Bruxelles, 2-5-2023

Communiqué de presse

Réforme de l’aide juridique de deuxième ligne

Le système pro deo devient plus équitable, de meilleure qualité et plus durable.

Le Conseil de ministres a approuvé les propositions du Ministre de la Justice visant à réformer l'aide juridique de deuxième ligne (les avocats dits « pro deo »). La réforme a vu le jour en étroite concertation avec les ordres des avocats et avec la société civile, et vise à accroître la qualité des services offerts, à rendre le système plus équitable et à se concentrer sur ceux qui en ont besoin.La réforme est réglée dans un projet de loi que le Conseil des ministres a approuvé aujourd'hui.Cette approbation sera encore suivie d’arrêtés d’exécution pris par le Ministre de la Justice et la majorité au Parlement introduira une proposition de loi visant à instituer un Fonds alimenté par des prélèvements sur, entre autres, des amendes pénales. Le Fonds contribuera à ce que le financement de l’aide juridique de deuxième ligne puisse rester assuré dans le futur aussi.

En plus de la réforme de l'aide juridique de deuxième ligne, le budget a augmenté de 3 millions d'euros pour porter l’indemnité des avocats au niveau des années précédentes.

Koen Geens: "Nous disposons d’un bon système d'aide judiciaire pour les personnes les plus vulnérables, un système qui bénéficie d’estime à l'étranger. Mais nous devons le réformer pour en assurer la pérennité. Avec ces ajustements, le système devient plus équitable et gagne en qualité. Les abus disparaissent et le financement est rendu plus durable".

Tout d'abord, le système sera rendu plus équitable en faisant en sorte que ceux qui ont en ont besoin puissent vraiment y recourir mais que ceux qui disposent de ressources suffisantes en soient exclus. C’est ainsi que, lors du contrôle des ressources du demandeur d’aide juridique, il sera tenu compte de toutes les ressources du demandeur, c’est-à-dire les revenus du travail, les revenus mobiliers, les capitaux épargnés, etc. Ceci doit permettre d'élargir la protection dans d'autres domaines. Par exemple, notre législation sera mise en conformité avec un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme (arrêt Anakomba), donnant ainsi aux personnes sans résidence légale un droit à l'aide juridique pour la protection de droits fondamentaux.

Ensuite, ceux qui utilisent le système se verront demander une modeste contribution par procédure. La contribution est organisée de manière telle que le règlement amiable des litiges est promu, plutôt que le règlement par la voie de procédures en justice. La contribution ne sera pas demandée aux groupes encore plus vulnérables, comme les mineurs d’âge, les malades mentaux, les personnes sans moyens d’existence, les demandeurs d'asile, les demandeurs d’apatridie, les

Bruxelles, 2-5-2023

demandeurs d’une procédure de règlement collectif de dettes. En outre, les Bureaux d'Aide Juridique exempteront d’autres bénéficiaires de cette contribution s'il peut être démontré que le paiement entraverait gravement l'accès à la justice.

Et, troisièmement, il sera veillé à une meilleure qualité des services offerts, notamment par la lutte contre les abus.

Sur le plan du contrôle et des sanctions des avocats qui offrent leurs services dans le cadre de l’aide juridique, des sanctions, telles que la suspension et le maintien sur la liste moyennant des conditions, viendront s’ajouter à la possibilité actuelle de radiation d’un avocat.

Un élément important pour garantir la qualité est une indemnisation correcte des avocats. A cet effet, 3 millions euros supplémentaires seront prévus cette année. Ainsi, 1 euro supplémentaire par point sera encore liquidé cette année aux avocats pro deo. Concrètement, la valeur du point passera de 24,76 à 25,76 euros, la maintenant ainsi au niveau des années précédentes.

La nomenclature sera adaptée ultérieurement, par la voie d’un arrêté ministériel, afin de mettre l’indemnité des différentes prestations mieux en adéquation avec les procédures actuelles.Le budget pour les avocats pro deo doit être augmenter de manière durable et progressive au cours des années à venir. Actuellement, il est de 71 millions d’euros, soit près de 4 fois moins qu’aux Pays-Bas. En plus des 3 millions de moyens supplémentaires dégagés cette année, il sera proposé au cours des années qui viennent de prévoir les moyens nécessaires pour répondre à des besoins objectifs, tels que le besoin de protection juridique pour les demandeurs d'asile et l'obligation de satisfaire d’ici le 27 novembre 2016 aux règles européennes "Salduz" supplémentaires, qui prescrivent que tout justiciable a droit à un avocat dès le premier interrogatoire. Le financement se fera notamment par un fonds alimenté par des prélèvements sur des amendes pénales, comme celles qui sont prononcées dans des dossiers de fraude. Une proposition de loi sera introduite dans ce but au Parlement.

Parallèlement à la réforme de l'aide juridique, le Ministre de la Justice prépare aussi des mesures visant à rendre l’assurance protection juridique plus attractive. Ceci contribuera à un meilleur accès à la justice, également pour ceux qui ne peuvent pas prétendre à un avocat pro deo.

Porte-paroles: Davine Dujardin davine.dujardin@just.fgov.beSieghild Lacoere sieghild.lacoere@just.fgov.beTel: +32 475 50 55 50

Kabinet Koen GEENS, Minister van JustitieWaterloolaan 1151000 Brussel

Cabinet Koen GEENS, Ministre de la JusticeBoulevard de Waterloo1000 Bruxelles

Bruxelles, 2-5-2023