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PRIMATURE

CONSEIL DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE & SOCIAL

(CDES)

COMMISSION DE STABILISATION DES PRIX (CSP)

Note de Cadrage de l’Atelier de Travail sur l’état d’avancement du processus

de mise en œuvre des 15 mesures constitutives de la «Politique Nationale de

Souveraineté et de Sécurité Alimentaire et Nutritionnelle en Haïti»

(PNSSANH)

Royal Oasis, 6 & 7 novembre 2014

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I.- CONTEXTE

La Commission de Stabilisation des Prix (CSP) a vu le jour en septembre 2012 à l’initiative du

Premier Ministre, son Excellence Monsieur Laurent Salvador LAMOTHE. Cette importante

structure a été mise en place en vue de définir des actions devant conduire à contrôler la hausse

des prix des produits alimentaires. Il s’agissait de faire face aux effets de la perte d’une partie de

la production agricole due consécutivement à la sécheresse et au passage des deux cyclones Isaac

et Sandy qui ont ravagé une bonne partie des plantations.

Cette commission interinstitutionnelle composée initialement de MARNDR, MEF, MCI,

MDPP, CDES, CNSA, BMPAD, ABA GRANGOU, FAES a entrepris des consultations auprès

des groupes concernés comme les importateurs, les associations paysannes, les producteurs et

des groupes organisés de la société civile. A ces consultations sont ajoutées trois assises

aboutissant à l’élaboration de quinze (15) mesures constitutives de la politique nationale de

souveraineté et de sécurité alimentaire et nutritionnelle.

Ces mesures s’articulent autour de quatre axes:

I. STABILISATION DE L’OFFRE DE PRODUITS AGRICOLES

II. REDUCTION DE LA VULNERABILITE

III. AMELIORATION DU SYSTEME DE DISTRIBUTION DES PRODUITS AGRICOLES

IV. TRANSFERT DES RESSOURCES.

Elles avaient été validées par le Gouvernement en juin 2013. Près d’une quinzaine d’institutions

sont impliquées dans leur mise en œuvre. Le Conseil de Développement Économique et Social

(CDES), l’organe de la Primature chargé d’assurer le suivi de la mise en œuvre de ces mesures

auprès des différentes Institutions de l’État, a déjà effectué trois rapports qui ont relaté que

l’ensemble des institutions ont abouti de façon générale à un faible niveau de mise en œuvre des

mesures les concernant.

Si tous les facteurs déterminants ou les moyens nécessaires pour la mise en œuvre des quinze

mesures n’ont pas tous été disponibles et accessibles à toutes les institutions au même degré, il

faut reconnaître que la mise en œuvre des mesures représente un important exercice

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d’apprentissage où chaque secteur a appris à s’identifier et à développer de nouvelles aptitudes

qui vont concourir à mieux coordonner les futures actions. Il n’y a pas de doute qu’un ensemble

d’obstacles pouvaient rendre difficile la tâche à certaines institutions soit directement ou

indirectement, et que d’autres n’ont pas su se reconnaître pour accomplir à temps leur mission.

Cet atelier sera l’occasion d’une part, de réunir ensemble les différents organes de l’État

impliqués dans la mise en œuvre de ces mesures, d’autre part de réaliser un état des lieux sur

l’ensemble de ces dits mesures, chacun en ce qui le concerne. Il représente aussi une opportunité

favorable pour définir ensemble des propositions d’actions et enfin arriver à déterminer la

meilleure stratégie qui doit nous permettre de mieux aboutir aux résultats recherchés.

II.- OBJECTIFS

Les objectifs de l’atelier de travail consistent à :

Permettre aux institutions de faire un bilan du travail effectué dans la mise en œuvre des

quinze (15) mesures de Politique Nationale de Souveraineté et de Sécurité Alimentaire et

Nutritionnelle en Haïti (PNSSANH) au cours de l’exercice 2013- 2014.

Réévaluer la pertinence de ces mesures et les compléter au besoin.

Permettre aux institutions de s’approprier de la problématique de la sécurité alimentaire,

comme un défi commun à relever.

III.- RÉSULTATS

Un ensemble d’obstacles sont identifiés et une meilleure compréhension du niveau de

progrès accompli à date est ressortie ;

Les institutions ont pris la résolution de mieux coordonner leurs actions afin d’agir

favorablement sur les problèmes ou facteurs d’insécurité alimentaire et nutritionnelle ;

Un ensemble de données nouvelles sont disponibles pour l’élaboration du document de

Politique Nationale de Souveraineté et de Sécurité Alimentaire et Nutritionnelle en Haïti»

(PNSSANH).

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IV.- MÉTHODE DE TRAVAIL

Pour réaliser cet atelier, la méthode de travail retenue inclut :

I. Le rappel des quinze mesures à travers les quatre axes.

II. Un exposé de quelques minutes par les organes de l’État impliqués dans la mise en œuvre

des mesures en faisant ressortir l’état d’avancement et les obstacles fondamentaux à

prendre en compte pour définir de nouvelles actions liées à la PNSSANH.

III. L’agitation ou l’approfondissement de certains aspects stratégiques en plénière.

V.- LIEU ET DATE

Cet atelier se tiendra à l’hôtel Royal Oasis, à Pétion-Ville, le jeudi 06 et le vendredi 07 novembre

2014, de 08 :30 à 16 :00 heures.

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AGENDA DE L’ATELIER

6 Novembre 2014

Hôtel Royal Oasis

JOUR 1

8h30 - 9h00 : Enregistrement des Participants

9h00 - 9h05 : Introduction du Maître de Cérémonie/ Mot d’ouverture

Monsieur Jerry TARDIEU

Président du Conseil de Développement Economique et Social (CDES)

9h05 - 9h15 : Allocution du Président de la Commission de Stabilisation des Prix

Monsieur Thomas JACQUES

Ministre de l’Agriculture des Ressources naturelles et du Développement

Rural

9h15 – 9h 30 : Allocution du Président de l’Assemblée nationale, Honorable Sénateur

Monsieur Simon Dieuseul DESRAS

9h30 - 9h45 : Rappel des grandes lignes du document de la politique nationale de

souveraineté et de sécurité alimentaire et nutritionnelle issue des 15

mesures résultant des trois (3) assises.

Son Excellence Monsieur Laurent Salvador LAMOTHE

Premier Ministre

9h45 – 10h05 : Pause

10h10 - 12h00 : Eléments pour une feuille de route relative à la mise en œuvre des quinze

mesures constitutives de la «Politique Nationale de Souveraineté et de

Sécurité Alimentaire et Nutritionnelle en Haïti» (PNSSANH)

10h10 - 11h10 : Panel I.

Monsieur Thomas JACQUES, MARNDR

Madame Marie Carmelle JEAN MARIE, MEF

Monsieur Wilson LALEAU, MCI

Jean- François THOMAS, MdeE

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11h15 – 12h00 : Panel II

Jacques ROUSSEAU, MTPTC

Madame Florence G. DUPERVAL , MSPP

Madame Mimose FELIX, BMDPP.

Monsieur Charles JEAN-JACQUES, MAST

12h00 – 12h 15 : Pause

12h15 – 17h 30 : ATELIER DE TRAVAIL SUR LES QUINZE (15) MESURES

12h15 – 14h15 : Production, Disponibilité, Accessibilité, qualité et utilisation des

produits alimentaires. Institutions intervenantes : MARNDR, BMDPP, MCI, MSPP,

MTPTC/SEMANAH, MEF/AGD.

14h20 – 15h15 : Lunch

15H 20 – 17H15 : Stabilisation des Prix des produits alimentaires,

Institutions intervenantes : CNSA, MCI, BMPAD, MPCE/MEF.

17H15 - 17H30 : Synthèse des travaux

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7 Novembre 2014

Hôtel Royal Oasis

JOUR 2

8h30 - 9h00 : Enregistrement des Participants

9h00 – 11h30 : Impacts des transferts sociaux en rapport avec la situation des gens

les plus vulnérables Institutions intervenantes : FAES, MAST/CAS, CNSA, ONPES, Ministre

des Droits de l’Homme et de la Lutte Contre la Pauvreté Extrême

(MDHLPE).

11h30- 12h00 : Pause

12h00- 13h30 : Risques liés aux changements climatiques

Institutions intervenantes : MdeE/ONEV, MARNDR, MICT/DPC, Croix

Rouge.

13h30 – 14h00 : Débats généraux / Synthèse des travaux

14h00- 14h15 : Clôture de l’atelier

Monsieur Lucien FRANCOEUR

Secrétaire général de la Primature

14h25 : Déjeuner

15h00 : Conférence de presse

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ANNEXE 1

LES 15 MESURES

Tableau 1

Structure et fonctionnement de la politique de souveraineté et de sécurité alimentaire et nutritionnelle

Objectif Parvenir à la souveraineté et sécurité alimentaire et nutritionnelle

« Répartition des 15 mesures » Gouvernance

A-Instruments

Stabiliser l’offre

I. Contrôle de la production

(Recherche, formation, subventions aux intrants agricoles, etc.)

1. Plan de relance agricole

2. Création d’un Fonds National de Souveraineté et de Sécurité

alimentaire

II. Régulation des flux d’importation et d’exportation

(taxes, subventions, quotas, etc.)

3. Approvisionnement du pays en 5 denrées alimentaires pour

compenser le déficit de la production nationale

4. Renforcement du Contrôle Transfrontalier (pour éviter la

contrebande des produits dont le prix est stabilisé)

5. Rationalisation du système douanier

III. Utilisation des stocks publics (ou stratégiques)

6. Constitution d’un stock stratégique de ces 5 produits

alimentaires

B-Instruments

Réduire la vulnérabilité

I. Risques liés à la variabilité des récoltes

(assurances récolte, assurances climatique)

7. Assurance agricole (catastrophes

naturelles, vols, etc.)

II. Risques liés à la variabilité des prix

(contrats à terme, options d’achat ou de

vente)

8. Observatoire National des Prix

Alimentaires au sein de la CNSA

C-Instruments

Améliorer le système de distribution des produits agricoles

I. Modernisation des échanges (ou des marchés)

(Construction d’infrastructures : transport, stockage et

communication; développement de standards de qualité, de

systèmes de « crédit stockage » ou de bourses de marchandises)

9. Mise en place d’un système de cabotage pour les produits

agricoles et pétroliers

10. Mise en place de structures locales d’achat de produits

agricoles

11. Définition et la répartition des rôles et responsabilités entre

les divers acteurs du marché

12. Réglementation de la filière de production et de

commercialisation des produits alimentaires.

D-Instruments

Transférer des ressources

I. Transferts sociaux

13. Programmes de filets de sécurité

sociale (EDE PÈP, TI MANMAN

CHERI, KORE FANMI, etc.)

14. Programme national de nutrition

15. Obligation pour les institutions

publiques (établissements de santé,

PNCS, ministères, etc.) de

s’approvisionner chez les producteurs

locaux (à hauteur de 50%)

Sources : Tableau réalisé à partir des informations tirées de divers documents (Commission de Stabilisation des prix en

Haïti, MARNDR, CNSA, etc.), Port-au-Prince, Haïti, 2012

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ANNEXE 2

Tableau 2 Cadre logique

MESURES OBJECTIFS ACTIVITÉS MINISTERES ET ORGANISMES ÉTATIQUES

1. Plan de relance agricole augmenter de 50% le revenu per capita dans le milieu rural;

favoriser la création de 200.000 emplois durables dans le secteur agricole, en particulier l’entreprenariat chez les jeunes ;

réduire de 25% la dépendance alimentaire pour atteindre un taux d’autosuffisance de l’ordre de 60%;

doubler les exportations de produits agricoles;

augmenter de 5% la couverture végétale.

développement des infrastructures hydro-agricoles (réhabilitation des systèmes d’irrigation, construction de nouveaux systèmes, érection de lacs collinaires) ;

développement des filières productives axé sur les cultures stratégiques (riz, mais, sorgho, haricot, bananes et tubercules) et les créneaux de production animale (production d'œufs, de poulets de chair et de lait);

aménagement des bassins versants (avec un accent particulier sur le développement de l'arboriculture fruitière portant, en plus de la mangue, sur l'avocat, les citrus, la noix de cajou, la noix de coco) ;

développement de la pêche et de l’aquaculture (avec des interventions stratégiques comme la mise en place d’infrastructures de conservation et de traitement, l’installation de chaînes de froid, etc.)

fourniture des services agricoles de base (axée sur la Recherche-Formation-Vulgarisation et le renforcement des services zoo-sanitaires et phytosanitaires) ;

restructuration du MARNDR pour une meilleure articulation de ses services dans une perspective de l'amélioration du pilotage et de la gouvernance du secteur.

MARNDR, MDE, BMDPP

2. Création d’un Fonds National de Souveraineté et de Sécurité alimentaire

• soutenir: - des programmes/projets en

matière de production, de transformation, de distribution, d’achat et de produits agricoles;

- des programmes/projets de recherches, de formation et de communication en matière de

Mettre en place les structures

Rechercher et identifier les sources de financements ;

Financer les 15 mesures

MEF, MPCE

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souveraineté et de sécurité alimentaire

3. Approvisionnement du pays en 5 denrées alimentaires pour compenser le déficit de la production nationale

• S’assurer de la disponibilité sur le marché haïtien de cinq produits alimentaires de base (riz, haricots, mais, huile comestible et farine)

• Mettre en branle des mécanismes financiers pour l’opération d’importation des cinq (5) produits

Établir la structure des prix

Placer les commandes

Assurer la distribution des produits

BMPAD, MEF

4. Renforcement du Contrôle Transfrontalier (pour éviter la contrebande des produits dont le prix est stabilisé)

- Décourager la vente à la frontière des produits alimentaires visés par la politique de stabilisation

Définition, adoption et application de mesures, via les douanes, visant à renforcer le contrôle transfrontalier sur les produits dont le prix est stabilisé

MCI, MEF, MARNDR,

MJSP, AGD, PNH

5. Rationalisation du système douanier

Assurer la transparence des procédures de dédouanement

Réduire le délai de dédouanement

Combattre la concussion

Mettre en place une commission de réforme MEF

6. Constitution d’un stock stratégique de ces 5 produits alimentaires

Prévenir d’éventuelles crises alimentaires et maintenir l’équilibre soutenable des prix sur le marché en injectant des quantités adéquates de produits alimentaires

Définition des mécanismes de la constitution du stock stratégique des produits alimentaires

Rencontre avec l’Ambassadeur taïwanais

Évaluation du système d’aide alimentaire

Définition de la structure de gestion : achat-vente-STOCKAGE-livraison

MCI, BMPAD, MARNDR,

BMDPP, CNSA

7. Assurance agricole (catastrophes naturelles, vols, etc.)

Permettre aux opérateurs de se couvrir contre le risques liés aux aléas (catastrophes naturelles, vols, etc.)

Campagne de sensibilisation MARNDR, BMDPP, MEF

8. Observatoire National des Prix Alimentaires au sein de la CNSA

Surveiller la variation des prix des produits de consommation de base, des zones d’ombre dans la structure des prix à éclaircir, des leviers possibles pour maîtriser les prix et des écueils à éviter

Finaliser l’avant-projet de la loi

Mettre en place les structures de l’Observatoire MARNDR, CNSA

9. Mise en place d’un système de cabotage pour les produits agricoles et pétrolier

Faciliter le transport plus sûr et économique des produits agricoles et pétrolier

Mise en branle du processus d’achat des barges (rencontre avec l’Ambassadeur taïwanais)

Définition de la structure de gestion : achat-vente-stockage-LIVRAISON

MCI, BMPAD

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10. Mise en place de structures locales d’achat de produits agricoles

Aider les paysans producteurs à mieux s’insérer dans le tissu économique local et national par l’acquisition à un prix raisonnable de leurs denrées alimentaires produites

Rencontre avec les associations paysannes

Plan de mise en place des structures locales d’achat des produits agricoles

Définition de la structure de gestion : ACHAT-vente-stockage-livraison

MARNDR, BMPAD,

BMDPP, CNSA

11. Définition et la répartition des rôles et responsabilités entre les divers acteurs du marché

Définir et répartir les rôles et responsabilités entre les divers acteurs du marché (producteur, transformateur, négociant, grossiste, détaillant, importateur)

Élaborer une loi MCI

12. Réglementation de la filière de production et de commercialisation des produits alimentaires

Réglementer les filières de production et de commercialisation des produits alimentaires (fruits, légumes, viande, lait, œufs, etc.)

Élaborer une loi MCI

13. Programmes de filets de sécurité sociale (EDE PÈP, TI MANMAN CHERI, KORE FANMI, etc.)

Créer rapidement des emplois

Réduire la vulnérabilité du pays aux désastres naturels

Stimuler l’économie

Augmenter l’accès aux services sociaux de base

Renforcer les programmes existants

Augmentation des secteurs à haute intensité de main d’œuvre

MAST, FAES, MARNDR,

BMDPP

14. Programme national de nutrition

Changer les habitudes alimentaires de la population en fonction des produits de consommation de base disponibles

Mettre en place le programme MSPP

15. Obligation pour les institutions publiques (établissements de santé, PNCS, ministères, etc.) de s’approvisionner chez les producteurs locaux (à hauteur de 50%)

Promouvoir la production nationale à travers la création et la dynamisation des marchés de produits agricoles locaux réguliers

Définition de la structure de gestion : achat-VENTE-stockage-livraison

BMPAD