GUIDE DELrsquoEacuteLU(E)

LOCAL(E)TRANSPARENCE DES RELATIONS

CITOYENS EacuteLUS

Transparency International France est la section franccedilaise de Transparency International la

principale organisation de la socieacuteteacute civile qui se consacre agrave la transparence et agrave lrsquointeacutegriteacute de la vie publique et eacuteconomique A travers lrsquoaction de plus drsquoune centaine de sections affilieacutees reacuteparties dans le monde ainsi que de son secreacutetariat international baseacute agrave Berlin en Allemagne Transparency International sensibilise lrsquoopinion aux ravages de la corruption et travaille de concert avec les deacutecideurs publics le secteur priveacute et la socieacuteteacute civile dans le but de la combattre

Transparency International France14 passage Dubail 75010 Pariswwwtransparency-franceorg

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res GUIDE TRANSPARENCY

INTERNATIONAL

EacuteLU LOCAL QUELS RISQUES ET COMMENT LES PREacuteVENIR p6I Glossaire des risques encourus p7 Prise illeacutegale drsquointeacuterecircts Pantouflage Concussion Favoritisme Trafic drsquoinfluence Corruption passiveII Respecter ses obligations deacuteclaratives p13 Deacuteclaration de situation patrimoniale Deacuteclaration drsquointeacuterecirctsIII Adopter les bons reacuteflexes p18 Lrsquoobligation de deacuteport Non cumul des mandats et des fonctions

LrsquoACCEgraveS Agrave LrsquoINFORMATION UN OUTIL DE LA TRANSPARENCE p21I Renforcer lrsquoaccegraves aux documents administratifs et aux donneacutees publiquesp22 Base juridique Pistes envisageacuteesII Deacutevelopper la transparence budgeacutetaire p26 Eacutelements de deacutefinition Les diffeacuterentes eacutetapes neacutecessaires agrave lrsquoadoption drsquoun budgetIII Communiquer les informations environnementales p30

LA PARTICIPATION CITOYENNE UN ENJEU DURENOUVEAU DEacuteMOCRATIQUE LOCAL p33I Consulter reacuteguliegraverement les citoyens p34 Les comiteacutes consultatifs La commission consultative des services pubics locaux Les conseils de quartier Les conseils citoyensII Consulter ponctuellement les citoyens p37 La consultation pour avis des eacutelecteurs La consultation en ligne La consultation sur un projet drsquoameacutenagement Referundum local La commission nationale du deacutebat public

LA COMMANDE PUBLIQUE UNE ZONE Agrave RISQUESp44I Respecter les formaliteacutes de publiciteacute p45II Se conformer aux regravegles de proceacutedure p46 Les proceacutedures adapteacutees Les proceacutedures formaliseacutees La publication des marcheacutes publics conclus

EacuteDITOSrsquoil est un fait qui contraste fortement

avec une socieacuteteacute souvent deacutepeinte comme individualiste et dont on deacuteplore lrsquoatonie politique crsquoest bien lrsquoengagement de milliers de nos concitoyens dans la vie deacutemocratique locale

Ces hommes et ces femmes qui se mobilisent au quotidien sont appeleacutes agrave prendre des deacutecisions dans un environnement politique eacuteconomique ou encore juridique complexe dont il est difficile de maicirctriser tous les aspects En dehors des comportements manifestement reacutepreacutehensibles drsquoune infime minoriteacute qursquoil convient de deacutenoncer avec eacutenergie il srsquoagit avant tout drsquoattirer lrsquoattention du plus grand nombre sur les risques croissants auxquels leur fonction les expose

Une tendance confirmeacutee par lrsquoObservatoire SMACL dans son rapport 2015 1 en 20 ans le nombre de poursuites peacutenales contre les eacutelus locaux a pratiquement doubleacute (+95) le manquement au devoir de probiteacute constituant le premier motif de mise en cause sur cette mecircme peacuteriode (41 des affaires) Au-delagrave de lrsquoeacutelu crsquoest la confiance dans la capaciteacute du politique agrave se mettre au service de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral qui peut ecirctre atteinte

Ces chiffres ne sont pourtant pas une fataliteacute Transparency International France premiegravere organisation de la socieacuteteacute civile dans la lutte contre la corruption accompagne depuis de nombreuses anneacutees les collectiviteacutes Gracircce au dialogue continu que nous entretenons avec les eacutelus nous avons conccedilu ce guide pratique pour les aider agrave reacutepondre exemples agrave lrsquoappui aux enjeux auxquels ils sont confronteacutes Nous avons ainsi

identifieacute les risques auxquels ils devront ecirctre attentifs dans lrsquoexercice de leur mandat en soulignant les principaux points de vigilance et les reacuteflexes agrave adopter que nous illustrons agrave lrsquoaide de deacutefinitions et de cas concrets Crsquoest un veacuteritable changement de culture qursquoil srsquoagit drsquoopeacuterer drsquoune culture de sanction et drsquoobligation agrave une culture de preacutevention et drsquoinformation

Ce guide est aussi lrsquooccasion de preacutesenter et de valoriser quelques bonnes pratiques de collectiviteacutes A mesure que la question deacuteontologique devient une preacuteoccupation centrale des citoyens comme des deacutecideurs publics les initiatives pour favoriser plus de transparence se multiplient En les mentionnant nous espeacuterons que les expeacuteriences prometteuses de Paris Montpellier Meacuterignac Nantes et drsquoautres encore pourront devenir des sources drsquoinspiration Cette liste ne cessera drsquoecirctre enrichie et nous invitons tous les acteurs concerneacutes agrave y contribuer via notre formulaire en ligne 2

Pour reacutepondre agrave lrsquoeacuterosion du lien de confiance entre citoyens et eacutelus nous avons franchi des eacutetapes deacutecisives vers plus de transparence ces derniegraveres anneacutees Il faut aujourdrsquohui entamer un travail de sensibilisation auquel tous les acteurs doivent ecirctre associeacutes Ce guide pratique nrsquoa pas la preacutetention drsquoecirctre exhaustif mais a vocation agrave accompagner le deacutecideur public par une synthegravese des obligations qui srsquoimposent agrave son mandat Nous espeacuterons qursquoil contribuera agrave sa mesure agrave la reacutealisation collective drsquoune socieacuteteacute plus juste et plus responsable dans laquelle ceux qui srsquoengagent pour le bien commun seront davantage proteacutegeacutes et valoriseacutes

1 httpswwwsmaclfrrapport-annuel-de-l-observatoire-smacl 2 httpsgooglformsMZOc6B5yj3gH4mGq1

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Transparency International France est la section franccedilaise de Transparency International la

principale organisation de la socieacuteteacute civile qui se consacre agrave la transparence et agrave lrsquointeacutegriteacute de la vie publique et eacuteconomique A travers lrsquoaction de plus drsquoune centaine de sections affilieacutees reacuteparties dans le monde ainsi que de son secreacutetariat international baseacute agrave Berlin en Allemagne Transparency International sensibilise lrsquoopinion aux ravages de la corruption et travaille de concert avec les deacutecideurs publics le secteur priveacute et la socieacuteteacute civile dans le but de la combattre

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INTERNATIONAL

EacuteLU LOCAL QUELS RISQUES ET COMMENT LES PREacuteVENIR p6I Glossaire des risques encourus p7 Prise illeacutegale drsquointeacuterecircts Pantouflage Concussion Favoritisme Trafic drsquoinfluence Corruption passiveII Respecter ses obligations deacuteclaratives p13 Deacuteclaration de situation patrimoniale Deacuteclaration drsquointeacuterecirctsIII Adopter les bons reacuteflexes p18 Lrsquoobligation de deacuteport Non cumul des mandats et des fonctions

LrsquoACCEgraveS Agrave LrsquoINFORMATION UN OUTIL DE LA TRANSPARENCE p21I Renforcer lrsquoaccegraves aux documents administratifs et aux donneacutees publiquesp22 Base juridique Pistes envisageacuteesII Deacutevelopper la transparence budgeacutetaire p26 Eacutelements de deacutefinition Les diffeacuterentes eacutetapes neacutecessaires agrave lrsquoadoption drsquoun budgetIII Communiquer les informations environnementales p30

LA PARTICIPATION CITOYENNE UN ENJEU DURENOUVEAU DEacuteMOCRATIQUE LOCAL p33I Consulter reacuteguliegraverement les citoyens p34 Les comiteacutes consultatifs La commission consultative des services pubics locaux Les conseils de quartier Les conseils citoyensII Consulter ponctuellement les citoyens p37 La consultation pour avis des eacutelecteurs La consultation en ligne La consultation sur un projet drsquoameacutenagement Referundum local La commission nationale du deacutebat public

LA COMMANDE PUBLIQUE UNE ZONE Agrave RISQUESp44I Respecter les formaliteacutes de publiciteacute p45II Se conformer aux regravegles de proceacutedure p46 Les proceacutedures adapteacutees Les proceacutedures formaliseacutees La publication des marcheacutes publics conclus

EacuteDITOSrsquoil est un fait qui contraste fortement

avec une socieacuteteacute souvent deacutepeinte comme individualiste et dont on deacuteplore lrsquoatonie politique crsquoest bien lrsquoengagement de milliers de nos concitoyens dans la vie deacutemocratique locale

Ces hommes et ces femmes qui se mobilisent au quotidien sont appeleacutes agrave prendre des deacutecisions dans un environnement politique eacuteconomique ou encore juridique complexe dont il est difficile de maicirctriser tous les aspects En dehors des comportements manifestement reacutepreacutehensibles drsquoune infime minoriteacute qursquoil convient de deacutenoncer avec eacutenergie il srsquoagit avant tout drsquoattirer lrsquoattention du plus grand nombre sur les risques croissants auxquels leur fonction les expose

Une tendance confirmeacutee par lrsquoObservatoire SMACL dans son rapport 2015 1 en 20 ans le nombre de poursuites peacutenales contre les eacutelus locaux a pratiquement doubleacute (+95) le manquement au devoir de probiteacute constituant le premier motif de mise en cause sur cette mecircme peacuteriode (41 des affaires) Au-delagrave de lrsquoeacutelu crsquoest la confiance dans la capaciteacute du politique agrave se mettre au service de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral qui peut ecirctre atteinte

Ces chiffres ne sont pourtant pas une fataliteacute Transparency International France premiegravere organisation de la socieacuteteacute civile dans la lutte contre la corruption accompagne depuis de nombreuses anneacutees les collectiviteacutes Gracircce au dialogue continu que nous entretenons avec les eacutelus nous avons conccedilu ce guide pratique pour les aider agrave reacutepondre exemples agrave lrsquoappui aux enjeux auxquels ils sont confronteacutes Nous avons ainsi

identifieacute les risques auxquels ils devront ecirctre attentifs dans lrsquoexercice de leur mandat en soulignant les principaux points de vigilance et les reacuteflexes agrave adopter que nous illustrons agrave lrsquoaide de deacutefinitions et de cas concrets Crsquoest un veacuteritable changement de culture qursquoil srsquoagit drsquoopeacuterer drsquoune culture de sanction et drsquoobligation agrave une culture de preacutevention et drsquoinformation

Ce guide est aussi lrsquooccasion de preacutesenter et de valoriser quelques bonnes pratiques de collectiviteacutes A mesure que la question deacuteontologique devient une preacuteoccupation centrale des citoyens comme des deacutecideurs publics les initiatives pour favoriser plus de transparence se multiplient En les mentionnant nous espeacuterons que les expeacuteriences prometteuses de Paris Montpellier Meacuterignac Nantes et drsquoautres encore pourront devenir des sources drsquoinspiration Cette liste ne cessera drsquoecirctre enrichie et nous invitons tous les acteurs concerneacutes agrave y contribuer via notre formulaire en ligne 2

Pour reacutepondre agrave lrsquoeacuterosion du lien de confiance entre citoyens et eacutelus nous avons franchi des eacutetapes deacutecisives vers plus de transparence ces derniegraveres anneacutees Il faut aujourdrsquohui entamer un travail de sensibilisation auquel tous les acteurs doivent ecirctre associeacutes Ce guide pratique nrsquoa pas la preacutetention drsquoecirctre exhaustif mais a vocation agrave accompagner le deacutecideur public par une synthegravese des obligations qui srsquoimposent agrave son mandat Nous espeacuterons qursquoil contribuera agrave sa mesure agrave la reacutealisation collective drsquoune socieacuteteacute plus juste et plus responsable dans laquelle ceux qui srsquoengagent pour le bien commun seront davantage proteacutegeacutes et valoriseacutes

1 httpswwwsmaclfrrapport-annuel-de-l-observatoire-smacl 2 httpsgooglformsMZOc6B5yj3gH4mGq1

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EacuteLU LOCAL QUELS RISQUES ET COMMENT LES PREacuteVENIR p6I Glossaire des risques encourus p7 Prise illeacutegale drsquointeacuterecircts Pantouflage Concussion Favoritisme Trafic drsquoinfluence Corruption passiveII Respecter ses obligations deacuteclaratives p13 Deacuteclaration de situation patrimoniale Deacuteclaration drsquointeacuterecirctsIII Adopter les bons reacuteflexes p18 Lrsquoobligation de deacuteport Non cumul des mandats et des fonctions

LrsquoACCEgraveS Agrave LrsquoINFORMATION UN OUTIL DE LA TRANSPARENCE p21I Renforcer lrsquoaccegraves aux documents administratifs et aux donneacutees publiquesp22 Base juridique Pistes envisageacuteesII Deacutevelopper la transparence budgeacutetaire p26 Eacutelements de deacutefinition Les diffeacuterentes eacutetapes neacutecessaires agrave lrsquoadoption drsquoun budgetIII Communiquer les informations environnementales p30

LA PARTICIPATION CITOYENNE UN ENJEU DURENOUVEAU DEacuteMOCRATIQUE LOCAL p33I Consulter reacuteguliegraverement les citoyens p34 Les comiteacutes consultatifs La commission consultative des services pubics locaux Les conseils de quartier Les conseils citoyensII Consulter ponctuellement les citoyens p37 La consultation pour avis des eacutelecteurs La consultation en ligne La consultation sur un projet drsquoameacutenagement Referundum local La commission nationale du deacutebat public

LA COMMANDE PUBLIQUE UNE ZONE Agrave RISQUESp44I Respecter les formaliteacutes de publiciteacute p45II Se conformer aux regravegles de proceacutedure p46 Les proceacutedures adapteacutees Les proceacutedures formaliseacutees La publication des marcheacutes publics conclus

EacuteDITOSrsquoil est un fait qui contraste fortement

avec une socieacuteteacute souvent deacutepeinte comme individualiste et dont on deacuteplore lrsquoatonie politique crsquoest bien lrsquoengagement de milliers de nos concitoyens dans la vie deacutemocratique locale

Ces hommes et ces femmes qui se mobilisent au quotidien sont appeleacutes agrave prendre des deacutecisions dans un environnement politique eacuteconomique ou encore juridique complexe dont il est difficile de maicirctriser tous les aspects En dehors des comportements manifestement reacutepreacutehensibles drsquoune infime minoriteacute qursquoil convient de deacutenoncer avec eacutenergie il srsquoagit avant tout drsquoattirer lrsquoattention du plus grand nombre sur les risques croissants auxquels leur fonction les expose

Une tendance confirmeacutee par lrsquoObservatoire SMACL dans son rapport 2015 1 en 20 ans le nombre de poursuites peacutenales contre les eacutelus locaux a pratiquement doubleacute (+95) le manquement au devoir de probiteacute constituant le premier motif de mise en cause sur cette mecircme peacuteriode (41 des affaires) Au-delagrave de lrsquoeacutelu crsquoest la confiance dans la capaciteacute du politique agrave se mettre au service de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral qui peut ecirctre atteinte

Ces chiffres ne sont pourtant pas une fataliteacute Transparency International France premiegravere organisation de la socieacuteteacute civile dans la lutte contre la corruption accompagne depuis de nombreuses anneacutees les collectiviteacutes Gracircce au dialogue continu que nous entretenons avec les eacutelus nous avons conccedilu ce guide pratique pour les aider agrave reacutepondre exemples agrave lrsquoappui aux enjeux auxquels ils sont confronteacutes Nous avons ainsi

identifieacute les risques auxquels ils devront ecirctre attentifs dans lrsquoexercice de leur mandat en soulignant les principaux points de vigilance et les reacuteflexes agrave adopter que nous illustrons agrave lrsquoaide de deacutefinitions et de cas concrets Crsquoest un veacuteritable changement de culture qursquoil srsquoagit drsquoopeacuterer drsquoune culture de sanction et drsquoobligation agrave une culture de preacutevention et drsquoinformation

Ce guide est aussi lrsquooccasion de preacutesenter et de valoriser quelques bonnes pratiques de collectiviteacutes A mesure que la question deacuteontologique devient une preacuteoccupation centrale des citoyens comme des deacutecideurs publics les initiatives pour favoriser plus de transparence se multiplient En les mentionnant nous espeacuterons que les expeacuteriences prometteuses de Paris Montpellier Meacuterignac Nantes et drsquoautres encore pourront devenir des sources drsquoinspiration Cette liste ne cessera drsquoecirctre enrichie et nous invitons tous les acteurs concerneacutes agrave y contribuer via notre formulaire en ligne 2

Pour reacutepondre agrave lrsquoeacuterosion du lien de confiance entre citoyens et eacutelus nous avons franchi des eacutetapes deacutecisives vers plus de transparence ces derniegraveres anneacutees Il faut aujourdrsquohui entamer un travail de sensibilisation auquel tous les acteurs doivent ecirctre associeacutes Ce guide pratique nrsquoa pas la preacutetention drsquoecirctre exhaustif mais a vocation agrave accompagner le deacutecideur public par une synthegravese des obligations qui srsquoimposent agrave son mandat Nous espeacuterons qursquoil contribuera agrave sa mesure agrave la reacutealisation collective drsquoune socieacuteteacute plus juste et plus responsable dans laquelle ceux qui srsquoengagent pour le bien commun seront davantage proteacutegeacutes et valoriseacutes

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LA PARTICIPATION CITOYENNE UN ENJEU DURENOUVEAU DEacuteMOCRATIQUE LOCAL p33I Consulter reacuteguliegraverement les citoyens p34 Les comiteacutes consultatifs La commission consultative des services pubics locaux Les conseils de quartier Les conseils citoyensII Consulter ponctuellement les citoyens p37 La consultation pour avis des eacutelecteurs La consultation en ligne La consultation sur un projet drsquoameacutenagement Referundum local La commission nationale du deacutebat public

LA COMMANDE PUBLIQUE UNE ZONE Agrave RISQUESp44I Respecter les formaliteacutes de publiciteacute p45II Se conformer aux regravegles de proceacutedure p46 Les proceacutedures adapteacutees Les proceacutedures formaliseacutees La publication des marcheacutes publics conclus

EacuteDITOSrsquoil est un fait qui contraste fortement

avec une socieacuteteacute souvent deacutepeinte comme individualiste et dont on deacuteplore lrsquoatonie politique crsquoest bien lrsquoengagement de milliers de nos concitoyens dans la vie deacutemocratique locale

Ces hommes et ces femmes qui se mobilisent au quotidien sont appeleacutes agrave prendre des deacutecisions dans un environnement politique eacuteconomique ou encore juridique complexe dont il est difficile de maicirctriser tous les aspects En dehors des comportements manifestement reacutepreacutehensibles drsquoune infime minoriteacute qursquoil convient de deacutenoncer avec eacutenergie il srsquoagit avant tout drsquoattirer lrsquoattention du plus grand nombre sur les risques croissants auxquels leur fonction les expose

Une tendance confirmeacutee par lrsquoObservatoire SMACL dans son rapport 2015 1 en 20 ans le nombre de poursuites peacutenales contre les eacutelus locaux a pratiquement doubleacute (+95) le manquement au devoir de probiteacute constituant le premier motif de mise en cause sur cette mecircme peacuteriode (41 des affaires) Au-delagrave de lrsquoeacutelu crsquoest la confiance dans la capaciteacute du politique agrave se mettre au service de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral qui peut ecirctre atteinte

Ces chiffres ne sont pourtant pas une fataliteacute Transparency International France premiegravere organisation de la socieacuteteacute civile dans la lutte contre la corruption accompagne depuis de nombreuses anneacutees les collectiviteacutes Gracircce au dialogue continu que nous entretenons avec les eacutelus nous avons conccedilu ce guide pratique pour les aider agrave reacutepondre exemples agrave lrsquoappui aux enjeux auxquels ils sont confronteacutes Nous avons ainsi

identifieacute les risques auxquels ils devront ecirctre attentifs dans lrsquoexercice de leur mandat en soulignant les principaux points de vigilance et les reacuteflexes agrave adopter que nous illustrons agrave lrsquoaide de deacutefinitions et de cas concrets Crsquoest un veacuteritable changement de culture qursquoil srsquoagit drsquoopeacuterer drsquoune culture de sanction et drsquoobligation agrave une culture de preacutevention et drsquoinformation

Ce guide est aussi lrsquooccasion de preacutesenter et de valoriser quelques bonnes pratiques de collectiviteacutes A mesure que la question deacuteontologique devient une preacuteoccupation centrale des citoyens comme des deacutecideurs publics les initiatives pour favoriser plus de transparence se multiplient En les mentionnant nous espeacuterons que les expeacuteriences prometteuses de Paris Montpellier Meacuterignac Nantes et drsquoautres encore pourront devenir des sources drsquoinspiration Cette liste ne cessera drsquoecirctre enrichie et nous invitons tous les acteurs concerneacutes agrave y contribuer via notre formulaire en ligne 2

Pour reacutepondre agrave lrsquoeacuterosion du lien de confiance entre citoyens et eacutelus nous avons franchi des eacutetapes deacutecisives vers plus de transparence ces derniegraveres anneacutees Il faut aujourdrsquohui entamer un travail de sensibilisation auquel tous les acteurs doivent ecirctre associeacutes Ce guide pratique nrsquoa pas la preacutetention drsquoecirctre exhaustif mais a vocation agrave accompagner le deacutecideur public par une synthegravese des obligations qui srsquoimposent agrave son mandat Nous espeacuterons qursquoil contribuera agrave sa mesure agrave la reacutealisation collective drsquoune socieacuteteacute plus juste et plus responsable dans laquelle ceux qui srsquoengagent pour le bien commun seront davantage proteacutegeacutes et valoriseacutes

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EacuteDITOSrsquoil est un fait qui contraste fortement

avec une socieacuteteacute souvent deacutepeinte comme individualiste et dont on deacuteplore lrsquoatonie politique crsquoest bien lrsquoengagement de milliers de nos concitoyens dans la vie deacutemocratique locale

Ces hommes et ces femmes qui se mobilisent au quotidien sont appeleacutes agrave prendre des deacutecisions dans un environnement politique eacuteconomique ou encore juridique complexe dont il est difficile de maicirctriser tous les aspects En dehors des comportements manifestement reacutepreacutehensibles drsquoune infime minoriteacute qursquoil convient de deacutenoncer avec eacutenergie il srsquoagit avant tout drsquoattirer lrsquoattention du plus grand nombre sur les risques croissants auxquels leur fonction les expose

Une tendance confirmeacutee par lrsquoObservatoire SMACL dans son rapport 2015 1 en 20 ans le nombre de poursuites peacutenales contre les eacutelus locaux a pratiquement doubleacute (+95) le manquement au devoir de probiteacute constituant le premier motif de mise en cause sur cette mecircme peacuteriode (41 des affaires) Au-delagrave de lrsquoeacutelu crsquoest la confiance dans la capaciteacute du politique agrave se mettre au service de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral qui peut ecirctre atteinte

Ces chiffres ne sont pourtant pas une fataliteacute Transparency International France premiegravere organisation de la socieacuteteacute civile dans la lutte contre la corruption accompagne depuis de nombreuses anneacutees les collectiviteacutes Gracircce au dialogue continu que nous entretenons avec les eacutelus nous avons conccedilu ce guide pratique pour les aider agrave reacutepondre exemples agrave lrsquoappui aux enjeux auxquels ils sont confronteacutes Nous avons ainsi

identifieacute les risques auxquels ils devront ecirctre attentifs dans lrsquoexercice de leur mandat en soulignant les principaux points de vigilance et les reacuteflexes agrave adopter que nous illustrons agrave lrsquoaide de deacutefinitions et de cas concrets Crsquoest un veacuteritable changement de culture qursquoil srsquoagit drsquoopeacuterer drsquoune culture de sanction et drsquoobligation agrave une culture de preacutevention et drsquoinformation

Ce guide est aussi lrsquooccasion de preacutesenter et de valoriser quelques bonnes pratiques de collectiviteacutes A mesure que la question deacuteontologique devient une preacuteoccupation centrale des citoyens comme des deacutecideurs publics les initiatives pour favoriser plus de transparence se multiplient En les mentionnant nous espeacuterons que les expeacuteriences prometteuses de Paris Montpellier Meacuterignac Nantes et drsquoautres encore pourront devenir des sources drsquoinspiration Cette liste ne cessera drsquoecirctre enrichie et nous invitons tous les acteurs concerneacutes agrave y contribuer via notre formulaire en ligne 2

Pour reacutepondre agrave lrsquoeacuterosion du lien de confiance entre citoyens et eacutelus nous avons franchi des eacutetapes deacutecisives vers plus de transparence ces derniegraveres anneacutees Il faut aujourdrsquohui entamer un travail de sensibilisation auquel tous les acteurs doivent ecirctre associeacutes Ce guide pratique nrsquoa pas la preacutetention drsquoecirctre exhaustif mais a vocation agrave accompagner le deacutecideur public par une synthegravese des obligations qui srsquoimposent agrave son mandat Nous espeacuterons qursquoil contribuera agrave sa mesure agrave la reacutealisation collective drsquoune socieacuteteacute plus juste et plus responsable dans laquelle ceux qui srsquoengagent pour le bien commun seront davantage proteacutegeacutes et valoriseacutes

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EacuteLU LOCAL QUELS

RISQUES ET COMMENT LES

PREacuteVENIR

I GLOSSAIRE DES RISQUES ENCOURUS

Certaines infractions peuvent ecirctre le fruit drsquoune simple neacutegligence ou drsquoune meacuteconnaissance du droit et pourtant les risques de mise en

cause pour manquement au devoir de probiteacute sont bien reacuteels et doivent appeler agrave une vigilance accrue de la part des eacutelus lorsqursquoils exercent leur mandat Ces risques sont non seulement individuels (reacuteputation exposition juridique rupture du lien de confiance) mais aussi collectifs (agrave mecircme drsquoaffecter lrsquoimage de la collectiviteacute voire du fonctionnement deacutemocratique en geacuteneacuteral) Apprendre agrave les identifier et mettre en place des meacutecanismes de preacutevention adapteacutes est essentiel afin drsquoecirctre agrave la hauteur de lrsquoexemplariteacute que les citoyens attendent de leurs eacutelus

La France a leacutegifeacutereacute sur de nombreuses questions ayant trait agrave la lutte contre la corruption ces derniegraveres anneacutees creacuteant de nouvelles infractions renforccedilant certaines dispositions peacutenales ou eacutelargissant le champ drsquoapplication de deacutelits deacutejagrave incrimineacutes Cette leacutegislation srsquoest vue preacuteciseacutee par le deacuteveloppement drsquoune jurisprudence en la matiegravere dont il est essentiel de tenir compte Pour illustrer ces risques les exemples de jurisprudence ont eacuteteacute extraits des rapports de la SMACL et de la cartographie visualiserlacorruptionfr creacuteeacutee par Transparency France

Ont eacuteteacute deacuteclareacutes coupables de prise illeacutegale drsquointeacuterecircts des eacutelus dont la faute eacutetait drsquoavoir participeacute agrave une deacutelibeacuteration attribuant des subventions agrave des associations drsquoaide agrave lrsquoinsertion professionnelle qursquoils preacutesidaient Selon la Cour laquo il importe peu que ces eacutelus nrsquoen aient retireacute un quelconque profit et que lrsquointeacuterecirct pris ou conserveacute ne soit pas en contradiction avec lrsquointeacuterecirct communal raquo (Cour de cassation Chambre criminelle 22 octobre 2008 ndeg 08-82068)

(article 432-12 du Code peacutenal)Est viseacutee par ce deacutelit la situation dans laquelle lrsquointeacuterecirct personnel drsquoun eacutelu entre en conflit avec lrsquointeacuterecirct public dont il a la charge Juridiquement la prise illeacutegale drsquointeacuterecircts est deacutefinie comme laquo le fait par une personne deacutepositaire de lrsquoautoriteacute publique ou chargeacutee drsquoune mission de service public ou par une personne investie drsquoun mandat eacutelectif public de prendre recevoir ou conserver directement ou indirectement un inteacuterecirct quelconque dans une entreprise ou dans une opeacuteration dont elle a au moment de lrsquoacte en tout ou partie la charge drsquoassurer la surveillance lrsquoadministration la liquidation ou le paiement raquo

Condamnation drsquoun maire agrave 6 mois de prison avec sursis pour prise illeacutegale drsquointeacuterecircts Il lui est reprocheacute drsquoavoir confieacute lrsquoorganisation et la seacutecuriteacute du marcheacute de Noeumll agrave deux socieacuteteacutes dans laquelle il avait des inteacuterecircts (la premiegravere eacutetait dirigeacutee par une amie proche la seconde avait eacuteteacute creacuteeacutee par lrsquoeacutelu et versait un loyer agrave une SCI dans laquelle sa megravere eacutetait associeacutee) (Tribunal correctionnel de Nanterre 28 juin 2012)

EXEMPLE JURISPRUDENCE

EXEMPLE JURISPRUDENCE

Eacutelu

loca

l

PRISE ILLEacuteGALE DrsquoINTEacuteREcircTS

7

I GLOSSAIRE DES RISQUES ENCOURUS

Certaines infractions peuvent ecirctre le fruit drsquoune simple neacutegligence ou drsquoune meacuteconnaissance du droit et pourtant les risques de mise en

cause pour manquement au devoir de probiteacute sont bien reacuteels et doivent appeler agrave une vigilance accrue de la part des eacutelus lorsqursquoils exercent leur mandat Ces risques sont non seulement individuels (reacuteputation exposition juridique rupture du lien de confiance) mais aussi collectifs (agrave mecircme drsquoaffecter lrsquoimage de la collectiviteacute voire du fonctionnement deacutemocratique en geacuteneacuteral) Apprendre agrave les identifier et mettre en place des meacutecanismes de preacutevention adapteacutes est essentiel afin drsquoecirctre agrave la hauteur de lrsquoexemplariteacute que les citoyens attendent de leurs eacutelus

La France a leacutegifeacutereacute sur de nombreuses questions ayant trait agrave la lutte contre la corruption ces derniegraveres anneacutees creacuteant de nouvelles infractions renforccedilant certaines dispositions peacutenales ou eacutelargissant le champ drsquoapplication de deacutelits deacutejagrave incrimineacutes Cette leacutegislation srsquoest vue preacuteciseacutee par le deacuteveloppement drsquoune jurisprudence en la matiegravere dont il est essentiel de tenir compte Pour illustrer ces risques les exemples de jurisprudence ont eacuteteacute extraits des rapports de la SMACL et de la cartographie visualiserlacorruptionfr creacuteeacutee par Transparency France

Ont eacuteteacute deacuteclareacutes coupables de prise illeacutegale drsquointeacuterecircts des eacutelus dont la faute eacutetait drsquoavoir participeacute agrave une deacutelibeacuteration attribuant des subventions agrave des associations drsquoaide agrave lrsquoinsertion professionnelle qursquoils preacutesidaient Selon la Cour laquo il importe peu que ces eacutelus nrsquoen aient retireacute un quelconque profit et que lrsquointeacuterecirct pris ou conserveacute ne soit pas en contradiction avec lrsquointeacuterecirct communal raquo (Cour de cassation Chambre criminelle 22 octobre 2008 ndeg 08-82068)

(article 432-12 du Code peacutenal)Est viseacutee par ce deacutelit la situation dans laquelle lrsquointeacuterecirct personnel drsquoun eacutelu entre en conflit avec lrsquointeacuterecirct public dont il a la charge Juridiquement la prise illeacutegale drsquointeacuterecircts est deacutefinie comme laquo le fait par une personne deacutepositaire de lrsquoautoriteacute publique ou chargeacutee drsquoune mission de service public ou par une personne investie drsquoun mandat eacutelectif public de prendre recevoir ou conserver directement ou indirectement un inteacuterecirct quelconque dans une entreprise ou dans une opeacuteration dont elle a au moment de lrsquoacte en tout ou partie la charge drsquoassurer la surveillance lrsquoadministration la liquidation ou le paiement raquo

Condamnation drsquoun maire agrave 6 mois de prison avec sursis pour prise illeacutegale drsquointeacuterecircts Il lui est reprocheacute drsquoavoir confieacute lrsquoorganisation et la seacutecuriteacute du marcheacute de Noeumll agrave deux socieacuteteacutes dans laquelle il avait des inteacuterecircts (la premiegravere eacutetait dirigeacutee par une amie proche la seconde avait eacuteteacute creacuteeacutee par lrsquoeacutelu et versait un loyer agrave une SCI dans laquelle sa megravere eacutetait associeacutee) (Tribunal correctionnel de Nanterre 28 juin 2012)

EXEMPLE JURISPRUDENCE

EXEMPLE JURISPRUDENCE

Eacutelu

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PRISE ILLEacuteGALE DrsquoINTEacuteREcircTS

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Il y a bien sucircr prise illeacutegale drsquointeacuterecircts degraves lors qursquoil y a perception directe ou indirecte de beacuteneacutefices ou drsquoavantages mateacuteriels Neacuteanmoins lrsquointeacuterecirct peut ecirctre immateacuteriel moral politique drsquoimage voire philosophique ou religieux Il peut ne pas avoir eacuteteacute concreacutetiseacute ou ecirctre de tregraves faible intensiteacute La seule mise en place du dispositif juridique devant deacuteboucher sur lrsquoavantage est consideacutereacutee comme une prise illeacutegale drsquointeacuterecircts

BONNES PRATIQU

ES

Par ailleurs la notion laquo drsquointeacuterecirct personnel raquo tend agrave recevoir une interpreacutetation extensive Il est eacutetendu agrave la famille de lrsquoeacutelu ses parents conjoints enfants mais aussi les proches degraves lors que le lien est suffisamment fort et durable y compris dans le cas de relations purement priveacutees

RISQUES PEacuteNAUX 5 ans de prison et 500 000 euros drsquoamende dont le montant peut ecirctre porteacute au double du produit tireacute de lrsquoinfractionA titre compleacutementaire cette infraction peut notamment ecirctre sanctionneacutee par une peine drsquoineacuteligibiliteacute etou une interdiction drsquoexercer une fonction publique3

Neacuteanmoins dans les communes de moins de 3 500 habitants des exceptions sont preacutevues dans lrsquohypothegravese ougrave les eacutelus concluent des contrats directement avec leur commune (transfert de biens mobiliers ou immobiliers acquisition drsquoune parcelle drsquoun lotissement communal acquisition drsquoun bien appartenant agrave la commune pour la creacuteation ou le deacuteveloppement de leur activiteacute professionnelle hellip)

(article 432-13 du Code peacutenal) La prise illeacutegale drsquointeacuterecircts peut eacutegalement ecirctre retenue agrave lrsquoissue des fonctions On parle alors de pantouflage

Condamnation drsquoune adjointe au maire pour avoir imposeacute lrsquoembauche de son gendre dans une association paramunicipale qursquoelle preacutesidait (Tribunal correctionnel de Metz 10 juillet 2013)

Condamnation drsquoun adjoint agrave lrsquourbanisme pour avoir participeacute agrave la commission chargeacutee drsquoeacutelaborer le nouveau plan local drsquourbanisme de la commune qui avait deacutecideacute de passer en zone constructible un terrain agricole appartenant agrave son beau-fregravere (Tribunal correctionnel des Sables drsquoOlonne 9 janvier 2013)

bull Deacuteclarer ses inteacuterecircts agrave lrsquooral ou agrave lrsquoeacutecrit bull Pratiquer le deacuteport en cas de risque de suspicion de prise illeacutegale drsquointeacuterecircts

EXEMPLE JURISPRUDENCE

8

3 Article 432-17 du Code peacutenal

PANTOUFLAGE

BONNES PRATIQU

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Si pour les personnes chargeacutees drsquoune fonction exeacutecutive locale la saisine de la HATVP nrsquoest pas une obligation elles peuvent toutefois faire le choix de demander conseil agrave cette autoriteacute administrative indeacutependante

Eacutelu

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RISQUES PEacuteNAUX 3 ans de prison et 200 000 euros drsquoamende dont le montant peut ecirctre porteacute au double du produit tireacute de lrsquoinfractionA titre compleacutementaire cette infraction peut notamment ecirctre sanctionneacutee par une peine drsquoineacuteligibiliteacute etou une interdiction drsquoexercer une fonction publique6

(article 432-10 du Code peacutenal)Elle deacutesigne le fait pour une personne de laquo recevoir exiger ou ordonner de percevoir agrave titre de droits ou contributions impocircts ou taxes publics une somme qursquoelle sait ne pas ecirctre due ou exceacuteder ce qui est ducirc raquo Sont donc concerneacutes par ce deacutelit les deacutepositaires de lrsquoautoriteacute publique agrave savoir les preacutesidents drsquoexeacutecutifs locaux (reacutegions deacutepartements communes)Est viseacutee la situation dans laquelle un preacutesident drsquoexeacutecutif local va reacuteclamer agrave un de ses administreacutes le paiement drsquoune somme drsquoargent alors qursquoil sait qursquoaucun texte ne lrsquoautorise agrave faire une telle demande Ce deacutelit concerne aussi le fait drsquoaccorder inducircment une exoneacuteration de droits contributions impocircts ou taxes publics Sauf si lrsquoassembleacutee deacutelibeacuterante (conseil municipal par exemple) a adopteacute une deacutelibeacuteration pour lrsquoautoriser

Dans un deacutelai de trois ans il est interdit aux personnes ayant eacuteteacute chargeacutees drsquoune fonction exeacutecutive locale de prendre ou de recevoir une participation par travail conseil ou capitaux dans une entreprise avec laquelle la collectiviteacute entretenait des liens4 Pendant une dureacutee de trois ans agrave lrsquoissue de leur mandat tous les anciens preacutesidents de conseils reacutegionaux ou deacutepartementaux et les anciens maires ou preacutesidents drsquoun EPCI de plus de 20 000 habitants5 doivent drsquoailleurs demander lrsquoautorisation de la Haute Autoriteacute pour commencer ou reprendre lrsquoexercice drsquoune activiteacute libeacuterale ou drsquoune activiteacute reacutemuneacutereacutee dans le secteur concurrentiel

La Cour de cassation a confirmeacute la condamnation drsquoun maire qui avait sciemment exoneacutereacute son fils du paiement de la redevance drsquooccupation du domaine public par les veacutehicules de son garage (Cour de cassation Chambre criminelle 19 mai 1999 ndeg 98-82607)

EXEMPLE JURISPRUDENCE

4 Article 432-13 du Code peacutenal5 Article 20 de la loi ndeg2013-907 du 11 octobre 2013 laquo[hellip] ou dont le montant des recettes totales de fonctionnement figurant au dernier compte administratif est supeacuterieur agrave 5 millions drsquoeuros ainsi que les preacutesidents des autres eacutetablissements publics de coopeacuteration intercommunale dont le montant des recettes totales de fonctionnement figurant au dernier compte administratif est supeacuterieur agrave 5 millions drsquoeuros raquo6 Article 432-17 du Code peacutenal

CONCUSSION

9

RISQUES PEacuteNAUX 5 ans de prison et 500 000 euros drsquoamende dont le montant peut ecirctre porteacute au double du produit tireacute de lrsquoinfraction La tentative est punie des mecircmes peines A titre compleacutementaire cette infraction peut notamment ecirctre sanctionneacutee par une peine drsquoineacuteligibiliteacute etou une interdiction drsquoexercer une fonction publique7

(article 432-14 du Code peacutenal)Sont viseacutees les atteintes agrave la liberteacute drsquoaccegraves et agrave lrsquoeacutegaliteacute des candidats dans les marcheacutes publics et les deacuteleacutegations de service publicSelon lrsquoordonnance du 13 juillet 20158 et le deacutecret du 25 mars 20169 les marcheacutes publics sont baseacutes sur trois fondements - eacutegaliteacute de traitement entre les candidats - liberteacute drsquoaccegraves agrave la commande publique - transparence de la proceacutedureEst viseacute par le code peacutenal le fait de procurer ou tenter de procurer agrave un candidat agrave un marcheacute public ou agrave une deacuteleacutegation de service public un avantage injustifieacute qui serait contraire aux dispositions leacutegislatives ou reacuteglementaires ayant pour objet de garantir la liberteacute drsquoaccegraves et lrsquoeacutegaliteacute des candidats dans les marcheacutes publics et les deacuteleacutegations de service public

Deacutebut 2009 un adjoint agrave la maire drsquoune petite commune a eacuteteacute condamneacute agrave trois mois de prison avec sursis pour avoir reccedilu 500 euro en liquide et une vieille voiture de la part drsquoun responsable drsquoune entreprise de travaux Il est reprocheacute agrave lrsquoadjoint de lui avoir deacuteclareacute qursquoil laquopenserait agrave lui quand la mairie ferait des devisraquo

En 2014 une ex-adjointe au maire (et ex-magistrate agrave la chambre reacutegionale des comptes) a eacuteteacute poursuivie pour favoritisme dans lrsquoattribution drsquoun marcheacute de collecte des encombrants et de gestion des deacutechetteries La brigade financiegravere avait deacutecouvert qursquoune entreprise aurait proposeacute un soutien au club de basket de la ville en contrepartie de lrsquoattribution de tout ou partie du marcheacute litigieux (Tribunal correctionnel de Lyon 3 avril 2014)

EXEMPLE JURISPRUDENCE

7 Article 437-17 du Code peacutenal 8 Ordonnance ndeg2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marcheacutes publics9 Deacutecret ndeg2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marcheacute publics

RISQUES PEacuteNAUX 2 ans de prison et 200 000 euros drsquoamende dont le montant peut ecirctre porteacute au double du produit tireacute de lrsquoinfraction A titre compleacutementaire cette infraction peut notamment ecirctre sanctionneacutee par une peine drsquoineacuteligibiliteacute etou une interdiction drsquoexercer une fonction publique10

FAVORITISME

10 Article 432-17 du Code peacutenal10

Le deacutelit de favoritisme peut se cumuler avec drsquoautres deacutelits notamment lorsque la personne responsable du marcheacute beacuteneacuteficie drsquoun avantage pouvant relever de la prise illeacutegale drsquointeacuterecirct (article 432-12 du Code peacutenal) ou de la corruption (article 432-11 du Code peacutenal)Dans un arrecirct du 29 juin 2011 (Cass crim 29 juin 2001ndeg10-87498) la Cour de cassation a en effet confirmeacute la condamnation pour deacutelit de favoritisme et prise illeacutegale drsquointeacuterecircts drsquoun maire qui avait signeacute un avenant agrave un marcheacute public de dragage drsquoun port en vue de reacutealiser des travaux suppleacutementaires agrave la demande drsquoun autre eacutelu pour permettre au bateau drsquoun membre de la famille de ce dernier drsquoacceacuteder au port En signant un avenant sans intervention de la Commission drsquoAppel drsquoOffres le maire est agrave lrsquoorigine drsquoun avantage injustifieacute qui caracteacuterise le deacutelit de favoritisme Les mecircmes faits caracteacuterisent eacutegalement une prise illeacutegale drsquointeacuterecircts dans la mesure ougrave ils ne favorisent pas seulement lrsquoopeacuterateur beacuteneacuteficiaire du marcheacute mais eacutegalement lrsquoeacutelu susceptible de beacuteneacuteficier de cet avantage

ATTENTION

BONNES PRATIQU

ES

bull Adopter une charte de deacuteontologie de lrsquoachat public bull Participer agrave des sessions de sensibilisation et de formation sur les marcheacutes publics bull Elaborer une cartographie des risques juridiques lieacutes aux marcheacutes publicsbull Envisager les risques juridiques au regard drsquoexemples pratiques bull (Cartographie laquo Visualiser la corruption raquo)

(article 432-11 du Code peacutenal)Est viseacutee par ce deacutelit la situation dans laquelle un eacutelu va user du creacutedit qursquoil possegravede ou que lrsquoon croit qursquoil possegravede du fait de sa position pour faire obtenir drsquoune autoriteacute publique ou drsquoune administration des emplois des marcheacutes des distinctions ou toute autre deacutecision favorable

Eacutelu

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Un maire a eacuteteacute condamneacute pour corruption passive agrave 5 ans drsquoineacuteligibiliteacute 18 mois de prison avec sursis et agrave 15 000euro drsquoamende Il lui eacutetait reprocheacute drsquoavoir perccedilu 25 000euro drsquoun promoteur immobilier en eacutechange de la prorogation drsquoun permis de construire (Cour de cassation Chambre criminelle 25 janvier 2012 ndeg11-82130)Un maire a eacuteteacute condamneacute pour corruption passive agrave 2 000euros drsquoamende pour avoir accepteacute contre reacutemuneacuterationde parrainer une candidate agrave lrsquoeacutelection preacutesidentielle Cette sollicitation eacutemanait drsquoun activiste qui souhaitait deacutemontrer la fragiliteacute de la proceacutedure eacutelectorale (Tribunal correctionnel de Paris 4 deacutecembre 2013)

EXEMPLE JURISPRUDENCE

TRAFIC DrsquoINFLUENCE

11

Mecircme si la deacutecision favorable apparaicirct comme reacuteguliegravere et leacutegitime le juge peacutenal retiendra le deacutelit si cette deacutecision est acquise par des moyens drsquoinfluence coupables

(article 432-11 du Code peacutenal)Est eacutegalement viseacutee la situation dans laquelle un eacutelu sollicite ou accepte un don une offre ou une promesse un preacutesent ou un avantage quelconque pour lui-mecircme ou pour autrui en vue drsquoaccomplir ou srsquoabstenir drsquoaccomplir un acte entrant drsquoune faccedilon directe ou indirecte dans le cadre de ses fonctions

RISQUES PEacuteNAUX 10 ans de prison et 500 000 euros drsquoamende dont le montant peut ecirctre porteacute au double du produit tireacute de lrsquoinfraction A titre compleacutementaire cette infraction peut notamment ecirctre sanctionneacutee par une peine drsquoineacuteligibiliteacute etou une interdiction drsquoexercer une fonction publique11

BONNES PRATIQU

ES

bull Confier la preacutesidence des commissions sensibles (notamment la commission des marcheacutes publics) agrave lrsquoopposition bull Associer au maximum les citoyens au processus de deacutecision (information consultation co-eacutelaboration) bull Inviter les administreacutes agrave participer aux commissions drsquoattribution des logements sociaux bull Eacutetablir et publier des critegraveres objectifs pour lrsquoattribution de logements sociaux

RISQUES PEacuteNAUX Ils sont identiques agrave ceux listeacutes au titre du deacutelit de trafic drsquoinfluance ci-dessus

Lrsquoarticle 20 de la loi du 11 octobre 2013 a confeacutereacute agrave la HATVP une fonction de conseils Ainsi les eacutelus locaux peuvent donner des avis sur les questions drsquoordre deacuteontologique qursquoils rencontrent dans lrsquoexercice de leur mandat ou de leurs fonctions Ces avis ne sont pas rendus publicshttpwwwhatvpfrcontacter-la-haute-autorite

CONSEIL AUX EacuteLUS

11 Article 432-17 du Code peacutenal

CORRUPTION PASSIVE

12

II RESPECTER SES OBLIGATIONS DEacuteCLARATIVESLes lois organique et ordinaire du 11 octobre 2013 relatives agrave la transparence de la vie publique ont instaureacute de nouvelles obligations deacuteclaratives (deacuteclaration preacutealable drsquointeacuterecircts et deacuteclaration de situation patrimoniale) qui srsquoappliquent agrave certains eacutelus locaux ainsi qursquoagrave des responsables drsquoorganismes publics (voir tableau ci-apregraves) Ces deacuteclarations sont adresseacutees agrave une autoriteacute administrative indeacutependante la Haute autoriteacute pour la transparence de la vie publique (HATVP) creacuteeacutee agrave cet effet et en charge de leur controcircle

Eacutelu

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La deacuteclaration de situation patrimoniale permet de preacutevenir les cas drsquoenrichissement inexpliqueacutes Cette deacuteclaration nrsquoest pas publique sauf pour les parlementaires (consultable en preacutefecture par les citoyens) et les membres du gouvernement (consultable sur le site internet de la HATVP) La Haute Autoriteacute qui en est destinataire veacuterifie que les eacutelus nrsquoont pas beacuteneacuteficieacute drsquoavantages peacutecuniaires injustifieacutes dans le cadre de leur mandatSelon la HATVP cette deacuteclaration est une laquo photographie des biens que possegravede une personne raquo

Au titre de son controcircle la HATVP va bull srsquoassurer de la coheacuterence des eacuteleacutements deacuteclareacutes bull rechercher des omissions importantes ou variations inexpliqueacutees du patrimoine bull preacutevenir tout enrichissement obtenu de maniegravere illicite

Adresseacutee normalement en deacutebut et en fin de mandat une nouvelle deacuteclaration est neacutecessaire dans lrsquohypothegravese drsquoune modification conseacutequente du patrimoine (succession donation)

Mise en œuvre La deacuteclaration de patrimoine doit ecirctre transmise dans les deux mois suivant llsquoeacutelection ou la nomination et mise agrave jour dans un deacutelai de 2 mois en cas de laquo modification substantielle raquo Une deacuteclaration doit ecirctre effectueacutee deux mois au plus tocirct et un mois au plus tard avant lrsquoexpiration du mandat de lrsquoeacutelu ou de ses fonctionsDoivent y figurer la totaliteacute de ses biens propres ainsi que le cas eacutecheacuteant ceux de la communauteacute ou les biens indivisibles12 La deacuteclaration doit faire apparaicirctre les eacuteveacutenements majeurs ayant affecteacute la composition du patrimoine depuis la preacuteceacutedente deacuteclaration et comporter une reacutecapitulation de lrsquoensemble des revenus perccedilus depuis le deacutebut de lrsquoexercice des fonctions

La HATVP peut demander communication des deacuteclarations fiscales ainsi que celles du conjoint seacutepareacute de biens du partenaire de PACS ou du concubin

12 Deacutecret ndeg2013-1212 du 23 deacutecembre 2013 Immeubles bacirctis et non bacirctis valeurs mobiliegraveres assurances-vie comptes bancaires courants ou drsquoeacutepargne les livrets et les autres produits drsquoeacutepargne biens mobiliers divers drsquoune valeur drsquoune valeur eacutegale ou supeacuterieure agrave 10 000 euros veacutehicules terrestres agrave moteur bateaux et avions fonds de commerce ou clientegraveles et les charges et offices biens mobiliers immobiliers et les comptes deacutetenus agrave lrsquoeacutetranger autres biens passif

DEacuteCLARATION DE SITUATION PATRIMONIALE

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DEacuteCLARANTS

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Eacutelus et responsables politique

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Autres deacuteclarants

10747 DEacuteCLARANTS

NB ces chiffres reacutesultent pour partie de donneacutees theacuteoriques (par exemple nombre de membres de lrsquoassembleacutees parlementaires) et pour partie de chiffres reacuteels arrecircteacutes au mois de septembre 2015 Par ailleurs il convient de distinguer le nombre de fonctions entrant dans le champ de la Haute Autoriteacute du nombre de personnes soumises agrave deacuteclarations certaines personnes pouvant occuper plusieurs fonctions (Corse Meacutetropole de Lyon Guyane Martinique Polyneacutesie franccedilaise Saint-Pierre-et-Miquelon Saint-Martin Saint-Bartheacuteleacutemy Wallis-et-Futuna Nouvelle Caleacutedonie)

925

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NOMBRE DE

DEacuteCLARANTS

TOTAL

Eacutelus et responsables politique

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Autres deacuteclarants

10747 DEacuteCLARANTS

NB ces chiffres reacutesultent pour partie de donneacutees theacuteoriques (par exemple nombre de membres de lrsquoassembleacutees parlementaires) et pour partie de chiffres reacuteels arrecircteacutes au mois de septembre 2015 Par ailleurs il convient de distinguer le nombre de fonctions entrant dans le champ de la Haute Autoriteacute du nombre de personnes soumises agrave deacuteclarations certaines personnes pouvant occuper plusieurs fonctions (Corse Meacutetropole de Lyon Guyane Martinique Polyneacutesie franccedilaise Saint-Pierre-et-Miquelon Saint-Martin Saint-Bartheacuteleacutemy Wallis-et-Futuna Nouvelle Caleacutedonie)

14

La deacuteclaration drsquointeacuterecircts permet de srsquoassurer qursquoaucun inteacuterecirct nrsquoest susceptible drsquoinfluencer ou de paraicirctre influencer lrsquoexercice indeacutependant impartial et objectif de la fonction comme le deacutefinit lrsquoarticle 2 de la loi du 11 octobre 2013 Elle est publique et figure sur le site internet de la Haute Autoriteacute

Les formulaires de deacuteclaration se trouvent sur le site de la HATVP Ils peuvent ecirctre remplis manuellement ou bien ecirctre teacuteleacutechargeacutes pour ecirctre envoyeacutes de maniegravere deacutemateacuterialiseacutee par internet (httpsdeclarationshatvpfr)

Eacutelu

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Les liens drsquointeacuterecircts sont multiples ndash professionnels affectifs familiaux financiers associatifs culturels sportifs politiques caritatifs religieux syndicaux philosophiques ndash et sont parfois ameneacutes agrave entrer en conflit

Le conflit drsquointeacuterecircts nrsquoest pas probleacutematique en soi mais il faut bull prendre de bonnes deacutecisions sur des bases objectives bull se proteacuteger du risque peacutenal (notamment au regard du deacutelit de prise illeacutegale drsquointeacuterecircts) bull preacuteserver eacutegalement lrsquoimage de sa collectiviteacute et sa propre reacuteputation

Preacutevenir un conflit drsquointeacuterecircts implique bull drsquoavoir conscience de ses inteacuterecircts bull de se poser la question du conflit drsquointeacuterecircts bull de prendre le cas eacutecheacuteant les bonnes mesures preacuteventives pour preacutevenir cette situation Une deacuteclaration preacutealable drsquointeacuterecircts doit ecirctre transmise agrave lrsquoautoriteacute compeacutetente

Mise en œuvre Selon les mecircmes modaliteacutes que la deacuteclaration de patrimoine la deacuteclaration drsquointeacuterecircts doit ecirctre transmise au plus tard dans les deux mois suivant llsquoeacutelection ou la nomination et mise agrave jour dans un deacutelai de 2 mois en cas de laquo modification substantielle raquo Une deacuteclaration doit ecirctre effectueacutee deux mois au plus tocirct et un mois au plus tard avant lrsquoexpiration de leur mandat ou fonctions

Elle porte sur bull les activiteacutes professionnelles donnant lieu agrave reacutemuneacuteration ou gratification exerceacutees agrave la date de leur nomination et au cours des cinq derniegraveres anneacuteesbull les activiteacutes de consultant exerceacutees agrave la date de leur nomination et au cours des cinq derniegraveres anneacuteesbull les participations aux organes dirigeants drsquoun organisme public ou priveacute ou drsquoune socieacuteteacute agrave la date de leur nomination et au cours des cinq derniegraveres anneacutees

DEacuteCLARATION DrsquoINTEacuteREcircTS

15

La deacuteclaration drsquointeacuterecircts permet de srsquoassurer qursquoaucun inteacuterecirct nrsquoest susceptible drsquoinfluencer ou de paraicirctre influencer lrsquoexercice indeacutependant impartial et objectif de la fonction comme le deacutefinit lrsquoarticle 2 de la loi du 11 octobre 2013 Elle est publique et figure sur le site internet de la Haute Autoriteacute

Les formulaires de deacuteclaration se trouvent sur le site de la HATVP Ils peuvent ecirctre remplis manuellement ou bien ecirctre teacuteleacutechargeacutes pour ecirctre envoyeacutes de maniegravere deacutemateacuterialiseacutee par internet (httpsdeclarationshatvpfr)

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Les liens drsquointeacuterecircts sont multiples ndash professionnels affectifs familiaux financiers associatifs culturels sportifs politiques caritatifs religieux syndicaux philosophiques ndash et sont parfois ameneacutes agrave entrer en conflit

Le conflit drsquointeacuterecircts nrsquoest pas probleacutematique en soi mais il faut bull prendre de bonnes deacutecisions sur des bases objectives bull se proteacuteger du risque peacutenal (notamment au regard du deacutelit de prise illeacutegale drsquointeacuterecircts) bull preacuteserver eacutegalement lrsquoimage de sa collectiviteacute et sa propre reacuteputation

Preacutevenir un conflit drsquointeacuterecircts implique bull drsquoavoir conscience de ses inteacuterecircts bull de se poser la question du conflit drsquointeacuterecircts bull de prendre le cas eacutecheacuteant les bonnes mesures preacuteventives pour preacutevenir cette situation Une deacuteclaration preacutealable drsquointeacuterecircts doit ecirctre transmise agrave lrsquoautoriteacute compeacutetente

Mise en œuvre Selon les mecircmes modaliteacutes que la deacuteclaration de patrimoine la deacuteclaration drsquointeacuterecircts doit ecirctre transmise au plus tard dans les deux mois suivant llsquoeacutelection ou la nomination et mise agrave jour dans un deacutelai de 2 mois en cas de laquo modification substantielle raquo Une deacuteclaration doit ecirctre effectueacutee deux mois au plus tocirct et un mois au plus tard avant lrsquoexpiration de leur mandat ou fonctions

Elle porte sur bull les activiteacutes professionnelles donnant lieu agrave reacutemuneacuteration ou gratification exerceacutees agrave la date de leur nomination et au cours des cinq derniegraveres anneacuteesbull les activiteacutes de consultant exerceacutees agrave la date de leur nomination et au cours des cinq derniegraveres anneacuteesbull les participations aux organes dirigeants drsquoun organisme public ou priveacute ou drsquoune socieacuteteacute agrave la date de leur nomination et au cours des cinq derniegraveres anneacutees

DEacuteCLARATION DrsquoINTEacuteREcircTS

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Aux termes des articles 4 et 11 de la loi du 11 octobre 2013 sont donc tenus drsquoadresser une deacuteclaration de patrimoine et une deacuteclaration drsquointeacuterecircts agrave la Haute autoriteacute pour la transparence de la vie publique (HATVP) bull les maires de communes de plus de 20000 habitantsbull les preacutesidents de conseil reacutegional et de conseil deacutepartementalbull les preacutesidents de lrsquoAssembleacutee et du conseil exeacutecutif de Corsebull les preacutesidents des assembleacutees de Guyane et de Martinique du conseil exeacutecutif de Martinique drsquoune assembleacutee territoriale drsquooutre-mer de preacutesident eacutelu drsquoun exeacutecutif drsquoune collectiviteacute drsquooutre-merbull les preacutesidents du conseil de la meacutetropole de Lyonbull les preacutesidents drsquoeacutetablissement public de coopeacuteration intercommunale (EPCI) agrave fiscaliteacute propre dont la population excegravede 20 000 habitants ou dont le montant des recettes de fonctionnement est supeacuterieur agrave 5 millions drsquoeurosbull les preacutesidents des autres EPCI dont le montant des recettes de fonctionnement est supeacuterieur agrave 5 millions drsquoeuros

Sont eacutegalement concerneacutes lorsqursquoils sont titulaires drsquoune deacuteleacutegation designature bull les adjoints aux maires des communes de plus de 100 000 habitantsbull les conseillers reacutegionauxbull les conseillers deacutepartementauxbull les conseillers aux assembleacutees de Guyane et de Martinique les conseillers exeacutecutifs de Martinique et de Corsebull les vice-preacutesidents des EPCI agrave fiscaliteacute propre de plus de 100 000 habitants et du conseil de la meacutetropole de LyonLa loi du 20 avril 2016 eacutetend aux directeurs de cabinet directeursadjoints chefs de cabinet des collectiviteacutes territoriales lrsquoobligationde deacuteclaration drsquointeacuterecircts et de situation patrimoniale aupregraves de laHATVP Ces derniers devront adresser leurs deacuteclarations au plus tard le1er novembre 2016

Qui est concerneacute par ces deacuteclarations

bull les participations financiegraveres directes dans le capital drsquoune socieacuteteacute agrave la date de leur nominationbull les activiteacutes professionnelles exerceacutees agrave la date de leur nomination par le conjoint le partenaire lieacute par un PACS ou le concubinbull les fonctions beacuteneacutevoles susceptibles de faire naicirctre un conflit drsquointeacuterecircts bull les fonctions et mandats eacutelectifs exerceacutes agrave la date de leur nominationLes eacutelus doivent eacutegalement indiquer le montant des reacutemuneacuterations indemniteacutes ou gratifications perccedilues pour chacune de leurs activiteacutes

16

Eacutelu

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l MODALITEacuteS DE PUBLICITEacute DES DEacuteCLARANTS13

Deacuteclarant Publications des deacuteclarationsdrsquointeacuterecircts et drsquoactiviteacutes

Publications des deacuteclarationsde situation patrimoniale

Membres du Gouvernement Parlementaires

Deacuteputeacutes europeacuteens

Eacutelus locaux

Collaborateur du Preacutesidentde la Reacutepublique du preacutesident de lrsquoAssembleacuteenationale et du preacutesidentdu Seacutenat et membres descabinets ministeacuteriels

Sur le site internet de la HATVP

Sur le site internet de la HATVP Consultation en preacutefecture Pas de publication preacutevue

Pas de publication preacutevue

Consultation en preacutefecturepreacutevue par la loi mais censureacuteepar le conseil constitutionnel

Publication sur internetpreacutevue par la loi maiscensureacutee pas le ConseilConstitutionnel

Membres des autoriteacutesadministratives et publiques indeacutependantes

Personnes exerccedilant un emploi ou des fonctions agrave la decision du Gouvernement pour lesquelles elles ont eacuteteacutenommeacutees en conseildes ministres

Preacutesidents et directeurs geacuteneacuteraux drsquoorganismespublics (socieacuteteacuteseacutetablissements publicsOPH etc)

13 Les modaliteacutes de publiciteacute des deacuteclarants ainsi que le tableau preacutesentant le nombre de deacuteclarants sont issus du rapport drsquoactiviteacute 2015 de la Haute Autoriteacute pour la transparence de la vie publique17

III ADOPTER LES BONS REacuteFLEXES

Le conflit drsquointeacuterecircts nrsquoest pas un deacutelit au sens du code peacutenal agrave la diffeacuterence de la prise illeacutegale drsquointeacuterecircts Toutefois il creacutee un sentiment de partialiteacute qui pourrait ecirctre mal perccedilu par lrsquoensemble des citoyensPour eacuteviter cette situation le leacutegislateur a institueacute une obligation de deacuteport dans lrsquohypothegravese ougrave un eacutelu srsquoestime en situation de conflit drsquointeacuterecircts (deacutecret ndeg 2014-90 du 31 janvier 2014)Lrsquoarticle 5 du deacutecret vise drsquoabord les preacutesidents drsquoexeacutecutifs locaux Quand un preacutesident drsquoexeacutecutif local estime se trouver dans une situation de conflit drsquointeacuterecircts et dans lrsquohypothegravese ougrave il agit en vertu de ses pouvoirs propres ou par deacuteleacutegation de lrsquoorgane deacutelibeacuterant il doit srsquoabstenir de participer au vote Pour cela il doit prendre un arrecircteacute (deacutecret ndeg 2014-90 du 31 janvier 2014) qui est publieacute afficheacute et notifieacute Cet arrecircteacute preacutecise pourquoi il estime ne pas devoir exercer ses compeacutetences et deacutesigne la personne chargeacutee de le suppleacuteerDans les mecircmes conditions que les preacutesidents drsquoexeacutecutifs locaux si les titulaires drsquoune fonction eacutelective locale estiment se trouver dans une situation de conflit drsquointeacuterecircts et qursquoils sont titulaires drsquoune deacuteleacutegation de signature ils doivent en informer leur deacuteleacutegant par eacutecrit en preacutecisant la teneur des questions pour lesquelles ils estiment ne pas devoir exercer leurs compeacutetencesUn arrecircteacute du deacuteleacutegant deacutetermine les questions pour lesquelles la personne inteacuteresseacutee doit srsquoabstenir drsquoexercer ses compeacutetencesDans tous les cas lrsquoeacutelu inteacuteresseacute ne doit pas participer agrave lrsquoinstruction agrave la deacutecision et il doit srsquoabstenir de toute consigne Il sort donc de la salle du conseil degraves lrsquoouverture des deacutebats afin que sa seule preacutesence ne puisse ecirctre consideacutereacutee comme ayant exerceacute une influence sur leur orientationSi le conflit drsquointeacuterecircts nrsquoentraicircne des sanctions peacutenales que dans lrsquohypothegravese ougrave il constitue une prise illeacutegale drsquointeacuterecircts il convient de preacuteciser que sont tout de mecircme illeacutegales les deacutelibeacuterations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil municipal inteacuteresseacutes agrave lrsquoaffaire qui en fait lrsquoobjet soit en leur nom personnel soit comme mandataires14

Le laquo simple pouvoir de preacuteparation ou de proposition de deacutecisions prises par drsquoautres raquo est assimileacute agrave de la surveillance et de lrsquoadministration par la jurisprudence (Cass crim 7 oct 1976 no 75-92246) preacuteparer un argumentaire pour la reacuteunion sans mecircme prendre part agrave la deacutecision ou ecirctre preacutesent physiquement agrave la reacuteunion peut ecirctre risqueacute

ATTENTION

Dans une autre mesure lrsquoarticle L2122-26 du CGCT preacutevoit que dans lrsquohypothegravese ougrave les inteacuterecircts du maire se trouvent en opposition avec ceux de la commune le conseil municipal deacutesigne un autre de ses membres pour repreacutesenter la commune soit en justice soit dans les contrats

14 Article L 20131-11 du CGCT

LrsquoOBLIGATION DE DEacutePORT

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III ADOPTER LES BONS REacuteFLEXES

Le conflit drsquointeacuterecircts nrsquoest pas un deacutelit au sens du code peacutenal agrave la diffeacuterence de la prise illeacutegale drsquointeacuterecircts Toutefois il creacutee un sentiment de partialiteacute qui pourrait ecirctre mal perccedilu par lrsquoensemble des citoyensPour eacuteviter cette situation le leacutegislateur a institueacute une obligation de deacuteport dans lrsquohypothegravese ougrave un eacutelu srsquoestime en situation de conflit drsquointeacuterecircts (deacutecret ndeg 2014-90 du 31 janvier 2014)Lrsquoarticle 5 du deacutecret vise drsquoabord les preacutesidents drsquoexeacutecutifs locaux Quand un preacutesident drsquoexeacutecutif local estime se trouver dans une situation de conflit drsquointeacuterecircts et dans lrsquohypothegravese ougrave il agit en vertu de ses pouvoirs propres ou par deacuteleacutegation de lrsquoorgane deacutelibeacuterant il doit srsquoabstenir de participer au vote Pour cela il doit prendre un arrecircteacute (deacutecret ndeg 2014-90 du 31 janvier 2014) qui est publieacute afficheacute et notifieacute Cet arrecircteacute preacutecise pourquoi il estime ne pas devoir exercer ses compeacutetences et deacutesigne la personne chargeacutee de le suppleacuteerDans les mecircmes conditions que les preacutesidents drsquoexeacutecutifs locaux si les titulaires drsquoune fonction eacutelective locale estiment se trouver dans une situation de conflit drsquointeacuterecircts et qursquoils sont titulaires drsquoune deacuteleacutegation de signature ils doivent en informer leur deacuteleacutegant par eacutecrit en preacutecisant la teneur des questions pour lesquelles ils estiment ne pas devoir exercer leurs compeacutetencesUn arrecircteacute du deacuteleacutegant deacutetermine les questions pour lesquelles la personne inteacuteresseacutee doit srsquoabstenir drsquoexercer ses compeacutetencesDans tous les cas lrsquoeacutelu inteacuteresseacute ne doit pas participer agrave lrsquoinstruction agrave la deacutecision et il doit srsquoabstenir de toute consigne Il sort donc de la salle du conseil degraves lrsquoouverture des deacutebats afin que sa seule preacutesence ne puisse ecirctre consideacutereacutee comme ayant exerceacute une influence sur leur orientationSi le conflit drsquointeacuterecircts nrsquoentraicircne des sanctions peacutenales que dans lrsquohypothegravese ougrave il constitue une prise illeacutegale drsquointeacuterecircts il convient de preacuteciser que sont tout de mecircme illeacutegales les deacutelibeacuterations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil municipal inteacuteresseacutes agrave lrsquoaffaire qui en fait lrsquoobjet soit en leur nom personnel soit comme mandataires14

Le laquo simple pouvoir de preacuteparation ou de proposition de deacutecisions prises par drsquoautres raquo est assimileacute agrave de la surveillance et de lrsquoadministration par la jurisprudence (Cass crim 7 oct 1976 no 75-92246) preacuteparer un argumentaire pour la reacuteunion sans mecircme prendre part agrave la deacutecision ou ecirctre preacutesent physiquement agrave la reacuteunion peut ecirctre risqueacute

ATTENTION

Dans une autre mesure lrsquoarticle L2122-26 du CGCT preacutevoit que dans lrsquohypothegravese ougrave les inteacuterecircts du maire se trouvent en opposition avec ceux de la commune le conseil municipal deacutesigne un autre de ses membres pour repreacutesenter la commune soit en justice soit dans les contrats

14 Article L 20131-11 du CGCT

LrsquoOBLIGATION DE DEacutePORT

18

Si la regravegle du deacuteport nrsquoest pas spontaneacutement respecteacutee les eacutelus soumis aux obligations deacuteclaratives peuvent y ecirctre contraints par la HATVP Cette derniegravere peut en effet se prononcer sur toutes les situations pouvant constituer un conflit drsquointeacuterecircts et enjoindre lrsquointeacuteresseacute drsquoy mettre fin En cas de non-respect de lrsquoinjonction lrsquointeacuteresseacute est passible drsquoun an de prison et 15 000euro drsquoamende

BONNES PRATIQU

ES

bull Elaborer et rendre publique une charte de deacuteontologie bull Creacuteer une fonction de deacuteontologue ou comiteacute de deacuteontologie au sein de la collectiviteacute auquel tout eacutelu collaborateur ou citoyen pourrait srsquoadresser en cas de question drsquoordre deacuteontologique bull Rendre publiques sur le site de la collectiviteacute les deacuteclarations drsquointeacuterecircts de lrsquoensemble des eacutelus de la collectiviteacute (Exemple ville de Paris) bull Publier sur le site de la collectiviteacute sa deacuteclaration de patrimoine apregraves son eacutelection (Exemple Dominique Gros maire de Metz)

Eacutelu

loca

l

Les lois organique et ordinaire du 14 feacutevrier 2014 interdisent agrave compter du 31 mars 2017 le cumul des fonctions drsquoexeacutecutif local avec un mandat de parlementaire national ou europeacuteen Ce dispositif doit permettre

bull drsquoeacuteviter les conflits drsquointeacuterecircts entre mandat local et national bull de reacuteduire lrsquoabsenteacuteisme parlementaire 90 des parlementaires cumulent au moins deux mandats etou des fonctions dans des eacutetablissements publics locaux bull de favoriser le renouvellement de la classe politiquebull drsquoeacuteviter le cumul des indemniteacutes qui donne lieu agrave de trop nombreux excegraves

PRATIQU

ES

BONNES

Appliquer degraves agrave preacutesent la loi de 2014 sur le non-cumul des mandats

NON CUMUL DE MANDATS ET DES FONCTIONS

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laquo Lrsquointeacutegriteacute et la probiteacute des eacutelus sont des exigences deacutemocratiques fondamentales Il y a une attente forte de nos concitoyens et cela est encore plus vrai et neacutecessaire agrave lrsquoheure ougrave la rareacutefaction de lrsquoargent public exige des efforts consideacuterables de tous raquo

CHANTAL CUTAJAR

ADJOINTE AU MAIRE DE STRASBOURG

EN CHARGE DES MARCHEacuteS

PUBLICS

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LrsquoACCEgraveS AgraveLrsquoINFORMATION UN OUTIL DE LA TRANSPARENCE

Les habitants drsquoune collectiviteacute doivent ecirctre informeacutes des deacutecisions qui les concernent et pour cela le leacutegislateur a mis en place des obligations

de publication de certaines informations dans les collectiviteacutes de plus de 3500 habitants En tout eacutetat de cause les collectiviteacutes doivent reacutepondre agrave toute demande drsquoaccegraves drsquoun citoyen aux documents administratifsLe Code des relations entre le public et lrsquoadministration (CRPA) applicable depuis le 1er janvier 2016 rappelle les conditions drsquoaccegraves aux documents administratifs (articles L 300-2 et L 311-1 du CRPA)

I RENFORCER LrsquoACCEgraveS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET AUX DONNEacuteES PUBLIQUES

La Deacuteclaration des droits de lrsquohomme et du citoyen preacutevoit que bull tous les citoyens ont le droit de laquoconstater par eux-mecircmes ou par leurs repreacutesentants la neacutecessiteacute de la contribution publique [et] drsquoen suivre lrsquoemploiraquo (article 14) bull laquo la socieacuteteacute a le droit de demander compte agrave tout agent public de son administration raquo (article 15)

Par conseacutequent toute personne physique ou morale beacuteneacuteficie drsquoun droit drsquoaccegraves aux documents administratifs (article L300-1 CRPA et suivants) bull deacutelibeacuterations et procegraves-verbaux des seacuteances pleacuteniegraveres des assembleacutees deacutelibeacuterantes (conseil municipal conseil communautaire conseil deacutepartemental conseil reacutegional) et les comptes-rendus de leurs commissionsbull budgets et comptes de la commune des EPCI du deacutepartement de la reacutegion bull arrecircteacutes municipaux et ceux des preacutesidents du conseil communautaire deacutepartemental et reacutegional bull documents de consultation documents relatifs aux offres preacutesenteacutees (une fois le marcheacute ou la deacuteleacutegation signeacutes) piegraveces de proceacutedure des marcheacutes bull documents administratifs relatifs aux autorisations individuelles drsquourbanisme (dossiers de permis de construire deacuteclarations de travaux certificats drsquourbanisme permis de lotir)

BASE JURIDIQUE

Lrsquoacc

egraves agrave

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LrsquoACCEgraveS AgraveLrsquoINFORMATION UN OUTIL DE LA TRANSPARENCE

Les habitants drsquoune collectiviteacute doivent ecirctre informeacutes des deacutecisions qui les concernent et pour cela le leacutegislateur a mis en place des obligations

de publication de certaines informations dans les collectiviteacutes de plus de 3500 habitants En tout eacutetat de cause les collectiviteacutes doivent reacutepondre agrave toute demande drsquoaccegraves drsquoun citoyen aux documents administratifsLe Code des relations entre le public et lrsquoadministration (CRPA) applicable depuis le 1er janvier 2016 rappelle les conditions drsquoaccegraves aux documents administratifs (articles L 300-2 et L 311-1 du CRPA)

I RENFORCER LrsquoACCEgraveS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET AUX DONNEacuteES PUBLIQUES

La Deacuteclaration des droits de lrsquohomme et du citoyen preacutevoit que bull tous les citoyens ont le droit de laquoconstater par eux-mecircmes ou par leurs repreacutesentants la neacutecessiteacute de la contribution publique [et] drsquoen suivre lrsquoemploiraquo (article 14) bull laquo la socieacuteteacute a le droit de demander compte agrave tout agent public de son administration raquo (article 15)

Par conseacutequent toute personne physique ou morale beacuteneacuteficie drsquoun droit drsquoaccegraves aux documents administratifs (article L300-1 CRPA et suivants) bull deacutelibeacuterations et procegraves-verbaux des seacuteances pleacuteniegraveres des assembleacutees deacutelibeacuterantes (conseil municipal conseil communautaire conseil deacutepartemental conseil reacutegional) et les comptes-rendus de leurs commissionsbull budgets et comptes de la commune des EPCI du deacutepartement de la reacutegion bull arrecircteacutes municipaux et ceux des preacutesidents du conseil communautaire deacutepartemental et reacutegional bull documents de consultation documents relatifs aux offres preacutesenteacutees (une fois le marcheacute ou la deacuteleacutegation signeacutes) piegraveces de proceacutedure des marcheacutes bull documents administratifs relatifs aux autorisations individuelles drsquourbanisme (dossiers de permis de construire deacuteclarations de travaux certificats drsquourbanisme permis de lotir)

BASE JURIDIQUE

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Les habitants drsquoune collectiviteacute doivent ecirctre informeacutes des deacutecisions qui les concernent et pour cela le leacutegislateur a mis en place des obligations

de publication de certaines informations dans les collectiviteacutes de plus de 3500 habitants En tout eacutetat de cause les collectiviteacutes doivent reacutepondre agrave toute demande drsquoaccegraves drsquoun citoyen aux documents administratifsLe Code des relations entre le public et lrsquoadministration (CRPA) applicable depuis le 1er janvier 2016 rappelle les conditions drsquoaccegraves aux documents administratifs (articles L 300-2 et L 311-1 du CRPA)

I RENFORCER LrsquoACCEgraveS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET AUX DONNEacuteES PUBLIQUES

La Deacuteclaration des droits de lrsquohomme et du citoyen preacutevoit que bull tous les citoyens ont le droit de laquoconstater par eux-mecircmes ou par leurs repreacutesentants la neacutecessiteacute de la contribution publique [et] drsquoen suivre lrsquoemploiraquo (article 14) bull laquo la socieacuteteacute a le droit de demander compte agrave tout agent public de son administration raquo (article 15)

Par conseacutequent toute personne physique ou morale beacuteneacuteficie drsquoun droit drsquoaccegraves aux documents administratifs (article L300-1 CRPA et suivants) bull deacutelibeacuterations et procegraves-verbaux des seacuteances pleacuteniegraveres des assembleacutees deacutelibeacuterantes (conseil municipal conseil communautaire conseil deacutepartemental conseil reacutegional) et les comptes-rendus de leurs commissionsbull budgets et comptes de la commune des EPCI du deacutepartement de la reacutegion bull arrecircteacutes municipaux et ceux des preacutesidents du conseil communautaire deacutepartemental et reacutegional bull documents de consultation documents relatifs aux offres preacutesenteacutees (une fois le marcheacute ou la deacuteleacutegation signeacutes) piegraveces de proceacutedure des marcheacutes bull documents administratifs relatifs aux autorisations individuelles drsquourbanisme (dossiers de permis de construire deacuteclarations de travaux certificats drsquourbanisme permis de lotir)

BASE JURIDIQUE

Lrsquoacc

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Creacuteeacutee par la loi du 17 janvier 1978 pour assurer la bonne application du droit drsquoaccegraves aux documents administratifs elle veille agrave ce que les donneacutees produites ou deacutetenues par les administrations dans le cadre de leurs missions de service public soient mises agrave disposition du public

Quand une collectiviteacute territoriale refuse agrave un administreacute bull de lui communiquer un document administratif bull de le laisser consulter ou de lui communiquer un document drsquoarchive publiquebull ou de le laisser reacuteutiliser des informations publiques il peut saisir pour avis la CADA dans les deux mois suivants la deacutecision de refus de lrsquoadministration (silence gardeacute pendant 1 mois vaut refus) La saisine pour avis de la commission est un preacutealable obligatoire agrave lrsquoexercice drsquoun recours contentieux

En parallegravele la CADA a un rocircle de conseil aupregraves des collectiviteacutes qui la sollicitent quand elles ont des questions sur le droit drsquoaccegraves et la reacuteutilisation de donneacutees publiquesPour plus drsquoinformations Site de la CADA

La Commission drsquoAccegraves aux Documents Administratifs (CADA)

Le mouvement laquo Open Data raquo (ou laquo donneacutees ouvertes raquo) deacutesigne lrsquoeffort des collectiviteacutes territoriales qui partagent en ligne des donneacutees numeacuteriques dont elles disposent

Ce partage doit ecirctre gratuit dans des formats ouverts et permettre la reacuteutilisation des donneacutees Dans son objectif de laquo Gouvernement Ouvert raquo la France srsquoengage en faveur de lrsquoouverture des donneacutees15

En instaurant lrsquoouverture par deacutefaut des donneacutees publiques des collectiviteacutes de plus de 3500 habitants le projet de loi pour une Reacutepublique numeacuterique creacutee une nouvelle obligation En pratique plusieurs autres pistes sont envisageacutees

bull Publier sous forme eacutelectronique et mettre agrave disposition de maniegraverepermanente et gratuite en plus drsquoune version papier le recueil des actes administratifs des deacutelibeacuterations et arrecircteacutes municipaux des collectiviteacutes

bull Afficher dans un deacutelai drsquoune semaine suivant le conseil municipal et mettre en ligne sur le site internet de la commune quand ils existent les comptes rendus des conseils municipaux pendant six ans minimum (contre un affichage simple sous huit jours sans dureacutee minimale auparavant)

bull Publier en open data des donneacutees relatives aux permis de construire

15 Engagements issus du plan drsquoaction pour la France 2015-2017 eacutelaboreacute dans le cadre du partenariat pour un gouvernement ouvert (OGP)

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LrsquoOUVERTURE DES DONNEacuteES

DEacuteMARCHE DrsquoOUVERTUREDES DONNEacuteES DATES-CLEacuteS

Loi du 170778creacuteation de la CADA

2011 Inauguration duPartenariat pour un Gouvernement ouvert (PGO)

2012 Creacuteation du SecreacutetariatGeacuteneacuteral agrave la Modernisation de lrsquoAction Publique

2016 projet de loi numerique

Deacutecembre 2016 Preacutesidence dela France au sommet de PGO

1995 Preacutemiegravereapparition du termeOpenData

BONNES PRATIQU

ES

bull Utiliser le portail interministeacuteriel wwwdatagouvfr bull Encourager la transparence de lrsquoaction publique agrave travers un Conseil deacutepartemental du numeacuterique (initiative du deacutepartement de Seine-Saint-Denis) bull Mettre en œuvre une plateforme drsquoOpenData Montpellier Territoire numeacuterique bull Rendre plus lisibles les politiques publiques en offrant agrave tous les citoyens un accegraves facile et rapide aux documents et aux informations drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral sur une mecircme plateforme httpwwwtransparentesorgfr bull Mettre en place sur le site de la collectiviteacute un moteur de recherche permettant de retrouver les deacutelibeacuterations par mots-cleacutes (exemples commune drsquoAix-en-Provence et de Saint-Etienne)

PISTES ENVISAGEacuteES

Lrsquoacc

egraves agrave

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Sauf deacutecision contraire adopteacutee agrave la majoriteacute absolue des membres preacutesents sur la demande du maire des preacutesidents des conseils communautaires deacutepartementaux et regionaux ou de membres du conseils ( 3 pour les conseils municipaux et communautaires et 5 pour les conseils deacutepartementaux et regionaux) les seacuteances de ces assembleacutees sont publiques et peuvent agrave ce titre ecirctre transmises agrave lrsquoaide de moyens audiovisuels

Les deacutelibeacuterations des conseils municipaux et communautaires portant soit sur une intervention eacuteconomique soit sur une convention de deacuteleacutegation du service public doivent ecirctre diffuseacutees dans une publication locale

Pour les communes et les EPCI drsquoau moins 3 500 habitants les deacutepartements et les reacutegions les deacutelibeacuterations et les actes du preacutesident de lrsquoexeacutecutif ayant valeur de reacuteglement doivent ecirctre diffuseacutees dans un recueil des actes administratifs Ce recueil est mis agrave disposition du public en respectant une peacuteriodiciteacute mensuelle (reacutegions deacutepartements) ou trimestrielle (communes EPCI) Les administreacutes sont preacutevenus dans les vingt-quatre heures par affichage aux endroits ougrave srsquoopegravere lrsquoaffichage officiel Le recueil peut eacutegalement ecirctre diffuseacute soit gratuitement soit vendu au numeacutero ou par abonnement (art L2121-24 du CGCT) Quand une reacutegion ou un deacutepartement choisit de publier sous forme eacutelectronique ces documents ils sont mis agrave la disposition du public sur leur site internet dans leur integraliteacute sous format non modifiable et dans des conditions propres agrave en assurer la conservation agrave en garantir lrsquointeacutegriteacute et agrave en effectuer le teacuteleacutechargement

Le compte rendu des seacuteances des conseils municipaux et communautaires doit ecirctre afficheacute dans un deacutelai drsquoune semaine et mis en ligne sur le site internet srsquoil en existe un (art L2121-25 du CGCT)

ZOOM SUR LA PUBLICATION DES DEacuteLIBEacuteRATIONS DES CONSEILS

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II DEacuteVELOPPER LA TRANSPARENCE BUDGEacuteTAIRE

Les budgets des collectiviteacutes territoriales doivent reacutepondre agrave six grands principes

bull annualiteacute les budgets sont voteacutes et exeacutecuteacutes dans le cadre drsquoune anneacutee civile bull uniteacute toutes les opeacuterations financiegraveres doivent apparaicirctre dans un document unique bull universaliteacute toutes les recettes et deacutepenses sont inscrites pour leur montant brut sans compensation ni contraction bull speacutecialiteacute les creacutedits doivent ecirctre indiqueacutes de maniegravere suffisamment preacutecise (par programme ou dotation) bull sinceacuteriteacute les recettes et deacutepenses doivent ecirctre eacutevalueacutees et preacutesenteacutees de maniegravere sincegravere bull eacutequilibre budgeacutetaire un eacutequilibre reacuteel doit exister entre les recettes et les deacutepenses des collectiviteacutes ainsi qursquoentre les diffeacuterentes parties du budget (sections de fonctionnement et drsquoinvestissement)

LES DIFFEacuteRENTES EacuteTAPES NEacuteCESSAIRES Agrave LrsquoADOPTION DrsquoUN BUDGET

Le deacutebat drsquoorientation budgeacutetaire Avant lrsquoexamen du budget un deacutebat drsquoorientation bugeacutetaire doit ecirctre organiseacute (DOB)Dans un deacutelai de deux mois (pour les communes de plus de 3 500 habitants et les deacutepartements) agrave 10 semaines (reacutegions) preacuteceacutedant lrsquoexamen du budget les preacutesidents drsquoexeacutecutifs locaux preacutesentent agrave leurs assembleacutees deacutelibeacuterantes un rapport drsquoorientation budgeacutetaire (ROB) les engagements pluriannuels envisageacutes ainsi que sur la structure et la gestion de la dette16 Pour les communes de plus de 10 000 habitants les deacutepartements et les reacutegions ce rapport doit ecirctre compleacuteteacute par des informations sur la preacutesentation de la structure et lrsquoeacutevolution des deacutepenses et des effectifs Il doit faire lrsquoobjet drsquoune transmission au repreacutesentant de lrsquoEacutetat (ainsi qursquoau preacutesident de lrsquoEPCI pour les communes membres drsquoun EPCI) puis drsquoune publicationDans tous les cas ce rapport donne lieu agrave un deacutebat au sein de lrsquoassembleacutee deacutelibeacuterante qui en prend acte par une deacutelibeacuteration speacutecifiqueParallegravelement agrave ces documents purement budgeacutetaires certains rapports sont eacutegalement preacutesenteacutes devant lrsquoorgane deacutelibeacuterant de la collectiviteacute agrave lrsquooccasion des deacutebats sur lrsquoadoption du budget

16 Articles L20312-1 L3312-1 et L4312-1 du CGCT

EacuteLEMENTS DE DEacuteFINITION

LES DIFFEacuteRENTES EacuteTAPES NEacuteCESSAIRES Agrave LrsquoADOPTIONDrsquoUN BUDGET

Lrsquoacc

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Pour les reacutegions les deacutepartements les communes et les EPCI agrave fiscaliteacute propre de plus de 50 000 habitants preacutealablement aux deacutebats sur le projet de budget le preacutesident de lrsquoorgane deacutelibeacuterant preacutesente un rapport sur la situation en matiegravere de deacuteveloppement durable17 inteacuteressant le fonctionnement de la collectiviteacute les politiques qursquoelle megravene sur son territoire et les orientations et programmes de nature agrave ameacuteliorer cette situationCe rapport se veut ecirctre une synthegravese des eacutevaluations documents et bilans des actions et politiques publiques engageacutees sur le territoirePreacutealablement au projet de budget dans les reacutegions deacutepartements communes et EPCI agrave fiscaliteacute propre de plus de 20 000 habitants le preacutesident de lrsquoorgane deacutelibeacuterant preacutesente un rapport sur la situation en matiegravere drsquoeacutegaliteacute entre les femmes et les hommes Ce rapport fait eacutetat de la politique de ressources humaines de la collectiviteacute en matiegravere drsquoeacutegaliteacute professionnelle entre les femmes et les hommes18 et propose un bilan des actions meneacutees et des ressources mobiliseacutees

Les documents budgeacutetaires sont principalement au nombre de 3

- le budget primitif preacutealable agrave lrsquoexercice budgeacutetaire et ses deacuteclinaisons (deacutecision modificative intervenant en cours drsquoexercice et permettant drsquointeacutegrer des modifications du niveau des recettes et des deacutepenses budget suppleacutementaire permettant drsquoaffecter le reacutesultat de lrsquoanneacutee preacuteceacutedente) - le compte administratif qui intervient agrave lrsquoissue de lrsquoexercice - le compte de gestion eacutetabli par le comptable public

La comptabiliteacute budgeacutetaire des organismes publics se distingue tregraves nettement de la comptabiliteacute des organismes priveacutes dans la mesure ougrave il srsquoagit essentiellement drsquoune comptabiliteacute de flux et non de stock Seul le compte de gestion eacutetabli par le comptable public agrave savoir un organisme de controcircle exteacuterieur agrave la collectiviteacute permet veacuteritablement drsquoeacutetablir une comptabiliteacute patrimoniale de la collectiviteacute

QUELQUESEacuteLEacuteMENTS DE

DEacuteFINITION

Le vote du budget Les membres des assembleacutees deacutelibeacuterantes ont le droit de se faire communiquer par le maire ou le preacutesident de lrsquoexeacutecutif local tous les documents budgeacutetaires dont disposent les services De plus une note explicative de synthegravese doit ecirctre jointe agrave la convocation des membres de lrsquoassembleacutee deacutelibeacuteranteLe vote du budget doit normalement avoir lieu avant le 15 avril et exceptionnellement le 30 avril lrsquoanneacutee du renouvellement de lrsquoassembleacutee Il est ensuite transmis au preacutefet dans les 15 jours qui suivent son approbationEnfin agrave la clocircture de chaque exercice budgeacutetaire (31 janvier de lrsquoanneacutee

17 Articles L2311-1-1 L3311-2 L4310-1 du CGCT contenu du rapport article D3311-8 du CGCT18 Articles L2311-1-2 L3311-3 L4311-1-1 du CGCT contenu du rapport article D2311-16 du CGCT

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N+1) lrsquoordonnateur (preacutesident de lrsquoexeacutecutif local) rend compte des opeacuterations budgeacutetaires qursquoil a exeacutecuteacutees (recettes et deacutepenses engageacutees dans lrsquoanneacutee) Pour cela il doit eacutetablir le compte administratif du budget principal ainsi que les comptes administratifs correspondant aux diffeacuterents budgets annexes

La publiciteacute des documents budgeacutetaires Une preacutesentation bregraveve et syntheacutetique retraccedilant les informations financiegraveres essentielles est jointe au budget primitif et au compte administratif afin de permettre aux citoyens drsquoen saisir les enjeux Les budgets et les comptes administratifs arrecircteacutes des collectiviteacutes territoriales sont disponibles au public agrave la mairie agrave lrsquohocirctel du deacutepartement et agrave lrsquohocirctel de la reacutegionSont mis en ligne sur le site de la collectiviteacute lorsqursquoil existe apregraves lrsquoadoption par lrsquoassembleacutee des deacutelibeacuterations auxquelles ils se rapportent

bull la preacutesentation bregraveve et syntheacutetique retraccedilant les informations financiegraveres essentielles bull le rapport adresseacute agrave lrsquoassembleacutee deacutelibeacuterante agrave lrsquooccasion du deacutebat drsquoorientation budgeacutetaire bull le rapport annexeacute au budget primitif bull le rapport annexeacute au compte administratif

Pour les communes drsquoau moins 3 500 habitants les deacutepartements et les reacutegions les budgets doivent ecirctre compleacuteteacutes par plusieurs annexes dont notamment la liste des deacuteleacutegataires de service public ou encore la liste des organismes pour lesquels la collectiviteacute a verseacute une subvention supeacuterieure agrave 75 000 euros ou repreacutesentant plus de 50 du produit figurant au compte de reacutesultat de lrsquoorganisme

Le droit de consultation par les citoyens Srsquoagissant du droit drsquoaccegraves agrave ces documents il faut savoir que toutes personnes physiques ou morales (agrave lrsquoexception des autoriteacutes administratives) peuvent demander communication des procegraves-verbaux budgets comptes et arrecircteacutes des communes deacutepartements reacutegions et leurs eacutetablissements publics administratifs ainsi que des EPCI Selon la CADA les laquo documents budgeacutetaires raquo en geacuteneacuteral ainsi que les laquo comptes raquo de la collectiviteacute (ensemble des eacutecritures et documents comptables) doivent ecirctre communiqueacutes sur demande au fur et agrave mesure de leur eacutelaboration (et mecircme si de nouvelles eacutecritures sont susceptibles drsquoaffecter le compte)

POUR ALLER PLUS LOIN Pour compleacuteter ces informations nous vous invitons vivement agrave consulter les articles L2313-1 (communes) L3313-1 (deacutepartements) et L4313-1 (reacutegions) du Code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales

Lrsquoacc

egraves agrave

lrsquoin

form

atio

n

28

Le compte de gestion et le compte administratif drsquoune commune sont communicables degraves leur eacutelaboration sans qursquoil soit besoin drsquoattendre le vote du conseil municipal Ce reacutegime srsquoeacutetend aux eacutetats annexes du compte administratif (par exemple lrsquoeacutetat relatif agrave la taxe de seacutejour)

EXEMPLE

BONNES PRATIQU

ES

bull Favoriser la pluriannualiteacute des budgets en adoptant des plans pluriannuels drsquoinvestissement et de fonctionnement (PPIPPF) en preacutecisant les hypothegraveses sous-jacentes de construction des diffeacuterentes trajectoires (en recettesdeacutepenses) afin drsquoameacuteliorer la lisibiliteacute des comptes et rendre les eacutecritures budgeacutetaires plus transparentes par rapport agrave la structure du financement bull Reacutealiser une projection de la situation patrimoniale de la collectiviteacute pour rendre compte de sa soliditeacute financiegravere bull Utiliser des indicateurs des infographies des comparaisons anneacutee par anneacutee qui permettent aux citoyens de comprendre plus facilement la situation financiegravere de leur collectiviteacute (Exemple de la ville de Marseille budget rapporteacute agrave 100euro) bull Rendre plus accessibles et compreacutehensibles les documents budgeacutetaires en preacutecisant leur titre et leur contenu dans lrsquoarborescence du site

POUR ALLER PLUS LOIN bull Communes (2egraveme partie Livre III du CGCT)bull Deacutepartements (3egraveme partie Livre III du CGCT)bull Reacutegions (4egraveme partie Livre III du CGCT)

29

III COMMUNIQUER LES INFORMATIONS ENVIRONNEMENTALESLa Charte de lrsquoenvironnement document agrave valeur constitutionnelle dispose en son article 7 que laquo toute personne a le droit dans les conditions et les limites deacutefinies par la loi drsquoacceacuteder aux informations relatives agrave lrsquoenvironnement deacutetenues par les autoriteacutes publiques et de participer agrave lrsquoeacutelaboration des deacutecisions publiques ayant une incidence sur lrsquoenvironnement raquo

Ce principe est ensuite repris dans le Code de lrsquoenvironnement qui preacutecise la notion drsquoautoriteacute publique assujettie agrave cette obligation Sont notamment viseacutees les collectiviteacutes territoriales et leurs groupements

Est ensuite consideacutereacutee comme information relative agrave lrsquoenvironnement toute information disponible quel qursquoen soit le support qui a pour objet

bull lrsquoeacutetat des eacuteleacutements de lrsquoenvironnement notamment lrsquoair lrsquoatmosphegravere lrsquoeau le sol les terres les paysages les sites naturels les zones cocirctiegraveres ou marines et la diversiteacute biologique ainsi que les interactions entre ces eacuteleacutements bull les deacutecisions les activiteacutes et les facteurs notamment les substances lrsquoeacutenergie le bruit les rayonnements les deacutechets les eacutemissions les deacuteversements et autres rejets susceptibles drsquoavoir des incidences sur lrsquoeacutetat des eacuteleacutements ci-dessus bull lrsquoeacutetat de la santeacute humaine la seacutecuriteacute et les conditions de vie des personnes les constructions et le patrimoine culturel dans la mesure ougrave ils sont ou peuvent ecirctre alteacutereacutes par des eacuteleacutements de lrsquoenvironnement des deacutecisions des activiteacutes ou des facteurs mentionneacutes ci-dessus bull les analyses des coucircts et avantages ainsi que les hypothegraveses eacuteconomiques utiliseacutees dans le cadre des deacutecisions et activiteacutesbull les rapports eacutetablis par les autoriteacutes publiques ou pour leur compte sur lrsquoapplication des dispositions leacutegislatives et reacuteglementaires relatives agrave lrsquoenvironnement

Mise en oeuvre Les collectiviteacutes prennent les mesures permettant au public de connaicirctre ses droits drsquoaccegraves aux informations relatives agrave lrsquoenvironnement qursquoelles deacutetiennent et veillent agrave ce que le public puisse acceacuteder aux informations rechercheacutees A cet effet sont eacutetablis des reacutepertoires ou des listes de cateacutegories drsquoinformations relatives agrave lrsquoenvironnement accessibles gratuitement et indiquant le lieu ougrave ces informations sont mises agrave la disposition du publicCes informations doivent ecirctre preacutecises tenues agrave jour et donner lieu agrave comparaison Elles en organisent la conservation afin de permettre leur diffusion par voie eacutelectronique19

19 Article L124-7 du Code de lrsquoenvironnementLrsquoacc

egraves agrave

lrsquoin

form

atio

n

30

POUR ALLER PLUS LOIN Articles 124-1 et suivants du Code de lrsquoenvironnement

Mise en oeuvre Dans les communes qui ont approuveacute un plan de preacutevention des risques naturels preacutevisibles le maire informe la population au moins une fois tous les deux ans par des reacuteunions publiques communales ou tout autre moyen approprieacute sur

Cette information est deacutelivreacutee avec lrsquoassistance des services de lrsquoEtat compeacutetents agrave partir des eacuteleacutements porteacutes agrave la connaissance du maire par le repreacutesentant de lrsquoEtat dans le deacutepartement

bull les caracteacuteristiques du ou des risques naturels connus dans la commune bull les mesures de preacutevention et de sauvegarde possibles bull les dispositions du plan bull les modaliteacutes drsquoalerte bull lrsquoorganisation des secours bull les mesures prises par la commune pour geacuterer le risque bull les garanties preacutevues du code des assurances

(article 125-2 du Code de lrsquoenvironnement)Les citoyens doivent ecirctre informeacutes sur les risques majeurs auxquels ils sont soumis dans certaines zones du territoire et sur les mesures de sauvegarde qui les concernent Ce droit srsquoapplique aux risques technologiques et aux risques naturels preacutevisibles

ZOOM SUR LES INFORMATIONS RELATIVES AUX laquo RISQUES MAJEURS raquo

31

laquo Au-delagrave des obligations deacuteclaratives auxquelles sont deacutesormais soumis les eacutelus locaux (deacuteclaration drsquointeacuterecirct et de situation patrimoniale) lrsquoaction publique locale doit srsquoinscrire dans un effort de transparence des proceacutedures (transparence des enquecirctes publiques transparence des deacutecisions ouverture des donneacutees publiques) Crsquoest un enjeu essentiel de modernisation des collectiviteacutes territoriales et plus encore de confiance et de leacutegitimiteacute dans lrsquoaction publique locale raquo

PIERRE VILLENEUVE

DIRECTEUR DES ACHATS

DE LA REacuteGION BRETAGNE

LAPARTICIPATION

CITOYENNEUN ENJEU DURENOUVEAU

DEacuteMOCRATIQUELOCAL

Parti

cipat

ion

citoy

enne Dans un souci de raviver le dialogue deacutemocratique et drsquoassocier plus

reacuteguliegraverement les citoyens au processus deacutecisionnel des dispositifs de participation citoyenne ont peu agrave peu eacuteteacute mis en œuvre au niveau local En eacutelargissant le deacutebat les collectiviteacutes consolident la leacutegitimiteacute de leurs deacutecisions et contribuent dans le mecircme temps au renforcement du lien entre les citoyens et leurs repreacutesentants

I CONSULTER REacuteGULIEgraveREMENT LES CITOYENS

(article L2143-2 du CGCT)Le conseil municipal peut creacuteer des comiteacutes consultatifs facultatifs sur tout problegraveme drsquointeacuterecirct communal concernant tout ou partie du territoire de la commune Des repreacutesentants des associations locales peuvent ecirctre inviteacutes agrave y participer

Mise en œuvre Le comiteacute consultatif est creacuteeacute sur proposition du maire qui en fixe la composition et la dureacutee (qui ne peut exceacuteder celle du mandat municipal en cours)

(article L1413-1 CGCT)Les reacutegions les deacutepartements les communes de plus de 10 000 habitants les EPCI de plus de 50 000 habitants et les syndicats mixtes comprenant au moins une commune de plus de 10 000 habitants doivent creacuteer une commission consultative des services publics locaux Cette commission est compeacutetente pour lrsquoensemble des services publics exploiteacutes en reacutegie doteacutes de lrsquoautonomie financiegravere ou dans le cadre drsquoune convention de gestion deacuteleacutegueacuteePreacutesideacutee par lrsquoeacutelu deacutetenteur du pouvoir exeacutecutif local cette commission comprend des membres de lrsquoorgane deacutelibeacuterant deacutesigneacutes dans le respect du principe de la repreacutesentation proportionnelle et des repreacutesentants drsquoassociations locales nommeacutes par lrsquoorgane deacutelibeacuterant

bull Chaque comiteacute est preacutesideacute par un membre du conseil municipal deacutesigneacute par le mairebull Les comiteacutes peuvent ecirctre consulteacutes par le maire sur toute question ou projet inteacuteressant les services publics et eacutequipements de proximiteacute et entrant dans le domaine drsquoactiviteacute des associations membres du comiteacutebull Les comiteacutes peuvent transmettre au maire toute proposition concernant tout problegraveme drsquointeacuterecirct communal pour lequel ils ont eacuteteacute institueacutes

LES COMITEacuteS CONSULTATIFS

LA COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICESPUBLICS LOCAUX

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LAPARTICIPATION

CITOYENNEUN ENJEU DURENOUVEAU

DEacuteMOCRATIQUELOCAL

Parti

cipat

ion

citoy

enne Dans un souci de raviver le dialogue deacutemocratique et drsquoassocier plus

reacuteguliegraverement les citoyens au processus deacutecisionnel des dispositifs de participation citoyenne ont peu agrave peu eacuteteacute mis en œuvre au niveau local En eacutelargissant le deacutebat les collectiviteacutes consolident la leacutegitimiteacute de leurs deacutecisions et contribuent dans le mecircme temps au renforcement du lien entre les citoyens et leurs repreacutesentants

I CONSULTER REacuteGULIEgraveREMENT LES CITOYENS

(article L2143-2 du CGCT)Le conseil municipal peut creacuteer des comiteacutes consultatifs facultatifs sur tout problegraveme drsquointeacuterecirct communal concernant tout ou partie du territoire de la commune Des repreacutesentants des associations locales peuvent ecirctre inviteacutes agrave y participer

Mise en œuvre Le comiteacute consultatif est creacuteeacute sur proposition du maire qui en fixe la composition et la dureacutee (qui ne peut exceacuteder celle du mandat municipal en cours)

(article L1413-1 CGCT)Les reacutegions les deacutepartements les communes de plus de 10 000 habitants les EPCI de plus de 50 000 habitants et les syndicats mixtes comprenant au moins une commune de plus de 10 000 habitants doivent creacuteer une commission consultative des services publics locaux Cette commission est compeacutetente pour lrsquoensemble des services publics exploiteacutes en reacutegie doteacutes de lrsquoautonomie financiegravere ou dans le cadre drsquoune convention de gestion deacuteleacutegueacuteePreacutesideacutee par lrsquoeacutelu deacutetenteur du pouvoir exeacutecutif local cette commission comprend des membres de lrsquoorgane deacutelibeacuterant deacutesigneacutes dans le respect du principe de la repreacutesentation proportionnelle et des repreacutesentants drsquoassociations locales nommeacutes par lrsquoorgane deacutelibeacuterant

bull Chaque comiteacute est preacutesideacute par un membre du conseil municipal deacutesigneacute par le mairebull Les comiteacutes peuvent ecirctre consulteacutes par le maire sur toute question ou projet inteacuteressant les services publics et eacutequipements de proximiteacute et entrant dans le domaine drsquoactiviteacute des associations membres du comiteacutebull Les comiteacutes peuvent transmettre au maire toute proposition concernant tout problegraveme drsquointeacuterecirct communal pour lequel ils ont eacuteteacute institueacutes

LES COMITEacuteS CONSULTATIFS

LA COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICESPUBLICS LOCAUX

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Parti

cipat

ion

citoy

enne Dans un souci de raviver le dialogue deacutemocratique et drsquoassocier plus

reacuteguliegraverement les citoyens au processus deacutecisionnel des dispositifs de participation citoyenne ont peu agrave peu eacuteteacute mis en œuvre au niveau local En eacutelargissant le deacutebat les collectiviteacutes consolident la leacutegitimiteacute de leurs deacutecisions et contribuent dans le mecircme temps au renforcement du lien entre les citoyens et leurs repreacutesentants

I CONSULTER REacuteGULIEgraveREMENT LES CITOYENS

(article L2143-2 du CGCT)Le conseil municipal peut creacuteer des comiteacutes consultatifs facultatifs sur tout problegraveme drsquointeacuterecirct communal concernant tout ou partie du territoire de la commune Des repreacutesentants des associations locales peuvent ecirctre inviteacutes agrave y participer

Mise en œuvre Le comiteacute consultatif est creacuteeacute sur proposition du maire qui en fixe la composition et la dureacutee (qui ne peut exceacuteder celle du mandat municipal en cours)

(article L1413-1 CGCT)Les reacutegions les deacutepartements les communes de plus de 10 000 habitants les EPCI de plus de 50 000 habitants et les syndicats mixtes comprenant au moins une commune de plus de 10 000 habitants doivent creacuteer une commission consultative des services publics locaux Cette commission est compeacutetente pour lrsquoensemble des services publics exploiteacutes en reacutegie doteacutes de lrsquoautonomie financiegravere ou dans le cadre drsquoune convention de gestion deacuteleacutegueacuteePreacutesideacutee par lrsquoeacutelu deacutetenteur du pouvoir exeacutecutif local cette commission comprend des membres de lrsquoorgane deacutelibeacuterant deacutesigneacutes dans le respect du principe de la repreacutesentation proportionnelle et des repreacutesentants drsquoassociations locales nommeacutes par lrsquoorgane deacutelibeacuterant

bull Chaque comiteacute est preacutesideacute par un membre du conseil municipal deacutesigneacute par le mairebull Les comiteacutes peuvent ecirctre consulteacutes par le maire sur toute question ou projet inteacuteressant les services publics et eacutequipements de proximiteacute et entrant dans le domaine drsquoactiviteacute des associations membres du comiteacutebull Les comiteacutes peuvent transmettre au maire toute proposition concernant tout problegraveme drsquointeacuterecirct communal pour lequel ils ont eacuteteacute institueacutes

LES COMITEacuteS CONSULTATIFS

LA COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICESPUBLICS LOCAUX

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(article L2143-1 du CGCT)Dans les communes de 80 000 habitants et plus le conseil municipal fixe le peacuterimegravetre de chacun des quartiers composant la communeChaque quartier est doteacute drsquoun conseil de quartier dont le conseil municipal fixe la deacutenomination la composition ainsi que les modaliteacutes de fonctionnementlaquo Lrsquoadjoint chargeacute de quartier connaicirct de toute question inteacuteressant agrave titre principal le ou les quartiers dont il a la charge Il veille agrave lrsquoinformation des habitants et favorise leur participation agrave la vie du quartier20 raquo

Sur proposition de son preacutesident et si son audition paraicirct utile la commission pourra inviter toute personne agrave participer avec voix consultative agrave ses travauxA la demande de la majoriteacute de ses membres la commission a la possibiliteacute drsquoinscrire agrave lrsquoordre du jour laquo toute proposition relative agrave lrsquoameacutelioration des services publics locaux raquo

La commission doit examiner chaque anneacutee bull le rapport mentionneacute agrave lrsquoarticle L 1411-3 du CGCT eacutetabli par le concessionnaire de service public qui reprend notamment les comptes retraccedilant la totaliteacute des opeacuterations affeacuterentes agrave lrsquoexeacutecution du contrat de concession et une analyse de la qualiteacute des servicesbull les rapports sur le prix et la qualiteacute du service public drsquoeau potable sur les services drsquoassainissement viseacutes agrave lrsquoarticle L2224-5bull un bilan drsquoactiviteacute des services exploiteacutes en reacutegie doteacutee de lrsquoautonomie financiegraverebull le rapport eacutetabli par le contractant de la collectiviteacute lorsque celle-ci a conclu un contrat de partenariat

La commission est eacutegalement consulteacutee par lrsquoorgane deacutelibeacuterant sur bull tout projet de deacuteleacutegation de service public avant que lrsquoassembleacutee deacutelibeacuterante ou lrsquoorgane deacutelibeacuterant se prononce sur ce mecircme projetbull tout projet de creacuteation drsquoune reacutegie doteacutee de lrsquoautonomie financiegravere avant la deacutecision portant creacuteation de la reacutegiebull tout projet de partenariat avant que lrsquoassembleacutee deacutelibeacuterante ou lrsquoorgane deacutelibeacuterant de la collectiviteacute ne se prononcebull tout projet de participation du service de lrsquoeau ou de lrsquoassainissement agrave un programme de recherche et de deacuteveloppement avant la deacutecision drsquoy engager le service

NB les EPCI dont la population est comprise entre 20 000 et 50 000 habitants peuvent creacuteer cette commission dans les mecircmes conditions

20 Article L2122-18-1 du CGCT

LES CONSEILS DE QUARTIER

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Parti

cipat

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citoy

enne

Mise en œuvre bull Les communes dont la population est comprise entre 20 000 et 80 000 habitants peuvent creacuteer des conseils de quartier Alors qursquoen principe le nombre drsquoadjoints est plafonneacute agrave 30 de lrsquoeffectif leacutegal du conseil municipal21 ce plafond peut ecirctre deacutepasseacute pour instituer des postes drsquoadjoints chargeacutes principalement drsquoun ou plusieurs quartiers (limite 10 de lrsquoeffectif leacutegal du conseil municipal22) bull Dans les communes soumises agrave lrsquoobligation de creacuteation drsquoun conseil de quartier le maire peut deacutecider que le conseil citoyen se substitue au conseil de quartier

Selon la loi23 un conseil citoyen est mis en place dans chaque quartier prioritaire de la politique de la ville sur la base drsquoun diagnostic des pratiques et des initiatives participatives24 Le conseil citoyen est composeacute drsquoune part drsquohabitants tireacutes au sort dans le respect de la pariteacute entre les femmes et les hommes et drsquoautre part de repreacutesentants des associations et acteurs locauxCes conseils citoyens sont associeacutes agrave lrsquoeacutelaboration agrave la mise en œuvre et agrave lrsquoeacutevaluation des contrats de ville25 Des repreacutesentants du conseil citoyen participent drsquoailleurs agrave toutes les instances de pilotage du contrat de ville y compris celles relatives aux projets de renouvellement urbainLes conseils citoyens exercent leur action en toute indeacutependance vis-agrave-vis des pouvoirs publics et inscrivent leur action dans le respect des valeurs de liberteacute drsquoeacutegaliteacute de fraterniteacute de laiumlciteacute et de neutraliteacuteLe conseil citoyen peut faire appel agrave des personnaliteacutes exteacuterieures en raison de leur expertise dans les domaines relevant de leur compeacutetencePour retrouver la liste des territoires concerneacutes consulter la plateforme cartographique du systegraveme drsquoinformation geacuteographique de la politique de la ville agrave ce lien httpssigvillegouvfr

21 Article L2122-2 du CGCT22 Article L2122-2-1 du CGCT23 La loi ndeg 2014-173 du 21 feacutevrier 2014 de programmation pour la ville et la coheacutesion urbaine 24 Liste des quartiers prioritaires fixeacutee par le deacutecret ndeg 2015-1138 du 14 septembre 2015 rectifiant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville25 Les contrats de ville fixent le cadre des projets de renouvellement urbain qui seront deacuteployeacutes et preacutevoient lrsquoensemble des actions agrave conduire pour favoriser la bonne articulation entre ces projets et le volet social de la politique de la ville

LES CONSEILS CITOYENS

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II CONSULTER PONCTUELLEMENT LES CITOYENS

(article L 1112-15 et suivants du CGCT) Les eacutelecteurs drsquoune collectiviteacute territoriale peuvent ecirctre consulteacutes sur les deacutecisions que les autoriteacutes de cette collectiviteacute envisagent de prendre pour reacutegler les affaires relevant de la compeacutetence de celle-ci Les EPCI peuvent eacutegalement consulter les eacutelecteurs des communes membres sur les deacutecisions que lrsquoorgane deacutelibeacuterant ou le preacutesident lrsquoEPCI sont appeleacutes agrave prendre pour reacutegler les affaires relevant de leur compeacutetenceEn pratique il faut drsquoabord que les citoyens demandent agrave ce que soit inscrite agrave lrsquoordre du jour de lrsquoassembleacutee deacutelibeacuterante de la collectiviteacute ou de lrsquoEPCI dont ils deacutependent lrsquoorganisation drsquoune consultation sur toute affaire relevant de la deacutecision de cette assembleacutee

Mise en œuvre Pour les communes la requecircte doit reacuteunir un cinquiegraveme des eacutelecteurs tandis qursquoun dixiegraveme est neacutecessaire pour toute autre collectiviteacute territorialePour les EPCI un cinquiegraveme des eacutelecteurs inscrits sur les listes eacutelectorales des communes membres de lrsquoEPCI est requisLa deacutecision drsquoorganiser la consultation appartient ensuite agrave lrsquoassembleacutee deacutelibeacuterante de la collectiviteacute territoriale ou de lrsquoEPCI La deacutelibeacuteration de la collectiviteacute fixant les modaliteacutes drsquoorganisation de la consultation est transmise deux mois au moins avant la date du scrutin au repreacutesentant de lrsquoEtatLa deacutelibeacuteration qui deacutecide la consultation indique expresseacutement que cette consultation nrsquoest qursquoune demande drsquoavisLes eacutelecteurs font connaicirctre par oui ou par non srsquoils approuvent le projet de deacutelibeacuteration ou drsquoacte qui leur est preacutesenteacute Apregraves avoir pris connaissance du reacutesultat de la consultation lrsquoautoriteacute compeacutetente de la commune arrecircte sa deacutecision sur lrsquoaffaire qui en a fait lrsquoobjetLa consultation peut ecirctre limiteacutee aux eacutelecteurs drsquoune partie du territoire de la collectiviteacute pour les affaires qui les inteacuteressent speacutecifiquement

Deacutefinie aux articles L132-1 agrave L132-7 du CRPA Certaines collectiviteacutes choisissent de preacutesenter leurs projets de deacutelibeacuteration (avant adoption) devant une commission de travail theacutematique Apregraves examen cette commission rend un avis qui ne lie pas la collectiviteacute Il est doreacutenavant possible de remplacer lrsquoavis de la commission par une consultation ouverte sur internet La deacutecision de recourir agrave la consultation ouverte doit ecirctre publieacutee sur le site internet de la collectiviteacute et preacutesenter la date drsquoouverture et de clocircture (15 jours minimum) Cette deacutecision doit

LA CONSULTATION POUR AVIS DES EacuteLECTEURS

LA CONSULTATION EN LIGNE

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Parti

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citoy

enne

LA CONCERTATIONDans le cadre de certains projets les collectiviteacutes territoriales organisent une concertation avec les habitants les associations locales ou drsquoautres personnes concerneacutees

Sont viseacutes bull lrsquoeacutelaboration ou la reacutevision du scheacutema de coheacuterence territoriale ou du plan local drsquourbanisme bull la creacuteation drsquoune zone drsquoameacutenagement concerteacute bull les projets et opeacuterations drsquoameacutenagement ou de construction ayant pour effet de modifier de faccedilon substantielle le cadre de vie notamment ceux susceptibles drsquoaffecter lrsquoenvironnement au sens de lrsquoarticle L 122-1 du code de lrsquoenvironnement ou lrsquoactiviteacute eacuteconomique (liste arrecircteacutee par deacutecret en Conseil drsquoEtat26 ) bull les projets de renouvellement urbain

Les objectifs poursuivis et les modaliteacutes de la concertation sont en principe preacuteciseacutes par lrsquoorgane deacutelibeacuterant de la collectiviteacute territoriale ou de lrsquoEPCI concerneacute Toutefois le preacutesident de cet organe deacutelibeacuterant peut le faire pour les projets susceptibles drsquoaffecter lrsquoenvironnement ou lrsquoactiviteacute eacuteconomique les projets de renouvellement urbain et lorsque la concertation est organiseacutee alors qursquoelle nrsquoest pas obligatoireTout lrsquoenjeu est de laisser un temps suffisant au public pour acceacuteder aux informations essentielles aux avis et pour formuler des observations et propositions qui seront enregistreacutees et conserveacutees Par ailleurs ces modaliteacutes devront ecirctre adapteacutees agrave lrsquoimportance et aux caracteacuteristiques du projetA lrsquoissue de la concertation lrsquoautoriteacute initialement chargeacutee de preacutesenter les modaliteacutes de la concertation preacutesente le bilan de celle-ci Si le projet fait parallegravelement lrsquoobjet drsquoune enquecircte publique ce bilan est joint au dossier de lrsquoenquecircte

ecirctre accompagneacutee drsquoune notice explicative avec bull le projet drsquoacte bull son objet bull son contenu bull la date drsquoentreacutee en vigueur preacutevueA lrsquoissue de la consultation la collectiviteacute eacutetablit une synthegravese des observations qursquoelle a recueillies et la rend publique au plus tard agrave la date de la signature de lrsquoacte ayant fait lrsquoobjet de la consultation

26 Article R122-2 du Code de lrsquoenvironnement et tableau en annexe

LA CONSULTATION SUR UN PROJETDrsquoAMEacuteNAGEMENT

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LrsquoENQUEcircTE PUBLIQUELrsquoenquecircte publique a pour objet drsquoassurer lrsquoinformation et la participation du public ainsi que la prise en compte des inteacuterecircts des tiers lors de lrsquoeacutelaboration drsquoune deacutecision ou drsquoun projet

BONNES PRATIQU

ES

Commune de Cachan mise en place drsquoateliers citoyens destineacutes agrave alimenter par leur cahier de preacuteconisations le cahier des charges de projets (exemple projet de ligne 15 de meacutetro)

Afin de reacutepondre agrave ces objectifs plusieurs formaliteacutes doivent ecirctre respecteacutees

bull Deacutesignation drsquoun commissaire enquecircteur ou drsquoune commission drsquoenquecircte bull Information du public de lrsquoouverture drsquoune enquecircte bull Mise agrave disposition du public drsquoun dossier relatif au projet bull Recueil des observations et propositions qui sont conserveacutees avant drsquoecirctre eacutetudieacutees par lrsquoadministration compeacutetente pour prendre la deacutecision

Notre droit connaicirct trois reacutegimes drsquoenquecirctes publiques

bull les enquecirctes publiques reacutegies par le Code de lrsquoexpropriation pour cause drsquoutiliteacute publique27 bull les enquecirctes publiques reacutegies par le reacutegime transversal du Code des relations entre le public et lrsquoadministration (CRPA28) bull les enquecirctes publiques reacutegies par le code de lrsquoenvironnement29

Pour les deux premiegraveres et sauf dispositions particuliegraveres les enquecirctes sont ouvertes et organiseacutees par le preacutefet Les communes concerneacutees par les projets soumis agrave enquecircte publique pourront ecirctre associeacutees agrave la proceacutedure notamment pour assurer lrsquoinformation du public et la publiciteacute des documents neacutecessaires agrave lrsquoenquecircte (principalement le dossier relatif au projet)Srsquoagissant des enquecirctes publiques reacutegies par le code de lrsquoenvironnement les collectiviteacutes territoriales peuvent ecirctre ameneacutees agrave ouvrir et agrave organiser lrsquoenquecircte

27 Articles L110-1 agrave L112-1 et R111-1 agrave R112-27 du Code de lrsquoexpropriation pour cause drsquoutiliteacute publique28 Articles L134-1 agrave L134-34 et R134-3 agrave R134-32 du CRPA29 Articles L123-1 et suivants du Code de lrsquoenvironnement 39

Parti

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citoy

enne

Sont viseacutesbull les projets de travaux drsquoouvrages ou drsquoameacutenagements exeacutecuteacutes par des personnes publiques ou priveacutees devant comporter une eacutetude drsquoimpact30 (sauf exceptions31)bull les plans scheacutemas programmes et autres documents de planification soumis agrave une eacutevaluation environnementale32bull les projets lieacutes agrave la creacuteation et agrave la conservation des parcs nationaux et naturels marins bull les autres documents drsquourbanisme et les deacutecisions portant sur des travauxouvrages ameacutenagements plans scheacutemas et programmes

bull de lrsquoobjet de lrsquoenquecircte bull de la ou des deacutecisions pouvant ecirctre adopteacutees au terme de lrsquoenquecircte et des autoriteacutes compeacutetentes pour statuer bull du nom et des qualiteacutes du commissaire enquecircteur ou des membres de la commission drsquoenquecircte de la date drsquoouverture du lieu de lrsquoenquecircte de sa dureacutee et de ses modaliteacutes bull de lrsquoexistence drsquoune eacutevaluation environnementale drsquoune eacutetude drsquoimpact ou agrave deacutefaut drsquoun dossier comprenant les informations environnementales se rapportant agrave lrsquoobjet de lrsquoenquecircte et du lieu ougrave ces documents peuvent ecirctre consulteacutes bull lorsqursquoil a eacuteteacute eacutemis de lrsquoexistence de lrsquoavis de lrsquoautoriteacute administrative de lrsquoEtat compeacutetente en matiegravere drsquoenvironnement et le lieu ougrave il peut ecirctre consulteacute

Pour assurer la transparence de lrsquoenquecircte lrsquoautoriteacute compeacutetente informe le public 15 jours au moins avant son ouverture

Mise en œuvre Quand une collectiviteacute territoriale ou un EPCI preacutevoit drsquoengager un projet soumis agrave enquecircte publique il revient au preacutesident de lrsquoorgane deacutelibeacuterant drsquoouvrir lrsquoenquecircte33 La dureacutee de lrsquoenquecircte publique est fixeacutee par lrsquoautoriteacute compeacutetente pour ouvrir et organiser lrsquoenquecircte Elle ne peut ecirctre infeacuterieure agrave trente jours et ne peut exceacuteder deux mois34

bull par voie drsquoaffichage sur les lieux concerneacutes par lrsquoenquecircte bull par voie de publication locale bull par voie eacutelectronique

Lrsquoinformation du public est assureacutee par tous moyens approprieacutes selon lrsquoimportance et la nature du projet notamment

30 Tableau annexeacute agrave lrsquoarticle R122-2 du Code de lrsquoenvironnement 31 projets de creacuteation drsquoune ZAC projets de caractegravere temporaire ou de faible importance dont la liste est eacutetablie par deacutecret en Conseil drsquoEtat demandes de permis de construire et de permis drsquoameacutenager portant sur des projets de travaux de construction ou drsquoameacutenagement donnant lieu agrave la reacutealisation drsquoune eacutetude drsquoimpact apregraves un examen au cas par cas effectueacute par lrsquoautoriteacute administrative de lrsquoEtat compeacutetente en matiegravere drsquoenvironnement 32 En application des articles L122-4 agrave L122-11 du Code de lrsquoenvironnement et des articles L104-1 et L104-2 du Code de lrsquourbanisme33 Article L123-3 du Code de lrsquoenvironnement34 Sauf le cas ougrave les dispositions des articles R123-22 ou R123-23 sont mises en oeuvre40

(article LO 1112-1 et suivants du CGCT)Lrsquoassembleacutee deacutelibeacuterante drsquoune collectiviteacute territoriale peut soumettre agrave reacutefeacuterendum local tout projet de deacutelibeacuteration tendant agrave reacutegler une affaire de la compeacutetence de cette collectiviteacuteLrsquoexeacutecutif peut seul proposer agrave lrsquoassembleacutee deacutelibeacuterante de soumettre agrave reacutefeacuterendum local tout projet drsquoacte relevant des attributions qursquoil exerce au nom de la collectiviteacute agrave lrsquoexception des projets drsquoacte individuelA la diffeacuterence de la consultation pour avis le reacutesultat du reacutefeacuterendum a valeur de deacutecision

Un deacutecret deacutetermine les projets plans ou programmes qui font obligatoirement lrsquoobjet drsquoune communication au public par voie eacutelectronique Lrsquoautoriteacute responsable du projet assume les frais affeacuterents agrave ces diffeacuterentes mesures de publiciteacute

Par ailleurs un dossier drsquoenquecircte publique doit ecirctre constitueacute Il comprend les piegraveces et avis exigeacutes par les leacutegislations et reacuteglementations applicables au projet plan ou programme et une note de preacutesentation non technique Ce dossier est par principe communicable agrave toute personne sur sa demande et agrave ses frais avant lrsquoouverture de lrsquoenquecircte publique ou pendant celle-ci

Il revient au commissaire enquecircteur ou agrave la commission drsquoenquecircte de permettre au public de disposer drsquoune information complegravete et de participer effectivement au processus de deacutecision (preacutesentation drsquoobservations et de propositions) Cette participation peut srsquoeffectuer par voie eacutelectronique

A lrsquoissue de la proceacutedure le commissaire enquecircteur ou la commission drsquoenquecircte remet son rapport dans un deacutelai de trente jours agrave compter de la fin de lrsquoenquecircte Ce rapport rendu public doit ecirctre motiveacute et faire eacutetat des contre-propositions qui ont eacuteteacute produites durant lrsquoenquecircte ainsi que des reacuteponses eacuteventuelles du maicirctre drsquoouvrage

Mise en œuvre Par une mecircme deacutelibeacuteration lrsquoassembleacutee deacutelibeacuterante de la collectiviteacute territoriale bull deacutetermine les modaliteacutes drsquoorganisation du reacutefeacuterendum local bull fixe le jour du scrutin qui ne peut intervenir moins de deux mois apregraves la transmission de la deacutelibeacuteration au repreacutesentant de lrsquoEtat bull convoque les eacutelecteurs bull preacutecise le projet drsquoacte ou de deacutelibeacuteration soumis agrave lrsquoapprobation des eacutelecteurs

REacuteFEacuteRENDUM LOCAL

41

Parti

cipat

ion

citoy

enne

Dans un souci drsquointeacutegrer ses administreacutes agrave des grands projets deacutebattus sur son territoire chaque collectiviteacute peut faire le choix de saisir la Commission nationale du deacutebat public autoriteacute administrative indeacutependante chargeacutee de veiller au respect de la participation du public au processus drsquoeacutelaboration des projets drsquoameacutenagement ou drsquoeacutequipement drsquointeacuterecirct national degraves lors qursquoils preacutesentent de forts enjeux socio-eacuteconomiques ou ont des impacts significatifs sur lrsquoenvironnement ou lrsquoameacutenagement du territoire

Mise en œuvre Cette prise de parole se fait soit dans le cadre drsquoun deacutebat public organiseacute par ses soins et pour lequel elle nomme une commission particuliegravere soit dans le cadre drsquoune concertation pour laquelle elle nomme un garant (exteacuterieur aux parties prenantes)Divers eacutequipements peuvent donner lieu agrave une saisine de la CNDP creacuteation drsquoautoroutes de lignes ferroviaires de voies navigables drsquoinstallations nucleacuteaires drsquoaeacuteroports de gazoducs de barrages hydroeacutelectriques drsquoeacutequipements industriels sportifs culturels scientifiques ou touristiques

DISPOSITIONS COMMUNES AU REacuteFEacuteRENDUM LOCAL ET Agrave LA CONSULTATION DES EacuteLECTEURSLes deacutepenses lieacutees agrave lrsquoorganisation de ces consultations constituent une deacutepense obligatoire de la collectiviteacute territoriale qui lrsquoa deacutecideacuteePar ailleurs une limite est preacutevue sur un plan temporel car le recours agrave la consultation est interdit 6 mois avant les eacutelections Enfin pendant un deacutelai drsquoun an la collectiviteacute ne pourra plus solliciter ses citoyens sur le mecircme objet

Lrsquoexeacutecutif de la collectiviteacute territoriale transmet la deacutelibeacuteration au repreacutesentant de lrsquoEtat dans un deacutelai maximum de huit joursUn dossier drsquoinformation sur lrsquoobjet du reacutefeacuterendum doit ecirctre mis agrave disposition du public quinze jours au moins avant le scrutinQuelle que soit la collectiviteacute agrave lrsquoinitiative du reacutefeacuterendum local il appartient aux maires drsquoorganiser le scrutinLes eacutelecteurs font connaicirctre par oui ou par non srsquoils approuvent le projet de deacutelibeacuteration ou drsquoacte qui leur est preacutesenteacute Il est adopteacute si la moitieacute au moins des eacutelecteurs inscrits a pris part au scrutin et srsquoil reacuteunit la majoriteacute des suffrages exprimeacutes

LA COMMISSION NATIONALE DU DEacuteBAT PUBLIC(CNDP)

42

LA COMMANDE

PUBLIQUE ZONE

Agrave RISQUES

Com

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ueLes marcheacutes publics sont les contrats conclus agrave titre oneacutereux entre les

pouvoirs adjudicateurs et des opeacuterateurs eacuteconomiques publics ou priveacutes pour reacutepondre agrave leurs besoins en matiegravere de travaux de fournitures ou de services35 Les collectiviteacutes territoriales et leurs eacutetablissements publics sont des pouvoirs adjudicateurs et sont donc soumis aux regravegles du droit des marcheacutes publics Selon lrsquoordonnance du 13 juillet 201536 et le deacutecret du 25 mars 201637 les marcheacutes publics sont baseacutes sur trois fondements

Ces principes doivent ecirctre respecteacutes dans la conclusion de tous les marcheacutes publics degraves le premier euro La passation drsquoun marcheacute public est soumise agrave des regravegles de publiciteacute et de mise en concurrence particuliegraveres qui seront diffeacuterentes selon la nature et le montant du marcheacute

Afin de srsquoindexer sur les eacutetapes de passation drsquoun marcheacute public il convient drsquoabord drsquoanalyser les regravegles relatives agrave la publiciteacute de ces marcheacutes avant de srsquointeacuteresser aux proceacutedures agrave mettre en œuvre

bull eacutegaliteacute de traitement entre les candidatsbull liberteacute drsquoaccegraves agrave la commande publiquebull transparence de la proceacutedure

bull pour un marcheacute de travaux (reacutealisation drsquoouvrage de travaux du bacirctiment et de geacutenie civil ponts routes ports barrages infrastructures urbaines etc) bull pour un marcheacute de fournitures achat de mateacuteriels de mobilier ou de produits bull pour un marcheacute de services services mateacuteriels (comme lrsquoentretien des locaux par exemple) ou immateacuteriels (conseil juridique projet informatique etc)

I RESPECTER LES FORMALITEacuteS DE PUBLICITEacute

La publiciteacute preacutealable obligatoire pour certains marcheacutes doit permettre une mise en concurrence suffisante Les modaliteacutes de publiciteacute seront plus ou moins importantes selon le type de contrat concerneacute et le montant de celui-ci La publiciteacute peut ecirctre reacutealiseacutee selon diffeacuterents moyens

bull publication au Bulletin officiel des annonces de marcheacutes publics (BOAMP)bull parution dans un journal habiliteacute agrave recevoir des annonces leacutegales (JAL)bull publication au Journal officiel de lrsquoUnion europeacuteenne (JOUE)bull publication dans la presse speacutecialiseacutee

35 Article 4 de lrsquoordonnance ndeg 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marcheacutes publics36 Ordonnance ndeg 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marcheacutes publics37 Deacutecret ndeg 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marcheacutes publics45

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ueLes marcheacutes publics sont les contrats conclus agrave titre oneacutereux entre les

pouvoirs adjudicateurs et des opeacuterateurs eacuteconomiques publics ou priveacutes pour reacutepondre agrave leurs besoins en matiegravere de travaux de fournitures ou de services35 Les collectiviteacutes territoriales et leurs eacutetablissements publics sont des pouvoirs adjudicateurs et sont donc soumis aux regravegles du droit des marcheacutes publics Selon lrsquoordonnance du 13 juillet 201536 et le deacutecret du 25 mars 201637 les marcheacutes publics sont baseacutes sur trois fondements

Ces principes doivent ecirctre respecteacutes dans la conclusion de tous les marcheacutes publics degraves le premier euro La passation drsquoun marcheacute public est soumise agrave des regravegles de publiciteacute et de mise en concurrence particuliegraveres qui seront diffeacuterentes selon la nature et le montant du marcheacute

Afin de srsquoindexer sur les eacutetapes de passation drsquoun marcheacute public il convient drsquoabord drsquoanalyser les regravegles relatives agrave la publiciteacute de ces marcheacutes avant de srsquointeacuteresser aux proceacutedures agrave mettre en œuvre

bull eacutegaliteacute de traitement entre les candidatsbull liberteacute drsquoaccegraves agrave la commande publiquebull transparence de la proceacutedure

bull pour un marcheacute de travaux (reacutealisation drsquoouvrage de travaux du bacirctiment et de geacutenie civil ponts routes ports barrages infrastructures urbaines etc) bull pour un marcheacute de fournitures achat de mateacuteriels de mobilier ou de produits bull pour un marcheacute de services services mateacuteriels (comme lrsquoentretien des locaux par exemple) ou immateacuteriels (conseil juridique projet informatique etc)

I RESPECTER LES FORMALITEacuteS DE PUBLICITEacute

La publiciteacute preacutealable obligatoire pour certains marcheacutes doit permettre une mise en concurrence suffisante Les modaliteacutes de publiciteacute seront plus ou moins importantes selon le type de contrat concerneacute et le montant de celui-ci La publiciteacute peut ecirctre reacutealiseacutee selon diffeacuterents moyens

bull publication au Bulletin officiel des annonces de marcheacutes publics (BOAMP)bull parution dans un journal habiliteacute agrave recevoir des annonces leacutegales (JAL)bull publication au Journal officiel de lrsquoUnion europeacuteenne (JOUE)bull publication dans la presse speacutecialiseacutee

35 Article 4 de lrsquoordonnance ndeg 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marcheacutes publics36 Ordonnance ndeg 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marcheacutes publics37 Deacutecret ndeg 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marcheacutes publics45

Pour les marcheacutes drsquoune valeur infeacuterieure agrave 25 000 euro HT les collectiviteacutes territoriales nrsquoont pas de contraintes particuliegraveres si ce nrsquoest de choisir une offre pertinente et de ne pas contracter systeacutematiquement avec une mecircme entreprise lorsque plusieurs offres sont susceptibles de reacutepondre agrave son besoinAu-delagrave de ce montant des proceacutedures particuliegraveres doivent ecirctre respecteacutees

II SE CONFORMER AUX REgraveGLES DE PROCEacuteDURE

Ci-dessous tableau des mesures de publiciteacute en fonction du type de contrat et du montant du marcheacute (source httpswwwservice-publicfrprofessionnels-entreprisesvosdroitsF23371)

La proceacutedure adapteacutee ou Marcheacute agrave Proceacutedure Adapteacutee (MAPA38) se veut alleacutegeacutee

38 Article 27 du deacutecret ndeg 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marcheacutes publics

LES PROCEacuteDURES ADAPTEacuteES

46

Publiciteacute nonobligatoire

SEUILS DE PUBLICITEacute DES COLLECTIVITEacuteS TERRITORIALES DE LEUR EacuteTABLISSMENTS PUBLICS ET DE LEURS GROUPEMENTS (montants hors taxes) 39

Publiciteacute au BOAMPou dans un JAL

Publiciteacute au BOAMPou dans au JOUE

En dessous de25 000 euro

En dessou de25 000 euro de 90 000 euro

agrave 209 99999 euro

de 90 000 euroagrave 5 224 99999 euro

agrave partir de 209 000 euro

agrave partir de 5 225 000 euro

Fournitures etservices

Travaux

Com

man

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ue

Elle permet agrave lrsquoacheteur de deacuteterminer librement les modaliteacutes de la proceacutedure en fonction de la nature et des caracteacuteristiques du besoin agrave satisfaire du nombre ou de la localisation des opeacuterateurs eacuteconomiques susceptibles drsquoy reacutepondre ainsi que des circonstances de lrsquoachat Pour la deacutetermination de ces modaliteacutes lrsquoacheteur peut srsquoinspirer des proceacutedures formaliseacutees sans pour autant que les marcheacutes en cause soient alors soumis aux regravegles formelles qursquoelles comportent En revanche srsquoil se reacutefegravere expresseacutement agrave lrsquoune de ces proceacutedures formaliseacutees il est tenu de lrsquoappliquer dans son inteacutegraliteacute Srsquoil souhaite neacutegocier le marcheacute en MAPA ou srsquoil entend se reacuteserver le droit en cours de consultation de renoncer agrave cette possibiliteacute il doit le preacuteciser dans les documents de consultation En outre lrsquoacheteur doit ecirctre en mesure de prouver la reacutealiteacute de la consultation Cela implique une conservation des avis de publiciteacute des devis du registre du deacutepocirct des candidatures et des offres ou de tout autre document faisant foi Dans le cadre drsquoun MAPA la reacutedaction drsquoun cahier des charges est fortement recommandeacutee pour deacutefinir au mieux ses besoins Lrsquoacheteur doit par ailleurs preacutevoir un deacutelai raisonnable pour la remise des candidatures et des offres Ce deacutelai doit notamment ecirctre adapteacute au montant du marcheacute agrave la complexiteacute des prestations ou encore agrave la faciliteacute drsquoaccegraves aux documents de consultation

Pour tous les achats supeacuterieurs agrave 25 000euro un contrat eacutecrit doit ecirctre conclu entre lrsquoacheteur et lrsquoentreprise attributaire Enfin la notification du marcheacute agrave son attributaire est obligatoire40

39 Source httpwwwboampfrEspace-entreprisesComment-repondre-a-un-marche-publicQuestions-de- reglementationAvant-de-repondre-a-un-marche-publicSeuils-de-procedure-et-seuils-de-publicite40 Article 103 du Deacutecret ndeg2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marcheacutes pubilics47

Pas de proceacutedureimposeacutee

SEUILS DE PROCEacuteDURE APPLICABLES DU 1ER JANVIER 2016 AU 31 DECEMBRE 2017

Proceacutedures adapteacutees(MAPA)

Proceacuteduresformaliseacutees

Jusqursquoa 25 000 euro

Jusqursquoa 25 000 euro Marcheacutes compris entre25 000 euro et le seuils deproceacutedures formaliseacutees

Marcheacutes compris entre25 000 euro et le seuils deproceacutedures formaliseacutees

agrave partir de 209 000 euro

agrave partir de 5 225 000 euro

Fournitures etservices

Travaux

A partir de 209 000euro pour les marcheacutes de fournitures et de services et de 5 225 000 euro pour les marcheacutes de travaux les collectiviteacutes doivent recourir agrave une proceacutedure formaliseacutee Les montants en jeu le respect des principes de transparence drsquoeacutegaliteacute des candidats et de liberteacute drsquoaccegraves rendent drsquoautant plus important leur mise en œuvre Lrsquoarticle 25 du deacutecret du 25 mars 2016 distingue plusieurs proceacutedures formaliseacutees bull lrsquoappel drsquooffres bull la proceacutedure concurrentielle avec neacutegociation bull le dialogue compeacutetitif

Srsquoagissant de la proceacutedure drsquoappel drsquooffres le premier principe est lrsquointerdiction de la neacutegociation En effet laquo lrsquoappel drsquooffres est la proceacutedure par laquelle lrsquoacheteur choisit lrsquooffre eacuteconomiquement la plus avantageuse sans neacutegociation sur la base de critegraveres objectifs preacutealablement porteacutes agrave la connaissance des candidats41raquo La collectiviteacute doit publier son avis drsquoappel public agrave la concurrence et le dossier de consultation des entreprises (cf tableau) document qui preacutecise les caracteacuteristiques et les conditions drsquoexeacutecution du marcheacute (contraintes techniques prix participation au deacuteveloppement durable hellip) Le dossier de consultation doit ensuite ecirctre mis agrave disposition du public Lrsquoappel drsquooffres est ouvert lorsque tout opeacuterateur eacuteconomique inteacuteresseacute peut soumissionner Il est restreint lorsque seuls les candidats seacutelectionneacutes par lrsquoacheteur sont autoriseacutes agrave soumissionnerUn deacutelai doit ensuite ecirctre respecteacute pour laisser la possibiliteacute aux candidats de deacuteposer leurs offres ce deacutelai eacutetant variable selon que la proceacutedure drsquoappel drsquooffres est ouverte (principe 35 jours minimum) ou restreinte (principe 30 jours minimum) Des cas particuliers sont envisageables si la publiciteacute srsquoest faite par voie eacutelectronique Apregraves avoir reacuteceptionneacute et enregistreacute les plis (offres deacuteposeacutees) la commission drsquoappel drsquooffres composeacutee de membres agrave voix deacutelibeacuterative qui sont issus de lrsquoassembleacutee deacutelibeacuterante va drsquooffice eacuteliminer les candidatures non recevables ou incomplegravetes Elle classe ensuite les offres et retient par principe lrsquooffre eacuteconomiquement la plus avantageuse Pour y parvenir lrsquoacheteur public peut se fonder sur un critegravere unique le prix42

ou le coucirct du marcheacute43 Sinon il peut eacutegalement retenir laquo une pluraliteacute de critegraveres non-discriminatoires et lieacutes agrave lrsquoobjet du marcheacute public ou agrave ses conditions drsquoexeacutecution au sens de lrsquoarticle 38 de lrsquoordonnance du 23 juillet 2015 susviseacutee

Apregraves avoir reacuteceptionneacute et enregistreacute les plis (offres deacuteposeacutees) la commission drsquoappel drsquooffres composeacutee de membres agrave voix deacutelibeacuterative qui sont issus de lrsquoassembleacutee deacutelibeacuterante va drsquooffice eacuteliminer les candidatures non recevables ou incomplegravetes Elle classe ensuite les offres et retient par principe lrsquooffre eacuteconomiquement la plus avantageuse Pour y parvenir lrsquoacheteur public peut se fonder sur un critegravere unique le prix ou le coucirct du marcheacute 41 Article 66 du deacutecret du 25 mars 2016 relatif aux marcheacutes publics42 laquo Agrave condition que le marcheacute public ait pour seul objet lrsquoachat de services ou de fournitures standardiseacutes dont la qualiteacute est insusceptible de variation drsquoun opeacuterateur eacuteconomique agrave lrsquoautre raquo 43 laquo Deacutetermineacute selon une approche globale qui peut ecirctre fondeacutee sur le coucirct du cycle de vie au sens de lrsquoarticle 63 raquo

LES PROCEacuteDURES FORMALISEacuteES

48

Sinon il peut eacutegalement retenir laquo une pluraliteacute de critegraveres non-discriminatoires et lieacutes agrave lrsquoobjet du marcheacute public ou agrave ses conditions drsquoexeacutecution au sens de lrsquoarticle 38 de lrsquoordonnance du 23 juillet 2015 susviseacutee parmi lesquels figure le critegravere du prix ou du coucirct et un ou plusieurs autres critegraveres comprenant des aspects qualitatifs environnementaux ou sociaux raquo La collectiviteacute devra impeacuterativement informer par notification les candidats non retenus par la commission drsquoappel drsquooffres

Com

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POUR ALLER PLUS LOIN bull Ordonnance ndeg2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marcheacute publicsbull Deacutecret ndeg2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marcheacutes publics

RISQUES PEacuteNAUX La cour de cassation (Cass Crim 17 feacutevrier 2016 pourvoi ndeg15-85363) vient drsquoeacutetendre lrsquoapplication du deacutelit de favoritisme laquo agrave lrsquoensemble des marcheacutes publics et non pas seulement aux marcheacutes reacutegis par le Code des marcheacutes publics raquo Ces dispositions peacutenales ont effectivement pour objet de faire respecter les principes agrave valeur constitutionnelle de liberteacute drsquoaccegraves agrave la commande publique drsquoeacutegaliteacute de traitement des candidats et de transparence des proceacutedures qui gouvernent lrsquoensemble de la commande publique

Cette rubrique relative aux marcheacutes publics est lrsquooccasion de rappeler que le juge peacutenal condamne pour favoritisme les atteintes aux principes drsquoeacutegale concurrence et de liberteacute drsquoaccegraves aux marcheacutes publics qui sont constitueacutes par le fait de procurer ou tenter de procurer agrave un candidat agrave un marcheacute public ou agrave une deacuteleacutegation de service public un avantage injustifieacute qui serait contraire aux regravegles du Code des marcheacutes publics

ATTENTION AUX SEUILS Premier cas lrsquoabsence de publiciteacute et de mise en concurrence au-delagrave du seuil de 25 000 euros HT Le principal risque est lieacute agrave la passation de plusieurs marcheacutes agrave proceacutedure adapteacutee infeacuterieurs au seuil de 25 000 euros HT avec le mecircme fournisseur sans publiciteacute ni mise en concurrence Exemple Le maire de la commune Y passe une commande de 9 000 euros HT pour remplacer plusieurs ordinateurs de la Mairie Le montant des besoins eacutetant infeacuterieur agrave 25 000 euros HT le maire srsquoadresse directement sans mise en concurrence et sans publiciteacute agrave lrsquoentreprise de son choix Deux mois plus tard le maire deacutecide drsquoacqueacuterir de nouveaux ordinateurs pour eacutequiper lrsquoensemble des services de la commune Il contacte agrave nouveau lrsquoentreprise qui lui adresse une nouvelle facture de 20 000 euros HT Le montant total des commandes srsquoeacutelegraveve alors agrave la somme de 29 000 euros HT et srsquoavegravere supeacuterieur au seuil des 25 000 euros HT qui lui permettait de srsquoabstenir de toute publiciteacute et de toute mise en concurrence Dans ce cas est-il permis de consideacuterer que lrsquoentreprise a eacuteteacute favoriseacutee Theacuteoriquement oui

49

Abrogeacutee par lrsquoordonnance du 23 juillet 2015 cette obligation a eacuteteacute modifieacutee Doreacutenavant les acheteurs rendent public le choix de lrsquooffre retenue et rendent accessibles sous un format ouvert et librement reacuteutilisable les donneacutees essentielles du marcheacute public sous reacuteserve des dispositions de lrsquoarticle 44 (informations confidentielles dont la divulgation violerait le secret en matiegravere industrielle et commerciale ou pourrait nuire agrave une concurrence loyale)Cette obligation est preacuteciseacutee par un deacutecret du 25 mars 2016 qui dispose en son article 107 que laquo lrsquoacheteur offre sur son profil drsquoacheteur un accegraves libre direct et complet aux donneacutees essentielles de ce marcheacute public agrave lrsquoexception des informations dont la divulgation serait contraire agrave lrsquoordre public raquo Lrsquoacheteur devra donc dans un deacutelai de deux mois agrave compter de la date de notification du marcheacute public publier des informations relatives agrave sa nature agrave son objet agrave la proceacutedure de passation utiliseacutee agrave sa dureacutee agrave son montant et agrave ses principales conditions financiegraveres ou encore les donneacutees relatives agrave chaque modification apporteacutee au marcheacute public Le deacutecret preacutevoit en outre que les acheteurs publics doivent se conformer agrave cette obligation au plus tard le 1er octobre 2018

Apregraves avoir reacuteceptionneacute et enregistreacute les plis (offres deacuteposeacutees) la commission drsquoappel drsquooffres composeacutee de membres agrave voix deacutelibeacuterative qui sont issus de lrsquoassembleacutee deacutelibeacuterante va drsquooffice eacuteliminer les candidatures non recevables ou incomplegravetes Elle classe ensuite les offres et retient par principe lrsquooffre eacuteconomiquement la plus avantageuse Pour y parvenir lrsquoacheteur public peut se fonder sur un critegravere unique le prix ou le coucirct du marcheacute Sinon il peut eacutegalement retenir laquo une pluraliteacute de critegraveres non-discriminatoires et lieacutes agrave lrsquoobjet du marcheacute public ou agrave ses conditions drsquoexeacutecution au sens de lrsquoarticle 38 de lrsquoordonnance du 23 juillet 2015 susviseacutee

ATTENTION AUX SEUILS Deuxiegraveme cas le deacutepassement du seuil de 209 000 euros HT Le montant initial du marcheacute peut ecirctre fixeacute agrave moins de 209 000 euros HT alors que son coucirct reacuteel est largement supeacuterieur Le recours agrave une proceacutedure formaliseacutee srsquoimpose alors degraves lors que le seuil est franchi sans qursquoun nouveau MAPA puisse reacutegulariser la situation

BONNES PRATIQU

ES

Mettre en œuvre degraves aujourdrsquohui la publication systeacutematique sur le profil drsquoacheteur des donneacutees essentielles relatives aux marcheacutes publics conclus

PUBLICATION DES MARCHEacuteS PUBLICS CONCLUS

50

laquo Comme beaucoup drsquoeacutelu(e)s de petites communes mon engagement est au service de ceux qui mrsquoont fait confiance et agrave qui je dois pouvoir rendre des comptes Mais pour cela jrsquoai besoin moi-mecircme drsquoecirctre outilleacutee pour adopter les bons reacuteflexes raquo

ANNIE-CLAUDE BARATTE

CONSEILLEgraveRE MUNICIPALE

MESCHERS-SUR-GIRONDE

Pour plus drsquoinformations vous pouvez consulter le site de Transparency International France mais aussi

AnticorBulletin officiel des annonces de marcheacutes publicsCentre national de la fonction publique territoriale DatagouvfrFormaliteacutes de passation drsquoun marcheacute public Guides SMACL Haute Autoriteacute pour la Transparence de la Vie PubliqueInfographies de la Haute Autoriteacute pour la Transparence de la Vie PubliqueSite internet des collectiviteacutes localesSite internet de LegifranceSite internet de Vie Publique

Bulletin officiel des annonces des larcheacutes publicsMy Breizh open data

Le preacutesent guide a vocation agrave ecirctre mis agrave jour et enrichi chaque anneacutee Pour nous faire part de vos suggestions eacutecrivez nous agrave contacttransparency-franceorg

Transparency International France14 passage Dubail 75010 Pariswwwtransparency-franceorg

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REMERCIEMENTSNous tenons agrave remercier chaleureusement pour leur contribution Agnegraves Ayrault Annie-Claude Baratte Dominique Barjou Anaiumls Boutard Loiumlc D Valeacuterie Fiastre Hugues Mahieu Myriam Savy et Pierre Villeneuve

Coordinatrice du projet Lauregravene Bounaud

Auteurs Sylvette Toche Jean-Pierre Roux Arthur Persais

Editeur Transparency International France Design ARCHIBALD amp ABRAHAMISBN 978-2-9557899-1-9 copy 2016 Transparency International France Tous droits reacuteserveacutes

BOAMP Bulletin Officiel des Annonces de Marcheacutes Publics CA Cour drsquoAppel CADA Commission drsquoAccegraves aux Documents Administratifs Cass Crim Cour de cassation ndash Chambre Criminelle CGCT Code Geacuteneacuteral des Collectiviteacutes Territoriales CMP Code des Marcheacutes Publics CNDP Commission Nationale du Deacutebat Public CRPA Code des Relations entre le Public et lrsquoAdministrationDOB Deacutebat drsquoOrientation Budgeacutetaire EPCI Eacutetablissement Public de Coopeacuteration Intercommunale HATVP Haute Autoriteacute pour la Transparence de la Vie Publique JAL Journal habiliteacute agrave recevoir des Annonces Leacutegales JOUE Journal Officiel de lrsquoUnion Europeacuteenne Loi NOTRe loi portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la Reacutepublique MAPA Marcheacute Passeacute selon la Proceacutedure Adapteacutee PLU Plan Local drsquourbanisme PPIPPF Plans pluriannuels drsquoInvestissement et de Fonctionnement ROB Rapport drsquoOrientation Budgeacutetaire SCoT Scheacutema de Coheacuterence Territoriale TGI Tribunal de Grande Instance ZAC Zone drsquoAmeacutenagement ConcerteacuteSMACL Observatoire de la Socieacuteteacute mutuelle drsquoassurance des collectiviteacutes locales des risques juridiques de la vie territoriale

LISTE DES ABREVIATIONS SIGLES ET ACRONYMES