetits patrons. Manuel Valls, ainsique plusieurs ministres, estimequ'il permet de prendre en considération la forte usure existant

dans certains métiers. Mais le Premier ministre sait aussi qu'il estimportant de ne pas négliger lataille de nos entreprises et lesmoyens dont elles disposent pourmettre en œuvre ce dispositif, 11adonc tranché et annoncé débutjuillet une montée en puissanceprogressive du compte pénibilité.Il sera déployé à partir du 1er janvier 2015 dans certains secteurs, etau 1er janvier 2016 pour le bâtiment. D'ici là, nous allons menerun travail de concertation avec lesorganisations représentatives pourdéployer le compte pénibilité leplus efficacement possible dans lespetites entreprises.

Concrètement, comment lesdirigeants de TPEvont-ilspouvoir mesurer précisé

ment l'exposition de chacun de leurs salariés à desfacteurs de pénibilité ?Nous avons échangé sur cepoint avec François Rehsamen,ministre du Travail. Nous sommesconscients qu'il n'y a pas de direction des ressources humaines dansles TPE, et encore moins de servicede gestion des risques. Des groupesde travail vont être mis en placepour faciliter la mise en applicationdu compte pénibilité.

Parmi les sujets d'inquiétude figure aussi la duréehebdomadaire minimale de24 heures pour les salariéstravaillant à temps partiel...Làaussi,ManuelVallsa prisunedécision sans équivoque en annonçant que la spécificité de certains )»

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Date : 01/09/2014Pays : FRANCEPage(s) : 4;6Rubrique : RUE DU COMMERCEDiffusion : (60000)Périodicité : MensuelSurface : 169 %

y» secteurs est désormais prise encompte. Deux voies de dérogationà la durée minimale ont été prévues : une dérogation collectivepar

voie d'accords de branche étendus,et une dérogation individuelle, à lademande du salarié.

L'apprentissage est un sujettrès important pour lesentreprises de proximité.Comment comptez-vousaider les TPEà recruter etformer plus de jeunes ?Des annonces fortes ont été faiteslors de lagrande conférence socialepour relancer l'apprentissage. Lafeuille de route du gouvernementprévoit des incitations financières- 1 000 euros par apprenti et paran - pour les TPE qui recrutentpour la première fois un apprentis,lorsqu'un accord de branche auraété conclu. Elle prévoit aussi des

mesures d'accompagnement desapprentis, dont 80 millions d'eurospour faciliter leur logement et100 millions d'euros pour aider àl'insertion sociale des jeunes dansles régions, où leur taux de chômage est supérieur à 25 "/a.Elleprévoir enfin un travail sur l'imagede l'apprentissage, insuffisammentvalorisé comme une filière d'excellence. Par ailleurs, je demanderaiau Fonds national de promotionet de communication de l'artisanat(FNPCA), établissement publicdont j'assure la tutelle, de financerdès 2015 une campagne de communication sur le sujet.

Vous avez pris vos fonctionsen juin, quels sont vos dossiers prioritaires ?Le plus important,cest de renforcerlacompétitivitédespetitesentreprises. Pour y parvenir, nous

«Nousavons demandé au secteurbancaire de faciliter l'accès au créditde trésorerie des TPE.»Carole Delga, secrétaire d'État en chargedu Commerce et de l'Artisanat«/UHiaMBBaBi^nM

souhaitons soutenir leur trésorerie. Nous avons reçu les banquesen mai, avec Arnaud Monte-

bourg, ainsi que le rapport de lamédiatrice du crédit. Noussommes conscients qu'il faut aiderles TPE. Nous avons doncdemandé au secteur bancaire deleur faciliter l'accès au crédit detrésorerie. C'est un sujet que noussuivons particulièrement. Nousvoulons que les banques développent plus de produits dédiésau soutien de la trésorerie desentreprises artisanales.Par ailleurs, avec les chambresconsulaires, nous allons continuerà expliquer comment obtenir lepré-financement du Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (Cice). Nous pensons en effetque ce dispositif va monter enpuissance dans les mois à venir. Laraison en est simple :de nombreuxpetits patrons ont reçu, fin mai, autitre du Cice, des liquidités équivalentes à 4 Vode leur masse salariale. Ils ont donc compris quel'aide est réelle. En 2014, ils pourront pré-financer 6 % de leurmasse salariale, soit 50 0Zode plusqu'à l'heure actuelle.

Au-delà du Cice, commentle gouvernement souhaite-t-il soutenir la compétitivité des TPE?Tout d'abord, nous voulons allégerles charges pour les entreprises. Lepacte de responsabilité prévoit1 milliard d'euros d'allégements decharges dédiés aux indépendantsnon concernés par le Cice, dans lalimite de 3,5 Smic.En outre, une baisse dégressive descotisations patronales pour lesemployés rémunérés jusqu'à1,6 Smic encrera en vigueur au1erjanvier 2015.

Soutenir l'artisanat, c'estégalement mettre en valeurses métiers...Exactement. C'est pour cette raison que nous voulons valoriser lesavoir-faire des métiers de l'artisanat. Je parle icide la beauté et de

la technicité du geste. Pour allerdans ce sens, nous avons créé lamention "Fait maison" clansla restauration afin de reconnaître letalent des chefs cuisiniers.Un autre dispositif me semble trèsimportant : il s'agit des indicationsgéographiques pour les produitsmanufacturés et les ressourcesnaturelles. Elles vont permettre demettre en valeur les savoir-fairelocaux, tels que la dentelle deCalais, la porcelaine de Limoges,les vases d'Anduse, mais aussi lapierre de Volvic ou l'ardoise deBretagne. Elles vont aussi les protéger, puisque ces indications géo-graphiques seront déposées àl'Inpi. Il y aura donc une vraieprotection juridique de nos savoir-faire régionaux, de façon à éviterun nouveau "cas Laguiole''

Cette promotion de la qualité estimportante, car les Français et lestouristes étrangers recherchentcette spécificité qui donne de l'âmeà nos territoires.

Enfin, comment Tendreattractif les métiers de l'artisanat auprès des jeunes ?Il (aut démontrer que des métierscomme garagiste et boucher sontdes professions nobles. C'est toutle rôle de l'orientation. En outre,l'apprentissage doit permettre auxjeunes de se projeter dans l'aveniret de comprendre que l'artisanatest une voie d'excellence. Je penseque la réforme territoriale engagéeauprès des régions va permettreplus de cohérence entre l'orientation, le développement économique et la formation. L'idée estde valoriser les métiers en tension,ainsi que les vocations. Htpuis, il ya un travail à réaliser sur la visionque nous avons de certains métiersde l'artisanat. Par exemple, le CAPchaudronnier, présenté ainsi, n'estpas très attrayant. Mais c'est unmétier indispensable pour l'aéronautique. Ou encore l'artisanatd'art, qui est indispensable à lapréservation de notre patrimoine.Il faut revaloriser toutes ces formations et tous ces métiers. B

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