EXAMEN PRATIQUE D’APTITUDE EPREUVE ECRITE 09/11/2019

NOM : PRENOM : N° de STAGIAIRE :

09/11/2019 - P 1

IPCF I N S T I T U T P R O F E S S I O N N E L D E S C O M P T A B L E S E T F I S C A L I S T E S A G R É É S Loi du 22 avril 1999 BIBF B E R O E P S I N S T I T U U T V A N E R K E N D E B O E K H O U D E R S E N F I S C A L I S T E N Wet van 22 april 1999

EXAMEN PRATIQUE D’APTITUDE

EPREUVE ECRITE

09/11/2019

PARTIE 1

I. COMPTABILITE:

/40

II. DEONTOLOGIE : /10 Sous-Total: /50

A

B

C

D

E


09/11/2019 - P 2

ZONE RESERVEE AUX CORRECTEURS

09/11/2019 - Partie 1

I. COMPTABILITE /40 A. COMPTABILITE GENERALE /15

B. LEGISLATION RELATIVE A LA COMPTABILITE ET AUX COMPTES ANNUELS DES ENTREPRISES + ETABLISSEMENT, ANALYSE ET CRITIQUE DES COMPTES ANNUELS

/15

C. PRINCIPES GENERAUX DE GESTION FINANCIERE /5

D. ORGANISATION DES SERVICES COMPTABLES ET ADMINISTRATIFS DES ENTREPRISES

/5

II. DEONTOLOGIE /10 TOTAL PARTIE 1 : /50


09/11/2019 - P 3

EXAMEN PRATIQUE D’APTITUDE POUR LES COMPTABLES AGREES ET COMPTABLES-FISCALISTES AGREES IPCF

AR DU 27/09/2015

EPREUVE ECRITE

09/11/2019

Partie 1 Instructions générales : o Cet examen écrit comporte 2 parties :

• La première partie se déroule de 9h00 à 12h00 et comporte les questions A à E : comptabilité et déontologie ;

• la deuxième partie a lieu de 13h30 à 16h00 et comporte les questions F à K : fiscalité et droit ;

o Veuillez noter sur CHAQUE feuille de cet examen votre nom, prénom et numéro de

stagiaire (voir votre lettre de convocation); o Sont uniquement acceptés pendant l’épreuve : une calculatrice, un plan comptable

IPCF, le CODEX IPCF sans annotation personnelle (version papier), le fisc en poche IPCF et un stylo bille encre bleue/noire (pas de crayon ou d’encre de couleur rouge, ou d’autres couleurs) – le non-respect des modalités précitées entraînera l’exclusion de la salle d’examen ainsi que l’annulation dudit examen;

o Cet examen se compose de questions regroupées en 4 parties distinctes : Comptabilité (40 points), déontologie (10 points), fiscalité (35 points), droit des sociétés et autres domaines du droit (15 points);

o Les résultats seront envoyés dès que les correcteurs auront corrigé les examens; o Cet examen (avec réponses modèles) sera disponible au plus tard 15 jours après

l’épreuve écrite sur le site www.ipcf.be; o Afin de pouvoir passer l’épreuve orale pour accéder au titre de comptable agréé IPCF, le

candidat doit avoir obtenu au moins 60% des points au total de l’écrit, au moins 60 % dans le domaine de la comptabilité, 60 % en déontologie, 50 % en fiscalité et en droit ensemble.

o Le candidat au titre de comptable-fiscaliste agréé IPCF doit, en outre, avoir obtenu 60 % au moins dans le domaine de la fiscalité (= 21 sur 35 points pour la partie III).

Bonne Chance !


09/11/2019 - P 4

I. COMPTABILITE /40 Mentionnez les dates et les écritures avec le libellé (minimum les trois premiers chiffres des comptes si possible). A. COMPTABILITE GENERALE /15 Question A.1. /6 Données Le 1er février N, la SPRL RECURE reçoit le décompte du salaire de son ouvrier pour le mois de janvier. Les données sont les suivantes : Salaire horaire 11,75 € /heure Régime de travail 5 jours par semaine - 40 h/semaine - 8h/jour Nombre de jours 23 jours en janvier y compris un jour férié payé Taux du précompte prof. 25 % Avance versée 650,00 € le 15/01/N Les cotisations patronales s’élèvent à 38,25 %. La comptabilité enregistre une provision pour le pécule de vacances (10,27 %). Le solde du salaire est versé par la banque. Questions 1. Donnez les écritures pour le 15/01/N. Réponse – 2 points 15/01/N 455 @ 550

Rémunération à payer Banque

650,00 650,00

Variante : si 41 à la place du 455 416 Créances diverses à 550 Banque 2. Etablir le calcul du salaire net et le décompte total des charges de la société au

31/01/N. Réponse – 2 points Calcul du salaire net Base ONSS 2.162,00 € * 108 % 2.334,96 € ONSS ouvrier 2.334,96 € * 13,07 % 305,18 € Salaire imposable 2.162,00 € – 305,18 1.856,82 € Précompte professionnel 1.856,82 € * 25 % 464,21 € Salaire net 1.856,82 € – 464,21 1.392,61 € Avance déductible 650,00 € Salaire net à payer 1.392,61 € – 650,00 € 742,61 € Coût total pour l’entreprise


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Salaire brut 2.162,00 € ONSS employeur 2.334,96 € * 38,25 % 893,12 € Provision pécule de vacances 2.334,96 € * 10,27 % 239,80 € 3.294,92 € 3. Donnez les écritures pour le 01/02/N. Réponse – 2 points 6203 621 @ 453 @ 454 @ 455

Salaire ouvrier Cotisation ONSS employeur Précompte professionnel retenu ONSS à payer Rémunération à payer

2.162,00 893,12

464,21 1.198,30 1.392,61

625(0) @ 4561

Dotation provision pour pécule de vacances Pécule de vacances ouvrier

239,80

239,80

455 @ 550

Rémunération à payer Banque

742,61 742,61

Si une avance est comptabilisée en 416 le 15/01, la dernière écriture du journal sera remplacée par: 455 @ 550 @ 416

Rémunération à payer Banque Créances diverses

1.392,61 742,61 650,00


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Question A.2. /4 Données Vous êtes chargé(e) de la clôture 2018 de la petite société LEPAGE, concessionnaire automobile. Le show-room est repeint tous les 6 ans. Le coût des travaux est estimé à 30.000,00 € sur la base d’un devis reçu d’un peintre (l’estimation n’a pas été modifiée depuis le départ). Une provision de 5.000,00 € par an a été constituée depuis 2013 en prévision de ces travaux qui seront réalisés en 2019. De plus, le gérant vous a indiqué qu’il compte agrandir le show-room dans 3 ans. Sur la base des devis reçus, les travaux sont estimés à un montant de 90.000,00 € HTVA. Le gérant vous demande de comptabiliser une provision de 30.000,00 € en 2018. En 2019, les travaux de peinture sont effectués. L’entrepreneur (peintre) facture un montant de 32.000,00 € HTVA à la société LEPAGE. Questions 1. Comptabilisez les écritures nécessaires à la clôture de l’exercice 2018 en tenant compte

des données reprises ci-dessus.

Réponse – 2 points Ecritures de clôture 2018

Comptabilisation de la provision 2018 concernant les travaux de peinture :

6360 Dotation aux provisions pour grosses réparations et gros entretiens

5.000,00

A 162 Provisions pour grosses réparations et gros entretiens

5.000,00

(info : Concernant l’agrandissement du show-room, il n’est pas possible de constituer une provision car il ne s’agit pas de risques prévisibles, de pertes éventuelles ou de dépréciations qui ont pris naissance au cours de l'exercice ou au cours d'exercices antérieurs. Cet agrandissement sera amorti.)


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2. Comptabilisez la facture de l’entrepreneur (peintre) en 2019 ainsi que l’utilisation de la

provision constituée.

Réponse – 2 points Ecritures en 2019 concernant les travaux de peinture

Facture de l’entrepreneur : 6116 4110

Entretien et réparations construction TVA à récupérer

32.000,00 6.720,00

A 440 Fournisseurs 32.000,00

A 4513 TVA à payer sur opérations cocontractant 6.720,00

Utilisation de la provision :

162 Provisions pour grosses réparations et gros entretiens

30.000,00

A 6361 Utilisation de provisions pour grosses réparations et gros entretiens

30.000,00


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Question A.3. /5 Données Il vous est demandé de comptabiliser l’affectation de la SA DELTA à la suite des décisions prises par l’AG du 12/05/N+1. Les comptes de l'exercice N-1 ont été clôturés avec une perte reportée de 10.000,00 €, le capital social est entièrement libéré et s'élève à 300.000,00 € et la réserve légale est de 25.000,00 €. Le bénéfice de l'exercice N s'élève à 105.000,00 €. La société a tenu une assemblée générale le 12 mai de l'année N+1, au cours de laquelle les décisions suivantes ont été prises : • Dotation à la réserve légale dans la limite du minimum légal (tel que prévu par le Code

des sociétés et des associations). • Affectation d'un dividende égal à la moitié du bénéfice à distribuer au sens du Code des

sociétés et des associations (le précompte mobilier s'élève à 30%). • Le solde est transféré à la réserve de liquidation. Question Donnez les écritures du traitement du résultat. Réponse Voir avis CNC 2015/2 Pour l’assemblée générale (facultatif) 690 141

Perte reportée de l’exercice précédent @ perte reportée

10.000,00 10.000,00

6920 130

Affectation aux réserves légales @ réserves légales

4.750,00

4.750,00

5 % de (105.000,00 – 10.000,00) = 4.750,00

694 471

Rémunération du capital @ dividendes sur l’exercice

47.500,00 47.500,00

(105.000,00 – 10.000,00)/2

Inscription à la réserve de liquidation 6702 450

Charges fiscales estimées @ Montant de la dette fiscales estimée

4.275,00 4.275,00

42.750,00 X 10%

6921 133x

Affectation aux autres réserves @ Réserve disponible

42.750,00

42.750,00


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B. LEGISLATION RELATIVE A LA COMPTABILITE ET AUX COMPTES ANNUELS DES ENTREPRISES + ETABLISSEMENT, ANALYSE ET CRITIQUE DES COMPTES ANNUELS

/15

Question B.1. /10 Données La SA SAROUL a été créée le 1er juin 2009 et a pour objet social la fabrication et la vente de pneus. Hormis la première année, l’exercice comptable commence le 1er janvier de chaque année pour se terminer le 31 décembre. Son capital est composé d’actions de 25,00 € de valeur nominale. Dans les pages suivantes, vous trouverez :

- La balance par soldes établie le 24 décembre 2015 ; - Les documents ou renseignements utiles permettant de comptabiliser les opérations

de la dernière semaine de l’exercice comptable 2015 ; - Les relevés et autres informations d’inventaire au 31/12/2015.


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Balance par soldes au 24 décembre 2015 N° comptes

Intitulés des comptes Solde débiteur

Solde créditeur

100 Capital 200.000,00 130 Réserve légale 27.500,00 173 Etablissements de crédit 87.912,27 220 Terrains – Valeur Acquisition 50.000,00 221 Constructions – Valeur Acquisition 400.000,00 2219 Amortissements Actés sur constructions 120.000,00 231 Machines – Valeur Acquisition 112.000,00 2319 Amortissements Actés sur machines 34.500,00 280 Participations dans entreprises liées 10.000,00 2809 R.D.V. actées 1.000,00 330 Stocks produits finis 63.500,00 340 Stocks marchandises 255.000,00 400 Clients 25.000,00 41159 TVA à récupérer 12.000,00 423 DEA – Etablissements de crédit 440 Fournisseurs 164.000,00 45154 TVA à payer 21.750,00 453 Précomptes retenus à payer 1.875,00 454 ONSS à payer 1.125,00 455 Rémunérations à payer 2.250,00 510 Actions et parts 2.000,00 5109 R.D.V. actées 100,00 550 Banque 94.162,27 570 Caisse 2.750,00 579 Caisse chèque repas 1.000,00 604 Achats marchandises 787.500,00 608 RRR obtenus 42.500,00 611 Charges locatives 9.500,00 6127 Electricité 4.625,00 6140 Assurance incendie 4.750,00 6165 Publicité 5.375,00 6202 Rémunérations employés 20.250,00 6203 Rémunérations ouvriers 19.000,00 621 Cot. patronales d’ass. sociales 11.750,00 650 Intérêts sur emprunts 6.750,00 663 Moins-value sur réalisations d’im.

corporelles 1.250,00

670 Impôts et précomptes versés 125.000,00 7003 Ventes à 21% 1.370.750,00 708 RRR accordés 62.500,00 751 Produits des actifs circulants 10.400,00 TOTAUX 2.085.662,27 2.085.662,27


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Questions Passer pour les points 1) à 6), au livre journal, les écritures comptables de la dernière semaine de l’exercice comptable ainsi que les écritures d’inventaire au 31/12/2015. Opérations de la dernière semaine de 2015 1) Le 26/12/2015, une prime d’assurance annuelle de 1.500,00 € concernant l’assurance

incendie des immeubles du 01/12/15 au 30/11/2016 est payée par banque avec un certain retard (aucun intérêt de retard n’est à comptabiliser), l’échéance était le 1er décembre 2015. Extrait bancaire n° 201524568.

Réponse - 1 point

26/12/2015

6140

Assurances incendie 1.500,00

550 à Banque

1.500,00

Extrait bancaire n° 201524568

Option : 6140 pour 125,00 et 490 pour 1.375,00 à 550 banque

2) Le 27/12/2015, l’entreprise perçoit le loyer d'un immeuble qu'elle donne en location à

un tiers. Ce loyer d'un montant de 5.100,00 € est payable trimestriellement et anticipativement. Période de couverture du 01/12/2015 au 28/02/2016. Extrait bancaire n° 201524569.

Réponse - 1 point

27/12/2015

550

Banque 5.100,00

745 à Loyers perçus

5.100,00

Extrait bancaire n° 201524569

Option : 550 pour 5.100,00 à 493 pour 3.400,00 et 745 pour 1.700,00


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Données d’inventaire au 31/12/2015 3) Immobilisations corporelles :

Réduction de valeur et amortissements linéaires sans prorata temporis. a) Constructions

Tous les bâtiments et constructions ont été acquis lors de la création de l’entreprise. Ils subissent tous un amortissement linéaire sur 20 ans.

b) Installations, machines et outillages Durée de vie probable de toutes les machines : 10 ans. Le matériel présent dans la balance a été acquis à deux époques différentes, à savoir : - En 2009 : machine n°1 pour 57.500,00 € - En 2015 : machine n°2 pour le reste.

Réponses - 2 points

31/12/2015

a) 6302

Dotation amortissement sur Immobilisation corporelle

20.000,00

2219 AA sur construction

20.000,00

Opérations d'inventaire : selon tableau

d’amortissements

31/12/2015

b) 6302

Dot am sur IC 11.200,00

2319 à AA sur machines 2

11.200,00

Opérations d'inventaire : selon tableau d’amortissements


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4) Stocks

Les stocks après inventaire des produits finis s’élèvent à 43.000,00 € et le stock des marchandises (pneus) s’élève à 265.000,00 €.

Réponses - 4 points

31/12/15

4 713

Variations de stocks Produits finis

63.500,00

330 à Stocks produits finis

63.500,00

Variations de stocks produits finis

31/12/15

4 bis 330

Stocks Produits finis 43.000,00

713

à Variations stocks produits finis

43.000,00

Variations de stocks produits finis

VARIANTE 4 ET 4BIS ensemble

713 Variation de stocks de produits finis

20.500,00

330 Stocks de produits finis 20.500,00

31/12/15

4 ter 60940

Variations stocks marchandises

255.000,00

340 à

Stocks marchandises

255.000,00

Variations stocks

marchandises

31/12/15

4 quater

340

Stocks marchandises 265.000,00

60941 à

Variations stocks marchandises

265.000,00

Variations stocks

marchandises

31/12/2015

VARIANTE 4ter ET 4quater ensemble

340 Stock marchandises 10.000,00

60940 Variation stock marchandises 10.000,00


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5) Emprunts

Pour les emprunts à long terme, un emprunt de 100.000,00 € a été contracté en 2015. Voici le tableau de remboursement de cet emprunt :

Dates Capital restant dû

Intérêts semestriels

Capital amorti Semestrialités

20-06-15 100.000,00 € 1.488,92 € 5.999,20 € 7.488,12 €

20-12-15 94.000,80 € 1.399,59 € 6.088,52 € 7.488,12 €

20-06-16 87.912,27 € 1.308,94 € 6.179,18 € 7.488,12 €

20-12-16 81.733,10 € 1.216,94 € 6.271,18 € 7.488,12 €

Procéder au reclassement de la dette. Réponse - 1 point

173

Etablissements de crédit 12.450,36

423

à DEA - établissements de crédit

12.450,36

Reclassement des dettes LT

6) Régularisations En fonction des données en votre possession. Réponse - 1 point

6 490

Charges à reporter 1.375,00

614 à Assurances incendie

1.375,00

Opérations d'inv report de

11/12ème

31/12/15

6 bis 745

Loyers perçus 3.400,00

493 à Produits à reporter

3.400,00

Opérations d'inv report de 2

mois Option : Si l’option à la question 1 a été choisie -) pas de régularisation. Idem si l’option à la question 2 a été choisie.


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Question B.2. /5 Données L’inventaire des stocks de l’entreprise Dupont au 31/12/N est établi de la manière suivante :

Type de stock Unités Prix d’acquisition ou de revient

unitaire

Prix du marché unitaire

Marchandises 10.000 48,00 50,00 Matières premières 7.000 18,00 15,00 Produits finis 5.000 72,00 70,00 De plus, lors de cet inventaire, l’entreprise a constaté que : - Parmi les 10.000 unités de marchandises, 80 d’entre elles sont périmées et sont donc

invendables et sans valeur ; - 25 unités du stock de produits finis sont abimées et ne peuvent être valorisées qu’à

60% de leur valeur. La valeur des différents stocks au 31/12/N-1 était : Marchandises 376.000,00 € Matières premières 117.000,00 € Produits finis 320.000,00 € Question Comptabilisez les différentes écritures relatives aux stocks au 31/12/N. Réponse (Infos concernant la valorisation des stocks au 31/12/N : Pour l’évaluation il faut prendre la valeur d’acquisition ou la valeur du marché à la date de clôture si elle est inférieure (art. 3 : 47 AR du Code des sociétés et des associations). De cette valeur sont déduites les éventuelles réductions de valeur enregistrées. - Marchandises : 10.000 x 48,00 = 480.000,00 € (Valeur des périmés : 80 x

48,00 € = 3.840,00 € à reprendre en pertes sur stock)

- Matières premières : 7.000 x 15,00 = 105.000,00 €

- Produits finis : 5.000 x 70,00 = 350.000,00 € (Réduction de valeur : 25 x 70,00

x 40% = 700,00 €)).


09/11/2019 - P 16

Comptabilisation concernant les marchandises :

340 Stock de marchandises 104.000,00

A 6094 Variation des stocks de marchandises 104.000,00

ET

6471 Pertes sur stocks produits périmés 3.840,00

A 340 Stock de marchandises 3.840,00

Comptabilisation concernant les matières premières :

6090 Variation des stocks de matières premières 12.000,00

A 300 Stock de matières premières 12.000,00

Comptabilisation concernant les produits finis : 330 Stock de produits finis 30.000,00

A 713 Variation des stocks de produits finis 30.000,00

ET 6310 Dotations aux réductions de valeur sur stocks 700,00

A 339 Réductions de valeurs actées sur stocks de produits finis

700,00


09/11/2019 - P 17

C. PRINCIPES GENERAUX DE GESTION FINANCIERE /5 Question C.1. /2 Données En synthèse, le bilan au 31/12/N (clôture statutaire) de la S.A. « JEDEGUSTE » se présente comme suit :

Actif Passif

Installation machines 190.000,00 Capital 65.000,00

Matériel roulant 65.000,00 Réserve légale 6.500,00

Mobilier 18.500,00 Réserve indisponible 5.000,00 Immobilisation financière 2.200,00 Réserve immunisée 6.500,00

Stock 151.200,00 Réserve disponible 25.600,00

Créances commerciales 61.600,00 Perte reportée -2.400,00

valeurs disponibles 1.500,00 Provision pour gros entretien 7.200,00

Dettes à long terme 175.000,00

Dettes à long terme échéant dans l'année 65.000,00

Fournisseurs 125.000,00

Dettes sociales et salariales 8.500,00

Autres dettes 2.200,00

Compte de régularisation 900,00

Total 490.000,00 Total 490.000,00 Le capital de la S.A. « JEDEGUSTE » est représenté par 225 actions sans désignation de valeur nominale. Le capital, constitué par des apports en espèce, est entièrement souscrit et libéré.


09/11/2019 - P 18

Questions 1.1 Calculez le degré de solvabilité de la S.A. « JEDEGUSTE »

Réponse - 1 point

Solvabilité

Fonds propres 106.200,00

Total passif 490.000,00

Degré de solvabilité 21,67% 1.2 Calculez la liquidité au sens large de la S.A. « JEDEGUSTE »

Réponse - 0,5 point

Liquidité au sens large

Actifs circulants 214.300,00

Dettes à court terme 201.600,00

12.700,00 1.3 Calculez la liquidité au sens strict (acid test) de la S.A. « JEDEGUSTE »

Réponse - 0,5 point

Liquidité au sens strict

Actifs circulants - (stocks + compte de régul de l'actif) 63.100,00

Dettes à court terme 201.600,00

-138.500,00 Variante 200.700,00 et -137.600,00


09/11/2019 - P 19

Question C.2. /3 Données La SRL « JEMDEBROUIL » active dans le domaine de l’automatisation a acquis lors de l’année 2018 1.240.500 automates. Au premier janvier de l’année 2018, il y avait 127.500 automates en stock. A la clôture de l’exercice comptable, soit au 31 décembre 2018, le stock avait diminué et il ne restait en stock que 115.100 automates. Question Sur la base des données énoncées ci-avant, il vous est demandé de calculer pour l’année 2018, la rotation du stock automates en nombre de jours. Réponse

Formule :

Nombre de jours

Consommation : stock moyen

Nombre de jours : 365

Consommation :

Stock début : 127.500

Stock de fin : 115.100

Variation : 12.400

Stock moyen : 127.500 + 115.100 = 121.300

2

Achats de l’année : 1.240.500

Consommation : 1.240.500 + 12.400

rotation du stock automates en nombre de jours

365 35.34

1.252.900 : 121.300


09/11/2019 - P 20

D. ORGANISATION DES SERVICES COMPTABLES ET ADMINISTRATIFS DES ENTREPRISES

/5

Question D.1. /5 Données Vous êtes le comptable d’un indépendant assujetti à la TVA. Il vous informe qu’au 31/12/2019, il arrêtera son activité et il vous demande d’accomplir toutes les formalités. (Vous possédez tous les mandats) Questions 1. Expliquez avec précision chacune des formalités ?

Réponse - 2 points 1) Déposer la dernière déclaration de TVA de votre client au plus tard le

20/01/2020. Et le cas échéant, opérer la révision de la déduction de certaines taxes que votre client avait opérée durant son activité d’assujetti.

2) Radier le numéro d’entreprise du client auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) dans le mois au cours duquel il arrête ses activités. Cette radiation s’effectue par l’intermédiaire d’un guichet d’entreprises, ce dernier enregistrera le motif et la date de cessation de votre client et délivrera une attestation où la date officielle de cessation sera mentionnée. (Code de droit économique – Art III 52 du Code de droit économique)

3) Informer la caisse d’assurances sociales et la mutuelle dans les 15 jours qui suivent l'attestation de radiation de la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) obtenue auprès du guichet d'entreprise.

4) Compléter et déposer une déclaration de cessation d’activité - Formulaire 604 C dans le mois de la cessation au bureau de contrôle de la TVA compétent (au plus tard le 31/01/2020).

5) Déposer la liste annuelle des clients assujettis TVA dans les trois mois de la cessation.

2. Que doit faire votre client s’il a du personnel ?

Réponse 1 point

Prendre contact avec le secrétariat social.

Radier son inscription auprès de l'ONSS. Dans le mois qui suit le trimestre au cours duquel il n’a plus employé de personnel, il doit informer l’ONSS du départ du dernier membre de son personnel, avec mention de la date – via le secrétariat social.


09/11/2019 - P 21

3. a) Comment nomme-t-on l’opération suivante : votre client conserve pour son usage

privé un ordinateur qu’il avait acquis en 2017 ?

Réponse - 1 point Un prélèvement = bien détenu au moment de la perte de la qualité d’assujetti.

b) Quelle est la référence légale ?

Réponse - 1 point Article 12 paragraphe 1er 5°du Code de la TVA.


09/11/2019 - P 22

II. DEONTOLOGIE /10 E. DEONTOLOGIE /10 Expliquez votre position et confirmez-la par l’indication du ou des numéros d’articles des lois et/ou règlements applicables. Remarque préalable : seuls les articles 127 à 129 de la loi du 17/03/2019 – Loi relative aux professions d’expert-comptable et de conseiller fiscal sont entrés en vigueur au 01/06/2019. Question E.1. /3 Données Madame Coralie UTAUX, fonctionnaire au SPF Finances, souhaite entamer un stage IPCF en tant que stagiaire externe. Question Est-ce possible ? Justifiez et mentionnez la/les référence(s) légale(s) et/ou réglementaire(s). Réponse Non, ce n’est pas possible, l’article 4 du Code de déontologie mentionne que les fonctionnaires et les employés contractuels d’une administration fiscale ne sont pas réputés disposer de l’indépendance nécessaire pour porter le titre ou exercer la profession de comptable IPCF. Question E.2. /2 Données Madame Namaste PIBODY, comptable agréée externe déménage le siège social de sa société agréée à Lasne en date du 02/05/2019. Question A quelle date au plus tard doit-elle informer les services de l’Institut de ce changement d’adresse ? Justifiez et mentionnez la/les référence(s) légale(s) et/ou réglementaire(s). Réponse Le 01/06/2019 – au plus tard dans le mois – article 9, al 2 du Code de Déontologie.


09/11/2019 - P 23

Question E.3. /3 Question La FIDUCIAIRE COMPTATOTAL, agréée IPCF prépare son site internet. Quelles mentions obligatoires d’un point de vue déontologique doivent être présentes ? Réponse Art 25 du Code de Déontologie - Le nom et le prénom des comptables IPCF externes qui font partie de

l’association ou de la société ainsi que ceux des autres mandataires qui sont

autorisés à exercer la profession ;

- Le titre « comptable agréé IPCF » ou « comptable-fiscaliste agréé IPCF » et le

numéro d’inscription au tableau ou le titre « comptable stagiaire IPCF » ou

« comptables-fiscaliste stagiaire IPCF » et son numéro d’inscription sur la liste

des stagiaires ;

- La raison sociale et la forme juridique de l’association ou de la société, ainsi

que le numéro d’agréation sous lequel cette personne morale a été inscrite au

tableau de l’Institut professionnel ;

- (Toutes les mentions imposées par toutes autres dispositions légales.)


09/11/2019 - P 24

Question E.4. /2 Question Dans le cadre d’une procédure disciplinaire, quelles sont les sanctions qui ne peuvent pas être prononcées à l’encontre d’un comptable poursuivi ? Cochez la/les bonne(s) réponse(s) Réponse □ blâme ; □ avertissement ; □ réprimande ; □ rappel à l’ordre ; □ suspension ; □ suppression ; □ radiation ; □ interdiction d’accepter certaines missions.


09/11/2019 - P 25

IPCF I N S T I T U T P R O F E S S I O N N E L D E S C O M P T A B L E S E T F I S C A L I S T E S A G R É É S Loi du 22 avril 1999 BIBF B E R O E P S I N S T I T U U T V A N E R K E N D E B O E K H O U D E R S E N F I S C A L I S T E N Wet van 22 april 1999

EXAMEN PRATIQUE D’APTITUDE

EPREUVE ECRITE

09/11/2019

PARTIE 2

III. FISCALITE:

/35

IV. DROIT: /15 Sous-Total: /50

F

G

H

I

J

K


09/11/2019 - P 26

ZONE RESERVEE AUX CORRECTEURS

09/11/2019 - Partie 2 III. FISCALITE (y compris principes des droits d'enregistrement et de succession)

/35

F. TVA /10 G. IPP /10 H. ISOC /10 I. PROCEDURES FISCALES /5 IV. DROIT DES SOCIETES ET AUTRES DOMAINES DU DROIT (y compris organisation et gestion d’un bureau comptable)

/15

J. DROIT DES SOCIETES ET LEGISLATION RELATIVE AUX ENTREPRISES EN DIFFICULTE

/10

K. PRINCIPES DE DROIT DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE /5 TOTAL PARTIE 2 : /50


09/11/2019 - P 27

EXAMEN PRATIQUE D’APTITUDE POUR LES COMPTABLES AGREES ET COMPTABLES-FISCALISTES AGREES IPCF

AR DU 27/09/2015

EPREUVE ECRITE

09/11/2019

Partie 2 Instructions générales : o Cet examen écrit comporte 2 parties :

• La première partie se déroule de 9h00 à 12h00 et comporte les questions A à E : comptabilité et déontologie ;

• la deuxième partie a lieu de 13h30 à 16h00 et comporte les questions F à K : fiscalité et droit ;

o Veuillez noter sur CHAQUE feuille de cet examen votre nom, prénom et numéro de

stagiaire (voir votre lettre de convocation); o Sont uniquement acceptés pendant l’épreuve : une calculatrice, un plan comptable

IPCF, le CODEX IPCF sans annotation personnelle (version papier), le fisc en poche IPCF et un stylo bille encre bleue/noire (pas de crayon ou d’encre de couleur rouge, ou d’autres couleurs) – le non-respect des modalités précitées entraînera l’exclusion de la salle d’examen ainsi que l’annulation dudit examen;

o Cet examen se compose de questions regroupées en 4 parties distinctes : Comptabilité (40 points), déontologie (10 points), fiscalité (35 points), droit des sociétés et autres domaines du droit (15 points) ;

o Les résultats seront envoyés dès que les correcteurs auront corrigé les examens ; o Cet examen (avec réponses modèles) sera disponible au plus tard 15 jours après

l’épreuve écrite sur le site www.ipcf.be ; o Afin de pouvoir passer l’épreuve orale pour accéder au titre de comptable agréé IPCF, le

candidat doit avoir obtenu au moins 60% des points au total de l’écrit, au moins 60 % dans le domaine de la comptabilité, 60 % en déontologie, 50 % en fiscalité et en droit ensemble ;

o Le candidat au titre de comptable-fiscaliste agréé IPCF doit, en outre, avoir obtenu 60 % au moins dans le domaine de la fiscalité (= 21 sur 35 points pour la partie III).

Bonne Chance !


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III. FISCALITE (y compris principes des droits d'enregistrement et de succession)

/35

F. TVA /10 Les montants renseignés sont HTVA sauf mention contraire Question F.1. /6 1. Un fabricant français de machines A, établi en France, effectue une livraison avec

montage et installation d’une machine dans l’atelier d’un assujetti belge à la TVA B (déclarant mensuel), établi à Courtrai.

Question Indiquez uniquement les grilles remplies de B dans sa déclaration de TVA belge. Réponse – 2 points Grilles 83 87 56 59 (info : Motivation Si le bien livré est installé ou assemblé par le fournisseur ou pour son compte, le lieu de livraison est réputé être le lieu où l'installation ou le montage est effectué (article 14, paragraphe 3, du code TVA). La taxe est due par le cocontractant établi en Belgique, qui dispose d'un numéro d'identification TVA valable en Belgique et est tenu de présenter des déclarations périodiques (déclarations mensuelles ou trimestrielles) en Belgique.) 2. Une entreprise textile belge immatriculée à la TVA A vend un véhicule mixte d'occasion

(plus de 6.000 km et plus de 6 mois de mise en circulation) à : 1° un assujetti à la TVA français disposant d'un numéro valide d'identification à la TVA française ; 2° un particulier français.

Questions

1) Pour les deux cas, indiquez les grilles de sa déclaration TVA belge ; 2) Le cas échéant, indiquez aussi toutes les autres obligations administratives (en

matière de TVA). Réponse – 2 points

1° Grille 46 et reprendre le code L dans sa déclaration intracommunautaire. 2° Grilles 03 et 54


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3. Un assujetti TVA belge A vend de nombreux biens à des clients japonais. Pour cette raison, il fait de la publicité au Japon pour ses produits via une société de publicité japonaise.

La société de publicité japonaise facture périodiquement ses prestations à A pour la réalisation de publicités au Japon.

Question Indiquez les grilles de la déclaration TVA belge lors de l’enregistrement d’une telle facture. Réponse – 2 points Grilles 82 87 56 59


09/11/2019 - P 30

Question F.2. /4

Données

Les montants s’entendent HORS TVA. Un détaillant en appareils photographiques passe le 8/10/N chez un fournisseur belge une commande de 10 appareils au prix de 275,00 € l’unité. Un escompte de 2 % lui est accordé. Un intérêt de retard de 55,00 € sur le paiement tardif d’une facture antérieure reste dû et sera porté en compte. Les appareils sont livrés chez le détaillant le 15/10/N. Frais de port : 15,00 €. La facture est émise le 4/11/N. Le paiement de la facture est réglé le lendemain de la livraison. Le client bénéficie de l’escompte. Questions Situation A 1. Etablissez la facture Réponse – 0.5 point Appareils : 275,00 x 10 2.750,00 € Frais de port 15,00 € Total 2.765,00 € Escompte – 2% - 55,30 € Base imposable 2.709,70 € TVA 21% 569,04 € Sous – total 3.278,74 € Intérêts 55,00 € Total 3.333,74 € Variante : escompte peut être calculé sans les frais de port (2.750,00 – 2%= 2.695,00 + 15 de frais de port 2.710,00 de base – TVA 569,10 de TVA – 3.279,10 de sous-total + intérêts 3.334,10). 2. Quelle est la date d’exigibilité de la TVA ? Réponse – 0.5 point Le 4/11/N (date de la facture)


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3. Quelle est la référence légale de l’exigibilité de la TVA ? Réponse – 0.5 point Art. 17, § 1er, alinéas 1 & 2 du Code de la TVA. Par dérogation à l’article 16, la taxe devient exigible, pour les livraisons de biens, au moment de l’émission de la facture, à concurrence du montant facturé, peu importe que l’émission de cette facture ait lieu avant ou après le moment où la livraison est effectuée. La taxe devient, en tout état de cause, exigible le quinzième jour du mois qui suit celui au cours duquel est intervenu le fait générateur visé à l’article 16, §1er, alinéa 1er, lorsqu’aucune facture n’a été émise avant cette date. 4. Quelle est la date ultime de facturation chez le fournisseur, assujetti mensuel ? Réponse – 0.5 point Le 15/11/N 5. Dans quelle période de déclaration mensuelle cette vente doit-t-elle être sinscrite ? Réponse – 0.5 point Celle du mois de novembre Situation B 1. Est-ce qu’un acompte de 10 % versé au fournisseur le 8/10/N modifierait la date

d’exigibilité de la TVA ? Répondez par oui ou par non. Réponse – 0.5 point Oui 2. Si oui, quelle serait alors la date d’exigibilité ? Réponse – 0.5 point Le 08/10/N 3. Quelle serait alors la référence légale de l’exigibilité de la TVA ?

Réponse – 0.5 point Art. 17, § 1er, alinéa 3 du Code de la TVA


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G. IPP /10 Question G.1. /4 Données Monsieur Durant et Madame Dupond sont mariés depuis 5 ans, ils louent ensemble un appartement à Wavre. Le 1er janvier 2018, ils deviennent propriétaires d’un premier bien immobilier afin d’y établir leur résidence principale, chacun ½ pleine propriété. Pour ce faire, ils contractent ensemble un emprunt hypothécaire 50/50 chacun. Question Comment allez-vous traduire cette opération dans la déclaration du couple si le bien acquis se situe à : 1. Namur 2. Ixelles 3. Oostende Pour chaque cas, donnez le(s) code(s) de la déclaration, la base de calcul à déclarer et un bref explicatif. Réponse – 2 points 1. NAMUR � Chèque habitat wallon : cadre 9 de la déclaration, reprendre pour

chacun des deux conjoints le montant réellement payé pour l’année 2018 au code 3338 pour Monsieur et 4338 pour Madame.

2. IXELLES � Région Bruxelles : Aucune déduction fiscale car réduction sur

droits d’enregistrement lors de l’acquisition. 3. Oostende � Bonus logement intégré : cadre 9 de la déclaration, reprendre

pour chacun des deux conjoints le montant du bonus calculé sur base la du montant effectivement payé en 2018 (intérêts + amortissements) plafonné à 2.280,00 € chacun au code 3334 pour Monsieur et 4334 pour Madame.

Question Si Monsieur Durant avait été propriétaire (à 100% pleine propriété, sans emprunt) de l’appartement de Wavre et qu’il avait décidé de le conserver, cela aurait-il influencé vos réponses ? Si oui, comment ? 1. Namur 2. Ixelles 3. Oostende Pour chaque cas, donnez le(s) code(s) de la déclaration, la base de calcul à déclarer et un bref explicatif. Réponses – 2 points


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1. NAMUR � Chèque habitat wallon : cadre 9 de la déclaration, uniquement pour Madame reprendre pour le montant réellement payé par elle pour l’année 2018 au code 4338. Pour Monsieur, le chèque habitat n’est pas applicable.

2. IXELLES � Région Bruxelles : Aucune déduction fiscale car réduction sur droits d’enregistrement lors de l’acquisition.

3. Oostende � Bonus logement intégré : cadre 9 de la déclaration, reprendre pour

chacun des deux conjoints le montant du bonus calculé sur la base du montant effectivement payés en 2018 (intérêts + amortissements) plafonné à 1.520,00 € pour Monsieur au code 3334 pour Monsieur et 2.280,00 € pour Madame au code 4334.


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Wallonie


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Bruxelles


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Flandre


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Question G.2. /3 Données Monsieur DUPONT, titulaire d’une profession libérale non-assujetti à la TVA, effectue des prestations pour une SPRL établie à Bruxelles. Dans les comptes de la SPRL pour l'exercice 2018 (bilan au 31.12), nous trouvons les informations suivantes à cet égard : • les prestations fournies par M. DUPONT ont été comptabilisées en charges pour un

montant de 26.400,00 € et concernent respectivement des prestations de 2017 (10.000,00 €) et 2018 (16.400,00 €). Au 31/12/2018, cette dette n'avait été réglée qu'à concurrence d'une avance de 5.000,00 €, payée le 1er mars 2018. Le solde n'a été payé qu'au début de 2019 ;

• en outre, la sprl a été obligée de rembourser les frais encourus en son nom par M. DUPONT en septembre 2018. Ces frais représentaient des frais de déplacement pour 800 kilomètres, remboursables à raison de 0,3573 € par kilomètre. Ces frais ont été engagés avec la voiture vieille de 4 ans de M. DUPONT et ont déjà été remboursés à M. DUPONT le mois suivant pour un montant de 285,84 €.

Questions 1. Complétez la grille 3 de la fiche 281.50 jointe en annexe que la SPRL doit établir pour

l’année 2018 au nom de M. DUPONT.

Réponse – 2 points 3b) 26.400,00 3d) 285,84 3e) 26.685,84 3g) 5.285,84

2. Quelle rémunération brute Monsieur DUPONT va-t-il reprendre dans sa déclaration

fiscale pour l’exercice d’imposition 2019 ?

Réponse – 1 point 5.285,84 €


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Question G.3. /3 Données Une SPRL verse au total 500,00 € de commissions pour soutenir une campagne de promotion, à laquelle 5 étudiants non-salariés ont collaboré d'égale manière. Question La SPRL doit-elle établir des fiches 281.50 ? Expliquez. Réponse Non. Comme le montant, qui n'est que de 100,00 € par étudiant et par an est inférieur à 125,00 €, la SPRL est dispensée d'établir les fiches 281.50 conformément à "l'avis annuel aux débiteurs".


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H. ISOC /10 Question H.1. /5 Données Le bilan de la SPRL X au 31/12/17 est le suivant : ACTIF

PASSIF

Immobilisations corporelles 614.912,34 Capital 62.000,00 Provisions 65.870,06 Réserve légale 6.200,00 Créances à 1 an au plus 10.495,05 Réserves disponibles 239.927,59 Liquidités 3.194,99 Bénéfice reporté 44.612,30 Dettes à plus d’un an 143.457,45 Dettes à un an au plus 193.267,65 Comptes de régularisation 5.007,45 TOTAL 694.472,44 TOTAL 694.472,44 Durant l’exercice se terminant le 31/12/2018, la société enregistre un bénéfice net de 22.535,26 € que l’assemblée générale du 11/06/2019 répartit comme suit : Réserve de liquidation 16.000,00 Tantième au gérant en personne physique 4.000,00 Dividendes 1.600,00 Bénéfice à reporter 935,26 Sachant que la société dispose d'un véhicule mixte qui est utilisée à environ 20 % par le gérant à des fins privées, avec les caractéristiques suivantes : Date d’acquisition et première immatriculation 16/04/2012 Prix catalogue 15.185,52 € (TVAC) Carburant diesel Emission de CO2 129 g/km Dans le compte de résultats, les coûts suivants sont générés : Carburant du véhicule 1.217,32 Entretien et réparation du véhicule 403,86 Assurance du véhicule 575,95 Taxe de circulation du véhicule 235,36 TVA non-déductible sur les frais du véhicule 170,22 De plus, les frais ci-après se retrouvent dans le compte de résultats : Impôts (y compris versement anticipé 3 : 2.500,00 pas de précompte mobilier)

6.428,44

Frais de réception 369,57 Rémunération du gérant personne physique 12.000,00 ATN gérant Véhicule à calculer


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Electricité à calculer Chauffage à calculer Téléphone 144,00 Logement gratuit 3.171,67 Les données suivantes sont également disponibles : Pertes fiscales antérieures reportées : 2.812,36 Pas de déduction pour le capital à risque ni de déduction pour investissement. Questions 1. Calculez l’ATN manquant.

Réponse – 2 points

ATN véhicule : 15.185,52 x 6/7 x 70 % x 9.8 % = 892,91 < minimum 1.310,00

Forfait électricité 990,00 Forfait chauffage 1.990,00

2. Calculez les dépenses non-admises.

Réponse – 2 points

Impôts non-déductibles 6.428,44 Frais de voiture non-déductibles et moins-value sur véhicules Carburant du véhicule 1.217,32 Entretien et réparation du véhicule 403,86 Assurance du véhicule 575,95 Taxe de circulation du véhicule 235,36 TVA non-déductible 170,22 ATN -1.310,00 1.292,71 1.292,71 x 25 % = 323,18 Frais de voiture à concurrence d’une partie de l’ATN 1.310,00 x 40 % 524,00 Frais de réception non-déductibles et frais pour des cadeaux d'affaires 369,57 x 50 % 184,79 TOTAL DNA 7.460,41

3. Cette société peut-elle bénéficier du taux réduit d’imposition à l’ISOC ? Réponse - 1 Point OUI


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Question H.2. /5 Données La société Louis (petite société) vend des appareils électroménagers. Son exercice comptable correspond à l’année civile. Les investissements de la société réalisés en 2018 sont les suivants (sauf mention contraire implicite ou explicite, les éléments repris dans le tableau ont été achetés neufs et sont exclusivement affectés à l’activité professionnelle) :

Investissement Montant Durée d’amortissement

Méthode d’amortissement

Remarque

Immeuble commercial (magasin uniquement)

400.000,00 33 ans Linéaire Immeuble soumis aux droits d’enregistrement

Terrain 50.000,00 / / Travaux d’aménagement du magasin (hors système d’alarme)

60.000,00 10 ans Linéaire

Système d’alarme et de caméras

15.000,00 10 ans Linéaire

Caisse enregistreuse 3.000,00 5 ans Linéaire Ordinateur portable 1.100,00 3 ans Linéaire Utilisé aussi par le

dirigeant pour son usage privé (ATN)

Camionnette de livraison A (occasion)

22.000,00 4 ans Linéaire Occasion

Camionnette de livraison B (leasing financier)

40.000,00 5 ans Linéaire Leasing financier

Voiture de société 35.000,00 5 ans Linéaire Aucune mise à disposition à un dirigeant ou salarié

Actions reprises dans les immobilisations financières

25.000,00 / /

La société ne compte pas déduire d’intérêts notionnels. Question Complétez le tableau suivant afin de déterminer quels investissements peuvent bénéficier de la DPI (déduction pour investissement) unique. Mettez une croix dans la bonne colonne et justifiez lorsque vous répondez « non ».


09/11/2019 - P 45

Réponses (Références légales : art. 68-77 et 201 CIR 92 ; art. 47-49bis AR/CIR 92)

Investissement Déduction pour investissement unique ? Justification Oui Non

Immeuble commercial (magasin uniquement)

X L’immeuble n’est pas acheté neuf

Terrain X

Pas d’amortissement pratiqué

Travaux d’aménagement du magasin (hors système d’alarme)

X

Système d’alarme et de caméras X Caisse enregistreuse X Ordinateur portable

X

Droit d’usage cédé à un autre contribuable qui ne répond pas aux règles de la DPI

Camionnette de livraison A (occasion)

X Le bien n’est pas neuf

Camionnette de livraison B (leasing financier)

X

Voiture de société

X

Les voitures sont exclues et l’entreprise ne fait pas partie des exceptions prévues

Actions reprises dans les immobilisations financières X

Les immobilisations financières ne sont pas visées par le CIR


09/11/2019 - P 46

I. PROCEDURES FISCALES /5 Question I.1. /2 Questions 1. Pour quelle date les déclarations mensuelles et trimestrielles TVA doivent-elles être

présentées au plus tard ? Justifiez et mentionnez la/les référence(s) légale(s) et/ou réglementaire(s). Réponse – 1 point

Arrêté royal n° 1 - Article 18, § 1 Ces déclarations doivent être introduites au plus tard le vingtième jour qui suit la période à laquelle elle se rapporte. Lorsque le vingtième jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, les déclarations doivent être introduites le premier jour ouvrable qui suit.

2. Des acomptes de TVA doivent-ils être payés ? Réponse – 1 point

Oui /Non.

Depuis avril 2007, on parle d'acomptes de décembre, tant pour les déclarants

mensuels que trimestriels.

Calcul de 2 façons :

1/ sur la base des précédentes déclarations mensuelles de TVA : déclaration de

novembre

déclarant trimestriel : 3ème trimestre

L'avance est égale au résultat de ces déclarations (un crédit a un acompte de

0)

2/ sur la base de la TVA effectivement due

Une déclaration intermédiaire de TVA est établie.

Déclarants trimestriels 1/12-20/12

Déclarants mensuels 1/10-20/12

L'avance est le résultat de ces calculs (s'il y a un crédit, l'acompte est égal à

0).

remarque : les crédits peuvent être compensés sur le cc TVA.

Le contribuable a introduit trop tard sa déclaration IPP. Le fisc peut-il

désormais procéder à une taxation sur une base indiciaire ?


09/11/2019 - P 47

Question I.2. /3 Entourez la/les réponses de votre choix 1. Le contribuable a introduit correctement et dans les délais sa déclaration IPP. Le fisc

peut-il désormais procéder à une taxation sur une base indiciaire ?

Réponse - 0.5 point

OUI NON

OUI, sur la base de l’article 341 CIR 1992

Réponse - 0.5 point

OUI NON

OUI, sur la base de l’article 341 CIR 1992

2. Cochez lequel des éléments suivants peut être le résultat d'une imposition d'office :

Réponse - 1 point

□ Renversement de la charge de la preuve

□ Comparaison de l'activité avec des secteurs voisins

□ Amende proportionnelle

3. Le contribuable a introduit trop tard sa déclaration IPP. Quelles peuvent en être les conséquences pour lui ? Cochez la/les bonne(s) réponse(s).

Réponse 1 point

□ Une amende ou une augmentation d'impôt de la part de l'administration

fiscale

□ Estimation des recettes par le fisc, basée sur le mode de vie

□ La période d'imposition est prolongée d'un an.


09/11/2019 - P 48

IV. DROIT DES SOCIETES ET AUTRES DOMAINES DU DROIT (y compris organisation et gestion d’un bureau comptable)

/15

J. DROIT DES SOCIETES ET LEGISLATION RELATIVE AUX ENTREPRISES EN DIFFICULTE

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Question J.1. /10 Questions 1. Comment le nouveau droit des sociétés modifie-t-il l'exigence de capital lors de la

constitution d'une SRL ? Réponse - 2 points L'exigence de capital est supprimée. En d'autres termes, la SRL devient une société à responsabilité limitée. La SRL a un "patrimoine" et, selon la loi, elle doit disposer d'un "capital initial suffisant" au moment de sa constitution.

2. De quelle manière les fondateurs doivent-ils démontrer la suffisance des capitaux ?

Réponse - 2 points Les fondateurs devront établir un plan financier et à cette occasion, ils doivent considérer ce qu'est un capital initial suffisant pour les activités envisagées par la société telles que définies dans le plan financier. Le CSA décrit le minimum qui doit être repris dans le plan financier, afin que les fondateurs ne puissent pas se contenter d'un document précédent d'une portée symbolique. On y retrouve entre autres : une description précise de l'activité envisagée, une vue d'ensemble de toutes les sources de financement au moment de la constitution avec indication des garanties fournies, un bilan d'ouverture et un bilan prévisionnel après douze et vingt-quatre mois, un compte projeté de résultats après douze et vingt-quatre mois, une description des hypothèses utilisées pour estimer le chiffre d'affaires attendu et la rentabilité attendue.

3. Par quel(s) type(s) d’apport(s) une SRL peut-elle être constituée ? Décrivez la procédure

à suivre.

Réponse - 2 points Le capital initial peut être constitué par des apports en numéraire. L'argent doit être transféré sur un compte bloqué, qui pourra être ouvert à l'avenir auprès de tous les établissements de crédit agréés et pas seulement auprès des banques. Si la constitution n'a pas lieu dans le mois suivant son ouverture, l'argent transféré peut être réclamé par l'investisseur. Les apports peuvent aussi avoir lieu en nature. Comme c’est le cas aujourd’hui, il existe des règles d’application pour garantir une évaluation correcte : un rapport des fondateurs et un rapport d’un réviseur d’entreprises. Le législateur précise que le rapport des fondateurs doit d'abord être établi, puis le rapport du réviseur. Toutefois, le rapport des fondateurs doit indiquer si l'évaluation des fondateurs diffère de celle du réviseur. Cela signifie que les fondateurs


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doivent compléter leur rapport si leur évaluation s'écarte des conclusions du réviseur. Ce qui est nouveau, c'est que dorénavant, dans le CSA, un apport sous forme de travail ou de services est également possible en tant qu'apport. Les prestations promises peuvent être établies par voie de statut. Ces actions sont considérées comme des actions non-versées. Les fondateurs peuvent prévoir des restrictions de transfert tant que les actions ne sont pas libérées, ou une clause de dissolution si les prestations ne sont pas (entièrement) fournies, et régler ce qui doit être fait en cas de non-exécution non-fautive (maladie, décès, ...).

4. Les règles en matière de quasi-apport sont-elles maintenues pour la SRL ?

Réponse - 2 points Non. Les règles du quasi-apport sont abrogées dans le CSA.

5. Quand faudra-t-il appliquer la “procédure de sonnette d’alarme” dans une SRL?

Réponse - 2 points La procédure de sonnette d'alarme devra être appliquée dès que (1) le patrimoine propre de la SRL est négatif ou menace de l'être, ou (2) si la position de liquidité est menacée d'être compromise. Si une de ces situations se produit, l'organe de direction, tel que prévu par le Code des sociétés, devra convoquer une assemblée générale dans les deux mois afin de décider de la dissolution de la société ou de mesures annoncées dans l'ordre du jour pour assurer sa continuité.


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K. PRINCIPES DE DROIT DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE /5 Question K.1. /5 Répondez aux affirmations en cochant la case VRAI ou FAUX selon qu’il s’agit de la bonne affirmation ou non.

VRAI

FAUX

1. Les trois premiers jours ouvrables de l'horaire de travail d'un étudiant qui travaille dans le cadre d'un contrat étudiant sont considérés comme période d'essai.

X

Art 127 – L

03/07/78

2. Les trois premiers jours ouvrables effectifs d'un travailleur intérimaire sont en principe considérés comme période d'essai.

X

Art 5 – L 24/07/87

3. Les trois premiers jours ouvrables d'un travailleur nouvellement embauché avec un contrat à durée indéterminée sont considérés comme période d'essai.

X

Période d’essai

supprimée depuis

01/01/14 4. Une clause d'essai pour un travailleur nouvellement

embauché avec un contrat à durée indéterminée n'est valable que si elle est explicitement décrite dans le contrat de travail.

X

Application d’1 période d’essai est considérée

comme non-valable

5. Un travailleur est engagé le 1er octobre 2019. Le 8 octobre

2019, l’employeur estime que le travailleur ne satisfait pas. Il peut immédiatement annoncer son licenciement à l'employé moyennant un préavis de 2 semaines à respecter.

X

Délai de préavis pour le

travailleur est de 2 semaines

si la convention de travail

ne dépasse

pas 3 mois Art 37/2 L 03/07/78

Documents

EXAMEN PRATIQUE D’APTITUDE EPREUVE ECRITE 09/11/2019