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NOM : PRENOM : N° IPCF :
29/11/2014 - P 1
IPCF I N S T I T U T P R O F E S S I O N N E L D E S C O M P T A B L E S E T F I S C A L I S T E S A G R É É S Loi du 22 avril 1999 BIBF B E R O E P S I N S T I T U U T V A N E R K E N D E B O E K H O U D E R S E N F I S C A L I S T E N Wet van 22 april 1999
EXAMEN PRATIQUE D’APTITUDE
EPREUVE ECRITE
29 NOVEMBRE 2014
PARTIE 1 I. COMPTABILITE:
/40
III. DEONTOLOGIE (I): /10 Sous-Total: /50
A
B
C
D
E
NOM : PRENOM : N° IPCF :
29/11/2014 - P 2
ZONE RESERVEE AUX CORRECTEURS
29/11/2014 - Partie 1
I. COMPTABILITE /40 A. COMPTABILITE GENERALE /15 B. LEGISLATION RELATIVE A LA COMPTABILITE ET AUX COMPTES ANNUELS DES ENTREPRISES + ETABLISSEMENT, ANALYSE ET CRITIQUE DES COMPTES ANNUELS
/15
C. PRINCIPES GENERAUX DE GESTION FINANCIERE /5 D. ORGANISATION DES SERVICES COMPTABLES ET ADMINISTRATIFS DES ENTREPRISES
/5
III. DEONTOLOGIE (I) /10 TOTAL PARTIE 1 : /50
NOM : PRENOM : N° IPCF :
29/11/2014 - P 3
EXAMEN PRATIQUE D’APTITUDE POUR LES COMPTABLES AGREES ET COMPTABLES-FISCALISTES AGREES IPCF
AR DU 20 JANVIER 2003 (M.B. du 12/02/2003) - modifié par AR du 10/08/2005
EPREUVE ECRITE
29/11/2014
Partie 1 Instructions générales : o Cet examen écrit comporte 2 parties :
• La première partie se déroule de 9h00 à 12h00 et comporte les questions A à E : comptabilité et déontologie
• la deuxième partie a lieu de 13h30 à 16h00 et comporte les questions F à K : fiscalité et droit
o Veuillez noter sur CHAQUE feuille de cet examen votre nom, prénom et numéro IPCF
(voir votre lettre de convocation); o Sont uniquement acceptés pendant l’épreuve : une calculatrice, un plan comptable
IPCF, le CODEX IPCF sans annotation personnelle (version papier), le fisc en poche IPCF et un stylo bille encre bleue/noire (pas de crayon ou d’encre de couleur rouge, etc…) – le non-respect des modalités précitées entraînera l’exclusion de la salle d’examen ainsi que l’annulation dudit examen;
o Cet examen se compose de questions regroupées en 3 parties distinctes : Comptabilité (40 points), fiscalité (35 points), droit des sociétés et autres domaines du droit (25 points);
o Les résultats seront envoyés dès que les correcteurs auront corrigé les examens; o Cet examen (avec réponses modèles) sera disponible au plus tard 15 jours après
l’épreuve écrite sur le site www.ipcf.be; o Afin de pouvoir passer l’épreuve orale pour accéder au titre de comptable agréé IPCF, le
candidat doit avoir obtenu au moins 50% des points au total de l’écrit, au moins 60% dans le domaine de la comptabilité ainsi que 50% en déontologie.
o Le candidat au titre de comptable-fiscaliste agréé IPCF doit, en outre, avoir obtenu 60% au moins dans le domaine de la fiscalité (= 21 sur 35 points pour la partie II).
Bonne Chance !
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29/11/2014 - P 4
I. COMPTABILITE /40 Mentionnez les dates et les écritures avec le libellé (les trois premiers chiffres des comptes si possible). A. COMPTABILITE GENERALE /15 Question A.1. /4 Données : Le 01/01/N, le gérant de la SPRL AUTOMOTIVE verse 80.000,00 € sur le compte bancaire de la société. Par convention, cette opération est considérée comme un prêt subordonné non convertible. Nous supposons que toutes les formalités légales sont remplies correctement. Questions : 1. Dans la SPRL AUTOMOTIVE, dans quel compte les 80.000,00 € sont-ils actés ? 2. Il est déterminé contractuellement que le gérant perçoit un intérêt de 5.5% subordonné
sur le montant du prêt accordé à sa société. L’intérêt est calculé annuellement sur le solde restant dû en capital, les échéances sont payées annuellement à terme échu.
Passez les écritures de fin d'année au 31/12/N de l'intérêt qui sera payé le 01/01/N+1.
3. Sur l’année N+1, passez les écritures de comptabilisation de l’intérêt et de son paiement
par le compte bancaire et le précompte éventuel.
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29/11/2014 - P 5
Question A.2. /2 Données : Dans la SPRL AUTOMOTIVE, au 31/12/N, les postes de clôture suivants ont été comptabilisés: Factures à recevoir : - Matières premières 15.000,00 € - Electricité 1.200,00 € - R.C. (décompte final de l’assurance RC exploitation) 150,00 € Note de crédit à recevoir: - Eau 100,00 € Factures à établir: - Facture 1/N+1: 20.000,00 € Produits à reporter sur les ventes globales HTVA - Facture 120 du 31/12/N dont 25.000,00 pour janvier N+1 50.000,00 € Produits à recevoir: - Indemnité d’assurance: 1.600,00 € - Intérêts bancaires bruts (soumis à un PM de 25 %): 100,00 € Question: Extournez les écritures en date du 01/01/N+1 en tenant compte que tous les documents, travaux et produits ont été perçus.
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29/11/2014 - P 6
NOM : PRENOM : N° IPCF :
29/11/2014 - P 7
Question A.3. /6 Données : Une entreprise a, depuis le 30 septembre N, une créance commerciale envers un client pour un montant de 2.420,00 € (TVA 21 % incluse). Cette créance est assurée pour 70 % du montant total hors TVA par une assurance-crédit. Après analyse, il s’avère qu’au 30 décembre N, le recouvrement du montant total de la créance est incertain et la créance est transmise à son assureur-crédit pour encaissement.
En date du 29 février N+1, l’entreprise reçoit un paiement de 1.210,00 € de son client. L’assureur-crédit paie à l’entreprise, dans le délai fixé contractuellement (31 mars N+1), l’indemnisation prévue. Elle présume qu’elle ne recevra rien de plus du client. Question : Donnez toutes les écritures comptables à effectuer à la clôture annuelle au 31 décembre N et au moment des différents paiements en N+1.
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29/11/2014 - P 8
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29/11/2014 - P 9
Question A.4. /3 Données : 18/04/N: deux associés décident de créer une S.P.R.L. dont l’activité est exonérée de TVA avec un capital souscrit de 100.000,00 € (chaque associé souscrit 50% du capital). Cela se fait via un apport en numéraire sur le compte bancaire de la société en formation. A cette date, l'associé A libère 25.000,00 € et l'associé B également 25.000,00 €. En vue de la constitution, le notaire demande de payer les frais (1.500,00 € TVAC). L'associé A paye ces frais de son propre compte le 05/05/N. L’acte authentique est finalement passé le 18/05/N. 23/09/N+3: on décide de faire appel au capital non appelé. 01/10/N+3 : l'associé B verse sa part. 03/10/N+3 : l'associé A verse sa part. Question : Passez toutes les écritures.
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B. LEGISLATION RELATIVE A LA COMPTABILITE ET AUX COMPTES ANNUELS DES ENTREPRISES + ETABLISSEMENT, ANALYSE ET CRITIQUE DES COMPTES ANNUELS
/15
Question B.1. /8 Question : 1. Toutes les sociétés tenues à la publication des comptes annuels doivent-elles établir et
publier un rapport de gestion ? Motivez votre réponse en citant les références légales. 2. Excepté ce qui est prévu à l'article 100 du code des sociétés et en cas de nécessité,
quelles sont les informations et les documents qui doivent obligatoirement être publiés dans le cadre de sociétés considérées comme petites pour le dépôt des comptes annuels ? Donnez au minimum 3 articles du Code des sociétés auxquels vous vous référez pour donner votre réponse.
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Question B.2. /3 Données : Conformément au schéma du bilan établi par la législation belge, repris dans l’article 88 de l’AR du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés, l’achat d’œuvres d’art (ex. peintures) peut être inscrit dans plus d’une rubrique. Question : Donnez au moins deux (sous)-rubriques des comptes de bilan dans lesquelles l’achat peut être inscrit ? Commentez brièvement.
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29/11/2014 - P 13
Question B.3. /4 Données : Une société achète ou prend en location-financement un immeuble. En fonction de divers cas de figure concrets, cet immeuble peut-être inscrit dans plusieurs rubriques selon l’usage à l’actif du bilan. Question : Mentionnez les différents cas de figure à l'actif du bilan et les rubriques y afférentes.
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C. PRINCIPES GENERAUX DE GESTION FINANCIERE /5 Question C.1. /5 Données : BILAN au 31/12/N après affectation
I. Immobilisations incorporelles 10.000,00 I. Capital 140.000,00
III. Immobilisations corporelles II. Réserves
Bâtiments 95.000,00 Réserve légale 14.000,00
Machines 40.000,00 Réserve disponible 9.500,00
VI. Stocks 19.600,00 VII. Dettes > 1 an 40.000,00
VII. Créances < 1 an 30.600,00 IX. Dettes = < 1 an
IX. Liquidités 26.300,00 Dettes financières 4.000,00
Dettes commerciales 14.000,00
TOTAL DE L'ACTIF 221.500,00 TOTAL DU PASSIF 221.500,00 COMPTE DE RESULTAT POUR N
I. Résultat d'exploitation 73.100,00
A. Chiffre d'affaires à 6 % 73.100,00
II. Charges d'exploitation (59.600,00)
A. Approvisionnements et marchandises (26.600,00)
1. Achats 29.200,00
2. Variations de stock - 2.600,00
C. Rémunérations (9.000,00)
D. Amortissements (15.000,00)
E. Réductions de valeur (9.000,00)
III. Bénéfice d'exploitation 13.500,00
V. Charges financières (4.000,00)
A. Charges des dettes (4.000,00)
XI. Bénéfice de l'exercice 9.500,00 Questions: Calculez en unités spécifiques selon le type de ratio demandé (€, %,...)
1. Le fonds de roulement net ; 2. Le current ratio ou ratio de liquidité générale ; 3. Nombre de jours de crédit aux clients ; 4. Solvabilité sur la base du total du bilan ; 5. Rentabilité des capitaux propres.
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29/11/2014 - P 15
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D. ORGANISATION DES SERVICES COMPTABLES ET ADMINISTRATIFS DES ENTREPRISES
/5
Question D.1. /3 Données : Monsieur DURANT, un nouveau client se présente aujourd’hui dans votre fiduciaire. Il souhaite débuter une activité en personne physique comme indépendant à titre accessoire et pourvoir bénéficier du système de la franchise TVA. Questions :
1. Expliquez-lui les conditions pour bénéficier du système de la franchise TVA; 2. Doit-il déposer un listing client et quand?
Question D.2. /2 Données : Uniquement titulaire du certificat d’enseignement secondaire supérieur (C.E.S.S.) obtenu en 2013, votre client Monsieur DUPONT souhaite pouvoir vendre des vêtements dans son propre magasin. Question: Son diplôme est-il suffisant ? expliquez
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29/11/2014 - P 17
III. DEONTOLOGIE (I) /10 E. DEONTOLOGIE /10 Expliquez votre position et confirmez-la par l’indication du ou des numéros d’articles des lois et/ou règlements applicables. Question E.1. /2 Données
Législation anti-blanchiment. Comptable-fiscaliste agréé externe IPCF depuis plusieurs années, vous effectuez la comptabilité de Monsieur J. RETOURNE, fils d’un parlementaire européen français, habitant Lille. Récemment, votre employé, en charge du dossier vous fait part d’un versement de plusieurs dizaines de milliers d’euros sur le compte bancaire professionnel du client en provenance de Chypre et de la constitution dans la foulée de 2 sociétés de trust. Malgré plusieurs demandes d’explications à votre client, celui-ci prétexte une activité professionnelle trop chargée pour ne pas vous répondre. Questions :
1. Au vu de son statut (fils d’un parlementaire européen), avez-vous des formalités spécifiques à accomplir?
2. Comment réagissez-vous au vu du virement effectué et de l’absence d’explications de votre client?
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29/11/2014 - P 18
Question E.2. /2 Données :
En date du 15/09/2014, vous effectuez un check de vos dossiers clients au vu de l’application du nouveau Code de Déontologie en matière de lettre de mission. Afin d’être pragmatique et au vu du grand nombre d’anciens dossiers clients (dossiers antérieurs à décembre 2013) sans lettre de mission, vous décidez de tous les informer au moyen d’une newsletter “type” qui tiendra lieu de lettre de mission. Questions :
1. Cette newsletter pourra-t-elle être considérée comme étant une lettre de mission? Justifiez par la disposition du Code de déontologie;
2. Dans quel délai cette mise à jour des lettres de mission doit-elle être effectuée? Justifiez par la disposition du Code de déontologie.
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29/11/2014 - P 19
Question E.3. /2 Données :
Madame Valérie BERTINCHAMPS est “comptable stagiaire interne” n° 500002 auprès de l’IPCF, employée auprès d’une fiduciaire comptable & fiscale. Elle distribue les cartes de visite suivantes.
Comptabilité-Fiscalité
Agréation IPCF
Madame Valérie BERTINCHAMPS Toute votre comptabilité et fiscalité sur simple
rendez-vous
Gsm: 0496/00.00.00
Questions : Corrigez la carte de visite au vu du Code de Déontologie.
1. Mentionnez la disposition du Code de Déontologie enfreinte; 2. et expliquez la/les corrections à effectuer.
NOM : PRENOM : N° IPCF :
29/11/2014 - P 20
Question E.4. /2 Données :
Vous débutez votre stage le 01/01/2014 sous le statut d’interne - contrat d’employé auprès d’une fiduciaire comptable. En date du 01/06/2014, vous décidez de changer de statut et devenez indépendant en personne physique. A partir de cette date, vous effectuez votre stage sous ce statut uniquement. Questions :
1. Avez-vous une obligation déontologique vis à vis de ce changement de statut? Si oui, laquelle? Justifiez par la disposition du Code de Déontologie;
2. Devez-vous couvrir votre responsabilité civile professionnelle d’un point de vue déontologique? Justifiez par la disposition du Code de Déontologie.
Question E.5. /2 Données :
Vous êtes comptable-fiscaliste stagiaire externe. En date du 01/10/2014, un client vous informe qu’il souhaite changer de comptable. Il vous transmet les coordonnées de ce nouveau comptable. Après quelques recherches et informations auprès de l’IPCF, vous vous rendez compte que ce comptable exerce illégalement la profession, sans inscription auprès d’un Institut du Chiffre (IPCF - IEC – IRE).
NOM : PRENOM : N° IPCF :
29/11/2014 - P 21
Questions :
1. Avez-vous une obligation vis à vis de votre Institut? si oui, laquelle? Justifiez votre réponse par la disposition du Code de déontologie.
2. Comment devez-vous préparer le dossier en vue de la remise au client, dans quel délai la remise doit avoir lieu? Justifiez votre réponse au vu des dispositions du Code de Déontologie.
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29/11/2014 - P 22
IPCF I N S T I T U T P R O F E S S I O N N E L D E S C O M P T A B L E S E T F I S C A L I S T E S A G R É É S Loi du 22 avril 1999 BIBF B E R O E P S I N S T I T U U T V A N E R K E N D E B O E K H O U D E R S E N F I S C A L I S T E N Wet van 22 april 1999
EXAMEN PRATIQUE D’APTITUDE
EPREUVE ECRITE
29 NOVEMBRE 2014
PARTIE 2 II. FISCALITE:
/35
III. DROIT (II): /15 Sous-Total: /50
F
G
H
I
J
K
NOM : PRENOM : N° IPCF :
29/11/2014 - P 23
ZONE RESERVEE AUX CORRECTEURS
29/11/2014 - Partie 2 II. FISCALITE (y compris principes des droits d'enregistrement et de succession et principes relatifs aux douanes et accises)
/35
F. TVA /10 G. IPP /10 H. ISOC /10 I. PROCEDURES FISCALES /5 III. DROIT DES SOCIETES ET AUTRES DOMAINES DU DROIT (II)
/15
J. DROIT DES SOCIETES ET LEGISLATION RELATIVE AUX ENTREPRISES EN DIFFICULTE
/10
K. PRINCIPES DE DROIT DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE /5 TOTAL PARTIE 2 : /50
NOM : PRENOM : N° IPCF :
29/11/2014 - P 24
EXAMEN PRATIQUE D’APTITUDE POUR LES COMPTABLES AGREES ET COMPTABLES-FISCALISTES AGREES IPCF
AR DU 20 JANVIER 2003 (M.B. du 12/02/2003) - modifié par AR du 10/08/2005
EPREUVE ECRITE
29/11/2014
Partie 2 Instructions générales : o Cet examen écrit comporte 2 parties :
• La première partie se déroule de 9h00 à 12h00 et comporte les questions A à E : comptabilité et déontologie
• la deuxième partie a lieu de 13h30 à 16h00 et comporte les questions F à K : fiscalité et droit
o Veuillez noter sur CHAQUE feuille de cet examen votre nom, prénom et numéro IPCF
(voir votre lettre de convocation); o Sont uniquement acceptés pendant l’épreuve : une calculatrice, un plan comptable
IPCF, le CODEX IPCF sans annotation personnelle (version papier), le fisc en poche IPCF et un stylo bille encre bleue/noire (pas de crayon ou d’encre de couleur rouge, etc…) – le non-respect des modalités précitées entraînera l’exclusion de la salle d’examen ainsi que l’annulation dudit examen;
o Cet examen se compose de questions regroupées en 3 parties distinctes : Comptabilité (40 points), fiscalité (35 points), droit des sociétés et autres domaines du droit (25 points);
o Les résultats seront envoyés dès que les correcteurs auront corrigé les examens; o Cet examen (avec réponses modèles) sera disponible au plus tard 15 jours après
l’épreuve écrite sur le site www.ipcf.be; o Afin de pouvoir passer l’épreuve orale pour accéder au titre de comptable agréé IPCF, le
candidat doit avoir obtenu au moins 50% des points au total de l’écrit, au moins 60% dans le domaine de la comptabilité ainsi que 50% en déontologie.
o Le candidat au titre de comptable-fiscaliste agréé IPCF doit, en outre, avoir obtenu 60% au moins dans le domaine de la fiscalité (= 21 sur 35 points pour la partie II).
Bonne Chance !
NOM : PRENOM : N° IPCF :
29/11/2014 - P 25
II. FISCALITE (y compris principes des droits d'enregistrement et de succession et principes relatifs aux douanes et accises)
/35
F. TVA /10 Les montants renseignés sont HTVA sauf mention contraire Question F.1. /4 Données : Une détaillante en produits de beauté et en parfumerie (D) revend en année N son commerce à sa fille (F) pour le prix de 160.000,00 €. L’intégralité du commerce de D est cédé, excepté sa voiture automobile achetée en année N-2 pour 15.500,00 €, investie totalement dans son commerce et qu’elle conserve pour son usage privé. Sa valeur actuelle est de 8.500,00 €. Questions:
1. Donnez les grilles à mouvementer ; 2. Donnez les articles du Code T.V.A. sur lesquels reposent ces deux opérations.
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29/11/2014 - P 26
Question F.2. /4 Données : Un assujetti TVA (A), avec déclaration mensuelle, a acheté en N un immeuble avec application de la TVA pour un montant de 400.000,00 € + 84.000,00 € à la TVA. L'immeuble a été entièrement utilisé pour son activité professionnelle, soumise à la TVA. A partir du 1er mai N+2, une partie de l'immeuble (20%) a été louée à un autre assujetti. A partir du 1er février N+4, la totalité de l'immeuble est louée au locataire précité. Comme le locataire a lui-même acheté un immeuble, le premier immeuble est à nouveau réutilisé à 100% par (A) à partir du 1er décembre N+5 pour son activité professionnelle, soumise à la TVA. Questions: 1. Donnez les grilles à mouvementer de la déclaration TVA de (A) se rapportant à l'achat
de l'immeuble en N ; 2. Donnez les conséquences (avec les chiffres applicables) se rapportant à la location à
partir du 1er mai N+2 – si des régularisations doivent avoir lieu, mentionnez la grille, le montant et dans quelle déclaration ;
3. Donnez les conséquences (avec les chiffres applicables) se rapportant à la location à
partir du 1er février N+4 – si des régularisations doivent avoir lieu, mentionnez la grille, le montant et dans quelle déclaration ;
4. Donnez les conséquences (avec les chiffres applicables) se rapportant à la réutilisation
pour activité professionnelle, soumise à la TVA à partir du 1er décembre N+5 - si des régularisations doivent avoir lieu, mentionnez la grille, le montant et dans quelle déclaration.
NOM : PRENOM : N° IPCF :
29/11/2014 - P 27
Question F.3. /2 Question : Une personne physique assujettie à la T.V.A. ne dépose pas ses déclarations périodiques à la T.V.A. Que risque-t-elle ?
NOM : PRENOM : N° IPCF :
29/11/2014 - P 28
NOM : PRENOM : N° IPCF :
29/11/2014 - P 29
NOM : PRENOM : N° IPCF :
29/11/2014 - P 30
G. IPP /10 Question G.1. /10 Données : Un couple marié sous le régime légal le 05/05/2005 vous demande d'établir sa déclaration fiscale sur la base des éléments suivants : Données du ménage Monsieur : Employé Madame : Indépendante - avocate Ils ont eu ensemble 2 enfants qui vivent avec eux et il n’y a pas de frais de garde d’enfants. Enfants : Eric né le 15/01/2013 Annie née le 25/03/2010 Taux moyen exercice précédent Monsieur : 22% Taux moyen exercice précédent Madame : 19% Les centimes additionnels communaux sont de 8% Données sur les revenus professionnels Revenus professionnels de Monsieur Rémunération imposable employé 35.000,00 € Intervention de l'employeur frais de transport public par bus
720,00 €
Précompte professionnel retenu 10.700,00 € Retenue cotisation spéciale sécurité sociale 610,00 € Revenus professionnels de Madame en qualité d'avocat issus de sa comptabilité L'usage privé a déjà été déduit lors de la saisie des pièces comptables Honoraires 67.000,00 € Frais de bureau divers - 18.200,00 € Cotisations sociales - 7.500,00 € Assurances (sauf voiture) - 1.000,00 € Frais de voiture (Diesel, 176 gr co²)
-1.900,00 € (E/R, assurances, taxes,divers)
Frais de carburant voiture - 2.400,00 € Amortissement habitation 20% de 7.000,00
- 1.400,00 €
Amortissements divers - 950,00 € Amortissement voiture - 6.000,00 € Précompte immobilier 20 % de 3.062,00
- 612,40 €
Charges financières diverses - 240,00 € VA 1 le 15/01/2013 - 2.500,00 € 24.297,60 €
NOM : PRENOM : N° IPCF :
29/11/2014 - P 31
La quote-part de l'usage professionnel sur le crédit hypothécaire n'a pas encore été reprise. Emprunt hypothécaire destiné à financer l'acquisition de l'habitation propre et unique sise à Liège, RC de 3.280 contracté par le couple le 09/09/2012, pour une durée de 25 ans au taux de 6%. Montant de l’emprunt 210.000,00 € Inscription hypothécaire 210.000,00 € Intérêt remboursé en 2013 12.432,00 € Capital remboursé en 2013 8.400,00 € Prise en charge professionnelle de l'emprunt chez Madame à concurrence de 20% Questions : 1. Veuillez calculer le revenu professionnel net imposable de Madame et Monsieur ; 2. Veuillez remplir la déclaration pour Madame et Monsieur.
NOM : PRENOM : N° IPCF :
29/11/2014 - P 32
NOM : PRENOM : N° IPCF :
29/11/2014 - P 33
NOM : PRENOM : N° IPCF :
29/11/2014 - P 34
NOM : PRENOM : N° IPCF :
29/11/2014 - P 35
NOM : PRENOM : N° IPCF :
29/11/2014 - P 36
NOM : PRENOM : N° IPCF :
29/11/2014 - P 37
NOM : PRENOM : N° IPCF :
29/11/2014 - P 38
NOM : PRENOM : N° IPCF :
29/11/2014 - P 39
NOM : PRENOM : N° IPCF :
29/11/2014 - P 40
H. ISOC /10 Question H.1. /6 Questions : Inscrivez le montant dans la/les colonne(s) adéquate(s) et complétez dans le formulaire de déclaration les dépenses non admises.
Description Montant charges professionnelles
Montant ATN pour le
travailleur
Dépenses non admises
Une SPRL donne à chaque membre de son personnel (100 personnes) un chèque-livre d'une valeur de 15,00 € à la Saint-Nicolas et un chèque-cadeau de 20,00 € pour la nouvelle année.
Une société donne à son unique travailleur en 2013 : - un chèque sport/culture de 100,00 € (qui satisfait à toutes les conditions pour les revenus exonérés) ; - un chèque-livre de 35,00 € pour son anniversaire.
Amende de roulage pour excès de vitesse d'un employé – 200,00 € Redevance forfaitaire pour stationnement de l'employé pour 25,00 € avec la camionnette de l'entreprise
Un travailleur mange le midi dans son entreprise un repas chaud pour lequel l'employeur paye 5,80 € à un traiteur externe qui s'occupe du catering. Le travailleur ne paye aucune cotisation.
Un restaurant (SA) comptabilise les dépenses suivantes dans un compte des charges dans sa comptabilité achat de 8 tabliers pour un montant total de 220,00 € HTVA.
NOM : PRENOM : N° IPCF :
29/11/2014 - P 41
NOM : PRENOM : N° IPCF :
29/11/2014 - P 42
Question H.2. /4 Données : Une provision de 23.000,00 € pour de grosses réparations est inscrite au bilan de l'exercice clôturé le 31/12/2012 d'une petite société selon l'article 15 du Code des sociétés. Cette provision est scindée comme suit
• 5.000,00 € pour des travaux de peinture • Et 18.000,00 € pour la construction de l'extension du garage pour camions.
La provision totale de 23.000,00 € a été entièrement utilisée en 2013 en raison de la prise en charge des dépenses suivantes :
• travaux de peinture (tous les 10 ans) dont le coût s'élève à 8.900,00 € (HTVA) ; • extension du garage pour les camions dont le coût s'élève à 18.000,00 € (HTVA).
Amortissement linéaire : 3%. Question : Laquelle de ces provisions est-elle imposable et laquelle peut être immunisée ?
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I. PROCEDURES FISCALES /5 Question I.1. /2,5 Question : L’administration des contributions directes a-t-elle la faculté d’investiguer auprès d’un établissement bancaire en vue d’obtenir des informations au sujet de l’un de ses clients ? Et si oui, quelles sont les règles de procédure applicables ? Citez la (les) disposition(s) légale(s) applicable(s).
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Question I.2. /2,5 Quels sont les juridictions compétentes en matière de T.V.A. ?
A qui doit être adressée la notification d’un désaccord sur un relevé de régularisation de T.V.A. ?
Comment contester pratiquement une amende T.V.A. ?
Donnez deux cas de situations qui permettent l’application de la taxation d’office
Quel est l’effet majeur de la taxation d’office ?
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III. DROIT DES SOCIETES ET AUTRES DOMAINES DU DROIT (II)
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Expliquez votre position et confirmez-la par l’indication du ou des numéros d’articles des lois et/ou règlements applicables J. DROIT DES SOCIETES ET LEGISLATION RELATIVE AUX ENTREPRISES EN DIFFICULTE
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Question J.1. /3 Question : Une personne morale peut-elle devenir administrateur d'une S.P.R.L. ?
Question J.2. /3 Questions:
1. Quels sont les engagements des fondateurs d'une SA dont la faillite est prononcée dans les trois ans de sa constitution ?
2. Cette disposition est-elle supplétive ?
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Question J.3. /4 Questions:
1. Dans quels types d'entreprises le plan financier est-il légalement obligatoire? 2. Que doit-il justifier, à quel moment et pour quelle durée ?
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K. PRINCIPES DE DROIT DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE /5 Question K.1. /2 Données :
Un client vous contacte dans le cadre du nouveau calcul des cotisations sociales. Questions :
1. A partir de quand cette disposition est-elle d’application? 2. Comment l’indépendant doit-il introduire sa demande de diminution de ses
cotisations sociales? Question K.2. /3 Données : Votre client, la SPRL MARCHENCOURT, vous consulte afin d’engager son premier membre du personnel qui s’occupera du secrétariat/accueil. Il souhaite quelques renseignements sur le contrat d’employé à durée indéterminée. Questions :
1. Il souhaite prévoir une clause d’essai. Est-ce possible et dans quel(s) cas? 2. Quelles sont les formalités que vous lui conseillez d’ effectuer lors de l’engagement
de ce nouvel employé? (4 réponses minimum) Ces formalités peuvent être effectuées par un secrétariat social
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