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Dossier: LOGEMENT

Source: LES ECHOS Date de parution: 03.08.2015

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INDUSTRIE & SERVICES-LOGEMENT

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Dossier: LOGEMENT

Source: LES ECHOS

j signs l'occasion de leur renou-vellement triennal, mais, au final, laloi n'est pas claire, le 17-2 n'est passupprim et rien n'est rsolu , d-plore un des acteurs chargs de lamise en place de l'encadrement duloyers. Pour mmoire, l'chancetriennale des baux, on parle de re-conduction tacite quand aucunedes deux parties ne demande de mo-dification et de renouvellementquand l'une d'entre elles demandeune modification (exemple: leloyer. ..).

Espoir de baisse pour60.000 locataires Sur les 60.000 loyers dont on estimequ'ils excdent le loyer de rfrencemajor, les deux tiers concernent desbaux en cours et un tiers des loca-tions de l'anne , prcise GenevivePrandi. Vu le niveau actuel desloyers, un tiers des nouveaux loca-taires pourront esprer 50 euros debaisse de loyer, un autre tiers unebaisse de 50 100 euros et les autresune diminution de plus de 100 euros.Pour 10% des loyers les plus chers, labaisse sera suprieure 240 euros.

Les baisses toucheront paradoxale-ment les deux extrmits du marchlocatif: les chambres de bonne, quiont un loyer moyen au mtre carr

suprieur aux studios, et les grandsappartements haut de gamme. Le po-tentiel de baisse diffre selon leszones. Les une-pice construitsavant 1946 ont un loyer de rfrenceplus lev dans les quartiersd'immeubles haussmanniens commeles lOe, Ile et 16e, bien dots enchambres de bonne, que dans un ar-rondissement comme le ISe, plusfourni en studios classiques. Le po-tentiel de rvision la baisse seradonc plus faible dans les quartiershaussmanniens , explique Gene-vive Prandi. En clair, avec ce sys-tme, la chert s'auto entretient.

S'agissant des grands appartements,l'Olap observe que les trs grands, desix-pices et plus, ont un loyer aumtre carr plus lev que les quatreou cinq-pices car ils relvent davan-tage du haut de gamme que du fa-milial classique ... Or l'encadrementfonctionne avec le mme loyer de r-frence pour tous les logements dequatre-pices et plus. Les six-piceset plus vont donc avoir, avecl'encadrement, un potentiel de baissede loyer plus important que les lo-gements de quatre et cinq pices ,commente Genevive Prandi. Sauf leur appliquer le complment deloyer prvu par le dispositif quandles caractristiques du logement le

Date de parution: 03.08.2015

justifient, ce qui pose d'autres pro-blmes.

Caractristiques dulogement : le grandbazarCertes, une terrasse ou une vuepeuvent justifier un complment deloyer, mais ... o s'arrte le balcon eto commence la terrasse, partir dequelle surface minimale? Qu'est-cequ'une loggia? Comment s'apprciela vue? Il n'existe aucune dfinitionlgale de ces caractristiques vo-ques par les textes d'encadrementdes loyers. Pour le loyer de rfrence,les caractristiques crent aussi unvritable bazar juridique que le jugeva devoir grer. Exemple: le loyer derfrence diffre selon le nombre depices. Or il n'existe pas de dfinitionlgale de ce qu'est une pice! Quiddes appartements prsents commetant des 2/3 pices , avec unsalon-salle manger? Une piceaveugle doit-elle tre considrecomme une pice part entire?L'Agence nationale pourl'information sur le logement (Anil)et l'administration en dbattent,mais ni l'une ni l'autre n'est dcision-naire ... -

par Myriam Chauvot

Parution: Quotidienne

Diffusion: 125172 ex. (Diff. paye Fr.) - OJD DSH 2014

Audience: 560 000 Lect. - AudiPresse One 2014

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