Livre blanc reforme-des-marches-publics-de-reelles-opportunites-en-matiere-dachat

réforme des marchés publics : de réelles opportunités en matière d’achat !

LES FOCUS WEKA

sommaire• ÉDITO P 3

• AU-DELÀ DES TEXTES, QUELLES BONNES PRATIQUES POUR

UN ACHAT PUBLIC EFFICACE ? P 4

• DES OFFRES ANORMALEMENT BASSES INDISPENSABLES À IDENTIFIER

MAIS DANS UN CONTEXTE DE DIFFICULTÉ CROISSANTE P 5

• ENTRETIEN AVEC MAÎTRE GUILLOU P 7

• EXTERNALISATION DES ACHATS, UN CADRE JURIDIQUE FINALEMENT

PAS SI SOUPLE ! P 9

• FICHE WEKA : RECOURIR À UNE CENTRALE D’ACHAT PUBLIC NATIONALE P 11

• FICHE WEKA : DÉTERMINER LES CRITÈRES DE CHOIX QUALITATIFS

EXPRIMANT LE BESOIN P 14

• POUR EN SAVOIR PLUS P 19

2 − Plus de contenu, d’actualités et d’informations sur www.weka.fr

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Davantage affi rmé depuis la réforme, l’acte d’achat est un acte juridique autant qu’un acte économique. Ce Focus WEKA mettra en exergue les instruments ou techniques qui permettent de concilier sécurité juridique et performance de l’achat.

édito

LES FOCUS WEKA


En avril dernier, après quelques jours d’application du décret, Emmanuel Macron, alors encore ministre de l’Économie, de l’Industrie et du Numérique, évoquait une réforme au service de l’économie. Un cadre alors voulu plus favorable aux PME et à l’innovation notamment via un droit plus juste, plus transparent, plus simple et plus sûr.

Mais surtout un droit moins « juridique » et c’est bien sur ce point que les débats semblent porter après six mois de pra-tique. D’une part des acheteurs experts, professionnels et mâtures plutôt satisfaits de cette réforme et d’autre part des milliers d’acheteurs parfois trop enclins à un achat qualifi é de juridique et quelque peu déstabilisés par une réforme qui semble simplifi er la vie des PME mais complexifi er la leur !

À ceci s’ajoute un contexte fort de réorganisation de l’ac-tion publique et des territoires conduisant désormais à une mutualisation obligatoire, si ce n’est des volumes, mais sans nul doute des expertises et des systèmes d’informations. Tout ceci à vingt-quatre mois de l’entrée en vigueur d’obliga-tions en matière de dématérialisation.

Ainsi les principaux thèmes abordés en ce moment relèvent souvent :• du sourcing (bonnes pratiques, précautions, outils…) ;

• des choix pertinents en matière de mutualisation (grou-pements de commandes, centrale d’achat « grossiste », centrale d’achat « intermédiaire ») ;

• de la mise en œuvre de critères de choix pertinents de plus en plus impactés par la pression légitime de soutien aux politiques publiques ;

• de la qualifi cation des offres anormalement basses, sujet prégnant lorsque l’on sait l’importance de lutter contre le dumping social mais également de ne pas écarter de nou-veaux modèles économiques issus de start-ups ;

• de la mise en place et de la bonne exécution de clauses d’exécution désormais aussi bien regardées par les entre-prises au moment de la passation qu’au moment de l’exécution.

Enfi n, même s’il est encore trop tôt pour en tirer des conclu-sions, signalons l’évolution notable du régime des avenants aux marchés publics et aux concessions désormais enca-drés par les textes et non seulement par des principes juris-prudentiels (articles 65 de l’ordonnance sur les marchés publics et 55 sur les concessions). Il est toutefois constaté dans de nombreuses procédures de marché publics parues depuis le 1er avril l’apparition de clauses spécifi ques visant à permettre des évolutions ou ajustements en cours de contrats sans recours à des avenants devenus plus diffi ciles à justifi er.

Cette évolution du droit vise d’ailleurs à « forcer » l’acheteur à mieux anticiper l’exécution de ses contrats et donc à fi na-lement procéder à une phase de sourcing plus réelle, plus aboutie et plus experte. La boucle est ainsi bouclée !

Sébastien Taupiac,Directeur délégué à l’innovation à l’UGAP

au-delÀ des teXtes, Quelles bonnes pratiQues pour un achat public efficace ? De nombreux professionnels de l’achat public profi tent de ce mois d’octobre pour tenter de tirer un premier bilan et quelques enseignements à la fois juridiques mais également en termes de pratique de ces six premiers mois d’application du nouveau droit de la commande publique. Force est de constater que les différents colloques ou publications sur ce sujet semblent faire ressortir un certain nombre de désaccords en la matière.

éforme des marchés publics : de réelles opportunités en matière d’achat !

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LES OBLIGATIONS EN LA MATIÈRE

La récente réforme des marchés publics tente de clarifier le régime juridique des offres anormalement basses en préci-sant expressément que le déclenchement de la procédure contradictoire de demande de justifications aux soumis-sionnaires constitue non pas une faculté mais belle et bien une obligation. L’ordonnance du 23 juillet 2015 rappelle que les acheteurs sont tenus de rejeter une offre anormalement basse, puisque notamment elle porte atteinte à l’égalité entre les candidats.

DES OUTILS TOUJOURS LIMITÉS

Toutefois, cette évolution demeure limitée. Le décret com-porte toujours une liste indicative des justifications pou-vant être fournies par les opérateurs économiques, sans réel changement par rapport à l’ancien Code des marchés publics. D’autre part, la qualification demeure de manière assez classique l’offre pour laquelle le candidat ne justifie pas de manière satisfaisante le niveau du prix ou des coûts proposés.

La réforme précise, toutefois, que peut être qualifiée d’anor-malement basse toute offre pour laquelle le candidat justi-fie le niveau du prix ou les coûts par une méconnaissance des normes nationales, européennes voire internationales en matière de droit de l’environnement, de droit social et du travail.

Enfin, le texte n’exige plus expressément que la décision de rejet des offres soit motivée. Ce que de nombreuses entre-prises commencent à dénoncer même si cette obligation devrait perdurer dans la pratique conformément au principe de transparence des procédures (article 99 du décret du 25 mars 2016).

LA PRATIQUE COURAMMENT RENCONTRÉE CHEZ LES ACHETEURS PUBLICS

L’acheteur doit, face à ce type de situation, bien réagir afin de garantir la sécurité juridique et l’efficacité de son achat. Pour cela, il doit être capable de :• savoir identifier le caractère anormalement bas d’une offre ;• maîtriser les risques qu’engendre le fait de retenir une offre

dont le prix paraît anormalement bas ;

L’article 53 de l’ordonnance du 23 juillet 2015 et l’article 60 du décret du 25 mars 2016 organisent le régime des offres anormalement basses. Si ces nouveaux textes font preuve encore pour certains de peu de clarté et de complétude s’agissant des offres anormalement basses, le projet de loi Sapin II fait, quant à lui, naître un espoir en insérant l’obligation d’identifier de telles offres et de les rejeter. À défaut, la responsabilité pénale du président de la Commission d’appel d’offres pourrait être engagée.

Il reste désormais à savoir si le passage du texte en deuxième lecture devant l’Assemblée nationale permettra à cet élan d’être confirmé.

des offres anormalement basses indispensables À identifier mais dans un conteXte de difficulté croissante


• connaître la réglementation et les règles de procédure à appliquer face à une offre anormalement basse, tels qu’évoquées précédemment.

On peut cependant partir du principe qu’un acheteur peut considérer qu’une offre présente un caractère anormale-ment bas lorsque son prix paraît surprenant, car très décalé par rapport aux prix habituellement observés ou attendus pour le type de produit, de service ou de travaux demandé.

Dans son travail d’évaluation de la pertinence du prix d’une offre, l’acheteur doit prendre principalement en considéra-tion deux éléments :• l’estimation du niveau de prix auquel il peut s’attendre, du

fait des caractéristiques de la prestation dont il demande la réalisation (coût d’intégration des contraintes du cahier des charges notamment), de l’attractivité potentielle de sa mise en concurrence ou de l’actualité des prix (telle qu’elle apparaît suite à la phase d’étude de marché) ;

• les prix et les caractéristiques des offres proposés par les autres fournisseurs participant à la mise en concurrence.

Nul nécessité de repréciser ici le caractère de plus en plus essentiel et stratégique de la phase de sourcing donc d’une véritable étude de marché garantissant une parfaite connais-sance des conditions économiques attendues au regard du marché mais également au regard de la réglementation (ex. : le coût horaire d’une prestation de nettoyage eu égard au Smic).

LES IMPACTS IMPORTANTS LIÉS À L’INNOVATION ET AUX NOUVEAUX MODÈLES ÉCONOMIQUES

Le développement de l’innovation au sein de la commande publique est de plus en plus signifi catif et s’explique par :

• l’apport de plus en plus démontré de ces produits ou services dans une plus grande effi cience des missions de service public et ce dans un contexte fort de rationalisation ;

• la nécessité pour la commande publique d’intégrer et de déployer des solutions souvent issues d’entreprises soute-nues par des aides publics ;

• l’impact important en termes de création d’emplois.

Il est ainsi de plus en plus indispensable que la procédure d’achat initiée cible clairement cette volonté d’achat innovant (cahier des charges, critères, pondération, tableau de prix intégrant un modèle économique lié à l’usage, clauses spé-cifi ques d’exécution…) afi n de s’assurer d’une comparaison viable et pertinente des offres déposées.

Quoi qu’il en soit et dans la pratique, et notamment sous cou-vert d’une médiatisation du dispositif des variantes, de nom-breux acheteurs publient des procédures « traditionnelles » conduisant les entreprises innovantes à tenter de « rentrer dans les cases ». Ceci induit des différences fortes d’offres et de modèles économiques, pouvant conduire l’acheteur à considérer comme anormalement basses mais également parfois anormalement hautes, des offres qui fondamentale-ment ne l’étaient pas.

En conclusion, le point spécifi que des offres anormalement basses traduit plus globalement la volonté du législateur de responsabiliser davantage l’acheteur sur des enjeux écono-miques majeurs et de lui laisser, notamment sur des points de procédures, davantage de liberté. L’acheteur longtemps de profi l juridique évolue donc lentement mais sûrement vers ce rôle-clé d’économiste de la commande publique dans un contexte de professionnalisation et de progressive hyperspécialisation.


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WEKA : Nouvelle ordonnance, nouveaux décrets, Maître Guillou, assiste-t-on à l’émergence d’un nouveau droit des marchés publics ?Maître Guillou : Le dispositif entré en vigueur le 1er avril 2016 se caractérise par le maintien des grandes orienta-tions du régime antérieur visant à assurer la transparence, la liberté d’accès et l’égalité de traitement dans l’achat public. Bref, ce n’est pas une révolution !

Mais quelques nouveautés intéressantes : de nouveaux types de marchés publics (marchés de partenariat, accords-cadres, marchés globaux et marchés globaux de perfor-mance), la redéfi nition des marchés publics de travaux pour lesquels l’exigence d’une maîtrise d’ouvrage publique dis-parait au profi t du concept de « l’infl uence déterminante » que l’acheteur exerce sur la nature ou la conception d’un ouvrage… Le renouveau des marchés publics passe, en réalité, par les efforts de modernisation et de simplifi cation du cadre juridique entrepris.

WEKA : Comment ces efforts de modernisation et de simplifi cation se traduisent-ils ?Maître Guillou : L’aboutissement de la réforme a eu pour effet d’abroger le Code des marchés publics de 2006 et

l’ordonnance du 6 juin 2005. Dès lors, un même corpus de règles est désormais applicable à l’ensemble des « ache-teurs publics ou privés ».

En pratique, cela se traduit, par exemple, par l’application du principe de l’allotissement à un ensemble d’acteurs aupara-vant exclus, ce qui n’est pas sans poser des problèmes pour certains acteurs, même si on comprend les efforts récur-rents en faveur des PME.

De réels efforts de simplifi cation bien venus pour les candi-dats aux marchés publics : un document unique de marché européen (DUME) qui permet désormais aux candidats d’in-diquer aux acheteurs qu’ils remplissent les conditions d’apti-tudes et de capacités requises pour répondre aux marchés

De la même manière, la possibilité d’une dématérialisation complète des procédures est en cours. Toutes les commu-nications et les échanges d’informations dans le cadre des

entretien aVec maÎtre Guillou

Maître Yves-René Guillou, formateur chez Comundi, est avocat fondateur associé du Cabinet Earth Avocats, professeur à l'Université de Lille, à l'ESSEC et à l'ENPC, membre du Conseil d'Orientation et de Surveillance du Crédit Municipal de Paris. Il est spécialisé dans le domaine du droit public, marchés publics, délégations de service public, contrats de partenariat public-privé et urbanisme. Il a publié de nombreux ouvrages et articles de référence en droit des contrats complexes et en droit des marchés publics.


procédures de passation devront désormais être effectués par voie électronique, au plus tard le 1er octobre 2018.

À ce jour, certaines collectivités se sont engagées dans cette voie résolument ce qui leur permet, notamment, une accélé-ration du traitement des procédures et des échanges désor-mais facilités avec les candidats. Mais d’importants inves-tissements informatiques sont nécessaires, pour mettre en œuvre la signature électronique et assurer la sécurité des données informatiques.

WEKA : Vous parlez de faciliter les échanges entre acheteurs et candidats, le nouveau cadre juridique faci-lite-t-il également la négociation ?Maître Guillou : La réforme du droit des marchés publics a élargi le champ de la négociation dans le cadre des procé-dures formalisées. Le recours au dialogue compétitif a été facilité, une procédure concurrentielle avec négociation per-met désormais aux pouvoirs adjudicateurs de négocier l’en-semble des offres. Egalement, dans certaines hypothèses, les entités adjudicatrices peuvent négocier librement les conditions des marchés publics avec les candidats, dans le cadre d’une procédure négociée avec mise en concurrence préalable. La place de la négociation est donc fortement renforcée par la réforme ce que tous les acteurs approuvent.

WEKA : Dans ce cadre, les acheteurs publics sont-ils munis des outils permettant de conduire des négocia-tions effi caces ?

Maître Guillou : La place grandissante de la négociation requiert une « professionnalisation » de l’achat public, désormais constante dans le nouveau droit des marchés publics. Pour assurer la performance de l’achat public, des structures de mutualisation et de coopération (type centrales d’achat, groupements d’intérêt public) ne cessent de se multiplier.

Également, la possibilité d’exiger des variantes, la mise en place de marchés globaux de performance et des parte-nariats d’innovation, offrent de réelles opportunités aux acheteurs publics pour satisfaire leurs besoins à partir de solutions innovantes.

En ce sens, pour mieux négocier et trouver des solutions effi caces et innovantes, les acheteurs publics pourront désormais recourir à des méthodes jusqu’à présent propres à l’achat privé, tels que le sourcing ou le benchmarking. En pratique, cela se traduit par l’apparition d’une véritable profession d’acheteur public et des besoins accrus de recrutement de vrais professionnels en la matière.

GRAND FORUM DES MARCHÉS PUBLICS, DU 5 AU 9 DÉCEMBRE 2016, À PARIS

Retrouvez Maître Guillou lors de la Conférence d’ouverture du Grand Forum des marchés publics, le rendez-vous incontournable des acteurs de l’action publique et des achats dans le secteur public. Y sont associées une très grande expertise technique et une densité exceptionnelle de savoir-faire pratique.

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D’autres aspects positifs sont ainsi constatés : optimisa-tion des dépenses internes par la réduction des coûts de procédures, développement conjoint d’expertise en cas de groupements de commandes, recentrage de l’acheteur public sur des achats spécifiques, ou particulièrement stratégiques… Enfin, des effets bénéfiques ont également été constatés pour les entreprises et notamment pour les PME : phase de sourcing approfondie, visibilité de la pro-cédure, professionnalisme plus important de l’acheteur, meilleure prise en compte des politiques publiques, suivi de l’exécution plus aboutie.

Mais décider de coordonner ou mutualiser ses achats exige une parfaite connaissance des possibilités offertes par le droit de la commande publique autant qu’une maîtrise des techniques correspondantes :• le recours à une centrale d’achat, en tant que grossiste ;• le recours à une centrale d’achat en tant qu’intermédiaire ;• la participation à un groupement de commandes.

Le choix pour telle ou telle technique constitue, en pratique, la réponse à une problématique particulière de l’acheteur.

JE SOUHAITE ACQUÉRIR IMMÉDIATEMENT UN BIEN OU UNE PRESTATION

Le recours à une centrale d’achat intervenant comme grossiste répond à cette attente. L’acheteur est alors, conformément au droit, considéré comme ayant respecté ses obligations de publicité et de mise en concurrence. À titre d’exemple, l’Union des groupements d’achats publics

(UGAP), établissement public industriel et commercial, est une centrale d’achat (cf. son décret statutaire n° 85-801 du 30 juillet 1985) tout comme l’Économat des armées, conformément à l’article R. 3421-2 du Code de la défense.

Ces deux centrales d’achat sont les seules, à ce jour, à opérer quasi exclusivement en tant que grossistes ; elles prennent seules en charge le déroulement des procédures de passation du marché public, par suite assument la res-ponsabilité de la légalité de la procédure.

La fiche technique intitulée « La coordination des achats » publiée par la DAJ rappelle clairement qu’un pouvoir adju-dicateur ou entité adjudicatrice ne peut disposer d’un cadre juridique préétabli, le notifier et l’exécuter que si, et seu-lement si, l’entité concernée est identifiée dans l’accord-cadre (et est partie à ce dernier) ou si elle fait partie du groupement de commandes.

JE SOUHAITE ME REGROUPER, PONCTUELLEMENT OU DURABLEMENT, AVEC DES ACHETEURS IDENTIFIÉS POUR DES ACHATS EN COMMUN DE PRODUITS, SERVICES OU TRAVAUX

Ce choix peut correspondre soit à la situation d’achats récurrents spécifiques entre acheteurs publics opérant des missions semblables, soit à la nécessité de répondre à un projet ou opération spécifique et limitée dans le temps.

Dans le cas où le produit ou service recherché concerné est disponible auprès de la centrale d’achat agissant en

La coordination et la mutualisation des achats comportent de nombreux atouts pour les acheteurs publics, de plus en plus nombreux à intégrer dans leur stratégie achat, l’alternative entre le faire, le faire-ensemble ou le faire-faire. Si, longtemps, mutualisation a rimé avec massification, il est aujourd’hui admis que le seul agrégat de volumes isolés ne peut constituer l’unique élément décisionnel.

eXternalisation des achats, un cadre JuridiQue finalement pas si souple !

d’achat en réalisant eux-mêmes, par exemple, la remise en concurrence en application d’un accord-cadre.

S’agissant de ce type de montage, les points d’attention suivants méritent d’être rappelés :• Les documents de la consultation doivent clairement

préciser la répartition des tâches entre la centrale d’achat et les acheteurs.

• L’acheteur ne peut prendre en charge la passation des marchés subséquents ou des bons de commande que si, et seulement si, il a été identifi é dans l’accord-cadre et est partie à ce dernier.

• L’acheteur demeure responsable du respect des dispo-sitions applicables pour les opérations de passation ou d’exécution du marché public dont il se charge lui-même.

POUR CONCLURE

Que ce soit pour les acheteurs publics (rapidité, simplifi -cation, sécurisation, dématérialisation des commandes et des factures, optimisation économique, intégration des politiques publiques, retour statistiques) ou pour les entreprises (point unique de commandes, de factures et de paiement, interlocuteur unique lors de l’exécution), le modèle de la centrale d’achat agissant en tant que gros-siste apparaît être le plus performant ; sans doute celui appelé à se développer.

Toutefois, pour des achats non couverts par ce type de structure ou encore dans un souci de mutualisation d’exper-tise spécifi que, le recours au groupement de commandes ou à la centrale d’achat agissant en tant qu’intermédiaire doit être considéré avec intérêt. Le choix en faveur de cette seconde voie doit être fait en parfaite connaissance des exigences – d’aucuns diront « des contraintes » – corres-pondantes : l’acheteur devra être déclaré au préalable au sein de la procédure concernée, être partie prenante à l’éventuel accord-cadre et sera engagé par le choix réalisé et les conditions économiques et techniques associées.


tant que grossiste et est en parfaite adéquation avec le besoin, le recours à cette structure peut être opportun, eu égard à sa rapidité et sa simplicité.

Plus classiquement, la constitution d’un groupement de commandes peut être envisagée conformément à l’article 28 de l’ordonnance du 23 juillet 2015. Ce dispositif pré-sente de nombreux avantages, notamment en termes de partage d’expertise et d’objectifs achats. Il appelle toutefois la plus grande vigilance en ce qui concerne la rédaction de convention constitutive du groupement (durée, objet, caractère ponctuel ou pérenne, le coordonnateur, les rôles et responsabilités, les modalités d’adhésion et de retrait des membres) et l’éventuelle constitution d’une commis-sion d’appel d’offres.

Il est également rappelé que, dans le cas de travaux et faute de pouvoir déléguer la maîtrise d’ouvrage au coor-donnateur, le recours au groupement de commandes peut s’avérer complexe et n’est pas des plus adapté. Il est donc alors conseillé de recourir à la co-maîtrise d’ouvrage.

JE SOUHAITE EXTERNALISER CERTAINS DE MES ACHATS À UN INTERMÉDIAIRE, ET SOUHAITE – OU ACCEPTE – D’ASSURER L’EXÉCUTION DE MON MARCHÉ

Le recours à une centrale d’achat agissant en tant qu’in-termédiaire est la réponse à cette attente. Ce modèle est celui généralement constaté au sein des centrales d’achats spécialisées ou territoriales créées ces dernières années. L’UGAP, agissant quasi-exclusivement en tant que grossiste, a pu toutefois utiliser ce modèle, plus adapté à certains achats comme ceux de l’électricité ou du gaz naturel notamment.

Ce modèle peut être considéré comme une forme de grou-pement de commandes avec toutefois des spécifi cités :• L’établissement d’une convention entre les acheteurs et

la centrale d’achat n’est pas obligatoire, bien qu’elle soit vivement conseillée.

• Les acheteurs peuvent décider de confi er tout ou partie de la procédure de passation du marché public à la centrale


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IDENTIFIER LES DIFFÉRENTES CATÉGORIES DE CENTRALES D’ACHAT

Un organisme pour agir en tant que centrale d’achat doit pouvoir être qualifi é de pouvoir adjudicateur au sens de la réglementation des marchés publics. Son statut est indif-férent ; il peut revêtir différentes formes juridiques, notam-ment celles de l’association, du groupement d’intérêt public, du groupement de coopération sanitaire, de l’établissement public industriel et commercial ou du groupement d’intérêt économique.

Les centrales d’achat se distinguent tout d’abord par leur périmètre d’intervention :• les centrales d’achat généralistes, avec principalement

l’Ugap, qui proposent une offre de produits et services large s’adressant à l’ensemble des « organismes publics » (la notion, entendue au sens du droit européen, intègre certaines personnes morales de droit privé – État et opé-rateurs de l’État, collectivités territoriales et établissements hospitaliers et médico-sociaux) ;

• les centrales d’achat spécialisées, eu égard à leur domaine d’intervention, avec par exemple, Agir pour le transport public ou Epsilon pour l’informatique ;

• les centrales d’achat spécialisées, eu égard à leur péri-mètre « clients », avec par exemple le GCS Uniha et le Resah-IDF, pour les établissements de santé, l’Amue pour les établissements supérieurs, ou encore, eu égard à leur territoire géographique, avec par exemple Capaqui et Approlys.

Elles se distinguent surtout essentiellement par leur modèle de fonctionnement avec :• d’une part, les centrales d’achat qui opèrent une mission

fiche WeKa : recourir À une centrale d’achat public nationale

Le développement des structures de mutualisation ayant le statut de centrale d’achat public est un phénomène constaté en France mais également en Europe. Il témoigne d’une reconnaissance de la mutualisation et d’une nécessité de professionnalisation.

L’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 défi nit, en son article 26, qu’une centrale d’achat est un acheteur qui a pour objet d’exercer des activités d’achat centralisées qui sont :• l’acquisition de fournitures ou de services destinés à des

acheteurs ;• la passation des marchés publics de travaux, de fourni-

tures ou de services destinés à des acheteurs.

Les acheteurs qui recourent à une centrale d’achat sont considérés comme ayant respecté leurs obligations de publicité et de mise en concurrence. Toutefois, ils demeurent responsables du respect des dispositions de l’ordonnance pour les opérations de passation ou d’exécu-tion du marché public dont ils se chargent eux-mêmes.

Si, pendant longtemps, le principal motif du recours à une centrale d’achat a résidé dans la dispense de procédures et la simplifi cation administrative, de nombreux facteurs sont de nature à expliquer l’intégration de plus en plus impor-tante de ce dispositif d’externalisation dans les stratégies achats.

Cet engouement nécessite toutefois de :• savoir reconnaître les différents types de centrales ;• déterminer les achats « externalisables » ;• connaître les différents modes d’acquisition de ces cen-

trales ;• maîtriser les modalités d’exécution des contrats associés.

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d’achat pour revente, en exécutant les marchés qu’elles signent et notifi ent ; c’est le cas de l’Ugap, principal – sinon exclusif – acteur de ce modèle ;

• d’autre part, la grande majorité des autres centrales d’achat qui mettent à disposition des acheteurs publics des cadres contractuels qu’il leur revient de signer, notifi er et exécuter.

DÉTERMINER LES ACHATS POUVANT FAIRE L’OBJET DU RECOURS À UNE CENTRALE D’ACHAT

Si l’intérêt d’une centrale d’achat réside en premier lieu dans la possibilité, pour l’acheteur public s’adressant à elle, d’être dispensé de ses obligations de mise en concurrence, le choix d’y avoir recours doit relever d’autres éléments : mise en œuvre d’une stratégie qui tient compte de caractéristiques de l’achat à mener, politique d’achat que le pouvoir adjudi-cateur souhaite suivre, ou bien des moyens qu’il souhaite consacrer à sa fonction achat.

LES ÉLÉMENTS INHÉRENTS À L’ACHAT ET SON CONTEXTE INTERNE OU EXTERNE

L’acheteur a-t-il la capacité de mener seul le projet achat au regard des compétences et moyens dont il dispose ? ─ Une centrale d’achat assure à ceux qui ont recours à ses services une capacité à mobiliser les moyens nécessaires à un choix optimisé au regard de l’offre existante et du marché fournisseur (présence d’experts techniques et de spécia-listes de l’achat, études de marché très documentées, stra-tégies d’achat nécessitant la mise en œuvre de ressources importantes, etc.).

Le volume d’achat envisagé par l’acheteur est-il optimal au regard de la structure du marché fournisseurs ? ─ Les achats très standardisés et nécessitant des volumes importants pour permettre le bénéfi ce d’économies d’échelle sont particulièrement indiqués pour être adressés à une centrale d’achat. Il est important de souligner qu’ils sont loin d’être les seuls à pouvoir bénéfi cier de l’effet « volume » sur les prix ou la qualité de service obtenus.

PERTINENCE AVEC LA POLITIQUE D’ACHAT MISE EN PLACE

Promotion du développement durable et soutien aux petites et moyennes entreprises (PME) et entreprises de taille intermédiaire (ETI) et promotion du dévelop-pement durable ─ Une centrale d’achat est en capacité d’agir effi cacement, du fait du volume de ses commandes, en faveur du développement durable. Il en va de même pour ce qui concerne le soutien de la diversité du tissu industriel et du développement des PME et ETI. En effet, une cen-trale d’achat est en mesure de promouvoir rapidement des standards à respecter auprès des industriels, de s’assurer de manière continue de leur respect, d’évaluer la pertinence des offres proposées et d’assurer largement leur promo-tion tout en tenant compte de la capacité de production des entreprises concernées.

Recherche et soutien à l’innovation ─ Certaines cen-trales d’achat développent un axe fort dans ce domaine et orientent leurs stratégies d’achats en ce sens. Il s’agit pour elles de retenir, puis de diffuser largement des offres inno-vantes, tant sur le contenu des produits ou des services que sur le modèle économique de vente qui leur est associé.

Que ce soit en matière d’accès des PME, de développement durable, d’insertion sociale ou d’innovation, les centrales d’achat qui opèrent en achat pour revente disposent d’atouts supplémentaires non négligeables tels que :• la possibilité de représenter pour ces entreprises de taille

réduite ou spécifi que un point unique national de com-mandes, de factures et de paiement ;

• le déploiement commercial et marketing desdits produits ou solutions ;

• la fourniture au pouvoir adjudicateur de statistiques détaillées assurant à ce dernier la mesure de son relais des politiques publiques, les commandes transitant par la centrale d’achat.

MOYENS QUE L’ACHETEUR SOUHAITE CONSACRER À LA GESTION DE SA FONCTION ACHAT

Peu de pouvoirs adjudicateurs connaissent avec précision le coût de gestion de leur fonction achat. Celui-ci est pourtant

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souvent très important, notamment en termes de ressources humaines. L’externalisation d’une partie de sa fonction achat par recours aux services d’une ou plusieurs centrales d’achat constitue une solution d’économies rapide et efficace pour les acheteurs qui souhaitent redéployer leurs moyens au profit d’activités jugées plus prioritaires.

BIEN DISTINGUER L’ACQUISITION DIRECTE DE PRODUITS ET SERVICES ET LA MISE À DISPOSITION DE CADRES CONTRACTUELS

La réglementation des marchés publics issue de l’ordon-nance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 distingue deux moda-lités distinctes de fonctionnement des centrales d’achat. L’acheteur peut ainsi :• soit acquérir directement auprès de la centrale des produits

et services immédiatement accessibles ;• soit acquérir le cadre contractuel qu’il devra signer et

notifier, lui permettant alors l’acquisition des dits produits et services.

LES DIFFÉRENTES APPROCHES LORS DE L’EXÉCUTION DU CONTRAT

Quel que soit le modèle d’acquisition retenu (« achat pour revente » ou « intermédiation contractuelle »), une attention particulière doit être accordée aux conditions qui figurent dans le contrat passé par la centrale d’achat ainsi que dans le contrat éventuellement mis à la disposition de l’acheteur (accord-cadre ou marché) par la centrale. Elle est cruciale lorsque l’acheteur est responsable, en droit, de l’exécution du contrat.

L’attention de l’acheteur doit notamment porter sur les éléments suivants :• les délais de livraison ;• les pénalités prévues ;• l’étendue des prestations (formation des agents, garantie,

maintenance préventive et curative, etc.) ;• les modalités de transfert de propriété et les responsabilités

afférentes.

S’agissant des cadres juridiques mis à disposition, l’acheteur devra être attentif aux éléments complémentaires (intégrés au contraire lors de l’achat direct des produits et des ser-vices) suivants :• l’aide apportée par la centrale d’achat en cas de difficultés

rencontrées lors de l’exécution du marché ;• les modalités contractuelles prévues en matière d’évolu-

tions des prestations ou de leurs conditions économiques ;• les conditions de paiement et les dispositifs associés

d’avances ou d’acomptes.

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• indifférenciation du contenu des offres présentées ne refl é-tant pas les différences d’aptitude des candidats à apporter une réponse satisfaisante par rapport au besoin.

Les acheteurs doivent, notamment, veiller à lutter contre la tendance naturelle de nombreux juristes à privilégier les critères fi nanciers au détriment des critères qualitatifs. Ces derniers présentent, en effet, à leurs yeux l’inconvénient de rendre plus complexe la motivation du choix et d’augmenter les risques de recours et de contestation.

IDENTIFIER LES CRITÈRES FIXANT LES OBJECTIFS QUALITATIFS À ATTEINDRE POUR LA SATISFACTION DU BESOIN

Les critères de choix qualitatifs ont pour objet d’exprimer aux fournisseurs les objectifs qualitatifs à atteindre pour satisfaire le besoin. Autrement dit, ces critères expriment les éléments et les contours qualitatifs du besoin dont l’atteinte nécessite, pour les fournisseurs, d’aller dans leurs réponses au-delà du simple respect des spécifi cations techniques imposées par le cahier des charges.

fiche WeKa : déterminer les critères de choiX Qualitatifs eXprimant le besoin

PRENDRE CONSCIENCE DE L’IMPORTANCE DES CRITÈRES QUALITATIFS DANS L’EXPRESSION DU BESOIN

L’acheteur doit veiller à laisser une place suffi sante aux critères qualitatifs dans l’expression qualitative de leurs besoins. Ceux-ci visent à exprimer les performances qualita-tives attendues au-delà du simple respect des spécifi cations techniques du cahier des charges fi gurant dans le dossier de mise en concurrence. Ils présentent, notamment, l’avantage de prévenir ou de réduire les risques suivants :• ententes entre les fournisseurs lors de l’élaboration de

leurs offres : il est beaucoup plus facile et surtout discret d’harmoniser un prix de réponse à une mise en concur-rence fondée sur le seul respect des clauses d’un cahier des charges que de s’entendre sur le contenu qualitatif des offres à proposer pour répondre de façon optimale à une grille de critères de choix qualitatifs ;

• présence de clauses discriminatoires qualitatives injusti-fi ées dans le cahier des charges due à un excès de pres-criptions techniques ;

• absence d’attractivité de la mise en concurrence et de performance des offres présentées, du fait d’un manque d’initiative laissée aux fournisseurs dans l’élaboration du contenu qualitatif de leurs réponses ;

Lors de l’expression qualitative du besoin, l’acheteur doit, parallèlement à la rédaction des spécifi cations techniques de son cahier des charges, déterminer le ou les critères qualitatifs qui seront pris en compte au moment de la comparaison des offres.

Ceux-ci, qui peuvent traduire des centres d’intérêt variés, doivent être choisis avec soin afi n d’éclairer les fournisseurs sur les contours qualitatifs des besoins à satisfaire.

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Les critères de choix qualitatifs peuvent servir à exprimer deux grands types d’attentes, jugés nécessaires à la satis-faction du besoin :• un certain niveau de résultats : il peut s’agir, par exemple,

de fonctions à remplir comme le fait d’être facile à utiliser, être fiable ou compatible avec les installations existantes, de la rapidité de la livraison d’un équipement ou d’un pro-duit, de la réalisation d’une prestation, d’une qualité de service après-vente et d’assistance technique, d’un impact favorable en termes de développement durable ou de la capacité à assurer l’insertion de personnes en difficulté ;

• un certain niveau de moyens humains, matériels ou métho-dologiques garantissant, par exemple, la bonne réalisation de la prestation ou la sécurité d’approvisionnement : ce niveau attendu est souvent exprimé à travers l’utilisation de critères comme celui de la « valeur technique » qui permettent d’évaluer la pertinence des moyens que les candidats s’engagent à mobiliser s’ils sont retenus (ex. : quantité de personnes et profils de compétence, matériaux et procédés utilisés).

Il est, par ailleurs, souvent intéressant d’assortir tout ou partie des critères qualitatifs retenus de niveaux minimaux (ex. : recours à un système de note élimina-toire) ou optimaux (ex. : fixation d’une note d’objectif à atteindre au-delà de laquelle les points obtenus ne sont plus pris en compte afin d’éviter la surqualité).

Les principaux critères qualitatifs utilisés par les acheteurs sont décrits ci-après.

LE CARACTÈRE FONCTIONNEL

Il s’agit pour l’acheteur, à travers ce critère, de définir les principales fonctions qu’il attend des fournitures qui font l’objet de la procédure d’achat. Il peut s’agir, par exemple, des attentes suivantes :• assurer un confort d’utilisation (ergonomie) ;

• durer longtemps (longévité) ;• être fiable et tomber rarement en panne (fiabilité) ;• bien s’intégrer dans l’existant (intégration dans l’existant) ;• être facile à nettoyer (facilité de nettoyage) ;• être facile à entretenir (facilité de maintenance) ;• assurer une sécurité pour l’utilisateur (sécurité) ;• être capable de répondre à l’ensemble des besoins

(exhaustivité de réponse) ;• avoir bon goût (valeur gustative).

Les critères relatifs aux qualités fonctionnelles sont d’utili-sation très fréquente pour tout ce qui concerne les achats de fournitures, qu’il s’agisse d’équipements ou de consom-mables. Leur intérêt est souvent moindre pour tout ce qui concerne les acquisitions de prestations de services et de travaux dont la qualité dépend pour l’essentiel de la valeur technique (intervenants, matériaux, méthodologie…) de l’offre.

L’attention des acheteurs doit enfin être attirée sur l’importance fondamentale du critère « intégration dans l’existant » car il est, en effet, toujours néces-saire d’assurer la cohérence entre les choix et les achats déjà réalisés (l’existant) et les choix et les achats à venir.

Le caractère esthétique ─ Certains acheteurs sont réti-cents à l’idée d’utiliser le critère de l’esthétique car ils partent du principe qu’il s’agit d’un critère subjectif.

Cette attitude est critiquable dans la mesure où la plupart des critères de choix ont une large part de subjectivité liée à la nature même du concept de besoin. L’esthétique, qui est un paramètre qualitatif important pour de nombreux achats, doit être prise en compte chaque fois que cela a un sens.

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nance et de remplacement des matériels défec-tueux, la durée de commercialisation de la gamme qui est garantie ainsi que l’approvisionnement en pièces détachées, les conditions de prise en charge de l’élimination des produits ou du démantèlement des installations.

L’ASSISTANCE TECHNIQUE

Ce critère vise à apprécier le nombre et la qualité des pres-tations accessoires associées à la prestation principale. Ces prestations, utiles à une bonne satisfaction du besoin, peuvent être mises en œuvre avant, pendant ou après la prestation principale.

Il peut s’agir de diagnostic préalable à l’implantation, de mise en place et de raccordement à l’existant, de coordination avec les autres intervenants, de forma-tion des utilisateurs, d’assistance téléphonique, de maintenance préventive, d’aide à la gestion de la péremption des produits.

LE DÉLAI D’EXÉCUTION, LE DÉLAI ET LA DATE DE LIVRAISON

Ces critères visent à apprécier la capacité des fournisseurs à être en phase avec les contraintes de calendrier de l’acheteur.

Hormis certains cas légitimes (ex. : réparation d’équipements), il n’est pas souhaitable d’utili-ser ces critères pour départager les offres dans la mesure où le caractère « urgent » d’une livraison ou de la réalisation d’une prestation est souvent le signe, en amont, d’un défaut dans l’organisation du pouvoir adjudicateur.

Les critères de qualité du design (mobilier, équipement), d’intégration dans le site, d’attractivité de l’emballage pour l’utilisateur (pour des achats alimentaires, par exemple), d’esthétique (ex. : vêtements professionnels) doivent trouver toute leur place dans les grilles de critères de choix.

L’INTEROPÉRABILITÉ

Il s’agit là de la capacité que possède un produit ou un sys-tème, dont les interfaces sont connues, à fonctionner avec d’autres produits ou systèmes existants ou futurs et ce sans restriction d’accès ou de mise en œuvre.

C’est un critère de qualité important qui permet notamment d’éviter d’entrer dans une dépendance technique future forte vis-à-vis d’un fournisseur d’équipement.

LA SÉCURITÉ D’APPROVISIONNEMENT

Il s’agit d’un élément que l’acheteur doit prendre en compte afi n d’assurer la continuité de l’activité du pouvoir adjudica-teur pour lequel il intervient. Il s’agit notamment d’obtenir la mise en place de mesures de la part des fournisseurs visant à limiter les risques de rupture dans l’approvisionnement des produits (ex. : médicaments) ou des prestations de services (ex. : enlèvement des déchets), dès lors que ceux-ci ont un caractère stratégique pour le fonctionnement des services.

LE SERVICE APRÈS-VENTE

Ce terme désigne toutes les prestations accessoires qui interviennent après la vente de la prestation principale et qui l’accompagnent dans son cycle de vie.

Peuvent être prises en compte, à ce titre, la durée de la garantie contractuelle proposée et ses moda-lités de mise en œuvre, les conditions de mainte-

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Le manque d’anticipation, qui conduit à privilégier les four-nisseurs capables de répondre vite au besoin, est de nature à créer des surcoûts et une moindre qualité à l’achat. Le recours à l’imposition de délais standard dans les cahiers des charges est donc largement préférable.

LES PERFORMANCES EN MATIÈRE DE PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT

L’émergence relativement récente de ce critère dans la réglementation des marchés publics montre le caractère évolutif des besoins et de leur perception dans le temps.

Peut être considéré comme performant en matière de pro-tection de l’environnement tout produit qui génère, pour un service rendu équivalent aux autres produits, moins d’impact sur l’environnement tout au long de son cycle de vie.

Une économie de ressources lors de la phase d’uti-lisation, une diminution du niveau de gaz à effets de serre, la réduction des quantités de déchets, la durabilité, la préservation du cadre de vie…

Il est, d’ailleurs, parfois plus facile, compte tenu du caractère relatif de la réponse à la question précédente, d’atteindre son objectif en prescrivant le respect de clauses environne-mentales dans le cahier des charges. Celles-ci sont, en effet, légales dès lors qu’elles ne produisent pas d’effets discrimi-natoires excessifs (deux ou trois fournisseurs doivent pou-voir être en mesure de satisfaire les contraintes imposées par l’acheteur).

LES PERFORMANCES EN MATIÈRE DE DÉVELOPPEMENT DES APPROVISIONNEMENTS DIRECTS DE PRODUITS DE L'AGRICULTURE

Il s’agit d’un critère qui vise à promouvoir dans les achats de produits ou de prestations de services alimentaires la mise en place de circuits d’approvisionnement les plus courts et les plus directs possibles.

LES PERFORMANCES EN MATIÈRE D'INSERTION PROFESSIONNELLE DES PUBLICS EN DIFFICULTÉ

L’emploi des personnes rencontrant des difficultés particu-lières d’insertion peut constituer un critère de choix appli-cable aux offres.

Cela implique pour les candidats d’exposer dans leur offre leurs engagements en matière d’insertion professionnelle des publics en difficulté ainsi que les modalités pratiques proposées pour atteindre les objectifs fixés.

LE CARACTÈRE INNOVANT DE L’OFFRE

Les acheteurs sont invités à être prudents dans l’utilisation de ce critère dans la mesure où il doit être justifié par le besoin à satisfaire. Il est, en effet, assez rare que l’innova-tion soit recherchée en tant que telle et non pour ce qu’elle apporte (caractéristiques fonctionnelles, valeur technique, délai, esthétique, performances environnementales).

LA VALEUR TECHNIQUE DE L’OFFRE

Il s’agit d’un critère qui est à utiliser préférentiellement dans les marchés de services et de travaux. Il vise à prendre en compte les moyens et les solutions qui seront mises en œuvre, à assurer le respect des spécifications techniques du cahier des charges et à atteindre les résultats décrits dans l’offre du fournisseur (solidité, ergonomie…).

Sont notamment à évaluer, au titre de la valeur technique, les éléments suivants :• les matériaux utilisés ;• les équipements employés ;• les procédés techniques ou les méthodes envisagées ;• la qualité de reformulation de la problématique à résoudre

(ex. : pour une prestation de conseil) ;• l’aptitude à mettre en œuvre, durant la prestation, les règles

d’assurance qualité.

AUTRES CRITÈRES UTILISABLES

D’autres critères qualitatifs de choix sont énumérés par l’article 62 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif

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aux marchés publics. Il s’agit de :• la participation d’apprentis au processus productif ;• la diversité ;• les conditions de production et de commercialisation ;• la garantie de la rémunération équitable des producteurs ;• la biodiversité ;• le bien-être animal ;• l’organisation, les qualifi cations (ex. : diplômes) et l’expé-

rience du personnel assigné à l’exécution du marché public lorsque la qualité de celui-ci peut avoir une infl uence signifi cative sur le niveau d’exécution du marché.



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La réforme de la commande publique entrée en vigueur le 1er avril 2016 opère une mutation de l’achat public. Désormais, l’acheteur dispose de leviers juridiques et économiques supplémentaires pour optimiser la gestion de ses achats.Reposant sur une approche à la fois professionnelle, économique et juridique, cet outil permet de déployer les bonnes pratiques qui sont nécessaires à la mise en place d’une fonction achat performante.

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Montage, conduite et achèvement d’une opération de travaux : agissez en toute sécurité

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• Dispositif d'éveil culturel de la petite enfance : de la conception à la mise en œuvre http://goo.gl/p11bIr

• L'éducation numérique, un enjeu majeur pour les collectivités http://goo.gl/x6zt3G

• Les MAPA en toute sécurité http://goo.gl/OZq4Pp

• Le site cinéraire, équipements et législation http://goo.gl/86c6Sd

• Rythmes scolaires : l'expérimentation des 4,5 jours à l'école Sanquer, à Brest http://goo.gl/spq2GN

• PLUi : de la planifi cation à l'échelle de fonctionnement du territoire et de la solidarité entre les communeshttp://goo.gl/ns9Bjh

• Prévenir les risques psychosociaux dans la fonction publique http://goo.gl/u6H55F

• Profession : acheteur publichttp://goo.gl/BeQ5GD

• Les droits de l'élu en France http://goo.gl/wxJsqi

• L'achat public performant et durable http://goo.gl/Xec4wp

• RH publiques : gérer la mobilité des fonctionnaires http://goo.gl/gFjKzO

• Directives marchés publics 2014 : quel impact sur le CMP et les règles de passation et d'exécution ? http://goo.gl/imrn7D

• Le contentieux contractuel http://goo.gl/gvkssB

• Constats et réfl exions autour de la mise en œuvre de la réforme des rythmes scolaires http://goo.gl/gvkssB

• E-éducation : expérimentations et déploiements de tablettes tactiles à l'école http://goo.gl/zSvw23

• Déchets ménagers et développement durable http://goo.gl/ZypUf2

• L'entretien professionnel annuel dans la fonction publique territoriale http://goo.gl/kqlIXC

• Mise en œuvre des critères de sélection des offres dans les marchés publics http://goo.gl/zf2XQy

• Élaborer le schéma de mutualisation RH http://goo.gl/3XYikg

• L'agrément des assistants maternels : mode d'emploihttp://goo.gl/c5LWnS

• Le lotissement, nouveau levier de l'urbanisme négociéhttp://goo.gl/NvA5X0

• Quelle stratégie de mutualisation des services ?http://goo.gl/ra2Rcq

• Les collectivités au cœur de la transition énergétiquehttp://goo.gl/gaT39I

• La dématérialisation ou comment accélérer la mutualisation et la professionnalisation de l’achat publichttp://goo.gl/Xz0GFi

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