Suivi du conseil communal de la Ville de Liège du 27 février 2012

28 février 2012

Motion relative à la position de la Ville de Liège au sujet de la réforme de la procédure d'octroi des

licences d'armes.

Le MR, alarmé par l’avant projet de décret portant réforme de la procédure des licences d’armes, avait

déposé un projet de motion.

Retravaillé par les chefs de groupes, notamment la cheffe de groupe socialiste que je remercie pour sa

contribution positive, un consensus s’est dégagé sur un texte qui demande au gouvernement wallon d’être

attentif aux intérêts à la fois de sa politique – on ne peut pas lui demander l’impossible – mais aussi

économiques, commerciaux, éthiques et d’emploi du secteur.

Le conseil communal de Liège appelle également à la poursuite de la concertation avec le secteur.

Voici le texte adopté par le conseil à l’unanimité.

Considérant que le 9 février 2012, le Gouvernement wallon a approuvé en première lecture l’avant-projet

de Décret relatif à l’importation, à l’exportation, au transit et au transfert de produits liés à la Défense. Cet

avant-projet est actuellement à l’examen au Conseil d’Etat ;

Considérant l’évolution du texte depuis sa première adoption par le Gouvernement wallon en avril 2010 et

notamment l’abandon du principe de l’accord préalable ;

Considérant les propositions d'amendements émises par l'industrie et les différentes organisations

représentatives des travailleurs tout au long de la procédure mais plus spécialement dans son document

envoyé aux autorités wallonnes le 8 février 2012 ;

Considérant que le secteur de la sécurité et de la défense comptabilise dans le bassin liégeois 30

entreprises employant près de 3.000 travailleurs et générant 4.600 emplois indirects, à la fois pour des

travailleurs qualifiés et non-qualifiés, mais aussi pour des entreprises de travail adapté (Ateliers Jean

Delcour par exemple) ;

Considérant également l’importance du secteur en termes de recherche et développement, en Wallonie en

général, et en région liégeoise en particulier ;

Considérant qu’il importe de ne pas affaiblir la position concurrentielle du secteur, notamment en

imposant, dans certains cas, une licence d’exportation préalable à la production de matériel ;

Considérant l’impact que le commerce des armes peut avoir sur l’ensemble de la politique extérieure de la

Wallonie ;

Considérant que le secteur ne peut être isolé et fragilisé sur la scène européenne et internationale ;

Considérant l'importance d'avancer dans une réforme qui puisse conjuguer les contraintes économiques et

commerciales, diplomatiques et éthiques propres à l’action des autorités wallonnes ;

Considérant les délais dans lesquels doit intervenir la transposition de la directive 2009/43/CE du

Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 simplifiant les conditions de transfert de produits liés à la

défense dans la Communauté européenne.

Le Conseil communal de Liège :

- Prend connaissance de l’état de l’avancement de la procédure de réforme des licences

d’exportation d’armes ;

- Appelle le Gouvernement wallon à poursuivre le travail effectué jusqu’à présent pour aboutir à une

réforme qui prenne en compte les intérêts légitimes de sa politique, mais aussi les préoccupations

économiques, commerciales, éthique et d’emplois dans le secteur ;

- Souhaite dès lors que lors des prochaines étapes d’adoption du texte, la concertation puisse être

poursuivie activement avec le secteur

Michel Péters

Conseiller communal