MEDEF ÉCONOMIE juin 2014

Mieux associer les salariés

à la performancede l’entreprise

Épargne salariale :

Mieux associer les salariés…… à la performance de l’entreprise 3

L’épargne salariale sous toutes ses formes – intéresse-ment, participation aux résultats, actionnariat salarié,épargne retraite – est un levier d’action efficace pour,

à la fois, l’amélioration du pouvoir d’achat de nos salariés, unemeilleure orientation de l’épargne vers le financement desPME, la consolidation de notre système de retraites et lerenforcement du dialogue social dans les entreprises. L’asso-ciation des salariés à la valeur créée, aux résultats ainsi qu’aucapital permet d’instaurer une dynamique fédératrice au seindes entreprises où toutes les forces en présence se retrouventautour d’une ambition commune, celle de la croissance etde la compétitivité de l’entreprise.

Or, force est de constater que les mesures adoptées parles pouvoirs publics ces dernières années apparaissent entotale contradiction avec la volonté politique affichée parailleurs. La multiplication des lois ainsi que l’instauration d’unetaxation généralisée et exponentielle (forfait social) del’épargne salariale ont eu pour conséquence directe demettre un coup d’arrêt à sa diffusion.

Dans la perspective de la future réforme de l’épargne sa-lariale annoncée par le Gouvernement, le MEDEF présente15 propositions visant à améliorer la cohérence et la lisibilitéglobale du cadre actuel devenu totalement dissuasif et àen assurer une plus large diffusion auprès des entreprises etdes salariés.

Intro

Mieux associer les salariés…… à la performance de l’entreprise4

Les +Une importante progression de l’intéressement, de la partici-pation et de l’épargne salariale au bénéfice du dialoguesocial, du pouvoir d’achat des salariés et de la compétitivitédes entreprises

Depuis une dizaine d’années, les dispositifs de participation,d’intéressement et d’épargne salariale se sont fortementdiffusés au sein des entreprises. La proportion de salariéstravaillant dans une entreprise ayant mis en place un de cesdispositifs atteint 57 % en 2010 contre 40 % en 2000.

Cette évolution positive doit s’apprécier au regard de leurcontribution importante :

- au dialogue social au sein des entreprises ;

- au pouvoir d’achat des salariés ;

- à la constitution d’une épargne à moyen etlong terme pour les salariés dans l’objectifnotamment d’apporter de premiers élé-ments de réponse aux insuffisances du sys-tème de retraite parrépartition ;

- au financement des entreprises àtravers les fonds d’épargne salarialeinvestis en actions ;

- à l’amélioration de la compétitivité et de la croissance del’entreprise dans la mesure où l’association des salariés à la

performance collective permet de fédé-rer toutes les forces vives de l’entrepriseautour d’une ambition commune : cellede créer de la valeur au sein de l’entre-prise.

Constats

+ de 15 Mds €�distribués aux salariés en 2011

Fonds d’épargne salariale

+ de 100 Mds€ fin 2013*

33.438 accordssur l’épargne salariale en 2012

* Source : Association Française pour la Gestion Financière

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Les -Une complexité croissante liée à l’instabilité du régime juri-dique, fiscal et social de l’épargne salariale

Depuis le début des années 1980, l’architecture juridiqueassociée aux mécanismes d’épargne salariale a fait l’objetde nombreux aménagements législatifs visant à modifierde façon substantielle le cadre réglementaire qui leur estassocié tant pour les salariés que pour les entreprises. Forceest de constater la multiplication des législations (loi du 3décembre 2008 pour les revenus en faveur du travail, rema-niements à l’occasion de chaque loi de finances et loi definances de la sécurité sociale, instauration du forfait socialet de la contribution patronale) ainsi que l’instauration dediverses mesures dites « exceptionnelles » telles que la primede partage des profits ainsi que les campagnes succes-sives de déblocage (1994,1995, 2004,2005, 2008,2013) quiont eu pour effet de rendre illisibles les dispositifs d’épargnesalariale et de les déconnecter de leurs différentes fonctions(association des salariés à la performance de l’entreprise,constitution d’une épargne à moyen/long terme, associationau capital de l’entreprise etc.).

Au-delà, le caractère rétroactif des différentes dispositionsfiscales adoptées chaque année à l’occasion des PLF etPLFSS sur les accords de participation et d’intéressement oud’épargne salariale négociés (sur une certaine durée) renforcecette instabilité tout en pénalisant fortement les entreprisesayant déjà mis en place un tel dispositif.

Un cadre fiscal et social incohérent avec la volonté politiqued’inciter à une diffusion plus large de l’épargne salariale etde l’actionnariat salarié

L’intéressement, la participation, l’épargne salariale etl’actionnariat salarié ont été de longue date encouragésen France notamment par un régime juridique, fiscal et social incitatif en raison de la volonté politique de mieux

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associer les salariés à la valeur créée au sein de l’entreprise.Pour autant, ce régime a subi ces dernières années de nom-breux remaniements dont les effets apparaissent en totalecontradiction avec l’objectif affiché des pouvoirs publics.

En particulier, l’instauration d’un forfait social, soit une taxationgénéralisée sur les diverses composantes de l’épargne sala-riale, en est une illustration. Instauré en 2008 et fixé à 2 %, il apar la suite augmenté de façon significativeet régulière à l’occasion de chaque PLFSSpour passer de 8 à 20 % en 2013.

For fait socialx par 10en 5 ans (2 à 20 %)

Passage de8 à 20 %du forfait social=+ 800 M €de taxations en 2012

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Deux conséquences majeures :- une première inflexion de la courbe de progression des

dispositifs depuis de nombreuses années.

- une accentuation des disparités entre petites et grandesentreprises* :

La première cause qui explique la moindre diffusion del’épargne salariale au sein des plus petites entreprises est leurcapacité financière insuffisante. Largement fragilisées parune conjoncture défavorable, une part significative de TPEet de PME ne disposent pas des ressources et financementsnécessaires à la mise en place d’un dispositif d’intéressement,de participation ou d’épargne salariale. Deuxième cause :l’instabilité du régime juridique, fiscal et social ainsi que lataxation des dispositifs (forfait social).

Épargne salariale

- 4 %entre 2010 et 2011

* Les statistiques de la DARES révèlent que la part des salariés ayant accès à un dispositif departicipation, d’intéressement ou d’épargne salariale est de 20-25 % dans les entreprises de10 à 49 salariés alors que cette proportion est nettement supérieure dans les grandes entre-prises1 puisqu’elle atteint 93,7 % dans celles ayant un effectif supérieur à 500 salariés.

1 Source : Enquête de la DARES (statistiques sur l’exercice 2010)

Passage de8 à 20 %du forfait social=+ 800 M €de taxations en 2012

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15 propositions pour réformer l’épargne salarialeet l’actionnariat salariéSimplification, cohérence et stabilité doivent être les principaleslignes directrices de la future réforme annoncée

L’association des salariés à la performance de l’entreprisedoit être une priorité affichée et encouragée et à ce titre lerégime juridique, fiscal et social ne doit pas constituer unebarrière ni une nouvelle obligation en particulier pour les pluspetites entreprises, mais doit au contraire être incitatif.

Le cadre de l’épargne salariale et de l’actionnariat salariédoit impérativement être simplifié.

L’actionnariat salarié et donc l’association des salariés aucapital de l’entreprise doit être encouragé par un régimejuridique, fiscal et social plus favorable (moins confiscatoire).

La stabilité du régime est une condition nécessaire à une pluslarge diffusion de ces dispositifs au sein des entreprises et enparticulier des TPE et PME.

Dans l’objectif de mieux associer les salariés à la performancecollective, le MEDEF propose 15 mesures qui s’articulent autourde quatre principaux axes :

1. Simplifier et rendre lisible le cadre réglementaire ;

2. Mettre en place un régime juridique, fiscal et social cohérentet incitatif et assurer sa stabilité ;

3. Inciter à une plus large diffusion de l’actionnariat salariéau sein des entreprises ;

4. Faciliter l’affectation de l’épargne salariale au financementdes PME.

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1. Simplifier et rendre lisible lecadre règlementaire

Proposition 1

Simplifier la mise en place de dispositifs d’association dessalariés à la performance et à la création de valeur au seindes entreprises et en particulier des PME en leur permettantde recourir à un dispositif unique.

Avantages

◆ Simplifier la mise en place d’un accord d’intéressementou de participation en laissant la possibilité aux entreprisesqui le souhaitent et en particulier aux PME de plus de 50salariés de recourir à un dispositif unique en lieu et placede la juxtaposition de deux dispositifs (intéressement etparticipation).

◆ En particulier, pour les entreprises de plus de 50 salariés (PME)qui se voient soumises à l’obligation de mettre en place unaccord de participation, cette simplification leur permettraitde remplir l’obligation légale associée à la participation touten ayant la possibilité de conserver la flexibilité des accordsd’intéressement, dispositifs plus largement plébiscités par lesplus petites entreprises.

◆ Afin d’inciter les entreprises de moins de 50 salariés à mettreen place un dispositif de partage de la valeur ajoutéecréée/d’association à la performance collective de l’en-treprise, sa mise en place serait simplifiée par certainesdispositions qui seraient valables pour le premier accord2.

2. Afin de simplifier la mise en place d’un accord unique pour les entreprises de moins de

50 salariés, il pourrait être proposé de conclure un accord directement avec les délégués

du personnel (mettre en place des accords types conclus au niveau des branches

professionnelles) ou mettre en place unilatéralement (pour le premier accord seulement)

un dispositif d’association des salariés à la performance collective dès lors qu’aucun

dispositif d’épargne salariale n’a été mis en place ou n’existe depuis au moins 5 années

consécutives.

Mieux associer les salariés…… à la performance de l’entreprise10

Proposition 2

Supprimer la prime de partage des profits.

Avantages

◆ Simplifier l’environnement réglementaire en supprimantune mesure inutile, inefficace, coûteuse pour les entreprises(proposition portée également dans le cadre des assisesde la simplification).

◆ Mettre fin au flou juridique en actant la suppression decette mesure.

◆ Donner plus de lisibilité aux dispositifs et supprimer la confu-sion générée par cette mesure.

Proposition 3

Exonérer les entreprises de moins de 50 salariés du forfaitsocial pour le 1er accord d’intéressement ou de participationconclu.

Avantages

◆ Donner un signal positif à l’égard des entreprises de moinsde 50 salariés qui seraient réticentes à la mise en placed’un dispositif d’intéressement, de participation oud’épargne salariale.

◆ Inciter les entreprises de moins de 50 salariés à mettre enplace un premier accord en allégeant le coût associé auxdispositifs.

◆ Rendre plus attractifs ces dispositifs et inciter à leur plus largediffusion au sein des entreprises de moins de 50 salariés.

2. Mettre en place un régime juridique,fiscal et social cohérent et incitatifet assurer sa stabilité

Mieux associer les salariés…… à la performance de l’entreprise 11

Proposition 4

Pérenniser le crédit d’impôt intéressement.

Avantages

◆ Alléger le coût du forfait social pour les entreprises demoins de 50 salariés.

◆ Stabiliser le cadre juridique, fiscal et social de l’intéresse-ment.

◆ Inciter à la mise en place d’accords d’intéressement oud’avenants aux accords mis en place au sein des entreprisesde moins de 50 salariés.

◆ Favoriser l’association des salariés à la croissance des pluspetites entreprises en mettant en place une politique ma-nagériale source de croissance et de compétitivité.

Proposition 5

Adapter les prélèvements fiscaux et sociaux en fonction dela durée de l’investissement de l’épargne salariale.

Avantages

◆ Donner de la cohérence au régime fiscal et social enfavorisant l’épargne longue (indexation du niveau du forfaitsocial sur l’horizon de placement).

◆ Encourager l’épargne longue des salariés et l’investissementdans l’appareil productif en prévoyant des dispositionsfiscales et sociales plus favorables.

◆ Mieux orienter l’épargne vers le financement des entreprises.

◆ Récompenser l’effort d’épargne pour inciter les salariés àpréparer leur retraite.

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Proposition 6

Appliquer un forfait social réduit dès lors que l’entrepriseapplique une formule de participation dérogatoire.

Avantages

◆ Encourager l’association des salariés à la performancedes entreprises par le biais de la participation dérogatoire.

◆ Atténuer le coût du forfait social pour les entreprises quiappliquent les formules d’association aux résultats les plusavantageuses pour les salariés.

◆ Encourager et récompenser les efforts réalisés par lesentreprises en matière d’association des salariés à lacréation de valeur.

◆ Redonner une dynamique positive aux sommes distribuéesaux salariés au titre de l’association des salariés à la per-formance des entreprises.

Proposition 7

Stabiliser l’environnement juridique, fiscal et social en décrétantun moratoire pendant 5 ans.

Avantages

◆ Redonner de la visibilité aux entreprises ;

◆ Restaurer la confiance des chefs d’entreprise à l’égarddes dispositifs d’intéressement, de participation, d’épargnesalariale et d’actionnariat salarié.

◆ Contribuer à une plus large diffusion de ces dispositifs ausein des entreprises et en particulier des plus petites.

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Proposition 8

Inciter à la mise en place de plan d’attribution d’actionsgratuites et d’actions de performance en exonérant lesentreprises de la contribution patronale pour le 1er planconclu.

Avantages

◆ Alléger le coût associé au premier plan d’actionnariatsalarié pour les entreprises.

◆ Mieux associer les salariés au capital de l’entreprise enincitant à la mise en place d’un premier plan d’actionnariatsalarié.

Proposition 9

Simplifier et assouplir le cadre réglementaire des attributionsd’actions gratuites afin de développer l’actionnariat salariésur le long terme.

Avantages

◆ Faciliter la détention des actions sur plus long terme.

◆ Simplifier et assouplir le cadre associé aux attributionsd’actions gratuites.

◆ Accroître les possibilités d’investissement des actions gratuitesau service du financement des entreprises.

3. Inciter à une plus large diffusionde l’actionnariat salarié au seindes entreprises

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Proposition 10

Faciliter l’actionnariat salarié pour les sociétés non cotées enlevant les contraintes en matière de liquidité.

Avantages

◆ Alléger les contraintes en matière de liquidité.

◆ Faciliter le recours à l’actionnariat salarié pour les sociétésnon cotées.

Proposition 11

Assouplir les critères d’éligibilité aux bons de souscription departs de créateur d’entreprise (BSPCE) afin d’en assurer uneplus large diffusion.

Avantages

◆ Renforcer l’utilité des BSPCE en étendant son champau-delà des seules start-up innovantes.

◆ Assurer une meilleure diffusion des BSPCE au sein despolitiques sociales et managériales des entreprises et enparticulier des TPE et PME.

Proposition 12

Revenir sur le caractère confiscatoire de la fiscalité desstock-options et des actions gratuites.

Avantages

◆ Inciter à une plus large diffusion des dispositifs d’associationdes salariés au capital de l’entreprise.

◆ Prendre en compte la prise de risque et faciliter l’investissementdans la sphère productive.

◆ Mieux orienter l’épargne vers le financement des entreprises.

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Proposition 13

Assouplir le régime des attributions d’actions gratuites indivi-duelles pour les PME et ETI.

Avantages

◆ Inciter à une plus large diffusion des dispositifs d’associationà la performance de l’entreprise.

◆ Faciliter l’utilisation des attributions d’actions gratuites ausein des entreprises moyennes de croissance.

Proposition 14

Elargir le recours aux comptes courants bloqués.

Avantages

◆ Diversifier les sources de financement des entreprises eten particulier des PME.

◆ Mieux orienter l’épargne salariale vers le financement del’appareil productif.

◆ Faire de l’épargne salariale un levier de croissance et decompétitivité.

Proposition 15

Introduire la possibilité de flécher l’épargne salariale versdes fonds de prêts participatifs dédiés au financement desPME.

Avantages

◆ Mieux orienter l’épargne salariale vers le financement desPME.

4. Faciliter l’affectation de l’épargnesalariale au financement des PME

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◆ Diversifier les sources de financement des PME.

◆ Renforcer la structure financière des PME.

◆ Mettre l’épargne salariale au service de l’économie et del’investissement des entreprises.

Mieux associer les salariés…… à la performance de l’entreprise 17

Alors que notre économie peine à redémarrer, la mobilisationet la motivation des salariés sont aussi importantes que la res-tauration des marges pour l’amélioration de la compétitivitéde nos entreprises. L’épargne salariale et l’actionnariat salariérendent compatibles ces deux ardentes obligations, puisqu’ilsont pour objet de motiver collectivement les salariés pour faireprogresser l’entreprise en faisant en sorte de partager, le caséchéant, le fruit de ces efforts collectifs.

Améliorer le pouvoir d’achat des salariés tout en respectant lacontrainte forte du redressement de la situation financière desentreprises deviennent ainsi, grâce à ces dispositifs, deux im-pératifs, qui loin de s’opposer, se complètent.

Associer collectivement les salariés aux fruits de la croissancede l’entreprise permet en effet de lever les oppositions etd’éviter les clivages. Il s’agit là de mettre en place un méca-nisme gagnant-gagnant puisqu’il ne comporte que des avan-tages tant pour le salarié que pour l’entreprise : unmanagement dynamique et fédérateur source d’une meil-leure productivité des salariés et in fine de compétitivité pourl’entreprise ; une amélioration du pouvoir d’achat et de la ca-pacité d’épargne des salariés ; une meilleure compréhensiondes salariés sur les mécanismes économiques et financiers del’entreprise ; l’assurance pour les salariés d’être associés et departiciper activement à la performance collective de l’entre-prise.

Le constat actuel est que le développement de l’associationdes salariés à la performance de l’entreprise passe par l’exi-gence de réformer le cadre actuel de l’épargne salariale pourle simplifier et d’ensuite le stabiliser pour en faire un puissantoutil de compétitivité et de croissance.

Cette réforme doit être pensée sur la durée et ne pas donnerlieu à des changements de cap.

La stabilité et la sécurité sont essentielles pour permettrel’adhésion des TPE et PME.

Engagements

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Intéressement :

L’intéressement est un instrument collectif et aléatoire, per-mettant d’associer les salariés à l’accroissement des perfor-mances de l’entreprise ou aux résultats. Sa mise en place estfacultative.

Un accord d’intéressement est conclu par l’entreprise et sessalariés pour une durée de 3 ans. Il peut être renouvelé partacite reconduction si personne n’en demande sa renégo-ciation.

Le mode de calcul de l’intéressement est laissé à l’appré-ciation de l’entreprise et des représentants du personnelconcluant l’accord : critères financiers et extra-financiers.

Participation :

La participation est un système de distribution aux salariésd’une partie des bénéfices réalisés par l’entreprise. Sa miseen place est obligatoire dans les entreprises de plus de 50salariés.

Le montant de la participation à distribuer est calculé selonune formule légale (la Réserve Spéciale de Participation -RSP). Il est possible d’appliquer une formule dérogatoire sicelle-ci donne une RSP égale ou supérieure à la formule lé-gale dans le respect d’un des plafonds collectifs.

Glossaire

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Mieux associer les salariés…… à la performance de l’entreprise20

Retrouver cette synthèse et le rapport complet sur le site du MEDEF : www.medef.com IS

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