INTRODUCTION

Loi n°2007-308 du 5 mars 2007

Réforme du droit des régimes de protection juridique des majeurs.

Consacre les principes de :

Nécessité

Subsidiarité

Proportionnalité

Les missions du procureur de la République

● Dresser la liste des médecins habilités à établir les certificats médicaux nécessaires à l'ouverture des mesures de protection ;

● Donner un avis conforme sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;

● Traiter et orienter les signalements envoyés par les services sociaux ou les requêtes incomplètes envoyées par les familles ;

● Saisir le juge des Tutelles lorsqu'il l'estime nécessaire.

Conditions de recevabilité d'une requête

● Articles 428 et suivants du code civil, article 1218 du code de procédure civile :

● Altération des facultés établie par un certificat médical circonstancié joint à la requête ;

● Éléments concrets sur la vie quotidienne de la personne qui peuvent révéler la nécessité d'un protection et éléments sur la situation familiale, patrimoniale sociale etc...

● Identité et adresse des personnes de l'entourage proche ;

● Nom du médecin traitant s'il existe.

Saisine directe du juge des tutelles

● La personne elle-même ;● Un parent ou allié ;● Une personne entretenant des liens étroits et

stables avec le majeur à protéger ( compagnon, conjoint ou pacsé)

Les missions du juge des Tutelles 

● Le juge doit :

● Sauf motif médical grave,entendre la personne à protéger dès l'ouverture de la mesure , lors des renouvellements et pour toute demande relative à sa personne (1220 à 1220-4 du code de procédure civile)

● Entendre toute personne qui demande à exercer la mesure de protection dès lors qu'elle fait partie de la liste de l'article 430 du code civil.

● Le juge peut :

● Entendre toute personne de son choix ;

● Se déplacer au domicile de la personne, ordonner une mesure d'instruction exiger des pièces complémentaires etc...

La sauvegarde de Justice

● La sauvegarde pour la durée de l'instance est prise par ordonnance (433 alinéa 2 du code civil) et ne peut durer plus d'un an, le juge peut, dans ce cas, désigner un mandataire spécial.

● La sauvegarde autonome est prise par jugement( 433 alinéa 1 du code civil), elle est prise lorsque la personne a besoin d'une protection temporaire.

● Existence d'une sauvegarde médicale ( L3211-6 du code de la santé publique) qui correspond à une déclaration médicale faite au procureur, elle dure un an et ne peut être renouvelée pour un an que sur décision du juge

● Aucun recours possible contre la mesure de sauvegarde.

● Recours possible sur la désignation du mandataire spécial.

LA CURATELLE

● C'est un régime d'assistance à la personne et aux biens

● Elle peut être aménagée à tout moment en fonction des nécessités.

La curatelle renforcée

● Article 472 du code civil● Curatelle+gestion des revenus et des capitaux

de la personne protégée● L'excédent doit être placé sur un compte à

disposition de la personne protégée ou versé directement entre ses mains.

Curatelle, Tableau des actes

La Tutelle

● C'est un régime de représentation qui s'applique à la personne et aux biens et qui peut être allégé ou modifié à tout moment.

Tutelle : Tableau des actes

Les autres mesures  :

● Judiciaires :● Tutelle avec conseil de famille : articles 456 et

457 du code civil ;● Non judiciaires :Mandat de protection future

( article 477 du code civil)

L'encadrement des mesures : Limites et contrôles

●Limites médicales : exigence d'un certificat médical avant de prendre une décision qui empiète sur la liberté de l'individu.

●Limites temporelles : révision périodique des mesures.

●Limites procédurales : pas de saisine d'office du juge y compris pour une aggravation, communication et consultation du dossier, droit d'appel.

●Limites liées au respect de la personne : actes intimes et personnels .

●Interdiction de l'article 909 du code civil ( interdiction de don et de testament à l'égard de certains profesionnels)

● Contrôles a-priori :Inventaire dans les 3 mois de la mesure sous peine de décharge. Conditions à remplir pour les mandataires judiciaires à la protection des majeurs ( article 450 du code civil) vérifiées par les services sociaux et par le procureur. Financement public en Nouvelle-Calédonie mais indemnité complémentaire possible( 471-5 du code civil) après avis du procureur de la république si travaux exceptionnels.

● Contrôles continus : Secret bancaire non opposable,comptes de gestion remis contrôlés par le greffier en chef ou le conseil de famille ou le subrogé tuteur, possibilité de les faire contrôler par un technicien.

● Contrôle final : Lorsque la mission prend fin : compte de gestion dans les 3 mois de la fin de mission , remise des 5 derniers comptes annuels et du dernier compte soit au majeur qui a retrouvé sa capacité soit au nouveau tuteur ou curateur soit aux héritiers.