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Rapport d’activité 2010
L’année 2010 aura été pour l’Agence Technique Départementale, une année importante en termes d’activité. Vous avez été très nombreuses et nombreux, anciens et nouveaux
élus, à solliciter l’Agence sur ses prérogatives d’assistance juridique et à assis-ter aux formations qui vous étaient proposées. Fidèle à ses principes de proxi-mité, de réactivité et de confiance avec ses collectivités adhérentes, l’ATD13 a œuvré pour apporter des solutions à vos problématiques de gestion locale. De nouvelles communes et structures intercommunales sont venues agrandir le nombre d’adhérents, témoignant ainsi du rôle de partenaire que l’agence entend exercer dans ses prérogatives, à vos côtés.
La f o rma t i o n d e s é l u s : 2006 2007 2008 2009 2010
Nombre de sessions organisées : 33 28 38 42 36 Nombre de thèmes traités : 23 20 21 21 25Nombre de stagiaires : 636 593 1 207 872 826Nombre de collectivités ayant participé aux formations : 78 75 87 92 93Nombre de participation des maires : 75 38 75 50 43Nombre d’intervenants : 59 42 62 63 70
3 nouveaux adhérents en 2010 > 3 communes : Vernègues, La Barben, Meyreuil
L’AGENCE EN CH IFFRES Nombre total d’adhérents > 120 dont communes > 103 dont groupements > 17
Jacky GERARDPrésident délégué de l’ATD13
Vice-président du Conseil général 13Maire de Saint-Cannat
L’ a s s i s t a n c e t e chn i que :Dossiers techniques traités en 2004 : 105Dossiers techniques traités en 2005 : 233Dossiers techniques traités en 2006 : 321Dossiers techniques traités en 2007 : 373Dossiers techniques traités en 2008 : 419Dossiers techniques traités en 2009 : 373Dossiers techniques traités en 2010 : 430
soit 2 254 dossiers depuis la création de l’agence.
En 7 ans, l’activité d’assistance
juridique a progressé de
408%.
Ce rapport d’activité illustre cet engagement à vous apporter, au quotidien, un service de qualité.
Jean-Noël GuéRiNiPrésident de droit de l’ATD13, Sénateur, Président du Conseil général des Bouches-du-Rhône
Une équipe au service de ses adhérents
LE budGEt dE L’Atd13
BIL AN FINANCIER DE L’AGENCE ExERCICE 2010
ORIGINE dES RECEttES dE FONCtIONNEMENt :
Participation du Département : 400 000 eurosCotisations des adhérents : 229 985 eurosExcédent reporté : 76 591euros
RépARtItION dES dépENSES
dE FONCtIONNEMENt pAR pRéROGAtIvE :
LES GRANdES LIGNES du budGEt -
COMptE AdMINIStRAtIF 2010 :
38%8%
17%
37%
ASSIStANCE 225 398 e
FORMAtION 221 111 e
INStItutION 99 327 e
AdMINIStRAtIF 46 495 e
Rapport d’activité 2010
Des dépenses de personnel représentant 42% du total des dépenses réelles de fonctionnement soit 250 648 euros.
Des dépenses liées à l’assistance juridique représentant 38% des dépenses réelles de fonctionnement soit 225 398 euros.
Des dépenses liées à la formation des élus représentant 37%des dépenses réelles de fonctionnement soit 221 111 euros.
Des dépenses liées à la vie institutionnelle de l’ATD13 représentant 17% des dépenses réelles de fonctionnement soit 99 327 euros.
Des dépenses liées à la gestion administrative représentant 8% des dépenses réelles de fonctionnement soit 46 495 euros.
Pour l’exercice 2010, les dépenses réelles engagées par l’ATD13 donnent les montants suivants :
Section de fonctionnement
R 592 330 eSection d’investissement
R 3 774 e
Clarie duret, chargée de mission communication et formation
Amelle Kared, conseiller technique
Olivier Gassend, directeur,
Anne Cros,conseiller technique
Mireille Arnaud, administration générale
Une équipe au service de ses adhérents
RépARtItION dES 430 dOSSIERS tRAItéS EN 2010 pAR LES juRIStES dE L’Atd13
LES M ISS IONS dE L’AGENCE
L ’ A S S I S TA N C E J U R I D I Q U E E T T E C H N I Q U E
Entre le 1er janvier et le 31 décembre 2010, l’agence a été saisie par 108 collectivités adhérentes et a traité 430 dossiers soit une augmentation de 115 % des dossiers par rapport à l’année 2009.
En 2010, les questions relatives à l’aménagement et l’urbanisme et à l’administration générale des collectivités ont été les plus nombreuses comme en 2009.
Les questions sur les droits des contrats restent stables à la 3ème place des préoccupations des élus. Les pouvoirs de police atteignent la 4ème place alors qu’en 2009 les questions sur les élections et le fonctionnement des institutions locales y figuraient. La commande publique reste stable à la 5ème position.
L A F O R M AT I O N D E S E L U S L O C A U x
Logement 0,0 % Divers 0,27 % Aménagement du terrictoire 0,27 % Justice administrative 0,55 % Action sociale et santé 0,55% Education 0,82 % Droit pénal 0,82 % Délégation de service public 0,82 % Communication et NTiC 1,09 % infrastructure, réseaux et transports 1,37 % Action culturelle 1,91 % intercommunalité 2,19 % Environnement 2,73 % RH 3,01 % Finances publiques 4,92 % Elections et institutions locales 6,83 % Vie associative 7,38 % Commande publique 7,65 % Pouvoir de police 8,74 % Droits des contrats 9,29 % Administration générale 14,75 % urbanisme et patrimoine 24,04 %
Axe 1• Le Savoir Faire de l’élu local
R La prévention de la délinquance : quelles avancées avec quels moyens
R Le maire Officier de Police Judiciaire
R La Commission d’appel d’offres : un outil décisionnel
R Maîtriser les principes du budget communal
R Mobiliser les fonds Européens
R La gestion du patrimoine communal
R Les relations communes et associations
R Améliorer l’accueil dans les bibliothèques communales
R La gestion des cimetières
R La commune, l’école et l’éducation
R La responsabilité pénale du maire
Un CyCLE SUR LE DéVELOPPEMEnT DURABLE :
R Introduction au DD + Les agendas 21
R L’énergie
R La commande publique
R Le Tourisme et le DD
R Urbanisme, aménagement et construction durables
Un CyCLE « REnCOnTRES SAISOn 13 :
R Découvrir des spectacles avec tournées découverte13
R Quelles stratégies de communication pour quels publics
Axe 2 • Le Savoir-Être de l’élu local
R Les techniques de mémorisation
R Prendre la parole en public
R Maîtriser les techniques de l’interview
R Ecrire et dire un discours
R Ecoute active et communication
R Gérer ses priorités
R La communication de crise
En 2010, le plan de formation proposait 25 thèmes selon les deux axes suivants :
Amelle Kared, conseiller technique
Anne Cros,conseiller technique
Mireille Arnaud, administration générale
Formations les plus fréquentées en 2010 :
1. « Les relations communes et associations »2. « Tournées découverte 13, découverte et analyse de spectacles »3. Cycle Développement Durable « urbanisme, construction et aménagement durables »4. Cycle Développement Durable « Evolutions, perspectives et outils » 5. « La commune, l’Ecole, l’Education »
826 stagiaires ont participé aux 36 journées proposées.
8% dES dOSSIERS ONt été tRAItéS AvEC L’ASSIStANCE d’uN AvOCAt.
L A COMMuNICAt ION
Agence Technique Départementale des Bouches-du-Rhône
Technoparc du Griffon Bâtiment 12A - 511
route de la Seds - 13127 Vitrolles
Tél. 04 42 46 71 20 Fax 04 42 46 71 29
e-mail : [email protected] www.atd13.fr
En 2010, l’agence a édité quatre numéros de « Commune info »,la lettre des adhérents de l’ATD13. La rubrique « L’oeil sur » visant à valoriser une bonne pratique d’une collectivité a présenté cette année :
N°26 - Barbentane, 24 logements sociaux au cœur du villageN°27 - Saint-Rémy-de-Provence, une charte pour le domaine publicN°28 - Simiane Collongue, patrimoine communal et logement social à l’école du développement durable.N°29 - Arles, des roseaux pour la station d’épuration de Salin-de-Giraud.
A l’occasion des élections municipales 2008, de nouveaux élus ont rejoint les équipes municipales. C’est à leur intention, prioritairement, que la collection des petits guides des sigles et abréviations a été créée en 2008. En 2010, c’est un guide consacré à la commande publique qui a été édité et adressé à l’ensemble des élusdes collectivités adhérentes.
Commune info, la lettre d’information de l’Atd13
La collection des petits guides et abréviations
Le site internet www.atd13.frle nouveau site sera mis en ligne courant 2011
www.atd13.fr
Pour recevoir commune info Par mail
inscrivez-vous à la liste de diffusion de l’aTD13
sur le site, rubrique communication
inscrivez-vous aux formaTions
sur notre site, rubrique formations
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z Tél. 04 42 46 71 20 z [email protected] z [email protected]
Agence Technique Départementale
des Bouches-du-Rhône
Technoparc du Griffon - Bâtiment 12A
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commune info
Prochaines formaTions
Pour les élus
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L’usage de la tondeuse à gazon peut-il être limité ?
Aux termes de l’article L. 2212-2 du CGCT, le maire détient, au titre
de ses pouvoirs de police administrative générale, le soin d’assurer la
tranquillité publique et d’en réprimer les atteintes parmi lesquelles les
bruits de voisinage. Le Conseil d’Etat a d’ailleurs souligné que ni la
publication du décret relatif au bruit de voisinage pris en application
de l’article L. 1311-1 du code de la santé publique ni le pouvoir de
police spéciale issu de l’article L. 1311-2 du même code ne font
obstacle à ce qu’un maire édicte sur le fondement de ses pouvoirs de
police générale un arrêté réglementant l’usage des tondeuses pendant
les fins de semaines (CE, 2 juillet 1997, Bricq, req. n° 161369).
Un tel arrêté doit être proportionnel à son objet et ne pas contenir, en
principe, d’interdictions générales et absolues.
Le propriétaire d’une maison individuelle
divisant son logement en deux logements
distincts, sans travaux extérieurs,
peut-il être soumis à la participation
pour raccordement à l’égout ?
La participation pour raccordement à l’égout (PRE) est prévue à
l’article L 332-6-1 du Code de l’urbanisme. En toutes hypothèses,
la PRE n’est due que si les travaux ont donné lieu à une autorisation
d’urbanisme (permis de construire ; déclaration préalable ou
permis d’aménager). En effet, l’article L 332-28 dispose que le fait
générateur de la PRE est l’autorisation d’urbanisme. Par conséquent,
le propriétaire d’une maison individuelle divisant son logement en
deux logements distincts, sans travaux extérieurs, n’étant pas soumis
à une autorisation d’urbanisme pour ce type de travaux (sous réserve
des articles R 421-14 et R 421-17 du code de l’urbanisme), ne
peut être soumis à la PRE.
Une commune peut-elle récupérer la subvention
qu’elle a versée à une association lorsque cette
dernière est dissoute ?
La dissolution d’une association emporte des conséquences quant à
la dévolution des biens subsistants dans son actif (postérieurement à
la purge de toutes ses dettes). Contrairement aux apports (au sens de
la loi du 16 août 1901), les subventions versées par une collectivité
locale à une association ne peuvent lui être restituées lors de la
dissolution de cette dernière. Cependant, dans le cadre de la circulaire
n° 2010 du 27 janvier 1975, il serait possible d’envisager pour les
associations ayant reçu une aide publique importante et assurant une
mission d’intérêt général de restituer le solde des subventions aux
communes. Cette solution qui doit être envisagée dans les statuts de
l’association vise un objectif de continuité d’activité. Reste à connaitre
la portée réelle de cette circulaire….
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les Dossiers De l’aTD13
n deux ans, le PLEE a permis d’arriver à des
résultats concrets comme la création d’un
conseil en énergie partagé, la formation
d’élus et de techniciens à la gestion économe de l’eau
et de l’énergie, ou encore le lancement d’une mission
d’Approche Environnementale de l’Urbanisme dans
le cadre de l’élaboration d’un PLU. La troisième an-
née devrait voir aboutir l’ensemble des actions avec
un bilan global très positif bien que l’impact sur les
consommations énergétiques et les émissions de gaz à
effet de serres soit difficile à mesurer.
les 5 missions des Pnr
Le Grenelle de l’environnement a mis en avant le rôle
primordial des collectivités locales et territoriales dans
la mise en œuvre concrète de politiques visant à remplir
les objectifs nationaux de réduction des consommations
énergétiques, de développement des énergies renouve-
lables et de réduction des émissions de gaz à effet de serre
(schémas régionaux pour les énergies renouvelables,
plans Climat Energie Territoriaux…).
Pour leur part, les Parcs naturels régionaux sont chargés
de cinq missions fondamentales qui leur permettent
d’apporter leur contribution à une politique « énergie-
climat » : protéger le patrimoine, notamment par une
gestion adaptée des milieux naturels et des paysages,
contribuer à l’aménagement du territoire, contribuer
au développement économique, social, culturel et à la
qualité de la vie, assurer l’accueil, l’éducation et l’infor-
mation du public, réaliser des actions expérimentales ou
exemplaires dans les domaines cités ci-dessus et contri-
buer à des programmes de recherche.
le Plee du Pnr des alpilles
Le dernier né des PNR de la Région PACA, celui des
Alpilles, s’est saisi de cette question au travers de son
Plan Local Energie Environnement. Il s’est fixé comme
objectif, au travers de sa charte, de favoriser la maîtrise
de l’énergie et le développement des énergies renouve-
lables en accompagnant notamment les communes et
les acteurs de son territoire. Son but est également de
parvenir à une gestion optimisée de l’eau et des déchets.
Le PLEE permet de mettre en place une politique
globale et cohérente de maîtrise de la demande en
énergie, de la gestion économe de l’eau et des déchets,
à l’échelle du territoire et à l’échelle des communes, de
sensibiliser et informer les citoyens et les entreprises et
enfin d’appuyer les projets innovants.
50% du PLEE est destiné à sensibiliser et à accompagner
les communes, 20% est destiné au secteur privé (des parti-
culiers, des agriculteurs et des entreprises). Pour le reste, il
contribue à définir une stratégie énergétique territoriale
en travaillant, par exemple, à développer une position
partagée entre les communes sur les conditions du déve-
loppement de l’énergie solaire photovoltaïque.
Le PLEE permet aux petites communes de bénéficier
d’une aide technique pour développer leurs propres
projets. Il permet également, par son approche territo-
riale, de faire jouer la solidarité intercommunale et de
chercher une cohérence dans l’action des collectivités
locales sur le territoire du Parc.
C’est grâce à ces résultats concrets obtenus au travers
du PLEE que le Parc espère attirer l’attention de tous
les acteurs du territoire pour enclencher une dynami-
que collective positive. Par ailleurs, le Plan a permis de
préparer l’avenir en définissant, en partenariat avec le
Pays d’Arles et le Parc de Camargue, une stratégie et un
plan d’action énergétique pour les années futures.
L’expérience du PNR des Alpilles montre que les
territoires de projets peuvent apporter de la cohérence
dans les actions des collectivités locales sur les ques-
tions énergétiques. Au delà de ce rôle fédérateur, les
parcs sont dotés d’une grande liberté d’initiatives et
sont poussés à la créativité nécessaire pour trouver
des réponses locales aujourd’hui peu évidentes, aux
problématiques de l’énergie et du climat.
Un Plan Local Energie Environnement
Le Parc naturel régional des Alpilles s’est engagé dans la réali
sation d’un Plan Local
Energie Environnement (PLEE) pour une durée de trois ans. Ce dispositif, soutenu
par la Région et l’ADEME a notamment donné lieu à la mise en place d’un conseil
en énergie partagé dont bénéficient 5 communes du parc.
Au-delà de cet exemple, le plan comprend une douzaine d’actions sur les thèmes
de l’énergie, de l’eau et des déchets.
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P a r c n a T u r e l r e g i o n a l D e s a l P i l l e s
Jacky gerarD
Président délégué
de l’ATD13
Vice-Président
du Conseil général
Maire de Saint Cannat
Toute l’équipe de l’ATD13 se joint
à moi pour vous présenter nos
meilleurs vœux pour cette année
2011 qui démarre dans une bonne
dynamique.
En effet, l’équipe s’est mobilisée
depuis la fin de l’année pour pro-
poser aux élus locaux de notre dé-
partement une demi-journée sur
le thème de la RéFORME DES
COLLECTIVITES TERRITORIALES.
La loi votée le 16 décembre 2010
va être présentée et explicitée par
des universitaires et des experts
du secteur public. Compte tenu de
la nouveauté des textes, de nom-
breux élus locaux ont répondu à
cette invitation lancée en partena-
riat avec l’Union des Maires 13.
Sachez toutefois que les minutes de
cette formation seront disponibles
courant février.
2010 vient de tourner la page et
comme la tradition le veut, l’heu-
re des bilans a sonné. Je profite
de cette tribune pour remercier
l’équipe de l’ATD13 qui présente
un bilan positif. Ces quelques chif-
fres en témoignent : 420 dossiers
juridiques traités pour les collec-
tivités adhérentes, 25 thèmes de
formations proposés, 36 journées
de formation, 834 stagiaires re-
çus issus de 92 collectivités du
département dans l’année.
L’ATD13 proposera en 2011 deux
cycles de formation visant à ac-
compagner les élus dans leur dé-
marche et dans l’amélioration de
leur connaissance sur les thèmes
suivants : « Gestion et Finances
des collectivités » et « Démocratie
participative ».
L’année 2011 annonce des change-
ments importants pour les collectivi-
tés territoriales. L’ATD13 s’attachera
à proposer aux élus des formations
et une expertise technique tou-
jours à la pointe de l’actualité, dont
pourra désormais profiter la com-
mune de Meyreuil qui a adhéré le
9 décembre dernier, portant ainsi le
nombre de communes adhérentes à
103 sur les 119 que compte notre
département. Nous vous remercions
de votre confiance.
Bonne et heureuse année à toutes
et à tous.
commune infolettre d’information de l’agence Technique Départementale des Bouches-du-rhône
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n°30 - janvier 2011
formaTion Du 19 Janvier 2011
z réforme des collectivites territoriales :
les grands changements à venir
Les minutes du colloque seront disponibles
dans les semaines à venir. Il sera nécessaire
d’en faire la demande sur [email protected]
z Le programme des formations pour le 1 semestre 2011
sera disponible à compter de la fin janvier.
z Les élus locaux ayant pris part à au moins une formation
depuis 2008 le recevront en mairie.
z Le programme sera téléchargeable sur le site internet
www.atd13.fr.
www.atd13.fr
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Prochaines formaTions
Pour les élus
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Une commune peut-elle verser une subvention
à une association étrangère ?
En vertu de la clause générale de compétence définie par la loi du
2 mars 1982, une commune peut intervenir dans tous les domaines
présentant un intérêt local. L’intérêt local n’étant pas présumé par le
législateur, il appartient au juge administratif d’apprécier si les conditions
juridiques qui le fondent, sont réunies. Toute subvention accordée
à des associations ayant pour objet des actions humanitaires à l’étranger
doit remplir cette condition d’intérêt local (CAA Paris, 27/11/2007,
req. n°05PA04952). Toutefois, la loi n°2007-147 du 02/02/2007
relative à l’action extérieure des collectivités leur permet de mener des
actions de coopération ou d’aide au développement, en concluant, dans
le respect des engagements internationaux de la France, des conventions
avec des autorités locales étrangères. Il est également possible de mettre
en œuvre ou financer des actions à caractère humanitaire à l’étranger
(Rép Min n°32952, JOAN 06/01/2009).
Un pétitionnaire peut-il déposer une déclaration
préalable de travaux à réaliser sur le domaine
public sans apporter de document justifiant
qu’il y est autorisé ? Concernant une construction sur le domaine public, le pétitionnaire
doit attester qu’il est autorisé par la personne publique propriétaire à
exécuter les travaux déclarés sur son domaine public (article R. 423-1
et R. 431-35 du C. urb.). Cependant, en l’état actuel du droit, d’une
part, l’attestation requise par l’article R. 423-1 semble se limiter à une
simple signature engageant le pétitionnaire à déclarer qu’il dispose de la
qualité pour réaliser son projet. D’autre part, l’administration n’est plus
en droit, depuis la réforme des autorisations d’urbanisme, de vérifier la
réalité de cette qualité. Par ailleurs, le service instructeur ne peut exiger
l’accord écrit du gestionnaire du domaine public en application de
l’article R. 431-13 du Code de l’urbanisme, celui-ci n’étant applicable
qu’aux demandes de permis de construire. Toutefois, l’attribution d’une
autorisation d’urbanisme se fait toujours sous réserve du droit des tiers.
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les Dossiers De l’aTD13 ø
n 2007, le conseil municipal de Mallemort
délibérait pour la création du nouvel équi-
pement culturel pour les mallemortais. Début janvier
2011, Monsieur Daniel CONTE, maire de Mallemort
l’inaugurait. A peine trois mois plus tard, le maire
nous confie : « Je pensais que c’était une structure in-
dispensable pour la commune. Mais je ne pouvais pas
imaginer qu’elle remporterait un tel accueil. Nous
avions précédemment 250 adhérents, aujourd’hui ce
sont 1 100 inscrits pour 6 000 habitants à Mallemort».
Une bibliothèque existait depuis 1981 à Mallemort.
Pour réaliser la nouvelle médiathèque, les enjeux im-
pliquaient d’écouter pour progresser, en rencontrant
des bibliothécaires et en visitant des équipements du
département, de penser aux missions de l’établisse-
ment public avant de décider des services au public.
La conception de l’espace intérieur, son organisation,
son aménagement, sa décoration,
ont fait l’objet d’une réflexion qui
partait de l’utilisation par les usa-
gers. Quelles collections ? pour qui ?
Comment répartir les espaces et les
aménager ? Comment donner envie
au public de fréquenter le lieu ?sérénité et silenceLes deux niveaux du bâtiment, 400 m au total, détermi-
nent deux zones : l’une dite froide, l’autre dite chaude.
Au rez-de-chaussée, l’accueil, l’accès au multimédia avec
des postes reliés à Internet, un home cinéma permettant
de visionner certains films, les revues d’actualité, les BD
adultes, les CD et les DVD. Dans cette zone plusieurs
milliers de livres sont à la disposition des usagers qui peu-
vent s’y installer pour travailler. C’est notamment dans
cet espace qui privilégie la sérénité et le silence, que les
jeunes viennent effectuer des recherches et étudier.
lieu de séjour, de lecture Très haut sous plafond, le 1 étage bénéficie d’une
grande luminosité. Ici a été favorisée la possibilité de
s’installer confortablement pour lire ou travailler grâce
aux espaces aménagés dans ce but. Trois espaces cohabi-
tent : enfants , ado, adultes. Il a été pensé au ressenti des
utilisateurs et à ce que le lieu allait évoquer en eux. Un
soin tout particulier a été porté à l’aménagement et la dé-
coration. Un astucieux assemblage d’objets, ou d’images
anciennes évoquant le territoire et des objets modernes
aux consonances anglaises lui confèrent une ambiance
très conviviale. On se sent un peu comme chez soi !
une alliée : la bibliothèque départementale g. Deferre
La médiathèque de Mallemort s’adosse à la bibliothè-
que départementale qui met à la disposition des biblio-
thèques communales du département les quelques
450 000 ouvrages dont elle dispose. Les usagers peu-
vent consulter cette banque de données et demander
un prêt de l’ouvrage. La bibliothè-que départementale, qui conduit
sa vocation de développement de
la lecture sur le territoire, a accom-pagné la ville de Mallemort dans la
réalisation du projet.Budget et moyens Le fonds propre de la bibliothèque est composé de
11 000 documents dont 450 CD et 160 DVD. Ce fonds
est alimenté grâce à un budget annuel de 2 e€ par an et par
habitant. Un club de lecture participe à la sélection des
ouvrages et les usagers peuvent proposer leur sélection à
la bibliothécaire. Le budget d’investissement pour la réali-
sation de ce nouvel équipement culturel, construit sur un
terrain communal, est de 800 000 e dont 85 % destinés à
la construction et 15% aux aménagements intérieurs.
Bibliothèque pilote, elle fait office d’exemple, de part sa
proposition, sa conception et son budget, qui a fait l’objet
d’une bonne gestion. Un exemple à visiter et à suivre ....
Une médiathèque pilote pour le 13
Michel Ramaz, conseiller municipal délégué à la nouvelle médiathèque de Mallemort
a nourri une réflexion inspirée par le livre du sociologue et universitaire,
Claude Poissenot, « La Nouvelle Bibliothèque », pour conduire le projet
de la médiathèque communale.
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Jacky gerarDPrésident délégué de l’ATD13Vice-Président du Conseil généralMaire de Saint Cannat
commune infolettre d’information de l’agence Technique Départementale des Bouches-du-rhône
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n°31 - mars 2011
Je vous annonçais en début d’année,
que 2011 serait placée sous le double
signe du dynamisme et de la créativité
pour l’ATD13. A peine le premier tri-
mestre terminé, vous pouvez constater
que ces deux objectifs sont enclenchés.
Dynamisme, parce qu’à peine un peu
plus d’un mois après la promulgation
de loi de réforme des collectivités
territoriales du 16 décembre 2010,
l’ATD13 a organisé le 19 janvier der-
nier à Grans, un colloque sur ce dossier
législatif. L’objectif était de proposer à
une majorité d’élus une explication de
texte claire et précise sur un dossier si
délicat pour l’avenir de nos collectivités
locales. J’en déduis, par la présence de
211 élus lors de cette après-midi de
travail collectif, que l’initiative fut lar-
gement profitable aux communes de
notre département. Je profite de cette
occasion pour remercier l’Union des
Maires des Bouches-du-Rhône et son
président, Rolland Darrouzes, parte-
naire de l’ATD13 sur cet évènement.
Comme convenu, d’autres séances
auront lieu au fur et à mesure de la
parution des décrets d’application.
Créativité, parce que d’ici quelques
semaines, l’Agence va proposer à ses
adhérents un nouveau service à travers
la mise en ligne de son nouveau site
internet. Ce nouvel outil permettra aux
collectivités, via un login et un mot de
passe, d’accéder à un grand nombre
de questions juridiques traitées par
les services de l’Agence. De nouvelles
fonctionnalités liées au programme des
formations de l’ATD13 vous seront éga-
lement proposées. Vous serez toutes et
tous très prochainement conviés à venir
assister à une séance de présentation
de ce nouveau site à vocation pédago-
gique et interactive, misant sur l’acces-
sibilité et le dialogue, qui a pour voca-
tion d’être encore plus proche de vos
collectivités et de vos problématiques
de territoire. Sans aucun doute ce nou-
veau site va être celui des collectivités
adhérentes de l’Agence. A ce titre, je vous informe de la ré-
cente adhésion de la commune de
MOURIES à notre établissement
public, portant ainsi le nombre d’ad-
hérents à 104 communes et 17 struc-
tures intercommunales.Je tiens à souligner la volonté d’évolu-
tion de l’agence qui se traduit égale-
ment par la nouvelle plaquette institu-
tionnelle qui vous a été adressée.
une conception, une organisation et un aménagement adaptés à l’utilisation des usagers.
avrilz Jeudi 14 avril • Puyloubier
Le photovoltaïque - 1 journéemai
z mardi 10 mai • Velaux Cycle Gestion et Finances des collectivités
La fiscalité locale en 2011 • 1 journée
z Jeudi 19 mai • ATD13 Vitrolles
Le maire et la santé publique • ½ journée
z vendredi 20 mai (date modifiée) • ATD13 Vitrolles
Le plan communal de sécurité et de prévention • ½ journée
z Jeudi 26 mai • Salon de Provence
Développer l’enseignement artistique • 1 journée
Présentation des missions de l’ATD13 devant les élus du conseil municipal
de Mouriès en mars dernier. Mouriès a récemment adhéré à l’ATD13 et peut
donc désormais bénéficier de ses services.
Présentation devant le Conseil départemental de concertation de la Loi sur
la réforme des collectivités territoriales par Olivier Gassend, en janvier dernier
z Tél. 04 42 46 71 20 z [email protected] z [email protected]
commune info
une nouvelle commune aDhérenTe à l’aTD13
la réforme Des collecTiviTés
les minuTes Du colloque
S O N T D I S P O N I b L E S S U R D E M A N D E à
C O L LO q U E 2 0 1 1 @ AT D 1 3 . F R
colloque Du 19 Janvier à grans
sur la réforme Des collecTiviTés
TerriToriales.Un mois après l’adoption controversée de la réforme des collectivités
territoriales, l’Agence Technique Départementale, instance de conseil
juridique et de formation des élus locaux, a organisé, à la demande
des collectivités locales adhérentes, un colloque qui visait à éclaircir
les enjeux et conséquences de la nouvelle architecture des pouvoirs
locaux impactant tout à la fois communes, intercommunalités,
départements et régions.
Pour la quatrième année, l’agence a édité « Les cahiers juridiques de l’ATD13 ». Le numéro 5 portait sur 8 thématiques parmi les grandes compétences de la collectivité. En plus de 60 questions et réponses synthétiques, ce cahier proposait d’accompagner l’élu dans l’exercice de son mandat au quotidien.
Le cahier N°6, pour sa part reprend une thématique d’importance dans la gestion de la collectivité : « Les pouvoirs de police du maire ». En effet, les questions liées aux pouvoirs de police du maire font partie des problématiques sur lesquelles l’Agence intervient le plus.
Le s c ah i e r s j u r i d i q u e s d e l ’ Atd13
Ces lettres sont consultables et téléchargeables sur
le site Internet de l’Atd13
Ces cahiers sont consultables et téléchargeables sur
le site Internet de l’Atd13
Le site internet atd13.fr présente l’institution, ses missions, son équipe. il est particulièrement utilisé par les élus qui s’inscrivent en ligne aux formations proposées par l’agence. L’ATD13 qui va faire évoluer son site, a souhaité associer les élus des collectivités adhérentes à sa réflexion. Huit questions leur ont été soumises.
R Sur les 115 réponses reçues, il est intéressant de noter que :
sur Twitter
sur Linkedin
des élus ont un accèsinternet à leur domicile
sur leur mobile
d’entre eux y passentplusieurs heures par jour
au moins une fois par jour
Petit guide
des sigles et
abréviations
à l’usage des Élus • 2009
Les cahiers
juridiques
de l’ATD13
Les cahiers juridiques de l’ATD13
’
N°5 - février 2010
SemeStriel
Les cahiers juridiques de l’AtD13
N°6 - octobre 2010
SemeStriel
Les cahiers juridiques de l’AtD13
leS PoUVoirS
De Police
DU mAire
R A la question sur leur présence sur les réseaux sociaux :
17%
utilisent la rubrique formation
la rubrique information juridique
82%11%7%
98%47%
R Concernant l’utilisation du site de l’ATD13:
y sont en permanence
sont sur FACEBOOK
37%
32%
97%
41%
