A : Avocats senior ; anciens juges

SUJET : Demande d’assistance bénévole : Observation des procès, Rwanda

DATE : 21 août 2014 (mise à jour)

Projet Observation des procès, Rwanda

Profil recherché Avocats, académiciens, anciens juges :

Sept années d’expérience professionnelle dans le domaine du droit pénal, du droit pénal international et/ou des droits de l’homme.

Une expérience en suivi des conditions de détention est souhaitable.

Excellente aptitude à la rédaction juridique et à présenter les questions juridiques de façon claire.

Parfaite maîtrise de l’anglais ou du français, à l’écrit comme à l’oral. La connaissance d’autres langues est un atout.

Flexibilité et capacité de travailler sous pression en respectant des délais serrés.

Expérience professionnelle en Afrique ou en milieu associative en Afrique est un plus

Engagement bénévole— une indemnité journalière de subsistance aux taux en vigueur à l’ONU (actuellement US$213) est offert à chaque Observateur en mission.

Disponibilité Plusieurs séjours de trois jours minimum chacun, en fonction du suivi nécessaire de l’affaire.

Engagement de six mois minimum.

Contact ISLP Veuillez adresser votre CV le plus rapidement possible (et avant le 3 septembre 2014) à TrialMonitoring@zoho.com ou à Maître O’Brien, ISLP (Paris) +33 1.53.64.81.72

A la demande du Mécanisme International de l'Organisation des Nations Unies (le « Mécanisme »), International Senior Lawyers Project-Europe (« ISLP ») constitue une équipe d’observateurs expérimentés et impartiaux afin d’assurer le suivi des deux affaires dans les cours nationales à Rwanda.

Présentation de la Demande :

Le  Mécanisme, appelé à exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux , a été créé en vertu de la résolution 1966 (2010) du Conseil de sécurité des Nations Unies afin que lui soient dévolus les compétences, les fonctions essentielles, les droits et obligations du Tribunal pénal international pour le Rwanda (le « TPIR »), à partir du 1er juillet 2012, et du Tribunal pénal international pour l’ex Yougoslavie (ci-après, le « TPIY »), à partir du 1er juillet 2013, et qu’il est composé de deux divisions situées à Arusha (Tanzanie) et à La Haye (Pays-Bas).

Le 28 juin 2011 et le 6 juin 2012 respectivement, des Chambres de première instance du TPIR désignées pour les besoins de l’article 11 bis du Règlement de procédure et de preuve du TPIR (le « Règlement du TPIR ») ont ordonné le renvoi des affaires Le Procureur c. Jean Uwinkindi (no ICTR-2001-75-R11bis) et Le Procureur c. Bernard Munyagishari (no ICTR-2005-89-R11bis) devant les autorités de la République du Rwanda, à charge pour celles-ci de saisir le tribunal rwandais compétent.

L’article 6.5 du Statut du Mécanisme dispose que le Mécanisme « suit les affaires renvoyées devant les juridictions nationales par le TPIY et le TPIR et celles renvoyées conformément au présent article avec le concours d’organisations et d’organismes internationaux et régionaux ».

À la demande du Mécanisme, l’ISLP constitue une équipe d’Observateurs expérimentés et impartiaux comportant dans chaque affaire jusqu’à trois Observateurs pouvant être déployés rapidement, conformément au Mémorandum.

Profil recherché:

Les Observateurs recrutés et déployés par l’ISLP doivent avoir, au minimum, les qualifications et l’expérience suivantes :

1. diplôme universitaire en droit ;

2. sept années d’expérience professionnelle dans le domaine du droit pénal, du droit pénal international et/ou des droits de l’homme ;

3. connaissance du droit pénal, de la procédure pénale et des normes applicables au Rwanda. Une expérience en suivi des conditions de détention est souhaitable ;

4. excellente aptitude à la rédaction juridique et à présenter les questions juridiques de façon claire ;

5. parfaite maîtrise de l’anglais ou du français, à l’écrit comme à l’oral ;

6. flexibilité et capacité de travailler sous pression en respectant des délais serrés.

Afin de garantir l’impartialité réelle et perçue des Observateurs, ces derniers n’accepteront pas d’être affectés au suivi d’une affaire dans laquelle ils ont (ou ont eu) un intérêt personnel, ou avec laquelle ils ont (ou ont eu) un quelconque lien susceptible d’influer sur leur indépendance et leur impartialité, ou sur l’apparence de celles-ci. Sont concernées toutes les circonstances pouvant susciter chez un observateur raisonnable et dûment informé une crainte de partialité. Si un intérêt personnel ou un lien quelconque susceptible d’influer sur son impartialité se fait jour après qu’il a accepté son affectation, l’Observateur renoncera à assurer le suivi de l’affaire en question.

Frais : Il s’agit d’une position bénévole. Le Mécanisme offre aux Observateurs une aide financière dans les limites suivantes :

a) un billet d’avion aller-retour en classe économique pour se rendre au lieu des Procédures ou, si l’Observateur réside à moins de trois heures de voyage par moyen de transport terrestre, un billet de transport public ou le remboursement du déplacement en véhicule privé, aux taux fixes établis par l’instruction administrative de l’ONU pour les voyages en automobile particulière.

b) une indemnité journalière de subsistance, aux taux en vigueur à l’ONU, à chaque Observateur en mission sur le lieu des Procédures si le suivi de l’affaire et le recueil d’informations pour le rapport lui impose de passer la nuit ailleurs qu’à son domicile. Si cela n’est pas nécessaire, l’Observateur reçoit une indemnité journalière d’un montant de 50 dollars des États-Unis d’Amérique.

c) un véhicule et un conducteur sur le lieu des Procédures pour les déplacements officiels nécessaires au suivi des affaires et au recueil d’informations pour le rapport, suivant les modalités arrêtées par le Greffier.

International Senior Lawyers ProjectISLP est une organisation internationale à but non lucratif qui fournit des services légaux bénévolement (pro bono publico) de haut niveau à des organisations non gouvernementales locales du monde entier ainsi qu'à certains gouvernements des pays émergents pour les soutenir dans des projets qui promeuvent les droits de l'homme, l'État de droit et le développement économique équitable. Ayant fourni ses services dans près de 50 pays, ISLP a les compétences nécessaires pour répondre rapidement et efficacement aux demandes des conseils de la part des Etats. En outre, le modèle bénévole d'ISLP permet de déployer des avocats fortement expérimentés.

Les avocats et juristes avec lesquels nous travaillons sont des bénévoles qui :• se rendent sur place pour des durées de plusieurs semaines à plusieurs mois afin de conseiller des ONG locales, des ministères et d'autres institutions dans le but de renforcer leurs capacités juridiques; • assurent des programmes de formation destinés aux avocats, magistrats et aux fonctionnaires des ministères des pays en voie de développement; et

• font des recherches et rédigent des consultations pour des ONG ou des pays en voie de développement sur des sujets touchant aussi bien aux droits de l’homme, aux négociations internationales entre des Etats et des sociétés multinationales, aux transactions financières complexes ou au droit des sociétés et droit commercial.

Les activités de l'ISLP sont financées par des fondations privées ainsi que par des dons individuels en grande majorité d’avocats, de juristes et de cabinets. Les programmes de l'ISLP sont mis en place de façon indépendante en partenariat avec les associations locales, en tenant compte de leurs priorités et de leurs stratégies institutionnelles.