TRIBUNE DES MILITANTS

(Les militants ont la possibilité de s’exprimer, sous leur seule responsabilité et sans engager le

Parti. Ils doivent le faire dans un esprit de tolérance à l’endroit des idées des uns et des autres

et dans le respect des personnes et des instances du PPM)

Vers une AUTONOMIE

CONSTITUTIONNALISEE…

Un sentiment est aujourd’hui largement partagé par les Martiniquais toutes tendances

confondues et au-delà de leurs appartenances partisanes respectives : le modèle socio-

économique mis en œuvre au lendemain de la Seconde Guerre Mondiale, et aménagé par

les « Gaullistes sociaux » qui prévaut en France ne survivra pas au processus en cours dit de

« Mondialisation ». Aujourd’hui, pour paraphraser Aimé CESAIRE, « il y a place pour

l’invention »…

Le défi pour les Progressistes : INVENTER un nouveau PROJET SOCIETAL en préservant

notre citoyenneté française et notre statut de REGION ULTRA PERIPHERIQUE (RUP), statut

proposé et défendu par l’illustre Camille DARSIERES.

L’Union Européenne est une construction juridique, un projet d’avenir qui accorde une

place prépondérante au Droit, aux traités, à la Négociation et à la Contractualisation. C’est

donc au sein de cet ensemble, l’Union Européenne, sans équivalent dans le monde, que la

Martinique doit affirmer son IDENTITE et (re)- trouver le chemin du bien- être individuel et

collectif et du « MIEUX- VIVRE ENSEMBLE ».

En 2011, la Martinique a « expérimenté » comme territoire pilote, la Réforme de

l’Administration Territoriale de l’ETAT (REATE).

Cette REATE a été conduite sans véritables échanges avec les Collectivités Territoriales de

Martinique. Ni au stade de l’élaboration de l’expérimentation. Ni au stade de la mise en

œuvre, l’Etat n’a souhaité échanges et concertations.

La réorganisation territoriale d’ensemble des services déconcentrés de l’ETAT, la

restructuration territoriale des « Grands Ministères », le fonctionnement de nouvelles

structures territoriales de l’Etat, telle l’ARS (Agence Régionale de Santé), n’ont pas abouti

aux résultats escomptés : une meilleure prise en compte des réalités martiniquaises et la

recherche de solutions adaptées aux situations vécues par les citoyens martiniquais.

En association véritable avec les Collectivités Locales, Communes, Communautés,

Département, Région, sur le territoire martiniquais, l’action publique impose de disposer

d’une « vision consolidée », de systèmes d’informations partagées, d’études d’impact et

d’analyses contradictoires…

La vision cloisonnée, la démarche « trop verticale », l’absence de dialogue et de

concertation aboutissent aux incompréhensions et au blocage (février 2009).

La nécessaire transversalité dans la conduite des politiques publiques en Martinique (et

plus généralement dans les OUTRE-MER) appelle un nouveau cadre institutionnel :

L’AUTONOMIE CONSTITUTIONNALISEE. C’est-à-dire la possibilité pour la

Collectivité Autonome de légiférer dans certains domaines.

L’AUTONOMIE CONSTITUTIONNALISEE implique l’inscription par le législateur

Français dans la CONSTITUTION elle-même, des règles qui régissent les compétences et les

modes de financement de la Collectivité autonome.

Le pouvoir normatif encadré doit être défini lui aussi par la Constitution, loi fondamentale

de la République Française.

Inscrite comme la « règle d’or » dans de nombreuses Constitutions de Pays Membres de

l’Union Européenne (Espagne, Italie, Allemagne),

L’AUTONOMIE Régionale a permis l’expression des identités et la préservation de la

Solidarité notamment par le biais des mécanismes républicains de péréquation verticale et

horizontale.

De par ses origines et son histoire, l’Etat Français s’est toujours méfié des « IDENTITES

REGIONALES ». Dans cette période particulière de transition énergétique, de mutation

écologique, de révolution technologique, la France doit relever le défi de l’Autonomie

comme règle d’or constitutionnalisée.

La République décentralisée transocéanique et multiculturelle, soucieuse de justice sociale

et de démocratie citoyenne doit répondre favorablement à notre légitime revendication

d’Autonomie Régionale pour notre Pays Martinique.

Il ne s’agit, ni plus ni moins, que de clarifier les rôles et les missions de l’Etat dans l’exercice

de ses fonctions régaliennes (Police, Armée, Justice), dans ses fonctions de régulation

territoriale de contractualisation, d’observation, d’évaluation et de contrôle.

Cette clarification favorisera l’émergence réussie de la nouvelle Collectivité

majoritairement souhaitée par le peuple Martiniquais.

André TISSERAND

Le 14/10/2012

POUR L’AUTONOMIE FISCALE

A l’heure où :

1) La Population martiniquaise connait un processus de vieillissement accéléré.

2) Le Produit intérieur brut (PIB) par habitant est inférieur de 30% environ en

Martinique par rapport au PIB par habitant de la France (chiffre 2008).

3) Le Revenu annuel déclaré par près de la moitié des Foyers Fiscaux martiniquais est

inférieur à 9400 euros soit environ 780 euros/mois (chiffre 2008).

4) La Commission Européenne demande de fournir « une évaluation de l’incidence du

régime de l’Octroi de mer en termes de maintien ou de promotion des activités locales

et de conditions des échanges ».

5) Le Parlement vient d’adopter la loi relative à la Régulation économique outre-mer et

portant diverses dispositions relatives à l’outre-mer.

La mise en œuvre d’une réforme fiscale d’envergure est une ardente

obligation.

Lors des Etats Généraux de la Démocratie Territoriale, le Président de la République, Mr

F.HOLLANDE s’exprimait ainsi : « L’impôt local est celui qui est regardé comme le plus

injuste et le plus archaïque quand il y a encore, pour des collectivités la possibilité de lever

l’impôt…..c’est de créer une fiscalité qui soit compatible avec la dynamique des dépenses de

façon à ce qu’aucune Collectivité ne puisse se trouver dépassée par les compétences qu’elle

a à mettre en œuvre. Les Régions doivent retrouver une part d’autonomie fiscale ».

Pour nous Progressistes, Autonomistes, il ne fait aucun doute que la future Collectivité

Unique, démocratiquement et majoritairement souhaitée par les martiniquais, puisse

disposer d’une véritable Autonomie Fiscale.

La Responsabilisation des Elus de la future Collectivité Unique de même que la

Responsabilisation du citoyen contribuable implique un transfert minimum de compétence

fiscale.

L’octroi de mer est unanimement reconnu comme un élément fondamental de notre

autonomie fiscale.

Pour disposer des ressources Financières nécessaires à la réalisation des objectifs de

développement démocratiquement adoptés par le Peuple Martiniquais, la future Collectivité

Unique doit maitriser le levier fiscal.

Ce levier fiscal local, facteur essentiel du développement territorial ne peut se concevoir

qu’en relation avec les très nombreux et fluctuants « dispositifs nationaux de soutien fiscal

aux investissements outre-mer ».

Par ailleurs, l’Etat central situé à 7000 km, ne peut penser d’en haut une FISCALITE

ECOLOGIQUE ET ENVIRONNEMENTALE qu’il imposerait aux Martiniquais.

L’AUTONOMIE FISCALE doit permettre, par des mesures adaptées aux réalités locales,

d’encourager les comportements vertueux et dissuader les auteurs de pratiques nuisibles à

l’environnement et aux écosystèmes.

Les incitations fiscales et la mise en œuvre de dispositifs fiscaux spécifiques peuvent

contribuer à renforcer l’action des associations en faveur de la défense de l’exceptionnelle

BIODIVERSITE martiniquaise.

Pour nous Progressistes, l’Autonomie Fiscale doit être le fondement de la

réforme institutionnelle annoncée.

Le 14/10/2012