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MEDEF Actu‐Eco semaine du 16 au 20 juin 2014 1
Conférence économique et sociale TPE‐PME
Propositions du Medef
Juin 2015
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Introduction
Sommaire
Soutenir l’emploi dans les TPE‐PME 1. Sécuriser le contrat de travail
2. Assouplir le contrat de professionnalisation
3. Relever les seuils d’effectifs
Soutenir la création et la croissance des TPE‐PME 1. Faciliter le financement des TPE‐PME
2. Améliorer les relations avec l’administration
3. Simplifier les relations avec l’URSSAF
4. Simplifier la facturation électronique
5. Favoriser la reprise d’entreprise par les salariés
6. Soutenir la création d’entreprise
7. Libérer l’activité entrepreneuriale
8. Valoriser l’engagement des entrepreneurs
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Tableau de synthèse des propositions
Soutenir l’emploi dans les TPE‐PME
Sécuriser le contrat de travail
Introduire dans le contrat de travail les motifs incontestables de rupture Généraliser le contrat de projet Introduire un barème d’indemnités de licenciement Introduire un plafond / un barème d’indemnités à verser au salarié par l’employeur en cas de contentieux Limiter l’assimilation à une absence de cause réelle et sérieuse l’insuffisance de motivation d’une lettre de licenciement Relever le seuil de 10 à 20 salariés pour le plancher des 6 mois
Assouplir le contrat de professionnalisation
Créer un contrat de professionnalisation sur mesure
Relever les seuils d’effectifs
Intégrer les mesures favorables aux TPE et PME envisagées dans la négociation sur la modernisation du dialogue social Relever les seuils relatifs aux diverses contributions fiscales et sociales
Soutenir la création et la croissance des TPE‐PME
Faciliter le financement des TPE‐PME
Permettre aux investisseurs personnes physiques finançant une TPE PME de déduire de leur revenu global, leur quote‐part du déficit de l’entreprise dans laquelle ils ont investi. Supprimer le privilège du Trésor Céder le règlement des créances des clients collectivités et établissements publics de santé des TPE‐PME à la BPI
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Améliorer les relations avec
l’administration
Renforcer la démarche d’accompagnement pédagogique des services de l’Etat auprès des entreprises avant le passage à des actions de sanction
Simplifier les relations avec
l’URSSAF
Instaurer un mécanisme de rescrit simplifié et accéléré « protection sociale complémentaire » Adapter la législation et la réglementation en amont pour éviter des sanctions financières disproportionnée et pour alléger les formalités à accomplir Innover en matière de contrôle
Simplifier la facturation
électronique
Clarifier les bonnes pratiques de la piste d’audit et autoriser explicitement les pièces numérisées
Favoriser la reprise
d’entreprise par les salariés
Permettre la déduction des coûts liés aux due‐diligences menées par un repreneur potentiel, salarié ou demandeur d’emploi, de leur impôt sur le revenu
Soutenir la création d’entreprise
Simplifier le paysage des aides à la création d'entreprise Privilégier les prêts accompagnés plutôt que les "aides guichets" Faciliter le rebond en améliorant le dispositif de la VAE
Libérer l’activité entrepreneuriale
Sécuriser le risque de requalification en salariat déguisé
Valoriser l’engagement des entrepreneurs
Créer une réserve citoyenne économique
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Introduction
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Les freins à l’embauche sont une réalité. D’après le dernier sondage d’OpinionWay réalisé pour le Medef en avril dernier, 70% des dirigeants ont peur d’embaucher. Ce sentiment monte à 75% chez les chefs d'entreprise qui n'ont aucun salarié. Pour expliquer cette peur, plusieurs raisons sont avancées au premier rang desquelles, pour 31% des chefs d’entreprise, les rigidités des contrats et notamment les difficultés liées à leur rupture. Vient ensuite le coût du travail pour 22% des chefs d’entreprise. Et enfin, est avancé le manque de visibilité économique. A noter également que les freins à l'embauche sont également liés à la difficulté de recruter la bonne la bonne compétence. Aussi dans un contexte si anxiogène en raison d’une courbe du chômage que le gouvernement peine à enrayer, tout doit être mis œuvre pour apporter des réponses aux inquiétudes des chefs d’entreprise, pour lever les freins au recrutement et relancer la croissance. Le virage entrepreneurial du gouvernement doit s’incarner dans les faits et dans une réalité incontestable. Or, force est de constater que les derniers actes du gouvernement, comme des parlementaires, ne peuvent être considérés comme étant des gestes en direction des entreprises : pénibilité, projet de loi Modernisation du Dialogue social, droit d’information préalable des salariés, … le Medef ne cesse de rappeler ces incohérences et ces non‐sens économiques. Il est plus que temps d’engager une réforme ambitieuse du marché du travail. Et c’est la raison pour laquelle le Medef souhaite faire part au gouvernement à l’occasion de la réunion organisée autour du Premier ministre, le 1er juin 2015, des propositions visant à soutenir le recrutement dans les TPE‐PME mais également la création d’entreprise et leur croissance. Enfin, si le Medef avance des mesures nécessaires à mettre en œuvre par le Gouvernement et le Parlement, il souhaite également prendre sa part de responsabilité dans ce combat en faveur de l’emploi. Sa mobilisation en faveur de la formation et de l’apprentissage à travers ses opérations « Beau travail ! », « Au tour de l’emploi », « Wordskills », son implication en faveur de l’insertion par l’activité économique via notamment les actions portées par les branches professionnelles, son soutien à la diffusion de la culture entrepreneuriale et à l’envie d’entreprendre aux côtés notamment d’ « Entreprendre Pour Apprendre » ou grâce à ses « Parcours Audace Créatrice », … sont autant d’actes concrets et forts dans son combat pour l’emploi et en faveur de la croissance économique. Tel est l’enjeu des propositions présentées dans ce document.
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Soutenir l’emploi dans les TPE‐PME
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1. Sécuriser la rupture du contrat de travail
a. Constat Une écrasante majorité d’études provenant soit d’organismes internationaux (OCDE, FMI…), soit de structures nationales (think tank, économistes, juristes…), a démontré l’existence dans notre pays d’un problème de rigidité des conditions de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée. Sans qu’il soit possible d’en chiffrer scientifiquement l’impact sur l’emploi, il semble incontestable que cet impact est négatif et significatif en termes de volume de « non‐embauche ». La rigidité est également à l’origine de la segmentation du marché du travail entre « insiders », titulaires d’un CDI et outsiders (en CDD, en intérim ou au chômage). Ce manque de flexibilité suscite chez les chefs d’entreprise une « peur de l’embauche », principalement dans les TPE/PME, qui appelle de façon urgente une solution pour libérer l’emploi au moment où plusieurs facteurs externes déterminants pour la croissance sont favorables (baisse du prix du pétrole, baisse de l’euro, baisse des taux d’intérêt).
b. Propositions du Medef
Pour « tuer » la peur de l’embauche chez les chefs d’entreprise, principalement dans les TPE/PME, il faut leur donner la visibilité et la sécurité nécessaires sur la rupture du contrat de travail. Cette visibilité et cette sécurité peuvent être apportées à trois moments différents de l’exécution du contrat de travail : en amont de la rupture, au moment de la rupture ou après la rupture.
‐ En amont de la rupture : o Introduire dans le contrat de travail les motifs incontestables de
rupture. Ces motifs seraient listés dans le contrat de travail et recevraient donc l’accord du salarié lors de la signature du contrat. Il peut s’agir de motifs externes (ex : évolution du volume global d’un marché) ou internes (ex : baisse du chiffre d’affaires en % ou en valeur absolue, perte d’un marché spécifique…) à l’entreprise. Si l’une de ces causes de rupture intervient lors de l’exécution du contrat de travail, l’employeur peut l’invoquer pour licencier le salarié. L’éventuel contrôle du juge n’intervient alors que pour vérifier que la cause s’est effectivement manifestée (ex : le chiffre d’affaires de l’entreprise a effectivement baissé de x%).
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o Généraliser le contrat de projet. Inspiré du contrat de chantier qui
existe déjà dans le secteur du BTP, le contrat de projet prévoit que le contrat prend fin lorsque le projet défini est achevé. C’est un contrat à durée indéterminée puisqu’on ne connait pas à l’avance la date de fin du projet. Cette notion de projet n’est pas applicable à la totalité des secteurs de l’économie, mais elle a l’avantage de « coller » assez fortement à l’évolution des entreprises qui fonctionnent de plus en plus en logique de projet, notamment dans les « nouveaux métiers » (informatique, nouvelles technologies, services aux entreprises…), quelle que soit la taille de l’entreprise. Là aussi, en cas d’éventuel contentieux, le contrôle du juge ne porterait que sur la réalisation effective du projet (celui‐ci a‐t‐il ou non été achevé ?).
‐ Au moment de la rupture : o Introduire un barème d’indemnités de licenciement dont le respect
par l’employeur éteint toute contestation en justice. Il s’agit de mettre en place un barème, qui peut tenir compte de plusieurs facteurs (ex : ancienneté, niveau de qualification, âge…) et qui permet contractuellement à l’employeur d’éteindre tout risque de contentieux. C’est un système inspiré de celui de la transaction, qui est déjà pratiqué par les entreprises et incontesté par les tribunaux. Néanmoins, la différence avec la transaction est double : d’une part, le montant de l’indemnité ne fait pas l’objet d’une négociation mais est fixé par le barème (donc connu à l’avance par les deux parties) et d’autre part, l’accord du salarié pour procéder à l’application du barème entraînant le licenciement n’est pas requis.
‐ En aval de la rupture : o Introduire un plafond d’indemnités à verser au salarié par l’employeur
en cas de contentieux. Ce système de plafonnement des indemnités au contentieux existe dans plusieurs grands pays européens (Danemark, Allemagne, Italie, UK…). Même s’il ne sécurise pas l’employeur sur la simplicité de la rupture, il lui donne une visibilité certaine sur le coût possible d’un contentieux avec un salarié. C’est une solution sans doute de second rang, mais qui aurait néanmoins l’avantage de protéger les TPE contre des cas, certes rares mais parfois mortels pour l’entreprise, d’indemnités parfois extravagantes accordées par les prud’hommes.
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Par ailleurs, afin d’apporter une sécurité aux petites entreprises, le seuil du nombre de salariés impliquant un plancher d’indemnités de 6 mois devrait être porté de 10 à 20 salariés.
o Introduire un barème d’indemnités à verser au salarié par l’employeur en cas de contentieux au moment de la conciliation. Il s’agit d’une solution un peu dégradée par rapport à la solution n°4 qui repose sur une incitation du salarié et de l’employeur à la conciliation : grâce à ce barème, salariés comme employeurs sont fortement incités à choisir la conciliation et non le contentieux car celle‐ci leur donne une visibilité sur le temps (très court, de l’ordre de quelques semaines contre plusieurs mois ou années en cas de contentieux) et l’argent (un montant connu à verser ou à toucher contre un montant inconnu et incertain en cas de contentieux). Cette solution avait été prévue par l’ANI du 11 janvier 2013 mais elle n’a pas été transposée dans la loi.
o Revenir sur la jurisprudence posée par la Cour de Cassation « le défaut
d'énonciation des motifs dans une lettre de rupture rend un licenciement, prononcé à titre disciplinaire, sans cause réelle ni sérieuse » en posant deux principes complémentaires et équilibrés :
L’insuffisance notoire de motivation de la lettre de licenciement ne peut être assimilée à une irrégularité de procédure comme une autre, car elle prive le salarié de la possibilité de faire valoir ses droits. C’est pourquoi l’indemnité versée par le juge à ce titre peut être portée, par dérogation au principe posé à l’article L. 1235‐2, de un à trois mois de salaire.
En revanche, une insuffisance notoire de motivation de lettre de licenciement ne doit pas priver l’employeur du droit de faire vérifier par les juges du fond le caractère réel et sérieux du motif du licenciement. Il en va du respect du droit à un procès équitable posé par l’article 6 de la CEDH. Une insuffisance notoire de la motivation de la lettre de licenciement ne peut donc être assimilée à une absence de cause réelle et sérieuse entraînant la nullité du licenciement.
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2. Assouplir le contrat de professionnalisation
a. Constat
Le contrat de professionnalisation, comme l’apprentissage, est un moyen d’insertion dans l’emploi particulièrement efficace : six mois après un contrat de professionnalisation, 76 % des anciens bénéficiaires sont en emploi dont la moitié chez le même employeur. En application du code du travail, le contrat de professionnalisation doit obligatoirement conduire à une qualification soit enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles, soit reconnue dans les classifications d’une convention nationale de branche, soit ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle. Si le respect de ces exigences permet de garantir la qualité de la formation, il n’en est pas moins bloquant pour l’accès au contrat de professionnalisation pour beaucoup de jeunes :
• d’abord, ces règles complexifient la mise en œuvre du contrat pour les entreprises, notamment les TPE. Cette complexité est au mieux dissuasive, au pire inhibitrice ;
• ensuite et surtout, l’encadrement par des règles à la fois universelles et précises interdit l’adaptation du contrat de professionnalisation à la situation particulière de chaque demandeur d’emploi et de chaque entreprise. En l’état actuel du droit, il est impossible soit de réaliser une formation « sur‐mesure » correspondant exactement aux besoins de l’entreprise et du demandeur d’emploi, soit de réaliser la formation au sein de l’entreprise.
b. Proposition du Medef
En conséquence, afin de lever cet obstacle au développement de l’alternance, le Medef propose que le contrat de professionnalisation puisse, pour une durée expérimentale, conduire à une formation correspondant exactement aux besoins du demandeur d’emploi et de l’entreprise. Celle‐ci serait définie en amont par l’entreprise et le demandeur d’emploi et devrait se dérouler selon un calendrier déterminé. Elle pourrait être réalisée en interne par l’entreprise. Elle serait réservée aux demandeurs d’emploi de longue durée, pour lesquels la question des compétences se pose de façon plus aigüe que pour les autres demandeurs d’emploi.
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Pour les chômeurs de longue durée, la rémunération pourrait être rapprochée de celle des jeunes de moins de 25 ans. Ainsi, un chômeur de longue durée bénéficierait d'une rémunération au moins égale à 80% du Smic, complétée par le RSA ou l'indemnité référentielle de l'assurance chômage. Sa rémunération totale atteindrait ainsi le niveau d'un Smic net. L’expérimentation d’un « contrat de pro sur‐mesure » dans des conditions sécurisées juridiquement pour les entreprises pourrait ainsi relancer fortement l’alternance dans les entreprises en permettant à plusieurs dizaines de milliers de demandeurs d’emploi de longue durée d’accéder à un emploi et à une formation.
3. Relever les seuils d’effectifs
a. Constat
L’ampleur des obligations qui s’imposent aux petites entreprises lorsqu’elles franchissent les seuils de 10 et 50 salariés est un obstacle avéré à la croissance et à l’embauche par ces entreprises. De natures réglementaires, fiscales et sociales, ces obligations doivent faire l’objet de simplifications, et pour certaines d’entre elles d’un relèvement du seuil. Malheureusement la loi relative au dialogue social omet de traiter l’effet de seuil lié à la mise en place des instances de représentation du personnel et des obligations afférentes.
b. Proposition du Medef En premier lieu, la loi relative au dialogue social devrait intégrer les mesures favorables aux TPE et PME envisagées dans la négociation sur la modernisation du dialogue social :
‐ introduire un principe de proportionnalité entre le nombre de représentants et le nombre de salariés,
‐ supprimer la disposition prévoyant une mutualisation et une annualisation des heures de délégation dès le seuil de 50 salariés,
‐ permettre à une PME d’appliquer directement un accord de branche pour être libérée de l’obligation de négocier,
‐ permettre à une PME de négocier même en l’absence de délégation ou de mandatement syndical.
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En second lieu, les seuils relatifs aux diverses contributions fiscales et sociales devraient être relevés. Par exemple, l’ensemble des obligations s’imposant au seuil de 10 salariés pourrait être porté à 20 salariés.
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Soutenir la création et la croissance des TPE‐PME
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1. Faciliter le financement des TPE‐PME
a. Soutenir l’investissement
i. Constat Les entreprises peuvent avoir des besoins de financement importants dans les premières années alors même qu’elles sont la plupart du temps en perte. Ces besoins ne peuvent entièrement reposer sur le financement bancaire et le capital –risque, qui n’est pas adapté à tous les profils d’entreprise. Pour inciter les investisseurs personnes physiques à apporter à ces jeunes entreprises les capitaux nécessaires, certains pays ont mis en place des dispositifs fiscaux puissants qui ont permis un développement important des business angels : au Royaume‐Uni, le régime de l’EIS, est similaire à notre réduction d’IR dite Madelin mais le plafond est de 1.000.000£ par personne, avec un taux de réduction d’impôt de 30 % du montant investi. Aux Etats‐Unis, le « subchapter S » permet aux Business Angels, de déduire de leurs autres revenus, leur quote‐part des pertes initiales de l’entreprise nouvelle. Si des dispositifs proches existent en France, (réduction d’IR Madelin et possibilité d’imputation des déficits des investisseurs sur leur revenus personnels de même catégorie), ils sont néanmoins sous dimensionnés avec pour conséquence des effets faibles sur le financement des entreprises.
ii. Proposition du Medef Permettre aux investisseurs personnes physiques finançant une TPE PME de déduire de leur revenu global, c’est‐à‐dire de l’ensemble de leurs revenus personnels, quelle qu’en soit la nature, leur quote‐part du déficit de l’entreprise dans laquelle ils ont investi. Comme actuellement, le dispositif serait plafonné au montant investi et limité aux cinq premières années de vie de l’entreprise.
b. Supprimer un obstacle au crédit bancaire
i. Constat Les créanciers privés des entreprises qui entendent obtenir paiement de leurs créances font face, en particulier lorsqu’est ouverte une procédure collective, aux garanties de recouvrement qui confèrent un caractère privilégié aux créances détenues par les salariés (ou l’AGS), les caisses de sécurité sociale et le Trésor. Le droit français prévoit également des privilèges au profit de certains des créanciers d’entreprises soumises à une procédure collective.
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L’existence de ces privilèges influe sur la probabilité de recouvrement des créances détenues par les partenaires de l’entreprise, qui détermine à son tour la mesure dans laquelle ces partenaires vont accepter de consentir un crédit à l’entreprise. Dès lors que l’ordre de paiement des créanciers conduit à un paiement prioritaire des créances privilégiées, les capacités de financement des entreprises en sont affectées puisqu’il diminue l’efficacité des garanties que peut consentir une entreprise à ses partenaires financiers. Or, si les privilèges propres aux procédures collectives tendent à encourager le crédit et le redressement des entreprises en difficulté et si les privilèges attachés aux créances salariales présentent un caractère alimentaire, ces justifications ne se retrouvent pas en ce qui concerne le privilège du Trésor.
ii. Proposition du Medef
Supprimer le privilège du Trésor en commençant éventuellement par mettre en œuvre la mesure pour les TPE‐PME.
c. Compenser les effets des retards de paiement des
collectivités locales et établissements publics
i. Constat L'État mène sans conteste une politique volontariste de réduction de ses délais de paiement ainsi que de ceux des établissements publics nationaux et des collectivités territoriales. Il n’en demeure pas moins que des retards de paiement significatifs subsistent et s’aggravent même, compte tenu du contexte en matière de finances publiques, pour un certain nombre de collectivités territoriales et d’établissements publics, avec des dégâts collatéraux importants pour les TPE et PME concernées. Ces dernières, titulaires de marchés ou de commandes auprès de grands donneurs d’ordre publics peuvent certes mobiliser leurs créances auprès de la BPI, mais sous certaines conditions. Par ailleurs cela comporte un coût qu’elles ne devraient pas avoir à assumer.
ii. Proposition Etudier la possibilité pour les PME d’un règlement des créances de leurs clients collectivités et établissements publics de santé par la BPI lorsque ceux‐ci ne respectent pas les délais de paiement. Il s’agirait pour cette dernière essentiellement d’une avance de trésorerie, les créances en question étant des créances certaines et la BPI touchant en lieu et place des PME concernées les intérêts moratoires et autres pénalités dus par ses débiteurs publics.
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2. Améliorer les relations avec l’administration
a. Constat La très grande majorité des entreprises cherchent à exercer leurs activités dans le respect des textes législatifs et réglementaires sans jamais pouvoir être sûrs d’être toujours « dans les clous », du fait de la surabondance de ces règles, de leur complexité et de leur manque de lisibilité, voire de leur incohérence. Dans un tel contexte, plutôt que de considérer systématiquement les dirigeants d’entreprise comme des fraudeurs en puissance, l’administration devrait au contraire les accompagner dans la connaissance et la compréhension des textes.
b. Propositions du Medef Le Medef rappelle son souhait que les relations entre les PME et l’Administration soient simplifiées réellement, avec une entrée en vigueur concrète des mesures : « Dites‐le nous une fois », règle du « one in one out », puis « one in two out » pour le flux de normes, une réduction de 5% par an du stock de normes , et l’entrée en vigueur dans les plus brefs délais du Comité Impact Entreprises (CIE), dont la création a été annoncée le 20 octobre 2014. Par ailleurs, le MEDEF propose de renforcer la démarche d’accompagnement pédagogique des services de l’Etat auprès des entreprises avant le passage à des actions de sanction, ainsi que cela se pratique dans certains pays de l’UE (par exemple au Royaume Uni ou en Lettonie) selon le principe « Conseillez‐nous une fois ». Sur le plan fiscal, le MEDEF propose ainsi :
‐ la généralisation aux PME de la « relation de confiance » initiée par l’administration fiscale ;
‐ l’adoption d’un principe constitutionnel prévoyant que le doute profite au contribuable ;
‐ le renforcement de la tolérance à la première infraction de bonne foi avec une suppression de toute pénalité ou intérêt de retard ;
‐ En cas de contentieux avec l’administration fiscale, de réserver l’exigence de constitution de garanties (cautions bancaires, hypothèques, nantissement de fonds de commerce…) aux situations dans lesquelles il existe un vrai risque de non recouvrement pour le Trésor Public : l’obligation de constituer des garanties en cas de
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contestation du paiement d’une imposition supérieure à 4500 euros, obligation très coûteuse pour les PME, pénalise ces dernières en les contraignant parfois à choisir entre la poursuite d’un contentieux et le développement de leur activité.
3. Simplifier les relations avec l’URSSAF
a. Constat
Pour le Medef, le choc de simplification est l’un des chantiers majeurs pour agir sur la compétitivité et redonner de la confiance aux entreprises. La simplification de notre système législatif, réglementaire et administratif est une priorité économique, avec pour mot d’ordre : « Moins et mieux ». La simplification, c’est aussi donner davantage de sécurité juridique aux entreprises par un environnement plus lisible et prévisible. Ceci est particulièrement vrai en matière de protection sociale. Concernant les assiettes de sécurité sociale vérifiées par les URSSAF, les entreprises doivent faire face à une inflation législative et à des textes toujours plus complexes et souvent difficilement compréhensibles pour des enjeux financiers souvent importants. L’objectif des propositions doit être donc de sécuriser juridiquement les cotisants avant et après la phase de contrôle. Rappelons qu’en 2013, la mauvaise interprétation des textes par les cotisants a conduit les URSSAF a leurs restituer plus de 180 millions d’euros. La part des entreprises ayant fait l’objet d’un remboursement suite à contrôle s’établit à 22,4%, cette proportion a culminé en 2009 à 32,5%. D’ailleurs, les redressements suite à contrôle de l’URSSAF examinés dans le cadre des recours amiables portent essentiellement sur des points qui prêtent à discussion en raison de la complexité de la réglementation et de divergences d’interprétation de celle‐ci, très rarement sur la mauvaise foi des entreprises.
b. Propositions du Medef
‐ Instaurer un mécanisme de rescrit simplifié et accéléré « protection sociale complémentaire » pour les entreprises et pour les branches professionnelles, une attente forte au moment de la mise en œuvre de la généralisation de la complémentaire santé.
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‐ Adapter la législation et la réglementation en amont pour éviter des sanctions financières disproportionnée et pour alléger les formalités à accomplir (demandes de modifications législatives) :
o Accord collectif de prévoyance : assouplir les sanctions financières applicables aux entreprises prévues en cas de non‐respect du caractère collectif et obligatoire ;
o Accord d’intéressement : Assouplir le formalisme pour ouvrir droit aux exonérations de cotisations de sécurité sociale ;
Supprimer l’obligation de dépôt de l’accord à la DIRECCTE en cas de renouvellement par tacite reconduction pour ouvrir droit aux exonérations de cotisations de sécurité sociale ;
Simplifier les conditions relatives au caractère collectif des accords d’intéressement pour ouvrir droit aux exonérations de cotisations sociales (en phase avec les avancées Loi Macron sur la baisse du forfait social pour matière de retraite supplémentaire et d’épargne salariale).
‐ Améliorer la simplification des relations entre les URSSAF et les entreprises :
o Privilégier la procédure des observations pour l’avenir ; o Mieux distinguer, s’agissant de travail illégal, fraudes et irrégularités.
‐ Innover en matière de contrôle :
o Officialiser le diagnostic conseil et élargir le recours possible pour les entreprises (demande d’un texte réglementaire en ce sens) ;
o Etendre le « contrôle sur pièces » (allégé par rapport au contrôle sur place) aux entreprises de plus de 9 salariés.
4. Simplifier la facturation électronique
a. Constat La généralisation de la facturation électronique constituerait un levier efficace d’excellence opérationnelle de nos TPE PME à triple titre : en tant que facteur de diffusion du numérique au sein de ces entreprises, de meilleure gestion de leur chaîne achat et de meilleur contrôle de leurs délais de paiement. Si les quelques problèmes techniques subsistant encore sont en voie de résolution, il reste indispensable de sécuriser complètement le cadre fiscal.
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b. Proposition du Medef Il est nécessaire s’agissant de conversion de format de clarifier les bonnes pratiques de la piste d’audit pour une meilleure productivité et organisation des entreprises, autoriser explicitement les pièces numérisée (commandes, contrats, factures, etc.) comme justificatifs de la piste d’audit.
5. Favoriser la reprise d’entreprise par les salariés
a. Constat Bien que ne disposant d’aucune étude récente ou chiffres exhaustifs sur le marché de la cession d’entreprise en France, l’on estime que dans les dix prochaines années, environ 600.000 à 700.000 entreprises seraient à céder. Les derniers débats autour du droit d’information préalable des salariés prévu dans la loi sur l’Economie Sociale et Solidaire ont montré combien le sujet de la cession d’entreprise était complexe. Problématique de financement, de valorisation de l’entreprise, d’anticipation, de préparation, … autant de sujets sur lesquels des réponses doivent être apportées si l’on souhaite non seulement favoriser la pérennité des entreprises mais également sauver les emplois concernés. S’agissant de la reprise d’entreprise par les salariés, le Medef considère que la problématique première sur laquelle le gouvernement doit se pencher concerne leur capacité à faire des offres de reprises sérieuses et donc de mener des due diligence. La neutralisation des coûts engendrés par ces étapes préalables est un des leviers majeurs dans le soutien à la reprise d’entreprise par les salariés.
b. Proposition du Medef Le Medef propose que les coûts liés à ces due‐diligences menées par un repreneur potentiel, salarié ou demandeur d’emploi, puissent être déduits de leur impôt sur le revenu. Il s’agit là d’une mesure sociale qui facilite la reprise d’entreprise par un ou des salariés mais également d’une disposition visant à faciliter la reprise d’une activité entrepreneuriale pour toute personne en recherche d’emploi, complémentaire au dispositif ACRE.
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6. Soutenir la création d’entreprise
a. Renforcer l'efficience des dispositifs publics en faveur de l'accompagnement à la création d'entreprise
i. Constat
Le dernier rapport de la Cours des Comptes (février 2013) dresse un bilan et un constat très sévère sur les dispositifs publics d’aide à la création d’entreprise. Il note notamment :
• un pilotage insuffisant et une gouvernance déficiente des dispositifs publics de soutien à la création,
• une offre publique pléthorique, au coût difficilement mesurable, • un maquis peu lisible d'intervenants et de financeurs, • de multiples interlocuteurs pour le créateur, • des aides concentrées sur la création des entreprises plutôt que sur leur
développement.
ii. Propositions du Medef ‐ Simplifier le paysage des aides à la création d'entreprise en privilégiant les
plus efficaces (cf. conclusions du rapport de la Cour des Compte 2013 sur ce sujet) ;
‐ Privilégier les prêts accompagnés plutôt que les "aides guichets" (réforme du dispositif ACRE).
b. Favoriser le rebond par la VAE
i. Constat
En 2010, seuls 40% des créateurs d’entreprise avaient un niveau supérieur au BAC ; chez les créatrices d’entreprise, ce pourcentage s’élève à 50%. Par ailleurs, toutes choses égales par ailleurs, plus le créateur est diplômé, meilleures sont les chances de survie de son entreprise. Ainsi, 71 % des entreprises créées par des diplômés de l'enseignement supérieur sont toujours actives en 2009, contre 58 % de celles créées par des non‐diplômés. En 2006, 38 % des créateurs étaient diplômés de l'enseignement supérieur contre 13 % qui n'avaient pas de diplôme.
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Enfin, les entreprises créées par les jeunes et les chômeurs disparaissent plus rapidement. En 2006, la proportion de jeunes parmi les créateurs est la même qu'en 2002 : un peu plus de deux sur dix ont moins de 30 ans. Comme pour la génération précédente, les entreprises créées par ces jeunes sont moins pérennes ; 59 % sont toujours actives en 2009, contre 68 % pour celles créées par les personnes âgées de 30 à moins de 50 ans.
Enfin le taux de chômage des non diplômés est trois fois plus élevé que celui des personnes qui disposent d’un diplôme niveau bac + 2 (exemple, en 2013 : on compte 6 % de chômeurs chez les détenteurs d’un diplôme supérieur à bac + 2, contre 16,8 % chez les non diplômés) et que ceux qui souffrent le plus de la hausse du chômage sont les moins de 25 ans. Il est donc impératif de sécuriser les initiatives entrepreneuriales des jeunes, notamment les moins diplômés.
ii. Proposition du Medef Le Medef propose d’améliorer le dispositif de la VAE à la fois pour inciter à la création d’entreprise mais également faciliter le rebond. Les pistes de travail pourraient concerner :
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o Le temps nécessaire pour instruire le dossier (le délai de 6 à 12 mois est trop long) ;
o Le coût (environ 1500 euros actuellement) ; o Le temps requis pour l’expérience (3 ans actuellement).
7. Libérer l’activité entrepreneuriale notamment des jeunes
a. Constat Les perspectives d’un retour à un emploi salarié pour beaucoup de nos concitoyens est aujourd’hui très difficile. Pour de nombreux Français, la perspective de la création de leur propre activité constitue, dès lors, une chance évidente en vue d’un retour au travail. Elle peut être aussi une alternative dans le prolongement ou en complément de leur situation économique, personnelle ou sociale. Le régime de travailleur indépendant de micro‐entrepreneur ou d’auto‐entrepreneur constitue une réponse juridique et administrative parfaitement adaptée à leur situation tant en termes de simplicité que de statut social ou fiscal. Toutefois, pour nombre de ceux qui s’engagent dans cette voie, l’accès à leur premier marché ou leur première commande constitue non seulement leur principale difficulté mais également la première cause de leur échec. En effet, la définition de la zone de chalandise ou la démarche commerciale concrétisant leur projet est, par appréhension et par méconnaissance, un réel obstacle. C’est pourquoi, la possibilité d’exercer leurs activités dans des entreprises pourrait devenir une hypothèse pertinente, sauf qu’elle est susceptible de créer juridiquement les conditions d’une requalification du travail indépendant en contrat de travail, particulièrement lorsque l’activité indépendante est exercée dans l’enceinte de l’entreprise.
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b. Proposition du Medef Le Medef propose donc, qu’à titre exceptionnel, dans des conditions d’encadrement précises et pour une durée strictement limitée dans le temps, l’exercice d’une activité indépendante, par des micro‐entrepreneurs ou des auto‐entrepreneurs, au sein d’une entreprise et sans que cette activité ne puisse avoir été ou être exercée par l’entreprise, bénéficie d’une présomption irréfragable d’indépendance.
8. Valoriser l’engagement des entrepreneurs
a. Constat
A ce jour, il existe deux types de réserves citoyennes :
‐ La première pour le ministère de la défense ; son objectif est de diffuser l’esprit de défense et de renforcer le lien avec l’armée.
‐ La seconde pour le ministère de l’éducation nationale : son objectif est d’accompagner le corps enseignant dans la promotion, diffusion et valorisation auprès des élèves des valeurs de la République, d’éducation à la citoyenneté et à la laïcité.
Ces deux réserves reposent sur l’engagement bénévole des réservistes. Aussi, force est de constater que s’agissant des engagements auprès de l’éducation nationale ou des armées, l’Etat sait trouver les moyens pour valoriser toutes celles et ceux qui s’engagent bénévolement. Un domaine manque donc dans cette reconnaissance républicaine : celle des entrepreneurs. Nombreuses sont les actions menées par des associations qui comptent sur le temps donné bénévolement par des entrepreneurs pour diffuser, soutenir, promouvoir l’esprit entrepreneurial et l’envie d’entreprendre (Entreprendre Pour Apprendre, 100.00 Entrepreneurs, …). Mais également pour accompagner leurs pairs, les former, les orienter et donc sécuriser l’écosystème entrepreneurial (Réseau Entreprendre, APM, …).
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b. Proposition du Medef Le Medef propose donc la création d’une réserve citoyenne économique afin non seulement d’assurer le dynamisme de cet engagement entrepreneurial mais également placer au même titre des engagements pour l’intérêt général et la nation, celui des entrepreneurs. Présentation de la réserve citoyenne économique :
• Objectifs : o Une force économique au service de la France ; o Reconnaitre et valoriser l’engagement bénévole de tous les
entrepreneurs au service d’une cause entrepreneuriale ; exemples : mentorat, parrainage, témoignage auprès des élèves, …
o Consolider l’écosystème entrepreneurial ; o Préparer le passage aux nouvelles générations afin qu’elles assument
cette responsabilité ; o Mettre en avant le risque d’essoufflement à terme (cf. les réseaux
d’accompagnements qui peinent à recruter) ; o Un vecteur pour valoriser l’image de l’entreprise au travers de ses
engagés ; o L’entrepreneur est un acteur engagé : mettre en avant les valeurs
entrepreneuriales ; o Renforcer le nombre de bénévoles du monde économique engagés sur
la défense de l’entrepreneuriat, l’esprit d’entreprendre. o Créer une base de consultation permanente.
• Qui ? :
o les entrepreneurs et dirigeants d’entreprise ; o Manager ; o Cadre Sup / Cadre.
• Comment ?
o Inscription auprès d’une plateforme numérique placée auprès de la Présidence de la République via Bercy ;
o Dossier de candidature : une expérience pro à justifier + lettre de motivation + 2 lettres de recommandations ;
o L’accès aux bénévoles de cette réserve citoyenne sera libre sous réserve que les demandeurs remplissent les conditions d’éligibilité
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(associations œuvrant en faveur de l’esprit d’entreprendre, la défense de l’entrepreneuriat, …) ;
o Publication au JO via un décret (nomination pour 3 ans) ; o Sollicitations régulières (Vœux du PR / Assises / colloques/
manifestations à Bercy / préfectures / régions etc…) ; o Décoration (système existant).
