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Paris, le 9 juillet 2012
Communiqué de Guillaume Larrivé, député (UMP) de l’Yonne
« AFFAIRE MERAH » : UNE PROPOSITION DE LOI
POUR MIEUX RESPECTER LA DIGNITE DES VICTIMES
La diffusion d’un enregistrement de propos tenus par Mohamed Merah lors du siège de son
appartement par les policiers du RAID est une insulte à la mémoire des victimes de ce
tueur.
Le parquet de Paris a ouvert une enquête préliminaire pour violation du secret de
l’instruction, délit puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
Cette procédure est utile mais elle ne permettra pas, en l’état du droit, de sanctionner
l’atteinte particulière qui a été portée à la dignité des victimes de Mohamed Merah.
C’est pourquoi il me paraît nécessaire, pour l’avenir, de modifier sur ce point le code pénal.
Je déposerai une proposition de loi pour que la violation du secret de l’instruction soit
désormais punie de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende lorsqu’elle
porte atteinte à la dignité de la victime d’un crime.
Guillaume Larrivé
Député UMP de l’Yonne
Contact presse : Xavier BOUILLOT, assistant parlementaire - Tél. : 06 86 38 40 31
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