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TRANSACTION IMMOBILIERES ● GESTION ● SYNDIC AFFILIEE A LA CAISSE DE GARANTIE FNAIM SOUS LE N° 20326
CARTES PROFESSIONNELLES TRANSACTION SUR IMMEUBLES ET FONDS DE COMMERCE N° 063 – 2108 DELIVREES PAR LA PREFECTURE DE LA GIRONDE. E.U.R.L. AU CAPITAL DE 266 540 € - SIRET BORDEAUX 452 351 836 – APE 703A – RCS BORDEAUX
BAROKEL IMMOBILIER 26 BIS, RUE FONDAUDEGE 33000 BORDEAUX
TEL. : 05 56 44 15 44 FAX : 05 56 44 15 48 E-MAIL : barokel@wanadoo.fr
(Contrat type prévu à l’article 18-1 A de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la
copropriété des immeubles bâtis et à l’article 29 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour son
application,modifiéparledécretn°2015-342du26mars2015)
ENTRELESSOUSSIGNÉSPARTIES:
1.D’unepart:
Lesyndicatdescopropriétairesdel’immeublesisàl’adressesuivante:
Représentépour le présent contrat parM/Mme_______________________________________ agissant en
exécutiondeladécisiondel’assembléegénéraledescopropriétairesdu____/____/______
et
2.D’autrepart:
Lesyndicdésignéparl’assembléegénéraleendatedu____/____/______
L’EURLBAROKELIMMOBILIER,aucapitalde266540.00€
ReprésentéeparFrancisBarokelenqualitédeGérant
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux sous le numéro 452351836 et dont le
numérouniqued’identificationest45235183600013
TitulairedelacarteprofessionnellementionGESTIONIMMOBILIERE–SYNDICDECOPROPRIETEn°33012016
000012942délivréele11OCTOBRE2016parlaChambredeCommerceetd’IndustriedeBordeaux
Titulaired’uncontratd’assuranceresponsabilitécivileprofessionnellesouscritle08/04/2015auprèsdeCOVEA
RISK,dont l’adresseest:19-21,AlléesdeL’Europe92616ClichyCedexsous lenuméro120137405, contrat
couvrantlazonegéographiquesuivante:France
Titulaired’unegarantiefinancièreconformémentàl’article3delaloidu2janvier1970précitée,souscritele
01/01/2015auprèsdeGalian,dontl’adresseest:89,RueDeLaBoëtie75008Paris
Pourunmontantde1000000.00€,contratcouvrantlazonegéographiquesuivante:France
Adhérentà laFédérationNationalede l’Immobilier (FNAIM),ayant le titreprofessionneld’administrateurde
biensobtenuenFranceetviséci-dessus
Numéroindividueld’identificationàlaTVA:FR09452351836
Ilaétéconvenucequisuit:
TRANSACTION IMMOBILIERES ● GESTION ● SYNDIC AFFILIEE A LA CAISSE DE GARANTIE FNAIM SOUS LE N° 20326
CARTES PROFESSIONNELLES TRANSACTION SUR IMMEUBLES ET FONDS DE COMMERCE N° 063 – 2108 DELIVREES PAR LA PREFECTURE DE LA GIRONDE. E.U.R.L. AU CAPITAL DE 266 540 € - SIRET BORDEAUX 452 351 836 – APE 703A – RCS BORDEAUX
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PRÉAMBULE
Leprésentcontratdemandatestsoumisauxdispositionsdelaloidu10juillet1965précitéeetdestextespris
poursonapplication,notammentledécretdu17mars1967.
Lesarticles1984etsuivantsduCodecivils’yappliquentdefaçonsupplétive.
Le syndic professionnel est soumis aux dispositions de la loi du 2 janvier 1970, ci-dessusmentionnée, et au
décretn°72-678du20 juillet1972prispour sonapplicationainsiqu’au codededéontologiepromulguéen
applicationdel’article13-1decettemêmeloi.
Le syndic professionnel ne peut ni demander ni recevoir, directement ou indirectement, d’autres
rémunérations, à l’occasion de lamission dont il est chargé au titre du présent contrat, que celles dont les
conditions de détermination y sont précisées, y compris en provenance de tiers (article66 du décret du
20juillet1972précité).
1.Missions
Le syndicat confie au syndic qui l’accepte mandat d’exercer la mission de syndic de l’immeuble ci_dessus
désigné.L’objetdecettemissionestnotammentdéfiniàl’article18delaloidu10juillet1965précitéeetpar
leprésentcontrat.
2.Duréeducontrat
Leprésentcontratestconclupouruneduréed’uneannée
Ilprendraeffetle____/____/______etprendrafinle____/____/______.
Iln’estpasrenouvelablepartacitereconduction.
3.Révocationdusyndic
Lecontratdesyndicpeutêtrerévoquéparl’assembléegénéraledescopropriétairesstatuantàlamajoritédes
voixdetouslescopropriétaires(art.25delaloidu10juillet1965)
Cetterévocationdoitêtrefondéesurunmotiflégitime.
Ladélibérationdel’assembléegénéraledésignantunnouveausyndicvautrévocationdel’ancienàcompterde
laprisedefonctiondunouveau(art.18,dernieralinéa,delaloidu10juillet1965).
4.Démissiondusyndic
Lesyndicpourramettre finàses fonctionsàconditiond’enavertir leprésidentduconseil syndical,àdéfaut
chaquecopropriétaire,aumoinstroismoisàl’avanceparlettrerecommandéeavecaccuséderéception.
5.Nouvelledésignationdusyndic
Alafinduprésentcontrat, l’assembléegénéraledescopropriétairesprocèdeàladésignationdusyndicdela
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copropriété.Un nouveau contrat, soumis à l’approbation de l’assemblée générale, est conclu avec le syndic
renouvelédanssesfonctionsouaveclenouveausyndic.
L’assembléegénéraleappeléeàseprononcersurcettedésignationestprécédéed’unemiseenconcurrencede
plusieurs projets de contrat, qui s’effectue dans les conditions précisées à l’article21 de la loi du
10juillet1965.
6.Fichesynthétiquedecopropriété
En application de l’article 8-2 de la loi du 10juillet1965, le syndic établit une fiche synthétique de la
copropriété regroupant lesdonnées financièreset techniquesessentielles relativesà la copropriétéetà son
bâti,dontlecontenuestdéfinipardécret.Lesyndicmetàjourlafichesynthétiquedelacopropriétéchaque
année.
Le syndic met cette fiche à disposition des copropriétaires. Il la communique dans les quinze jours au
copropriétairequienfaitlademandeparlettrerecommandéeavecaccuséderéceptionoucourriel.
Ledéfautderéalisationdelafichesynthétiqueestunmotifderévocationdusyndic.
Cesdispositionsnesontpasapplicablesauxsyndicsadministrantdesimmeublesàdestinationtotaleautreque
d’habitation.
7.Prestationsetmodalitésderémunérationdusyndicprofessionnel
Les jours et heures ouvrables de référencepour la déterminationdesmodalités de rémunération sont fixés
commesuit:
Lesheuresouvrabless’entendentdulundiauvendredide9heuresà18heures:
Saufencasd’urgence,lesdémarchesindividuellesdechaquecopropriétaireouoccupantdel’immeubleauprès
dusyndics’effectuentauxjoursetheuressuivantes(accueilphysiqueet/outéléphoniqueeffectif):
AccueilphysiqueetAccueiltéléphonique:
Lelundide14hà18h30;
Lemardide9h30à12h30et14hà18h30
Lemercredide9h30à12h30et14hà18h30
Lejeudide9h30à12h30et14hà18h30
Levendredide9h30à12h30
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Larémunérationdusyndicprofessionnelestdéterminéedemanièreforfaitaire.
Toutefois, une rémunération spécifique peut être perçue en contrepartie des prestations particulières
limitativementénuméréesà l’annexe2dudécretdu17mars1967etdans lesconditionsstipuléesau7.2du
présentcontrat(art.18_1Adelaloidu10juillet1965).
7.1.Leforfait
7.1.1.Contenuduforfait
Le forfait convenu entre les parties comprend toutes les prestations fournies par le syndic au titre de sa
mission,àl’exclusiondesprestationslimitativementénuméréesàl’annexe2dudécretdu17mars1967.Ace
titre, il effectue les visites et vérifications périodiquesde la copropriété impliquéespar lamission relative à
l’administration,à la conservation,à lagardeetà l’entretiende l’immeuble. Ilest convenu la réalisation,au
minimum,de4visitesetvérificationspériodiquesde lacopropriété,d’uneduréeminimumde1heure,avec
rédactiond’unrapportetenprésenceduprésidentduconseilsyndical.
Unelistenonlimitativedesprestationsinclusesdansleforfaitestannexéeauprésentcontrat.
Les frais de reprographie et les frais administratifs afférents aux prestations du forfait sont inclus dans la
rémunérationforfaitaire.
Nedonnentlieuàaucunerémunérationsupplémentaireetsontcomprisesdanslarémunérationforfaitaire:
- les formalitésdedéclarationdesinistreconcernant lespartiescommuneset lespartiesprivativesquand le
sinistreasasourcedanslespartiescommunes;
-lagestiondesrèglementsauxbénéficiaires.
7.1.2.Précisionsconcernantlatenuedel’assembléegénéraleannuelle
Lespartiesconviennentquel’assembléegénéraleannuelleseratenuepouruneduréede2heuresàl’intérieur
d’uneplagehoraireallantde9heuresà21heures,par:
-lesyndic
-unouplusieurspréposés
7.1.3.Prestationsoptionnellesquipeuventêtreinclusesdansleforfaitsurdécisiondesparties
Leforfaitconvenuentrelespartiesenvertuduprésentcontratpourraexpressémentinclurel’uneouplusieurs
desprestationsci-dessous:
-l’organisationde4réunionsavecleconseilsyndicald’uneduréede2heures.
7.1.4. Prestations qui peuvent être exclues des missions du syndic sur décision de l’assembléegénéraledescopropriétaires
En application de l’article18 de la loi du 10juillet1965, l’assemblée générale des copropriétaires peut, par
décisionspécialepriseauxconditionspréciséesparcetarticle:
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-dispenserlesyndicd’ouvriruncomptebancaireoupostalséparéaunomdusyndicat;
-confierlesarchivesdusyndicatdescopropriétairesàuneentreprisespécialiséeauxfraisdusyndicat.
Encasdedécisionrégulièrementadoptéeparl’assembléegénéraleantérieurementàlaconclusionduprésent
contrat,laprestationconsidéréen’estpasinclusedansleforfait.
7.1.5.Modalitésderémunération
La rémunération forfaitaire annuelleperçuepar le syndic au titreduprésent contrat s’élève à la sommede
€horstaxes,soit€toutestaxescomprises.
Cetterémunérationestpayable:
-d’avance
-suivantlapériodicitésuivante:Trimestriel
Ellepeutêtreréviséechaqueannéeàladatedel’AssembléeGénéraleannuelle;
Les dépassements des horaires et durées convenus pour la tenue des assemblées générales, réunions et
visites/vérificationspériodiquesinclusesdansleforfaitsontfacturésselonlecoûthorairementionnéau7.2.1.
L’envoi des documents afférents aux prestations du forfait donne lieu à remboursement au syndic des frais
d’affranchissementoud’acheminementengagés.
Dans l’hypothèseoù l’assemblée généraledes copropriétaires a, en coursd’exécutionduprésent contrat et
danslesconditionspréciséesàl’article18delaloidu10juillet1965,décidédeconfierlesarchivesdusyndicat
àuneentreprisespécialisée,lemontantdesarémunérationforfaitaireannuellehorstaxesestimputésoit
-delasommede____________________€(quelespartiesconviennentdefixerdèsàprésent);
-delasommetoutestaxescompriseseffectivementfacturéeausyndicatparletiersauquelcettetâcheaura
étéconfiée(surjustificatif).
7.2.Lesprestationsparticulièrespouvantdonnerlieuàrémunérationcomplémentaire
7.2.1.Modalitésderémunérationdesprestationsparticulières
Larémunérationdueausyndicprofessionnelautitredesprestationsparticulièresestcalculée:
-soitenapplicationducoûthoraireci-dessous,appliquéauproratadutempspassé:60€/heurehorstaxes,
soit72€/heuretoutestaxescomprises;
Larémunérationdueautitredesprestationsparticulièress’entendhorsfraisd’envoi.L’envoidesdocuments
afférentsauxprestationsparticulièresdonnelieuàremboursementausyndicdesfraisd’affranchissementou
d’acheminementengagés.
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7.2.2.Prestationsrelativesauxréunionsetvisitessupplémentaires(au-delàducontenuduforfaitstipuléaux7.1.1et7.1.3)
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7.2.3.Prestationsrelativesaurèglementdecopropriétéetàl’étatdescriptifdedivision
7.2.4.Prestationsdegestionadministrativeetmatériellerelativesauxsinistres
Lesprestationseffectuéesendehorsdes joursetheuresouvrablesetrenduesnécessairespar l’urgencesont
facturées:
- aucoûthorairemajoréde25%.
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Toutesommeverséeparl’assureurausyndicautitredelacouverturedesdiligenceseffectuéesparcedernier
danslecadredurèglementd’unsinistrevientendéductiondelarémunérationdueenapplicationduprésent
article.
7.2.5.Prestationsrelativesauxtravauxetétudestechniques
Les travauxdont la liste est fixée à l’article44dudécret du17mars1967peuvent faire l’objet d’honoraires
spécifiques.
Ceshonorairesconcernent:
- les travauxde conservationoud’entretiende l’immeuble, autresque ceuxdemaintenanceoud’entretien
courant;
-lestravauxportantsurlesélémentsd’équipementcommuns,autresqueceuxdemaintenance;
-lestravauxd’amélioration,telsquelatransformationd’unoudeplusieursélémentsd’équipementexistants,
l’adjonctiond’élémentsnouveaux,l’aménagementdelocauxaffectésàl’usagecommunoulacréationdetels
locaux,l’affouillementdusoletlasurélévationdebâtiments;
-lesétudestechniques,tellesquelesdiagnosticsetconsultations;
-d’unemanièregénérale,lestravauxquineconcourentpasàlamaintenanceetàl’administrationdesparties
communesouàlamaintenanceetaufonctionnementdeséquipementscommunsdel’immeuble.
Les honoraires complémentaires éventuels sont votés lors de lamême assemblée générale que les travaux
concernésetauxmêmesrèglesdemajorité(article18-1Adelaloidu10juillet1965).
Leprésentcontratnepeutselirecommefixantunbarèmerelatifàceshonorairesspécifiques,mêmeàtitre
indicatif.
Une telle rémunération fixée dans le projet de résolution soumis au vote de l’assemblée générale doit être
exprimée en pourcentage du montant hors taxes des travaux, à un taux dégressif selon l’importance des
travauxpréalablementàleurexécution.
Lechoixduprestatairepar l’assembléegénéraleestprécédéd’unemiseenconcurrencedans les conditions
prévues au deuxième alinéa de l’article21 de la loi du 10juillet1965 et à l’article19_2 du décret du
17mars1967.
Les diligences entreprises par le syndic dans le cadre de la réalisation du diagnostic de performance
énergétiquecollectifetdel’auditénergétiquepeuventdonnerlieuàrémunérationdanslesconditionsprévues
auprésentarticle.
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7.2.6. Prestations relatives aux litiges et contentieux (hors frais de recouvrement visés aupoint9.1)
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7.2.7.Autresprestations
8.FraisethonorairesimputablesauxseulscopropriétairesLe coût des prestations suivantes est imputable au seul copropriétaire concerné et non au syndicat des
copropriétairesquinepeutêtretenud’aucunesommeàcetitre.
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10.Copropriétéendifficulté
Enapplicationdel’article29_1delaloidu10juillet1965fixantlestatutdelacopropriétédesimmeublesbâtis,
la désignationd’un administrateur provisoire entraîne la cessationdeplein droit sans indemnité duprésent
contrat.
11.Redditiondecompte
La reddition de compte interviendra chaque année à la date ou selon la périodicité suivante : selon le
calendriercivileencoursdupremiersemestresuivantlafindel’annéecomptable
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12.Compétence
Tousleslitigesnésdel’exécutionduprésentcontratsontdelacompétencedelajuridictiondulieudesituation
del’immeuble.
Lespartiesélisentdomicileauxfinsdesprésentes,auxadressesci-dessous:
Pourlesyndic:26bis,RueFondaudège33000Bordeaux
Pourlesyndicat:àl’adressed’implantationdelacopropriété______________________________
Faitendeuxexemplairesetsignécejour,le____/____/______à_______________________________
Motsnuls______Lignesnulles______
Lesyndicat Lesyndic
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ANNEXEAUCONTRATDESYNDIC
LISTENONLIMITATIVEDESPRESTATIONSINCLUSESDANSLEFORFAIT
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La gestion des archives dormantes, la location de salle chez le syndic, la
gestion du carnet d’entretien, les visites techniques de la résidence (4) , la
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