Conférence Sur Les Formalités Commerciales 23.01.2015 _ La Tribune 30.01.2015

7/24/2019 Conférence Sur Les Formalités Commerciales 23.01.2015 _ La Tribune 30.01.2015

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Vendredi 30 janvier 2015 l 

Tribune Bulletin Côte d’Azur 

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Lois et chiffresLois et chiffres

Barreau : objectif printemps 2015Le sujet de l’aide juridictionnelle est loin d’être épuisé. Mme le BâtonnierCatherine Becret-Christophe se prépare à une nouvelle année de combat.

La loi sur le vif Vue par Me Pierre Martel, avocat spécialiste en droit fiscal & douanierau barreau de Grasse, docteur en droit et ancien chargé de travauxdirigés à l'université, suite à l’article paru le 5 décembre dernier.

AvEC : c’est la reprise

 appe l e z -vous, nous étions 6.000 le 7 juil let dans les rues de Par is pour défendre l’accès au

 droit pour tous et lutter contrela taxation de notre chiffre d’af-

 faires pour abonder le fonds del’aide juridictionnelle.» Un com-bat payant, qui aura freiné untemps le législateur…

C’est avec une évidente compli-cité, avec son Conseil de l’Ordre,ses consoeurs et confrères venusnombreux, et même le présidentdu TGI, que Mme le Bâtonniera, ce 23 janvier au soir, soumis

ses traditionnels vœux au Bar-reau de Grasse en la Maison del’avocat, vœux couplés à la présentation toutaussi traditionnelle des jeunes recrues venuesgrossir les troupes.

Au chapitre de l’année écoulée, quelques glo-rieux souvenirs pour lutter contre la loi Macrondu terrain. «Ce projet de loi portait tellement

 atteinte à l’éthique même de notre profession que je me devais de faire respecter à nos confrèresune minute de silence, sollicitant que nous nous

 allongions dans la salle des Pas Perdus (du TGIde Grasse, NDLR) , pour dénoncer ainsi l’agres-

 sion injuste et intolérable que venait de subirla défense. Ce moment fut d’autant plus fort

 que lorsque, M. le procureur de la République, pour regagner la sortie, vous avez dû enjamber quelques robes allongées, j’ai eu le sentiment que l’égalité des armes était rompue : le Parquet debout et la défense à terre...» Sourires dans lasalle et dans les cœurs, tant cette journée du

19 novembre est restée ancrée dansles mémoires.

«Nous lutteronsencore»

Etrillée, la loi Macron et ses « aberrations.»Fustigée, cette approche «irréaliste» de la pro-fession. Et soudés, les avocats du Barreau deGrasse, pour dénoncer le manque de concer-tation. Pour accueillir les impétrants, uneprière : « j’espère de tout cœur, mes jeunes chers

 confrères, que devant tous ces exemples de com-bat de vos anciens confrères, de votre serviteur et

 des membres du Conseil de l’Ordre, vous pren- drez la relève très bientôt.»

Pour garder le moral ? L’indéfectible sens de

la confraternité made in Grasse, avec encoreune soirée très réussie et fort courue à l’actifdu Barreau.  Isabelle Auzias

a loi qui prévoyaitque l'avocat pourrait

payer une amende de10.000€ minimum sice qu'il conseillait à son clientétait considéré par la DGFiPcomme relevant de l'abus dedroit a été jugée anticons-titutionnelle. Extrait de ladécision D 2014-707 DC du29/12/14 concernant l’article79 :

51. Considérant que le para- graphe I de l'article 79 de laloi déférée insère dans le Code

 général des impôts un article1740 C relatif à la «sanction

 à l'é gard de tiers facil itantl'évasion et la fraude fiscales»;

 qu'aux termes de cet article,«Toute personne qui, avec l'in-

tention de faire échapper autrui à l'impôt, s'est ent remise , a apporté son aide ou son assis-tance ou s'est sciemment livrée

 à des agissements, manœuvres ou dissimulations conduisant directement à la réa lisation d' insuffi sances , d' inexacti -

tudes, d'omissions ou de dis- simulations ayant conduit à

 des rappels ou rehaussements assortis de la majoration pré- vue au b de l'article 1729 est redevable d'une amende égale à5% du chiffre d'affaires ou des

 recettes brutes qu'elle a réalisés à raison des faits sanction-nés au titre du présent article.

 L'amende ne peut pas être infé- rieure à 10.000 €. - L'article L.80 D du livre des procédures

 fiscales est applicable au pré- sent article» ; que le paragraphe II de l'article 79 prévoit que le paragraphe I s'applique auxinsuffisances, inexactitudes,

 omissions ou dissimulations commises à compter du 1er janvier 2015 ;

52. Considérant que, selonles sénateurs requérants, ces

 dispositions permettent qu'untiers soit poursuivi pour avoir

 apporté son aide à des faits qui ont donné lieu à l'application de pénalités au t itre de l 'abus de droit mais privent ce dernier

 de la possibilité de contester la qualification d'abus de droit ;

 qu'en outre, la sanction insti-tuée par ces dispositions pour- rait être appliquée à un tiers sans attendre la confirmation, par une juridiction, du bien fondé des pénalités prononcées au titre de l'abus de droit ; qu'il en résulterait une atteinte au droit à un recours juridiction-nel effectif ;

53. Considérant que le légis-lateur tient de l'article 34 dela Constitution, ainsi que du

 principe de légali té des délits et des peines qui résulte del'article 8 de la Déclaration de1789, l'obligation de définir les

 crimes et délits en termes suffi- samment clairs et précis ;

56. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les dis- positions de l'article 79 mécon-naissent les exigences consti-tutionnelles précitées ; qu'elles

 doivent être déclarées contraires à la Constitution ;

remier ren-

dez-vous del’année pourl’association AvEC(Avocats et Experts-Comptables), auNovotel Cap 3000toujours mais, unefois n’est pas cou-tume, en fin de

 journée. L’occasionde présenter le toutnouveau président,Patrick Peirin (quisuccède à Me SylvieTrastour), expert-comptable et acces-soirement ancienprésident de la JCECannes – Le Can-net – Mandelieu.

L’occasion aussipour Caroline Fau-cogney, formaliste, de présenter ses activités au sein deSEF (Services et Formalités - Nice, Cannes, Antibes),avant de déguster une très attendue galette des rois.

L’association AvEC reprendra ses traditionnelles mati-nées d’information-débat dès le 17 avril : Gilles Perez etMe Sandra Piry y aborderont l’anticipation du contrôlefiscal et les principaux motifs de redressements. En

 juin, on parlera SCOP, puis gestion et détention d’unbien immobilier en septembre, avant un point sur l’ac-tualité en droit social au mois de novembre.  LP

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GRASSE AVOCATS   VŒUX    XXX 

 AVOCATS EXPERT   XXX 

INTERPRO VŒUX  XXX 

 AIX-EN-PROVENCE NOTAIRES  XXX 

La médiationau cœur des études

 ARC pour Modes Alternatifs de Règlement desConflits. Pour les confrères intéressés par l’usagede la médiation, une formation a débuté à Aix-en-

Provence le 15 janvier dernier (huit jours répartis surquatre mois). A la clef pour cette première promotionde notaires médiateurs de la Cour d’appel, une «mise

 en service» dès le second semestre 2015, appelée des vœux de Me Philippe Armengau, président du Conseilrégional des Notaires, dans la droite ligne éditorialedu gouvernement, et de Christiane Taubira, sur l’avè-nement d’une Justice du XXIe siècle plus moderne etplus efficace.

Rappelons que la médiation est «un processus de négo- ciation facilité par un tiers n’exerçant pas de pouvoir de décision, ayant pour f inalité de permettre aux parties concernées de réaliser un projet, de résoudre une situa-

tion conflictuelle ou de rétablir/établir une relation.»

Rappelons aussi que les notaires de la Chambre régio-nale pratiquent depuis 1998 la Conciliation MédiationConventionnelle (CMC), insérée dans les actes rédigéspar leurs soins, et qu’à ce jour près de 800 dossiers ontété traités par les conciliateurs-médiateurs, avec untaux de réussite de plus de 70%.

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Carré de bâtonniers à Grasse.

Sur notre vidéo, ambiance...