QUESTIONNAIRE EXPERT-COMPTABLE EXAMEN D’APTITUDE 2011… · 2012. 10. 3. · EXAMEN D’APTITUDE 2011/2 . LÉGISLATION RELATIVE AUX COMPTES ANNUELS 15 POINTS . Question 1 ... Après

QUESTIONNAIRE EXPERT-COMPTABLE EXAMEN D’APTITUDE 2011/2

LÉGISLATION RELATIVE AUX COMPTES ANNUELS

15 POINTS

Question 1 … / 6 points Une entreprise a connu des difficultés ces deux dernières années à cause de la crise financière. Après un examen approfondi de ses deux divisions, elle décide de fermer la division B. Suite à cette décision, elle est amenée à supporter certaines charges : • indemnités de licenciement de membres du personnel pour un montant total de

50 000,00 euros ; • moins-value sur la vente de plusieurs actifs pour un montant total de 15 000,00 euros ; • honoraires de consultants pour un montant total de 10 000,00 euros. a) Peut-elle porter ces charges à l’actif ? Si oui, à quelles conditions ? Réponse … / 4 points b) De quelle manière peut-elle le faire ? Dressez la liste des rubriques respectives à utiliser

(jusqu’à 2 chiffres). Réponse … / 2 points

Question 2 … / 3 points Veuillez indiquer pour chacune des affirmations suivantes si elle est vraie ou fausse en cochant la bonne réponse. a) Une société réalise un bénéfice de l’exercice de 10 000,00 euros. Elle avait encore une

perte reportée de 3 000,00 euros. Elle n’a pas encore constitué de réserve légale. Le capital souscrit de la société s’élève à 62 000,00 euros. Elle doit faire une dotation à la réserve légale d’au moins 500,00 euros.

Vrai Faux

b) Le précompte immobilier est toujours inscrit en autres charges d’exploitation.

Vrai

Faux

c) Les immobilisations en cours ne peuvent jamais faire l’objet de réductions de valeur ni d’amortissements.

Vrai Faux

2

Question 3 … / 6 points Une société CDE a vendu une machine à un client pour un montant de 121 000,00 euros, TVA de 21 % incluse, en date du 31 août 2009. Le paiement ne devait avoir lieu que trois ans plus tard. Un intérêt de 8 %, payable sur une base semestrielle, est demandé en échange de ce délai de paiement. Dans la comptabilité, la créance est inscrite au compte 290000 Créances commerciales à plus d’un an. Dans le courant de la deuxième année, la société CDE apprend, à la suite d’un problème lors de l’encaissement de l’intérêt dû, que le recouvrement de la partie restante de sa créance est incertain. Le client rencontre des difficultés financières sérieuses et a demandé la faillite. Outre l’établissement d’une réduction de valeur, l’entreprise devra-t-elle encore passer une écriture à l’actif concernant la créance ? Réponse … / 6 points

3

ANALYSE ET CRITIQUE DES COMPTES ANNUELS –

CONSOLIDATION

25 POINTS

Question 1 … / 8 points En annexe vous trouverez le bilan après affectation du résultat et le compte de résultats d’un client. Calculez les ratios demandés à chaque fois pour l’EXERCICE. Vous ne devez PAS écrire les formules, mais BIEN les chiffres des comptes annuels utilisés pour motiver votre réponse. La précision souhaitée est de DEUX chiffres après la virgule. Il ressort notamment de l’annexe aux comptes annuels que : • des investissements ont été réalisés au cours de l’exercice pour un montant de

178 650 euros ;

• les immobilisations corporelles sont amorties sur une base linéaire ;

• les autres créances à plus d’un an rapportent du 3,95 % ;

• le nombre moyen de travailleurs à temps plein s’élève à 42,50 ;

• les subsides en capital pris en résultat s’élèvent à 16 116 euros ;

• aucuns subsides en intérêts n’ont été portés en compte ;

• aucun escompte à charge de l’entreprise n’a été appliqué lors de la négociation de créances ;

• aucune provision à caractère financier n’a été constituée ;

• le bénéfice de l’exercice à affecter a été entièrement incorporé aux réserves. a) Valeur ajoutée brute par travailleur Réponse … / 2 points b) Rentabilité brute de l’actif total avant impôts et charges des dettes (en %) Réponse … / 2 points c) Liquidité au sens strict Réponse … / 2 points d) Rotation des stocks d’approvisionnements et de marchandises Réponse … / 2 points

4

Question 2 … / 8 points a) Que nous apprennent les ratios de liquidité ? Réponse … / 2 points b) De quels éléments ne tient-on pas compte dans le calcul de la liquidité au sens strict

mais bien dans le calcul de la liquidité au sens large ? Réponse … / 2 points c) Expliquez la réponse donnée au point b. Réponse … / 4 points

Question 3 … / 4 points a) Définissez la notion de « trésorerie nette ». Réponse … / 2 points b) Que signifie une trésorerie nette positive ? Réponse … / 2 points

Question 4 … / 5 points Un client doit établir des comptes consolidés. Il veut toutefois que la filiale A soit laissée en dehors de la consolidation. Le conseil d’administration est disposé à motiver ce choix dans l’annexe aux comptes consolidés. Est-ce permis ? Motivez votre réponse. Réponse … / 5 points

5

CONTRÔLE INTERNE ET RÉVISION COMPTABLE

50 POINTS

Question 1 … / 4 points Citez 4 tâches du département de contrôle interne. Réponse

Question 2 … / 4 points Quels sont les principes fondamentaux du contrôle interne ? Réponse

Question 3 … / 6 points

Citez 6 principes généraux à observer en vue d’assurer la fidélité des états financiers dans le cadre du contrôle interne. Réponse

Question 4 … / 36 points Un expert-comptable externe se voit confier pour mission de faire rapport sur un état comptable résumant la situation active et passive de la société Salami dans le cadre de sa transformation de SA en SPRL. La société relève du champ d’application du Code des sociétés. Il s’agit d’une PME active dans l’importation de produits alimentaires depuis l’Italie. a) Outre des dispositions du Code des sociétés, l’expert-comptable externe doit également

tenir compte :

• des dispositions statutaires de la SA Salami

Oui Non

• des normes de l’IEC

Oui

Non b) L’expert-comptable externe doit demander l’identité complète de l’organe de gestion.

Oui Non

c) L’expert-comptable externe doit inclure dans son rapport une évaluation de

l’organisation administrative et comptable de la société.

Oui Non

6 d) L’expert-comptable externe procède à une analyse de risques afin d’évaluer où se situent

les points faibles de l’entreprise.

Oui Non

e) Le contrôle interne vise uniquement à déceler les cas de fraude.

Oui Non

f) Le contrôle externe vise uniquement à déceler les cas de fraude.

Oui Non

g) L’expert-comptable externe doit faire signer son dossier de travail par le conseil

d’administration.

Oui Non

h) À l’issue de ses travaux de contrôle, l’expert-comptable externe doit remanier l’état

résumant la situation active et passive établi par l’organe de gestion en un nouvel état avant de le transmettre signé au notaire.

Oui

Non i) L’expert-comptable externe doit être porteur d’un document de désignation et y renvoyer

dans son rapport.

Oui Non

j) L’expert-comptable externe doit contracter une assurance responsabilité supplémentaire

afin de couvrir sa responsabilité suite à son rapport.

Oui Non

k) L’expert-comptable externe procédera à un contrôle en vue d’établir si les règles

d’évaluation ont été correctement appliquées.

Oui Non

l) L’expert-comptable externe doit toujours émettre une réserve si les confirmations clients

n’ont pas été envoyées.

Oui Non

m) En cas de lacunes dans l’organisation administrative de la SA Salami, l’expert-

comptable externe étendra ses tests substantifs afin de pouvoir attester les soldes repris dans l’état comptable.

Oui

Non

7 n) L’expert-comptable externe émettra toujours une réserve s’il n’était pas présent à la date

de clôture de l’état comptable pour contrôler l’inventaire physique.

Oui Non

o) L’expert-comptable externe peut, lors du contrôle des investissements, se fonder

entièrement sur les documents de travail du département de contrôle interne.

Oui Non

p) L’expert-comptable externe doit avoir l’accord des actionnaires avant d’entamer sa

mission.

Oui Non

q) L’expert-comptable externe doit transmettre son rapport signé à l’IEC.

Oui Non

r) L’expert-comptable externe peut limiter sa responsabilité par une clause écrite dans la

lettre de mission, par exemple.

Oui Non

8

DROIT DES SOCIÉTÉS

20 POINTS

Question 1 … / 5 points Cochez la bonne réponse. a) Dans le cadre d’une SPRL « Starter », de combien de temps la société dispose-t-elle pour

augmenter son capital pour le calquer sur une SPRL normale ?

3 ans 5 ans

b) Lors de la constitution d’une SPRL, les fondateurs sont tenus solidairement de certains

engagements dans une proportion fixée par le juge en cas de faillite. Pendant combien de temps ?

1 an 2 ans 3 ans

c) En société coopérative, on parle de portion fixe et variable du capital social. La partie

dépassant le montant de la part fixe peut varier mais est soumise à une modification statuaire.

Vrai Faux

d) En société anonyme, on parle de la notion de « Capital autorisé ». Qui a le pouvoir

d’activer cette possibilité ?

Le conseil d’administration L’assemblée générale

e) Dans une SPRL, c’est l’assemblée générale qui décide d’autoriser la société à acquérir

ses propres parts sociales. Moyennant quel quorum ?

½ des associés possédant ¾ du capital 2/3 des associés possédant ¾ du capital

Question 2 … / 6 points La procédure d’alarme est-elle d’application pour la SPRL « Sans Soucis » dans les deux situations mentionnées ci-dessous. Pour chaque cas et chaque réponse, pouvez-vous donner une brève explication ? a)

Première situation Actif

Frais d’établissement 2 000,00 Capital 20 000,00 Passif

Immobilisations corporelles 6 000,00 Capital non appelé -12 000,00 Stock marchandises 3 500,00 Résultat reporté 1 000,00 Valeurs disponibles 2 000,00 Dettes commerciales 13 500,00 13 500,00

4 500,00

9 Réponse … / 3 points b)

Deuxième situation Actif

Frais d’établissement 2 000,00 Capital 20 000,00 Passif

Immobilisations corporelles 6 000,00 Capital non appelé -5 000,00 Stock marchandises 3 500,00 Réserves 3 000,00 Valeurs disponibles 2 000,00 Résultat période -4 500,00

Perte reportée -9 500,00

Dettes commerciales 13 500,00 13 500,00

9 500,00

Réponse … / 3 points

Question 3 … / 5 points Indiquez et corrigez les mentions fautives dans le tableau suivant (si un élément correct est indûment indiqué et/ou corrigé, ½ point sera retiré). SA SPRL (pluri) SCRL Capital minimum à souscrire 61 500,00 6 200,00

18 550,00

Possibilité d’achat de ses propres actions

OUI OUI NON

Rapport préalable pour l’acte de mise en liquidation

OUI OUI NON

En cas d’infraction au Code des sociétés, les administrateurs ou gérants ne sont tenus à réparer le dommage causé que pour leur part dans l’infraction

OUI

NON NON

Quorum de présence pour modification des statuts

1/2 capital 3/4

1/2 Capital

½

1/2 Capital 3/4

Plan financier obligatoire OUI OUI OUI

Nombre min. associés et/ou actionnaires

3

2 2

Possibilité de prévoir ….. du capital autorisé

OUI OUI

NON

Possibilité de créer des actions au porteur

OUI

NON OUI

10

Question 4 … / 4 points Vous êtes consultés par deux frères liés à une SA « Gadget & Co ». L’un, Monsieur X, est actionnaire de cette société et l’autre, Monsieur Y, en est l’administrateur délégué. Possédant un bâtiment en commun, suite à un héritage, ils décident de le donner en location à la société « Gadget & Co ». Existe-t-il une procédure formelle à respecter pour l’une ou l’autre de ces personnes ? Motivez votre réponse. Réponse … / 4 points

11

DROIT DES SOCIÉTÉS (MANDATS SPÉCIAUX)

30 POINTS

Question 1 … / 4 points Les normes relatives au rapport à établir lors de la transformation d’une société disposent que les travaux du professionnel consistent en un contrôle limité.

Pourquoi est-il en l’occurrence question de contrôle limité ? Réponse … / 4 points

Question 2 … / 6 points Les normes relatives au rapport à établir lors de la transformation d’une société disposent que le professionnel réalise ses travaux sur la base d’un état résumant la situation active et passive de la société ou d’un état intermédiaire équivalent. a) À combien de temps cet état peut-il remonter ? Réponse … / 2 points

b) Comment cette période est-elle calculée exactement, de quand à quand ? Réponse … / 2 points

c) Qu’y a-t-il lieu de faire si cette période est dépassée ? Faites votre choix parmi les propositions suivantes.


Une réserve doit être émise dans le rapport Les modifications doivent être signalées dans les événements

survenus après la date de clôture Un état plus récent doit être établi

Question 3 … / 10 points Répondez par vrai ou faux (questions basées sur la norme relative au contrôle à opérer dans le cadre de la proposition de dissolution d’une société – art. 181 C. soc.). a) Le contrôle à opérer dans le cadre de la proposition de dissolution d’une société est

basé sur un état résumant la situation active et passive et est donc un contrôle limité. Vrai Faux

12 b) Si l’organe de gestion établit un état résumant la situation active et passive en

discontinuité, il est recommandé, dans l’annexe explicative, de comparer cet état avec l’état résumant la situation active et passive en continuité.

Vrai Faux

c) Le rapport de contrôle du professionnel doit être déposé au greffe du tribunal de

commerce.

Vrai Faux

d) Les conclusions du rapport du professionnel sont reprises dans l’acte authentique

constatant la décision de dissolution.

Vrai Faux

e) Si, en application de la procédure d’alarme (art. 633 C. soc. pour la SA), le professionnel

doit réaliser une mission de contrôle de la proposition de dissolution de la société, il doit tenir compte du fait que le délai pour ses travaux sera inférieur à 3 mois.

Vrai Faux

Question 4 … / 10 points Le gérant de la SPRL Funny Color souhaite transformer sa société unipersonnelle en SA. Au 31 décembre 2009, Funny Color présente les fonds propres suivants : • Capital = € 25 000 représenté par 1 000 parts sociales sans désignation de valeur

nominale • Réserves = € 32 000 • Résultat reporté = € 10 412

Sur la base d’une situation comptable au 31 août 2010, le résultat intermédiaire est une perte de € 6 402. a) Expliquez au gérant les étapes à suivre pour transformer la forme juridique. Réponse … / 3 points b) La transformation en SA est-elle possible ? Pourquoi ? Réponse … / 2 points c) Que conseillez-vous au gérant ? Réponse … / 2 points d) Calculez l’actif net au 31 décembre 2009 Réponse … / 0,5 point

13 e) Calculez l’actif net au 31 août 2010 Réponse … / 0,5 point f) Que mentionnez-vous dans votre rapport si le gérant veut absolument procéder à la

transformation malgré tout ? Réponse … / 2 points

14

IMPÔT DES PERSONNES PHYSIQUES

20 POINTS


M. André est célibataire. Il est devenu le directeur d’une importante concession automobile à Bruxelles. À ce titre, il dispose gratuitement d’un appartement situé au-dessus de la concession. C’est pour cette raison qu’il donne son habitation personnelle de Bastogne en location à un médecin. Le revenu cadastral non indexé de l’habitation s’élève à € 2 550. Un contrat de bail enregistré stipule que la partie professionnelle s’élève à 1/3 pour le cabinet qui est établi au rez-de-chaussée. Le loyer annuel s’élève à € 41 750. Ce montant comprend une somme de € 5 750 pour la location du mobilier qui a été laissé dans la maison par M. André. (N.B. : M. André a acheté la maison de Bastogne en 2001, un prêt hypothécaire d’une durée de 20 ans a été souscrit pour financer l’achat). a) Veuillez mentionner ci-dessous les codes à utiliser et les montants respectifs

(uniquement pour les revenus

imposables) en vous aidant de la déclaration fiscale en annexe.


Code Montant

b) La situation serait-elle différente si le contrat de bail enregistré ne mentionne qu’un

montant de loyer global, sans préciser la quote-part professionnelle ? Veuillez motiver votre réponse sur le plan des principes.


Question 2 … / 10 points M. et Mme Henri (mariés – régime légal – pas d’enfant) sont propriétaires de leur maison à Uccle et d’un appartement à Nieuport. • Maison à Uccle :

Revenu cadastral non indexé = € 3 000,00 Achat le 07/04/1999 Prêt hypothécaire de € 80 126,62 Attestation KBC année 2010 : Capital € 2 594,79

Intérêts € 592,21

15 • Appartement à Nieuport :

Revenu cadastral non indexé = € 1 800,00 Achat le 05/04/2004 Prêt hypothécaire de € 106 000 Attestation ING année 2010 : Capital € 3 569,78

Intérêts € 6 444,10 • Travaux réalisés aux immeubles : a) installation de panneaux photovoltaïques à Uccle = € 15 650 – facture du 22/9/2010 (N.B. : toutes les conditions légales sont remplies) b) remplacement de la chaudière dans l’appartement de Nieuport = € 7 850 – facture du

19/08/2009 (N.B. : toutes les conditions légales sont remplies – M. et Mme Henri ont bénéficié de la réduction d’impôt maximale prévue légalement pour investissements économiseurs d’énergie en 2009 – ex. imp. 2010)

c) l’installation des panneaux photovoltaïques a été financée par un prêt vert auprès de la

banque CPH (N.B. : toutes les conditions légales sont remplies) Attestation CPH année 2010 : Intérêts € 367,79

Veuillez mentionner ci-dessous les codes à utiliser et les montants respectifs en vous aidant de la déclaration fiscale en annexe. Vous ne devez pas

mentionner les codes relatifs aux revenus immobiliers (cadre III). Il n’y a pas lieu d’optimaliser les montants entre conjoints.


Code Montant

16

IMPÔT DES SOCIÉTÉS

20 POINTS

Question 1 … / 6 points DonnéesEn 1985, la société ABC achète un immeuble de bureaux. Dans le tableau d’amortissement figurent les données suivantes :

:

Valeur d’acquisition 1 000 000,00 euros Amortissements jusqu’en 2009 inclus - 750 000,00 euros Valeur comptable 250 000,00 euros Dans un premier temps, la société tente de vendre l’immeuble personnellement après l’avoir fait expertiser. Sa tentative reste vaine, de sorte qu’elle finit par faire appel à un agent pour vendre l’immeuble. Les dépenses engagées sont les suivantes : Expertise 8 000,00 euros Publicité 5 000,00 euros Agent 20 000,00 euros L’immeuble est finalement vendu par l’intermédiaire de l’agent pour un montant de 325 000,00 euros. Aperçu des investissements réalisés : En 2009, la société achète un autre immeuble pour un montant de 280 000,00 euros, dont 80 000,00 euros pour le terrain et 200 000,00 euros pour la construction. Le taux d’amortissement est de 3 % sur une base linéaire. La société prévoit de réaliser encore suffisamment d’investissements en 2011. La société aimerait que la plus-value fasse l’objet d’une taxation étalée. QuestionsIndiquez ci-dessous les codes et les montants correspondants pour exercice d’imposition 2011. Un modèle de déclaration est joint en annexe.

:

Vous devez tenir compte d’un taux d’imposition de 33,99 %. Veillez également à détailler les montants indiqués. Réponse

Code(s) Montant au début de la période Montant à la fin de la période

CALCUL

17

Question 2 … / 7 points Vous trouverez ci-dessous divers exemples de frais professionnels payés ou supportés en 2011 par une société belge.

Indiquez, pour chaque exemple, par une croix dans la colonne correspondante, si les frais considérés sont déductibles à 100 %, à 75 %, à 69 %, à 50 % ou s’ils ne sont pas déductibles Déductibles

à 100 % Déductibles



à 50 % % de déduction en fonction des émissions de CO2 et de la

puissance du moteur

Non déductibles

Frais de restaurant payés à l’étranger

Précompte mobilier pris en charge par la société

Intervention de la société dans les frais de déplacement domicile-lieu de travail effectués par les employés au moyen de leur propre véhicule

Réception du Nouvel An pour l’ensemble du personnel

Précompte mobilier retenu sur les intérêts perçus

Taxe provinciale Précompte immobilier Prime de mariage de € 200,00 à l’occasion du mariage d’un travailleur

Frais de carburant pour une voiture appartenant à la société

Frais de représentation Amende infligée à un chauffeur (qui a brûlé un feu rouge) pendant ses heures de travail

Frais de taxi voiture particulière

Taxe CO2 sur l’utilisation privée des voitures de société

Intérêts de retard TVA

Question 3 … / 7 points Une SPRL peut-elle, sur la base des informations ci-dessous relatives aux différents éléments de revenus du dirigeant d’entreprise, prétendre au taux de base réduit, à supposer que toutes les autres conditions soient remplies et que le résultat imposable soit supérieur à € 36 000,00 ?

18 Faites ci-dessous les calculs nécessaires et commentez brièvement votre réponse.

L’unique dirigeant d’entreprise d’une SPRL perçoit une rémunération périodique qui, en 2010, s’est élevée à € 24 400,00.

Informations

Un tantième de € 10 000,00 lui est alloué lors de l’assemblée générale du 13/04/2011.

En 2010, le dirigeant d’entreprise et sa partenaire ont octroyé à la société un prêt de € 100 000,00. Le taux d’intérêt appliqué à cet emprunt s’élève à 4 % et est à considérer comme conforme au taux du marché pour ce type de prêt. Pour l’exercice 2010 (= année calendrier), un montant d’intérêts de € 4 000,00 a été payé et inscrit dans la classe 65 du compte de résultats.

Le gérant loue également sa villa privée (RC = 2 500,00) à la SPRL pour € 2 000,00 par mois. Le bâtiment appartient au couple en indivision (50/50).

L’avantage de toute nature résultant de l’utilisation privée d’une voiture de société est fixé forfaitairement à € 1 840,00 (5 000 km x 0,0023/km x 160) et est comptabilisé comme suit :

416 C/C dirigeant d’entreprise 1 840,00

A 743 Produits d’exploitation divers 1 520,66 451 TVA à payer 319,34


19

TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE

15 POINTS

Question 1 … / 10 points Indiquez dans quelles grilles de la déclaration à la TVA belge les opérations à la sortie suivantes réalisées par la SPRL Verkest doivent être reprises. La SPRL Verkest est enregistrée comme assujetti ordinaire – déclarant mensuel – et est active en Belgique uniquement, dans le secteur de la menuiserie et du commerce de gros et de détail de meubles.

Sauf mention contraire, les montants indiqués s’entendent hors TVA. Veuillez répondre uniquement dans les grilles prévues à cet effet ! Le nombre de cases n’est pas indicatif. Un modèle de déclaration est joint en annexe. La réponse doit être entièrement correcte pour se voir attribuer les 2 points.

a) La BV Moor de Breda (Pays-Bas) demande à la SPRL Verkest de lui livrer et de placer toute sa menuiserie pour un montant de € 17 900,00.


Grille Montant Grille Montant Grille Montant b) La SA Van Bommel, commerce de meubles à Bruxelles, achète cinq armoires pour un

montant total de € 13 248,00. La SA Van Bommel charge l’entreprise de transports Loos de Breda (Pays-Bas) de transporter les marchandises vers sa filiale d’Utrecht (Pays-Bas). La SA Van Bommel a communiqué son numéro de TVA néerlandais.


Grille Montant Grille Montant Grille Montant c) Monsieur François, médecin à Dunkerque (FR), achète un bureau à la SPRL Verkest. La

SPRL Verkest utilise un de ses camions pour livrer le meuble à Dunkerque. Le prix est de € 2 700,00. Le médecin n’en est apparemment pas à son premier achat dans un autre État membre, car il communique son numéro de TVA française. La SPRL Verkest, en revanche, n’avait plus effectué de livraison en France depuis des années.


Grille Montant Grille Montant Grille Montant d) Un lot de bois est vendu à la SA Adams de Liège qui l’utilisera dans la réalisation de

travaux d’infrastructure à Bursa (Turquie). La marchandise est enlevée par un transporteur de Bruxelles qui roule pour le compte de la SA Adams. La marchandise est enlevée au siège de la SPRL Verkest et facturée à la SA Adams au prix de € 29 950,00.


Grille Montant Grille Montant Grille Montant

20 e) La construction d’un immeuble de bureaux pour le compte de la compagnie

d’assurances Axa a débuté dans le courant du mois et un montant de € 37 500,00 correspondant à une partie du prix des travaux de menuiserie réalisés est facturé.


Grille Montant Grille Montant Grille Montant

Question 2 … / 5 points La SA Seghers, grossiste en combustibles assujetti à la TVA belge et établi à Gand, entend déduire la TVA ayant grevé les achats de biens et/ou services suivants.

Les réponses possibles sont les suivantes (vous ne devez pas motiver votre réponse) :

A = droit à déduction complet B = aucun droit à déduction C = droit à déduction de 50 % D = droit à déduction partiel proportionnel à l’usage professionnel

Tous les montants s’entendent hors TVA et toutes les opérations ont lieu en Belgique en 2011. Toutes les factures délivrées à la SA Seghers satisfont aux dispositions de l’art. 2 de l’A.R. n° 1 et toutes les formalités en vue de l’exercice du droit à déduction ont été accomplies en temps utile. a) Facture du traiteur De Clercq Buffet pour la livraison d’un buffet froid à la SA Seghers. Le

buffet froid est servi aux actionnaires de la SA Seghers, avec l’aide du personnel de la SA, à l’occasion de l’assemblée générale annuelle. Prix : € 1 000,00.

Droit à déduction complet Aucun droit à déduction Droit à déduction de 50 % Droit à déduction partiel

proportionnel à l’usage professionnel

b) Facture du garage Messiaen pour l’installation d’un autoradio dans l’une des voitures

particulières de la SA.

Prix radio-cd : 500,00 Main-d’œuvre : 50,00 550,00



21 c) Facture d’acompte de l’entrepreneur Van Damme avec qui la SA Seghers a conclu en

contrat en vue de la construction d’une habitation sur le site de la SA. L’habitation sera occupée par l’administrateur délégué de la SA. Montant de l’acompte : € 25 000,00, application de l’art. 20 de l’A.R. n° 1.



d) Facture de l’hôtel L’Ardennaise suite au séjour de l’expert-comptable de la SA Seghers

chargé de contrôler la comptabilité de la filiale d’Arlon de la SA Seghers.



e) Facture du vendeur de boissons Tavernier pour la livraison de vin mousseux que la SA

servira à la fête du personnel qui aura lieu au siège de l’entreprise. Prix : € 150,00.



22

PRINCIPES DE DROITS D’ENREGISTREMENT ET DE

SUCCESSION

10 POINTS

Question 1 … / 6 points Mme Henriette, domiciliée à Liège, a signé, en date du 15 août 2011, un compromis pour l’achat d’un appartement dans le centre de Liège. Le compromis a été signé entre le vendeur et l’acheteur, sans l’intervention d’un notaire ou d’une agence immobilière, et ne comporte aucune clause suspensive. Un acompte a été versé par Mme Henriette. Le 20 septembre 2011, Mme Henriette décide de renoncer à son achat et communique sa décision au vendeur. Étant donné que ce dernier peut très facilement trouver un autre acheteur pour l’immeuble, il accepte de rendre son acompte à Mme Henriette et déchire son exemplaire du compromis. a) Mme Henriette est-elle à l’abri de tout problème en matière de droits d’enregistrement ?

(Veuillez donner une brève explication). Réponse … / 1,5 point b) Dans la négative, existe-t-il une procédure pour éviter ces problèmes ? (Veuillez donner des détails). Réponse … / 4,5 points

Question 2 … / 4 points M. Albert était célibataire et est décédé le 1er septembre 2011 pendant ses vacances en France. Ses héritiers sont ses 2 enfants : sa fille Louise et son fils Jacques. Jusqu’à son décès, M. Albert a eu sa résidence fiscale à Bruxelles. Sa succession comprend : À l’actif

1) Maison à Bruxelles € 212 000 2) Appartement à Ostende € 105 000 3) Compte épargne chez ING en Belgique € 10 200 4) Compte à vue à la Banque de la Poste € 1 010 5) Meubles meublants en Belgique € 5 000 6) Bons de caisse de l’État belge € 4 500

23

Au passif 1) Facture des frais funéraires € 10 000 2) Montant dû à la copropriété de l’immeuble où est situé l’appartement du défunt

(N.B. : ce poste n’est pas justifié par un document probant lors du dépôt de la déclaration de succession) € 3 750

3) Facture de la SA Petrol pour le remplissage de la cuve à mazout de la maison du défunt en date du 30 septembre 2011 € 2 500 4) Prêt contracté par le défunt auprès de sa fille Louise

(N.B. : ce poste est justifié par une reconnaissance de dette signée par le défunt) € 20 000

5) Solde d’un prêt contracté par le défunt auprès de son fils Jacques (N.B. : ce poste résulte du paiement, par le fils Jacques, de la facture adressée au défunt pour le renouvellement de la toiture de la maison de Bruxelles) € 17 000

6) Facture de location de vêtements de cérémonie de Louise et Jacques (N.B. : ces vêtements ont été portés lors de l’enterrement du défunt) € 1 000

Si certains éléments ne peuvent pas être admis au passif de la succession : − veuillez les mentionner ; − veuillez préciser pour quelles raisons ils doivent être exclus ; − s’il y a lieu, veuillez indiquer quelles dispositions doivent être prises par les héritiers

pour que ces éléments puissent être admis. Réponse … / 4 points

24

PRINCIPES DE DROIT FISCAL EUROPÉEN ET

INTERNATIONAL

10 POINTS

Question 1 … / 5 points Répondez aux questions par « vrai » ou « faux » sur la base des principes contenus dans le « Modèle de convention concernant le revenu et la fortune développé par l’OCDE ». a) Pour pouvoir bénéficier de l’application des conventions préventives de la double

imposition, il faut être une personne résidente d’un ou des deux États contractants. Vrai Faux

b) Les conventions préventives de la double imposition s’appliquent aux droits de

succession.

Vrai Faux

c) Pour une personne physique résidente d’un des États contractants, les revenus

immobiliers ayant leur source dans l’autre État contractant ne sont taxables que dans cet autre État (c.-à.-d., l’État de la source) . Vrai Faux

d) Si un établissement stable d’une entreprise résidente d’un autre État contractant encourt

un supplément d’impôt sur les revenus suite à une correction des prix de transfert pratiqués dans les flux de biens ou de services entre cet établissement stable et son siège central établi dans l’autre État contractant, il y aura double imposition juridique et aucun remède ne peut y être apporté.

Vrai Faux

e) Si une société résidente d’un État contractant paie des redevances à une société

interdépendante, résidente de l’autre État contractant, et que le montant desdites redevances excède le montant normal qui eut été appliqué entre le débiteur et le bénéficiaire effectif des redevances en l’absence de liens d’interdépendance, les réductions ou exemptions d’impôt dans l’État de la source ne sont applicables que sur ledit montant normal.

Vrai Faux


Une société belge détient 95 % des actions d’une société canadienne dont l’activité consiste uniquement en la location d’immeubles situés au Canada. La société belge n’a pas d’établissement stable au Canada et n’y exerce aucune activité. La société belge vend ses actions de ladite société canadienne à une société française qui n’a pas d’établissement stable ni d’activité au Canada.

25 La Belgique a conclu une convention préventive de la double imposition avec le Canada et il est supposé ici que cette convention est conforme au « Modèle de convention concernant le revenu et la fortune développé par l’OCDE ». La société belge réalise une importante plus-value sur la vente des actions de sa filiale canadienne et elle vous demande de lui confirmer qu’elle ne sera redevable d’aucun impôt sur les revenus au Canada. Que lui répondez-vous : oui ou non ? Veuillez motiver votre réponse. Réponse … / 5 points

26

PROCÉDURE FISCALE

15 POINTS

Question 1 … / 3 points La SA Toiture et Recouvrement est l’objet d’un contrôle fiscal approfondi quant à ses revenus 2008 – exercice d’imposition 2009, dès le 15 novembre 2009. Ce contrôle est conjoint entre l’Administration TVA et les Contributions directes. Lors de cette première visite des locaux professionnels, le fonctionnaire des contributions directes est étrangement passif et, interrogé, explique que la loi ne l’autorise pas à prendre connaissance des documents comptables de la société se trouvant dans lesdits locaux. Le contrôle prend un temps certain et, le 10 juin 2010, les mêmes contrôleurs se présentent au siège de la société. À cette occasion, le contrôleur des contributions se fait ouvrir toutes les armoires et remettre l’ensemble des documents qui s’y trouvent pour consultation sur place.

Expliquez la cause de ce changement de comportement. Réponse … / 3 points

Question 2 … / 6 points La SCS Ventou, Sertou, Achetetou & Cie, agents immobiliers, est interrogée quant à ses revenus de l’année 2007/2008, bilan au 30 novembre 2008, et reçoit une demande de renseignements de l’Administration postée le mardi 27 septembre 2011. Indiquez : a) la date de départ du délai de un mois accordé pour répondre à la demande. Réponse … / 2 points b) la date d’expiration de ce même délai. Réponse … / 2 points c) la raison pour laquelle la SCS ne prendra pas la peine de répondre à l’avis de

rectification de la déclaration à l’exercice d’imposition 2008 posté le 2 novembre. Réponse … / 2 points

27

Question 3 … / 6 points Un assujetti se voit notifier un relevé de régularisation pour ses opérations TVA de la période 2009. Ce relevé est daté du 15 septembre 2011 et accorde un délai de 20 jours à l’assujetti pour signer et se reconnaître redevable de 25 567,00 euros à titre de taxe et amende pour ladite période contrôlée. L’assujetti : a) est-il tenu de répondre à ce relevé ? Réponse … / 2 points b) si oui, sous quelles formes ? Réponse … / 2 points c) citez deux autres voies de recours possibles. Justifiez votre réponse. Réponse … / 2 points

28

NORMES JURIDIQUES ET PROFESSIONNELLES

CONCERNANT L’EXPERTISE COMPTABLE, LE CONSEIL FISCAL ET LES AUTRES MISSIONS LÉGALES DE L’EXPERT-COMPTABLE ET DU CONSEIL FISCAL

20 POINTS

Question 1 … / 5 points Il existe, depuis le 1er janvier 2010, de nouvelles règles régissant les liens de collaboration. Ces nouvelles règles visent principalement un assouplissement des conditions d’adhésion d’associés et de gérants. a) Un premier assouplissement concerne les actionnaires de sociétés professionnelles

agréées. Indiquez, pour chacune des situations suivantes, si elle est possible ou non :

• 49 % des parts sont entre les mains d’un stagiaire expert-comptable et/ou conseil fiscal.

Oui Non

• 60 % des parts sont entre les mains d’un stagiaire expert-comptable et/ou conseil fiscal, mais ne représentent que 40 % des droits de vote.

Oui Non

b) Des assouplissements ont également été opérés au niveau de l’organe de gestion des

sociétés professionnelles. Indiquez, pour chacune des situations suivantes, si elle est possible ou non :

• l’organe de gestion d’une société professionnelle peut être constitué d’un expert-

comptable et/ou conseil fiscal externe et de 2 experts-comptables et/ou conseils fiscaux internes.

Oui Non

• le représentant d’un administrateur – personne morale – doit être un expert-comptable

et/ou conseil fiscal externe.

Oui Non

• si la société professionnelle ne compte que 2 administrateurs, le deuxième

administrateur peut être membre de l’IPCF.

Oui Non

29

Question 2 …. / 5 points Dans le cadre de vos activités d’expert-comptable et/ou conseil fiscal, vous entretenez principalement des contacts avec vos clients, mais aussi avec des confrères. Ces relations sont soumises à un certain nombre de normes déontologiques. a) Imaginons qu’une personne vous contacte en vous demandant de reprendre son dossier

géré par un confrère. Quelles démarches allez-vous devoir entreprendre à l’égard de ce confrère ?

Réponse … / 2 points b) Imaginons, à l’inverse, que vous êtes contacté par un confrère qui vous informe qu’il

envisage de reprendre l’un de vos dossiers. Que (ne) devez-vous (pas) faire ? Indiquez pour chacune des affirmations suivantes si elle est vraie ou fausse :

• vous n’êtes pas tenu de transmettre le dossier à votre confrère, aussi longtemps que

toutes vos notes d’honoraires n’ont pas été payées.

Vrai Faux

• vous devez remettre tous les journaux et historiques comptables au confrère qui

reprend le dossier ou au client.

Vrai Faux

• vous ne devez pas transmettre les projets de rapports de gestion, procès-verbaux et

déclarations fiscales au confrère ou au client.

Vrai Faux

Question 3 …. / 5 points a) L’expert-comptable et/ou conseil fiscal relève, du fait de son mandat, du champ

d’application de l’article 458 du Code pénal relatif au secret professionnel. Le même article prévoit toutefois deux exceptions. Quelles sont-elles ?

Réponse … / 3 points b) L’expert-comptable et/ou conseil fiscal est également tenu de respecter certaines règles

en matière de secret professionnel dans ses contacts avec l’Administration fiscale. Indiquez, pour chacune des affirmations suivantes, si elle est vraie ou fausse : • lorsque l’expert-comptable et/ou conseil fiscal envisage d’invoquer le secret

professionnel, il peut demander à l’IEC de déterminer s’il peut effectivement l’invoquer.

Vrai Faux

30 • l’expert-comptable et/ou conseil fiscal peut invoquer le secret professionnel pour son

propre dossier fiscal. Vrai Faux

Question 4 …. / 5 points L’expert-comptable externe est soumis à plusieurs normes spécifiques en matière de responsabilité professionnelle en rapport avec l’exercice d’une mission de monopole. Indiquez, pour chacune des affirmations suivantes, si elle est vraie ou fausse : a) lorsqu’une mission est confiée à un cabinet d’expertise comptable, un représentant

personne physique ne doit être désigné que si la mission en question est une mission de monopole.

Vrai Faux

b) l’expert-comptable externe peut se soustraire à sa responsabilité dans le cadre de

l’exercice d’une mission de monopole imposée par le Code des sociétés. Vrai Faux

Documents

QUESTIONNAIRE EXPERT-COMPTABLE EXAMEN D’APTITUDE 2011… · 2012. 10. 3. · EXAMEN D’APTITUDE 2011/2 . LÉGISLATION RELATIVE AUX COMPTES ANNUELS 15 POINTS . Question 1 ... Après