Comment rendre mes conditions générales applicables à mes relations contractuelles sur Internet ?

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Comment rendre mes conditions générales applicables à mes relations

contractuelles sur internet ?

Alexandre CASSARTValérie THIRION

16 décembre 2013


4 questions

• Quelles sont les mentions obligatoires des conditions générales ?

• Comment prouver l’acceptation des conditions générales par le client ?

• Sur quel support communiquer les conditions générales ?

• Comment rendre opposables aux clients les modifications apportées aux conditions en cours de vie de la relation contractuelle ?


• Loi du 11 mars 2003 (e-commerce)• Loi du 6 avril 2010 (Protection du

consommateur)• Loi du 2 août 2002 (Professions

libérales) Bientôt Code économique

Quelles sont les mentions obligatoires des conditions générales ?



• Ex :– Identification de l’entreprise–Mode de calcul des frais de livraison–…

• CG doivent être de qualité, claires et compréhensibles– Sanction : interprétation en défaveur ou

inopposabilité



! Contrat avec des consommateurs !Droit de rétractation

Clause obligatoire en gras dans un cadre distinct du texte et en première page

Sanction : consommateur n’est pas tenu de payer le bien + délai de rétractation porté à 3 mois (au lieu de 14 jours)


4 questions






Comment prouver l’acceptation des conditions générales par le client ?

• CJUE : Consommateur doit pouvoir prendre connaissance des CG en restant passif, sans faire d’effort

• Acceptation passe par la connaissance effective et préalable



– Assurer une visibilité maximale• Lien hypertexte en pied de toutes les pages

– Intégrer les conditions générales au processus de commande• Texte complet à faire défiler (clickwrap)• Case à cocher

– Archivage électronique de la commande– Confirmation par courriel



• Quid du m-commerce ?– Considérant 36 de la directive

2011/83/UE (Protection du consommateur)

– Art. 45 LPMC• Adapte les exigences aux contraintes

techniques• ? Contraintes techniques sur un Smartphone

?


4 questions






Sur quel support communiquer les conditions générales ?

• Le simple renvoi d’un lien hypertexte à une page web peut-il suffire?

Non, selon la CJUE (arrêt du 5 juillet 2012)

• Les conditions générales doivent être confirmées au consommateur « par écrit ou sur un autre support durable, à sa disposition et auquel il a accès »



• Le vendeur doit communique les CG au consommateur qui doit pouvoir en conserver une copie

• Qu’est-ce qu’un support durable ? Document papier Fichier dans un format non-modifiable (pdf signé par ex.) au courriel de confirmation



• Avantage pour le commerçant : se réserve la preuve de la communication effective des CG

• Comportement passif du consommateur suffit

Mais, formalisme renforce sécurité du contrat conclu par voie électronique


4 questions






Opposabilité des modifications contractuelles

• CG sur site web non immuables dans le cadre de contrats de longue durée notamment devant être adaptées car:– Évolution législative– concurrence

• Le commerçant peut se réserver la possibilité de modifier certaines clauses à condition qu’elles soient:– Licites– Opposables au consommateur


Opposabilité des modifications contractuelles

• Conseils:– Envoyer le projet de CG par courriel

avant leur entrée en vigueur– Système du time-stamp

! CG simplifiées - Mentionner caractère pédagogique- Renvoyer aux conditions générales

intégrales


Conclusion

Il faut tirer profit de la transparence contractuelle rendue possible par voie électronique tout en respectant le formalisme de transmission effective des CG

Law

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