RAPPORT D'ACTIVITE Synthèse 2010

Commission Départementale des Hospitalisations Psychiatriques de L'yorme

Données récapitulatives des hospitalisations sous contrainte relatives aux 5 dernières aimées.

(année 2006) : 154 mesures d'HO (*) et 181 mesures d'HDT(année 2007) : 132 mesures d'HO (*) et 187 mesures d'HDT(année 2008) : 153 mesures d'HO (*) et 241 mesures d'HDT(année 2009) : 140 mesures d'HO (*) et 243 mesures d'HDT(année 2010): 84 mesures d'HO (*) et 254 mesures d'HDT

total: 335total: 319total: 394total: 383total: 338

(*) hors 0398 CPP et L 3213-7 CSP

Les HO prononcées en application de l'mticle D398 du code de procédure pénale.

année 2006 : 32année 2006 : 33année 2008 : 33année 2009 : 69année 2010 : 39

Les hospitalisations prononcées en application de l'article L 3213-7 du code de santé publiquesont quasi inexistantes, seule une décision a été prononcée en vertu de cet article en 2007.

Bilan sur l'utilisation des procédures d'urgence

Les hospitalisations d'office

(année 2006): 154 dont 114 prononcées en mesure d'urgence 74 %(année 2007) : 132 dont 98 prononcées en mesure d'urgence 74 %(année 2008) : 153 dont 111 prononcées en mesures d'urgence 72 %(année 2009) : 140 dont 134 prononcées en mesures d'urgence 95 %(année 2010): 84 dont 76 prononcées en mesure d'urgence 90 %

Les hospitalisations sur demande d'un tiers

(année 2006) : 181 dont 132 prononcées en mesure d'urgence 72 %(année 2007) : 187 dont 160 prononcées en mesure d'urgence 85 %(année 2008) : 241 dont 193 prononcées en mesure d'urgence 80 %(année 2009) : 243 dont 209 prononcées en mesure d'urgence 86 %(année 2010) : 254 dont 221 prononcées en mesure d'urgence 87 %

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Les prises en eharge sous forme de l'hospitalisation d'office.

En 2010, les admissions en soins prononcées sous la forme de l'hospitalisation d'office sontmarquées par net recul de l'ordre de 40 %.

Cette baisse est observée dès le début de l'année, suivie par un ralentissement, puisque lacomparaison des placements (2009/2010 en données cumulées) traduit les indicateurs suivants(- 60 % en janvier pour passer à-50 % en juillet et [mir à - 40 % en décembre 2010. Parailleurs on peut observer que cette baisse concerne toutes les origines des patients, que ce soiten provenance de la maison d'arrêt d'Auxerre et du centre de détention de Joux la Ville, desprincipaux centres hospitaliers ou encore de l'ensemble des communes situées sur ledépartement.

La proportion des hospitalisations précédées d'une mesure d'urgence reste supeneure auxdonnées du recueil national ( 68 % en source 2007) tout en sachant que la synthèse nationalesouligne des écarts très importants d'un département à l'autre. Cette situation reste sans doutela résultante d'une implication plus ou moins forte des maires dans le dispositif des soinssans consentement.

Les hospitalisations sur demande d'un tiers.

En nombre, ce type de prise en charge reste stable et représente en volume 75 % del'ensemble des hospitalisations sans consentement, (moyenne nationale de 8S %).

La part des HDT réalisée en procédure d'urgence (87%) reste en revanche toujourssupérieure à la moyenne nationale et reflète une situation qui confirme une réelle difficulté deterrain à obtenir une adhésion suffisante des médecins libéraux en matière de prise en chargedes personnes souffrantes de troubles psychiatriques, notamment sur le besoin à pouvoirdisposer de 2 certificats médicaux datant de moins de quinze jours.

Sur l'intérêt pouvant être porté à l'origine des patients, le suivi des placements enhospitalisation à la demande d'un tiers permet de dresser la situation suivante: 19 %bénéficient de J'appui du secteur libéral, 56 % des praticiens hospitaliers et 25 % grâce auco nco urs des médec ins exerçant dans l'établissement d'accueil.

Statistiquement, environ 13 % des personnes orientées en HDT ne peuvent être admises ensoins sous la contrainte, faute de non conformité à la réglementation, (Certificat médical nonsigné, pas de tampon ou identification du médecin, l certificat médical mais pas de tiersdemandeur, tiers non conforme, adresse erronée, etc, ).

-3-La synthèse de l'activité et conclusions de la commission

Composition de la CDHP :

La commission renouvelée par arrêté préfectoral du 2 juin 2010 a été fixée dans lacomposition suivante:

Docteur J.L, médecin psychiatre (président)Docteur E.C , médecin psychiatreDocteur I.K , médecin généralisteMonsieur le juge T. C, (magistrat)Madame C..M représentante d'association agrééeMonsieur Y.B représentant d'association agréée

Activité de la commission:

En 2010, les plaintes sont restées de très faible importance. La commission n'a été saisie quepar deux patients, et il n'a pas été constaté à l'égard de leur situation individuelle d'anomalie,tant au regard de la procédure où encore au besoin à la nécessité de soins.

De façon plus générale, la commission 1 n'a pas observée de manquement voir d'attitudejustifiant d'une limitation de l'information à l'égard des malades, tant pour ce qui est de leursituation administrative ou de l'accès aux données médicales.

Parmi les patients en traitement de longue date et sur le support des dossiers examinés par lacommission, il na pas été observé de manquement manifeste aux droits de la personne etdes libertés individuelles. Globalement, les stratégies de soins s'inscrivent dans le cadre d'unaccompagnement structuré nécessaire à la consolidation et éviter les rechutes toujourspossibles, et plus généralement, ces hospitalisations sont révélatrices de pathologies ouantécédents lourds (Malades difficiles, passage en UMD, cérébro-lésé, HO judiciaire).

Remarques générales portées à la structure d'accueil.

Le centre hospitalier spécialisé d'Auxerre qui a été entièrement reconstruit en 2004 a subi leseffets de la politique sanitaire de l'époque qui prônait, certainement à juste titre, la réductiondu nombre de lits et le développement des alternatives à l'hospitalisation.

Dans le cadre des admissions en soins, on ne peut que regretter une certaine pratique del'établissement consistant à utiliser indifférenunent des chambres en unité ouvertes oufermées en fonction des disponibilités, sachant que le CHS s'engage cependant à travailler surun programme d'évaluation des pratiques professionnelles pour amender cette situation.

-4-

En ce qui concerne la prise en charge des détenus en chambres dites de « carcéralité » il peutêtre porté une certaine critique aux conditions d'hospitalisation des personnes accueillies:(maintien à l'isolement, absence de sorties et d'accès à l'air libre (pour y fumer par ex.),absence d'activités récréatives ou de loisirs (télévision, musique, lecture, ... ) avec larésultante d'un constat marqué par des hospitalisations généralement de très courte durée(inférieure à une semaine).

Les sorties d'essais et les levées d'HO posent, aux dires de l'établissement, de plus en plus dedifficultés en raison d'une vigilance accrue du corps préfectoral, qui exige d'être destinatairede certificats médicaux circonstanciés, accompagnés d'indications claires sur l'organisationde la surveillance médicale pendant les sorties d'essai. (situation sans doute consécutive auxrecommandations méthodologiques adressées aux préfets par la circulaire conjointe du Iljanvier 2010 du ministre de l'intérieur, de l'outre mer et des collectivités territoriales et duministre de la santé et des sports).

L'établissement va être doté d'une unité d'accueil pour adolescent (12/16 ans, potentiellement18) d'une capacité de 10 places. Il s'agit d'un service créé en partenariat avec les servicesmédicaux-sociaux, unité appelée à fonctionner avec une équipe pédopsychiatrique.

Remarques générales:

En partie faute de disponibilité suffisante des membres et de l'importance à attacher aurespect de la notion de quorum, la commission éprouve des difficultés à se réunir à un rythmetrimestriel préconisé par le code de santé publique.

Il faut observer dans une situation qui perdure et malgré tous les exercices de propagandepouvant être pratiqués. une réelle difficulté de terrain au recueil de candidatures. Ezalement.

'-' ,

sur l'année 2010. un médecin n'a matériellement pu participer aux réunions, et plusrécemment la commission a été confrontée au départ physique d'un représentant d'associationagréée de familles et de personnes atteintes de troubles mentaux, sans proposition deremplacement par l' instance nationale agréée.

Pour autant et malgré le faible nombre de plaintes recueillies, la commission garde toute salégitimité pour agir en tant que besoin.

Le président,

DONNEES STATISTIQUES DES HOSPITALISATIONS SOUS CONTRAINTE

DEPARTEMENT DE L'YONNE

ANNEES 2000/2010

Données chiffrées relatives aux hospitalisations sous contraintedont l'année 2010 est retlracée dans le tableau en annexe 1.

DONNEES STATISTIQUES DES HO HOT POUR LA PERIODE 2000/2010

Années HO HOT TOTAL2000 103 307 4102001 124 274 3982002 119 321 4402003 166 206 3722004 134 172 3062005 130 177 3072006 154 181 3352007 132 1 187 3192008 153 241 3942009 140 243 3832010 84 254 338

ANNEXE 1

RAPPORT D'ACTIVITE DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES HOSPITALISATIONS PSYCHIATRIQUESANNEXE STATISTIQUE

Département: YONNE Année: 2010

Références à la loi NATURE DES ACTES 1 Hospitalisations à la demande d'un tiers 1 HOSOItalisations d'office1 art L3212-1 art. L3212-3 Total 1 art. L3213-1 art. L3213-2 1 Total

1- DONNEES DE CADRAGEArt. L. 3223-1-1° Nombre d'hospitalisations sans consentement 33 221 254 8 76 84

Art. L 3223-1-3° Nombre d'hospitalisations sur demande d'un tiers de 4olus de 3 mois (1)Nombre d'hospitalisations d'office renouvelées au 4auatriéme mois

Art. L 3223-1-1° Nombre de levées d'hospitalisation 241 102

Art. L. 3211-11 Nombre de sorties d'essai 12 19

Art. L 3213-7 Nombre d'hospitalisations d'office en application de 3l'article L 3213-7

Art. D. 398 (CPP) Nombre d'hospitalisations d'office en application de 39l'article D. 398 iCPPl

Il - ACTIVITE DE LA COMMISSIONart. L3212-1 art L3212-3 Total art. L3213-1 art. L3213-2 Total

Art. L 3223-1-3° Nombre total de dossiers examinés par la commission 0 5 5 0 4 41(2)

Art L. 3223-1-3° Nombre d'hospitalisations sur demande d'un tiers de 3lolus de 3 mois (1) examinées Dar la commissionNombre d'hospitalisations d'office renouvelées au 44éme mois examinées oar la commission

Art. L. 3223-1-4° Nombre de saisines du préfet par la commission 0

Art. L 3223-1-4° Nombre de saisines du procureur par la commission 0

Art. L3223-1-5° Nombre de visites d'établissements effectuées 1

Art. L3223-1-5° Nombre de plaintes enregistrées par la commission 2

Art. L.3223-1-YO Nombre de propositions de la commission au 0président du tribunal de grande instance aux finsd'ordonner la sortie immédiate

Art. L 3212-9-7° Nombre de levées d'HOT proposées par la 0commission

Art L. 3213-4 Nombre de levées d'HO proposées par la commission 0