finances publique s4 2015.pptx

Module : Finances publiques – S4

Prof. Mohamed HARAKAT

Objectifs du module

• Permettre aux étudiants d’acquérir les principes théoriques et pratiques de base régissant les lois de finances et du budget (structures, préparation, présentation, exécution et contrôle).

• Disposer des fondements de la réforme budgétaire et de la nouvelle loi organique des lois de finances (gestion axée sur le résultat et la performance).

• Appréhender les principes de la gouvernance financière de l’évaluation des politiques publiques de l’impact et de contrôle des finances publiques

• Découvrir des cas pratiques sur les derniers développements de la nouvelle gestion publique et de la jurisprudence budgétaire et financière (cour des comptes, conseil constitutionnel, rapports).

Objectifs pédagogiques et scientifiques

A la fin du module les étudiants seront en mesure de:

Définir les fondements, les normes et les principes de la nouvelle gouvernance financière

Formaliser et définir l’organisation financière et comptable du Royaume, les acteurs de la gestion budgétaire et publique

Appréhender les modalités d’élaboration de vote, d’exécution et de contrôle du budget

Saisir les modalités pratiques de la gestion budgétaire définir les principes de base afférente à la nouvelle gestion axée sur

le résultat et la performance Saisir les responsabilités administratives, financières et pénales des

acteurs de la gestion budgétaire Appréhender les organismes chargés du contrôle et de l’audit de la

gestion budgétaire Analyser l’apport de la nouvelle gestion budgétaire à la bonne

gouvernance financière .

Méthodologie et supports pédagogiques utilisés

• Présentation des cours sur Power point• Invitation d’experts et praticiens (marocains ou étrangers)

en finances publiques pour animer des conférences sur des cas spécifiques (invitation des étudiants à des rencontres organisées sur les finances publiques à l’intérieur ou à l’extérieur de l’établissement)

• Dossiers de lecture (dirigée) suivis par des rendus et des exposés.

• Diffusion des supports pédagogiques• Implication des étudiants aux cours et aux exposés• lecture des textes et législations financières .

Plan du module

Introduction

• 1ere PARTIE : le cadre comptable, juridique et économique de l’étude des finances publiques

• 2eme PARTIE : Processus et procédures de la décision budgétaire et financière

• 3eme PARTIE : la réforme budgétaire • 4eme PARTIE : la gouvernance fiscale

• 5eme PARTIE : Evaluation ,impact et contrôle des finances publiques

Conclusion générale.

Introduction

• Pourquoi l’enseignement des finances publiques ? intérêt et enjeux

• Essai de définition et objet de l’étude des finances publiques

• Développement historique des finances publiques• Finances publiques et disciplines voisines • Origines et standards internationaux de la

gestion des finances publiques• Méthodologie approche et plan du cours.

1ere PARTIE : le cadre comptable, juridique et économique de l’étude des finances publiquesLa comptabilité publique

• Les organismes publics (Organisation du ministère des finances)

• Les opérations financières.• Les acteurs de la gestion budgétaire et

financière : ordonnateurs comptables et contrôleurs

2E PARTIE : Processus et procédures de la décision budgétaire

et financière

• Budget, lois de finances et lois organiques des lois de finances

• Procédures d’élaboration et de présentation de la loi des finances

• La nouvelle loi organique des lois de finances et nouvelle gestion publique axée sur le résultat (à la lumière des expériences étrangères)

• L’exécution budgétaire (engagement, liquidation, ordonnancement et contrôle)

• Droit budgétaire et responsabilité des ordonnateurs et des comptables.

3E PARTIE la réforme budgétaire

• CDMT• Globalisation • Contractualisation• Partenariat• Genre • Réforme du contrôle des dépenses publiques et

des recettes • GID et GIRF

4E PARTIE : Recettes publiques et gouvernance fiscale

• Structures• Engagement• Contrôle• Évaluation

5e PARTIE Evaluation, impact et contrôle des

finances publiques

• Etudes d’impact• Contrôle préalable (politique et administratif)• Le contrôle administratif • Le contrôle externe à l’administration • Les juridictions financières• Le contrôle politique : contrôle parlementaire (et loi de

règlement)• Le contrôle social • L’évaluation des politiques publiques : financement, acteurs et

mécanismes.

Conclusion générale

Evaluation et contrôle continue

• Contrôle continue 4O %

• Examen final 6o%

Bibliographie sélective • « Réforme budgétaire et gouvernance financière » – REMA• « Finances publiques au Maghreb : défis de la reddition des comptes et de la

transparence » REMA• « Evaluation des politiques publiques et des systèmes de gouvernance dans les pays

arabes » REMA -2012 • « La réforme de la loi organique relative aux lois de finances »REMA-2009• M, Harakat « Finances publiques et impératives de la performance » Harmattan – Paris-

2011• M, Harakat « Finances publiques à l’épreuve de la performance » Rabat 2010-2013• « Evaluation des politiques publiques et des systèmes de gouvernance dans les pays

arabes » REMA -2012 • Marc Leroy « Sociologie des finances publiques » La Découverte 2007• Marc Leroy « Sociologie de l’impôt » Que Sais je ?, 2002• M.Loroy « l’impôt, l’Etat et la société » Economica -2010• M, Leroy –G, Orsoni « Le financement des politiques publiques » Bruylant, 2014• Rapports lois de finances – cours des comptes

INTRODUCTION

• Pourquoi l’enseignement des finances publiques ? intérêt et enjeux

« Prendre position sur les affaires de la communauté et le faire du point de vue de la rationalité(…) nécessite de comprendre de quoi il s’agit et de pouvoir apprécier ce qui est en jeux » Eric Weil

Prof.Mohamed Harakat

L’intérêt de l’étude des finances publiques

Compréhension des systèmes de gestion et d’action publique (Environnement international, national et local)

Définition des objectifs stratégiques permettant de maitrisé un environnement à haut risque

Mise en place de structures organisationnelles (architecture budgétaire, loi de finance)

Communication et information budgétaire Évaluation des risques

Intérêt pragmatique

Comprendre les affaires de la communauté Saisir Fondements juridiques , économiques et

sociaux Appréhender le financement et l’évaluation

des politiques publiques Maitriser les principes de la gouvernance

financière (Stratégie de l’Etat ) Saisir les principes et les fondements des

études d’impacts

• Intérêt démocratique,

• Intérêt économique,

• Intérêt technique

Définition des finances publiques

• Une science – carrefour

• Approche pluridisciplinaire

• Diversité des phénomènes que cette science appréhende

Prof.Mohamed Harakat

Hypothèse et définition de départ

• Les finances publiques apparaissent comme une science pluridisciplinaire, originale , dont la définition est par là même délicate et les sources variées .

Prof.Mohamed Harakat

Caractéristiques des finances publiques

• Image négative (aridité, techniques compliquées)

• Phénomènes complexes de l’étude (exigerait une compréhension globale)

• La pierre angulaire de la construction de l’État parlementaire

• Une science moderne pluridisciplinaire.

Prof.Mohamed Harakat

Fiances publiques et État

• « Ce sont les besoins financiers qui ont été à l’origine de l’État moderne »

J. Schumpeter

Prof.Mohamed Harakat

Economie ,politique et éthique

• Les phénomènes financiers publics revêtent des aspects économiques , juridiques , politiques et sociologiques

• Éthique politique et transparence des finances publiques

Finances publiques et gouvernance globale

• La moralisation des finances publiques , corollaire de la moralisation de la vie politique

• Nouvelle culture de gestion• Finances publiques et gouvernance des

sociétés complexes• Une nouvelle articulation et cohérence du

processus de décision

• « … ne mesurant ni résultats, ni capitaux, notre comptabilité publique incite à détruire notre capital collectif »

Bruno MARTIN - VALLAS

Développement historique de l’économie et des finances publiques

• Conception Libérale de l’ intervention de l’Etat (19é siècle – 1ére guerre mondiale)

• Les finances publiques modernes (1914- 198O)- Les guerres et les transformation apportées à l’Etat (régulation de la

production militaire et civile, travail de la femme )- crise de 1929 (new deal –USA combattre le chomage – Plan marshal- TIC- Accroissement considérable des financements publics(politique sociale,

politique économique et fiscale)• Finances publiques , crise ,réforme budgétaire et bonne gouvernance

financière (1980-2O15)

Finances publiques à l’horizon du XXIe siècle (mondialisation et gouvernance globale)

• L’apport considérable des organisations internationales (NU,BM,FMI,INTOSAI,GAFI,TI) à la codification et à la standardisation des normes de gouvernance financière

• Crise (classe moyenne et capital )• TIC et impératifs de transparence • Gouvernance mondiale (Rente et corruption )• Regroupement régionaux (UE)• Accroissement des actes budgétaires décentralisés

(collectivités locales

lutte contre la déperdition des ressources et du temps

Processus d’accumulation du XXIe siècle

• Dynamique du rapport capital travail• Rendement élevé du capital et faible croissance • Ce processus est déstabilisant : principal menace

pour la dynamique de la répartition des richesses à très long terme

• Un Etat régulateur• impôt progressif sur les revenu

HYPOTHESES ET CERCLE VERTUEUX DE LA GOUVERNANCE

CONCEPTION – Compétence et

innovation

Organisation ,

information communication

suivi et réalisation

Transmission de la

connaissance

30

1- Thomas Piketty بيكيتي توماس الفرنسي االقتصادي

والعشرين • الواحد القرن في للثروات العادل غير التوزيع تنامي من ،التحذيرصرف، • اقتصادي بعد في اختزالها ينبغي وال سياسية مسالة الثروة توزيع اعتباراإلنتاج • رفع الكفاءات وتكوين التأهيل في واالستثمار المعرفة وتقاسم التفاوت ،نشر ،خفضوثمرات • نتائج من بكاملها اجتماعية مجموعات حرمان إلى يؤدي التكوين في المناسب االستثمار غياب

والنمعالية • مردودية مقابل االقتصادي النمو وهشاشة بضعف يتميز عالم في الثروات وتمركز التراكم

المال الطويل )للرأس األمد في الثروات توزيع دينامية وجه في رئيسي ،تهديداإلنتاجية • المنظومة في االغتناء أشكال ومختلف المال رأس لمردودية واالعتباطية المتوقعة غير الصفة

واإلنصاف االستحقاق بمثل تضر ،الليبراليةعدال دور• أكثر مجتمع قيام دعم في العمومية والسياسات والمؤسسات والمساواة والقانون الحق دولة

ألفراده ، " ”وإنصافا ينشدها التي الحياة يعيش حتى لإلنسان الحقيقية الحريات توسيعبشكل • ما بلد في واالجتماعي االقتصادي التنظيم في الدولة دور يحدد تاريخي السياسي اقتصاد بناء

، المثالي المجتمع من يقربناالمؤسسات • أداء لتحسين العمومي النقاش في الكل انخراط ضرورةالوقائع • تحديد اجل من ، أهميتها رغم ، الرياضية النماذج استعمال في باالعتدال مطالبون االقتصاديون

وحلها، عليها السيطرة المراد الحقيقية االجتماعية و االقتصادية والمشاكل• ، الدخل على تصاعدية ضريبة فرض في التفكيرالم • رأس على ضريبة ، مفرض األمم وثروات والمساءلة ) تلكات الشفافية ( مبادئ والحكامة الخارجي • المديونية ةتخفيضالعالمي • الصعيد على المال رأس على الديمقراطية الرقابة .دعم

Cercle vicieux du développement

Finances publiques et disciplines voisines

• Finances publiques et économie politique,• Finances publiques et comptabilité publique,• Finances publiques et comptabilité nationale• Finances publiques et planification,• Finances publiques et phénomène de la gouvernance

globale.• Finances publiques et e gouvernance (système

d’information et de communication)• Finances publiques et économie du savoir ,

Objet des finances publiques

• Gouvernance financière (rôle stratégique de l’Etat, reddition des comptes ),

• Développer les richesses et lutter contre la pauvreté(chômage)

• Évaluer les systèmes de gouvernance

Reddition des comptes ,transparence et réforme budgétaire

1-Globalisation des crédits Fongibilité des crédits et

assouplissement des procédures d’exécution budgétaire

2-Contractualisation des relations Engagements

mutuels et partage des rôles et des responsabilités entre

niveaux Central et Déconcentré

4-Cadre de Dépenses àMoyen Terme (CDMT): Programmation budgétaire

pluriannuelle glissante pour plus de Visibilité sur les moyens

3-Partenariat entre l’État et les associations :

Objectifs communs, moyens mutualisés pour plus

d’efficacité et de proximité

6- Gestion Intégrée de la Dépense (GID) : Système

d’information dématérialisant la gestion budgétaire et comptable

et favorisant la transparence

7- Suivi et Audit des performances : Rapport annuel de la performance

5-Réforme du Contrôle : Allégement conditionné du

contrôle à priori et renforcement du contrôle interne et du contrôle à

posteriori

Phase

1

Phase

2

Gouvernance et réforme budgétaire

Gouvernance économique

Gouvernance politique et

culturelle

Gouvernance 2conomie de

savoir

Gouvernance financières

Caractère scientifique des finances publiques

• l’ observation des phénomènes financiers,- Secret qui entoure les opérations

financières,- Contraintes structurelles et culturelles de la

gestion publique ,- Complexité des opérations financières

Budget

• Explication des informations économiques et financières ,

• Formulation des conclusions

Approches d’ analyse des finances publiques

• Approche juridique,• Approche économique,• Approche managériale• Approche psycho- sociologique

(impôt, prélèvement, traitement, indemnités )

• « Dis - moi qui tu imposes et comment tu dépenses et je te dirai quel type de société tu reflètes »

« Quand on cesse de compter c’ est la peine des hommes que l’on oublie »

C. Bettelheim

« Refaire un Budget de l’Etat qui soit à la fois simple pour l’ analyse comptable, précis pour le vote du politique et claire pour le jugement de l’économiste » Michel Debré « ces princes qui nous gouvernent » Paris- 1957

• 1ere PARTIE

le cadre Juridique , comptable, et économique de l’étude des finances publiques

Définitions des finances publiques

04 manières possibles de définir les finances publiques 1. Finances de l’Etat , des collectivités locales, établissements publics,

organisations internationales2. Finances des administrations publiques non marchands ( système de

comptabilité nationale)Cette définition inclut les caisses de sécurité sociale et exclut les services publics marchands assurés par l’Etat et les collectivités locales et les établissements publics (OCP,RAM,ONCF)

3. Finances du secteur public et les finances des établissements à caractère industriel et commercial

4. Comme l’ensemble des techniques des opérations et des règles régissant les recettes, les dépenses, l’exécution et les dépenses publiques

Sources et fondements juridiques, techniques et humains des finances publiques

1. Les Déclaration universelle2. Les nations unies et organisations internationales (normes

et standards internationaux )3. La constitution (2011)4. Les lois (constitution financière ) loi organique des lois de

finances 5. Le règlement6. La jurisprudence financière , constitutionnelle et

administrative et commerciale

1- Déclarations universelles des Droits de l’Homme et du citoyen (1789)

• « Tous les citoyens ont le droit de constater par eux-mêmes ou par leurs représentants,la nécessité de la contribution publique,de la consentir librement,d’en suivre l’ampleur et d’en déterminer la quotité,l’assiette,le recouvrement et la durée »

Art.14 de la Déclaration Française des Droits de l’Homme

1- Déclarations universelles des Droits de l’Homme et du citoyen (1789)

• « La Société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration »

Art15

2- Déclaration universelle des Droits de l’Homme (10/12/1948)

• Toute personne a droit à un niveau de vie suffisant pour assurer sa santé,son bien être,et ceux de sa famille,notamment pour l’alimentation,l’habillement,le logement,les soins médicaux ainsi que pour les services sociaux nécessaires,elle a droit à la sécurité en cas de chômage,de maladie,d’invalidité,de veuvage,de vieillesse ou dans les autres cas de perte de ses moyens de subsistance par suite de circonstances indépendantes de sa volonté(..)

Art.25

2- Déclaration universelle des Droits de l’Homme (10/12/1948)

• « Toute personne a droit à l’éducation. on doit être gratuite,au moins en ce qui concerne l’enseignement élémentaire et fondamental. L’enseignement élémentaire est obligatoire. L’enseignement technique et professionnel doit être généralisé;l’accès aux études supérieures doit être ouvert en plein égalité à tous en fonction de leur mérite. l’éducation doit viser au plein épanouissement de la personnalité humaine et au renforcement du respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Elle doit favoriser la compréhension,la tolérance et l’amitié entre toutes les nations et tous les groupes raciaux ou religieux(…) » Art.26

Les normes et standards des organisations internationales

• Banque mondiale• FMI• OCDE• INTOSAI• TI

3- la constitution (2011) Article 1 la démocratie citoyenne et participative et les principes de la bonne gouvernance

et de la corrélation entre la responsabilité et la reddition des comptes Titre XII de la bonne gouvernance des services Légal accès des citoyens aux services publics et de la continuité des prestations rendues

(couverture équitable du territoire national) art,154 Les normes de gouvernance ( art,155-156-157-158-159-160) La reddition des comptes art,156 Art39 (égalité devant)• Art40 (l’égalité devant le développement du pays)• Arti 75 (vote de la loi des finances, plan de développement stratégique, programme

pluriannuel)• Art,76 (loi de règlement)• Art 77 (l’équilibre des finances de l’Etat)• titre IX Région et des autres collectivités territoriales • Titre XII La cour des comptes (consolidation et la protection des principes et valeurs de

bonne gouvernance, de transparence et de reddition des comptes de l’Etat et des organismes publics

ART,148 La cour des comptes assiste le parlement dans les domaines de contrôle et l’évaluation des finances publiques

Article 1. Corrélation entre la responsabilité et la reddition des comptes

Le Maroc est une monarchie constitutionnelle , démocratique , parlementaire et socialeLe régime constitutionnel du Royaume est fondé sur la séparation , l’équilibre et la collaboration des pouvoirs ainsi que sur la démocratie citoyenne et participative et les principes de la bonne gouvernance et de la corrélation entre la responsabilité et la reddition des comptes . ;;;

• « Tous supportent en proportion de leurs facultés contributives , les charges publiques que seule la loi peut , dans les formes prévues par la présente constitution , créer et répartir »

Art 38• « Tous supportent solidairement et

proportionnellement à leurs moyens , les charges que requiert le développement du pays et celles résultant des calamités et des catastrophes naturelles »

• art39

4- Les lois

• La nouvelle loi organique des finances (en cours)

• La loi n° 62-99 du 13 juin formant code des juridictions financières

• La loi n° 15-97 portant code de recouvrement des créances publiques du 3 mai 2000

• Les lois de finances comportant des dispositions permanentes

5- Le règlement

• Le décret royal du 21 avril 1967 sur la comptabilité publique

• Le décret du 31/07/1968 fixant les modalités d’application du DR du 21 avril 1967

• Arrêtés, instructions , circulaires , décisions, notes de service

6- la jurisprudence financière, constitutionnelle , administrative

et commerciale

Les opérations financières • La comptabilité publique a été conçue comme

l’ensemble des règles applicables à la gestion des deniers publics

• Deux conceptions de deniers publics : Conception traditionnelle affinée par la jurisprudence : les fonds : caisse et numéraires et tout moyen de

paiementLes valeurs de portefeuille (titre de créance et de

dettes (bons , traites ou obligations)Propriété publique (organismes publics)

Les organismes publics

• Etat ( services de l’Etat ,Trésor) • Collectivités locales (région, préfectures,

province et communes , art,135 de la constitution )

• Etablissements publics (établissements à caractère administratifs (Université) Etablissements à caractère industriel et commercial (RAM,ONCF,ONE,OCP)

Organisation du ministère de l’économie et des finances

• Le ministre de finances et le ministre délégué du budget • l’Inspection générale des finances ;• l'Administration des Douanes et Impôts Indirects ;• la Trésorerie Générale du Royaume ;• la Direction Générale des Impôts ;• la Direction du Budget ;• la Direction du Trésor et des Finances Extérieures ;• la Direction des Entreprises Publiques et de la Privatisation ;• la Direction des Domaines de l'État ;• la Direction des Assurances et de la Prévoyance Sociale ;• la Direction des Affaires Administratives et Générales ;• la Direction des Études et des Prévisions Financières ;• l'Agence Judiciaire du Royaume.• Le Ministère a également sous sa tutelle, les organismes suivant :• l’Office des Changes ;• la Caisse marocaine des retraites ;• la Caisse centrale de garantie ;• le Conseil déontologique des valeurs mobilières.

Conception moderne des finances publiques

Elargissement de l’espace des finances publiques :• Patrimoine (comptabilité générale de

l’Etat/actif passif )• Fonds souverains • Finances islamiques • Concessions et privatisations (PPP)

Fonds souverains

• Fonds possédés ou contrôles par l’Etat• Actifs financiers gérés à long terme (politique

d’investissement)• Financés par l’accumulation d’excédents de la

balance courante (x de matières premières, excèdent d’épargne nationale)

• L’objectif de ces fonds est de fructifier ces excédents budgétaires ou commerciaux dans des placements (actions, obligations, bons de trésor, cas de la CDG)

• Ces fonds privés deviennent des fonds publics

Cas de Fonds souverains gérés par les pays arabes (en milliards de $)

Pays MontantEAU 957ARABIE SAOUDITE 431KOWEIT 202,8LIBYE 65QATAR 60ALGÉRIE 47OMAN 8,2

Crise de la dette souveraine

• Une dette souveraine est une dette émise ou garantie par un émetteur souverain (un État généralement ou parfois une banque centrale).

• Les possibilités de remboursement sont étroitement liées à la capacité fiscale des pays émetteurs, et donc aux performances économiques et de la bonne gestion budgétaire de ces pays.

• C'est à partir de ces critères que se fait la notation de la dette souveraine.

• Le ratio endettement / PIB est l'une des bases d'appréciation.

Caractéristiques de la comptabilité publique

• Vérifier la régularité des opérations financières et leur conformité à la réglementation en vigueur

• Prudence, description des faits comptables • Contrôle • Détermination des responsabilités des

organismes gestionnaires

Contrôle du service fait (Décret Royal du 21 avril 1976 portant règlement de la

comptabilité publique ) • Art 5 Certification de l’ordonnateur• Art 11 Validité de la créance• Art 40 Vérification de la réalité de la dette• Art 41 Principe de l exécution préalable du service• Art 42 Opposition et suspension de paiement par le

comptable• Art 49 Justification du paiement à des ayants droit• Art 50 Perte d’une ordonnance ou d’un mandat• Art 93 Limites de l’ordre de réquisition , passer outre

Comptable de fait

- Toute personne qui effectue sans y être habilité par l’autorité compétente; des opérations de recettes, de dépenses, de détentions et de maniement de fonds ou de valeurs

- qui procède à des opérations qui n’appartiennent pas aux organismes publics contrôlés par la cour des comptes

2eme PARTIE : Processus et procédures de la décision

budgétaire et financière

Définition du budget

• Le budget est l’acte par lequel sont prévues et autorisées les charges et les ressources de l’Etat

• Il est arrêté par le parlement dans la loi des finances qui traduit les objectifs économiques et financiers du gouvernement

Définition de la loi des finances

• La loi des finances « prévoit ,énonce et autorise pour chaque année budgétaire l’ensemble des ressources et des charges de l’Etat dans les limites d’un équilibre économique et financier qu’elle définit » Lof 1998

Caractéristiques de la loi des finances

• Compétence législative• Dimensions économiques financières et

sociales ,• Globalité de la loi des finances • Diversité de la loi des finances (Lf de

l’année , loi rectificative, loi de règlement)

Diversité de la loi des finances

• LF de l’année ,• loi rectificative, • loi de règlement

Principes budgétaires • Principe de l’annualité,• Principe de l’antériorité de l’autorisation,• Principe de l’unité,• Principe de l’universalité,• Principe de la non affectation des recettes ,• Principes de la spécialité des crédits• Principe de l’équilibre ,• Principe de la sincérité

Organismes qui participent à l’élaboration du budget

Procédures• La détermination du cadre général de la

décision budgétaire,• Choix de la stratégie budgétaire,• lettre de cadrage

Les organismes d’ élaboration de la Loi de finances

• Le gouvernement (ministére des Finances),

• le parlement,• la commission des finances

Classement des pays selon la structure parlementaire et le temps alloué au parlement pour l’examen du

budget

PAYS STRUCTURE PARLEMENTAIRE

TEMPS ALLOUE AU PARLEMENT(EN NOMBRE DE JOUR)

Argentine Bicamérale 75Colombie Bicamérale 90Guatemala Unicamérale 120Honduras Unicamérale 120Pérou Unicamérale 90Brésil Bicamérale 100France Bicamérale 70Maroc Bicamérale 70

LA LOI DE FINANCES

• Budget de l’Etat• SEGMA• CST

Structures de la loi des finances

• 1re partie : conditions générales de l’équilibre financier : c’est une partie descriptive qui fixe les disposions relatives aux recettes (Impôt et revenus autorisés) et celles de l’équilibre des ressources et des charges (ressources, plafonds des charges). Pour couvrir cet excédent la loi autorise le gouvernement à contracter les emprunts extérieurs et intérieurs.

•

2e partie de la loi de finances

Elle est à portée analytique puisqu’elle : • Arrête par ministère les dépenses du Budget

Général de l’Etat.• Évalue les recettes des services de l’Etat gérés

de manière autonome (SEGMA) • • autorise les opérations de chaque catégories

de compte spéciaux du Trésor : (6 comptes).

I. Le budget général de l’Etat (BGE):Il comporte deux parties : La première partie concerne les ressources, la seconde est relative aux dépenses.Les ressources de l’Etat / Elles comprennent :

– impôts directs (IS, IGR, Patente, PTS) et taxes assimilées (T.U, TVA) ;– droit de douane ;– impôt indirect ;– droit d’enregistrement et de timbres ;– produits des monopoles, exploitation et participations financières de l’Etat

ainsi que la part de l’Etat dans les bénéfices des établissements publics ;– produits des amendes divers (justice, finance, intérieur, commerce, affaires

étrangères) ;– recettes exceptionnelles et recettes d’emprunts ;– fonds de concours (coopération internationale...) ;– recettes d’ordre (renversement de fonds sur les dépenses budgétaires).

Les dépenses

Elles sont groupées sous trois titres :• Titre I : Dépenses de fonctionnement : elles comprennent :• les dotations des pouvoirs publics;• les dépenses de personnel et de matériel afférentes au fonctionnement des

services publics;• les dépenses diverses relatives à l’intervention de l’Etat notamment en matière

administrative, économique, sociale et culturelle;• les dépenses relatives aux charges communes y compris les dépenses de la dette

viagère;• les dépenses imprévues et les dotations provisionnelles;• Dans l’état annexe de la loi finance figurent :• les dépenses des listes civiles et les dotations de souveraineté des services

dépendant directement de S.M. le Roi (cour royale);• les dépenses de la chambre des représentants;• les dépenses du personnel et du matériel relatives aux différents ministères.

• Selon l’article 29 du LOF les dépenses de fonctionnement et les dépenses d’investissement sont présentées par chapitres. Pour chaque ministère il est prévu, en ce qui concerne les dépenses de fonctionnement un chapitre pour le personnel et un chapitre pour le matériel et les dépenses diverses.

• Les dépenses d’investissement comportent un chapitre par département ministériel ou institution.

• Les chapitres sont subdivisés en articles, paragraphes et lignes, selon leur destination, leur objet ou leur nature

Titre II : Dépenses d’investissement

• les dotations affectées aux dépenses résultant de l’exécution des plans de développement approuvés par le Parlement.

• les dépenses non prévues au plan de développement et programmées dans la loi de finances, destinées à la préservation, la reconstitution ou l’accroissement du patrimoine national.

• les dépenses de personnel non titulaire peuvent être incluses dans les dépenses d’investissement à la condition qu’elles ne concernent que les agents affectés à leur exécution en régie.

• En gros les dépenses d’investissement résultent de l’exécution des plans de développement économique et social ou des programmations (CDMT). Elles permettent par conséquent l’accroissement du potentiel de production.

Titre III : Dépenses de la dette publique

• Elles comprennent l’ensemble des crédits ouverts au nom du ministère des Finances au titre de la dette amortissable et de la dette flottante.

La dette amortissable

• Elle englobe les amortissements, les intérêts et les commissions relatifs aux emprunts contractés à long terme par le Maroc.

• La dette amortissable est une dette remboursable à terme fixe ou par annuité. Elle comprend les emprunts de 10 ans au moins, les emprunts à moyen terme et à long terme.

• Figurent également les emprunts contractés par l’Etat auprès du public ou au près des établissements financiers du secteur public.

La dette flottante

• Elle se manifeste plus par l’émission des bons de trésor. Cette dette se caractérise par la courte période des titres qui la composent ainsi que par le caractère continuel des opérations d’émission et de remboursement.

• Le volume de cette dette varie constamment et de manière imprévisible (d’où son caractère flottant), en fonction de la différence quotidienne entre les souscriptions (achat de titres) et les remboursements (vente de titres).

• Faut-il préciser également le risque de remboursements massif qui peut menacer les liquidités du trésor.

• Pendant les périodes de crise l’Etat peut procéder à des emprunts à long terme pour faire face aux problèmes de trésorerie relatifs à ces demandes de remboursements massifs.

II Services de l’Etat gérés de manière autonome (SEGMA)

• Les SEGMA sont crées en vertu de l’article 45 de la constitution de 1996.

• L’article 37 de la loi des finances dispose « Le gouvernement est autorisé à créer par décret les SEGMA au cours de l’année 2001. Ces décrets doivent être soumis à la rectification du parlement… ».

Les SEGMA

• Ils comportent des recettes d’exploitation et des recettes d’investissement

Exemples des SEGMA (2015 SERVICES / Gouvernement SEGMA

CHEF DE GOUVERNEMENT Royal Golf Dar ES SALAM

MAEC/ Affaires consulaires et sociales)

Ministère de l’Intérieur 16 CRI

Ministère de la communication Institut supérieur de l’Information et de la communication

Ministère de la santé Centres hospitaliers provinciaux et régionaux Institut national d’hygienne

Ministère de l’économie et des finances SEGMA Charge de la privatisationTGRAdministration des douanes et impôts indirects

Ministère du tourisme Institut supérieur international du tourisme de Tanger

Ministère de l’équipement et du transport et de la logistique

Direction des équipements publicsDirection de la marine marchande

Ministère de la Jeunesse et des Sports Complexe Mohammed v – Casablanca – Complexe MY Abdellah

Ministère de la défense nationale

Centre Royal de télédétection spatiale

HCP INSEA –CND - ESI

Les comptes spéciaux du Trésor (CST)

Il s’agit d’une mise hors budget de certains services justifiés par l’idée qu’il est inutile de les faire apparaître dans le budget annuel compte tenu du caractère exceptionnel ou provisoire de ces opérations destinés à s’équilibrer à plus ou moins longue échéance. Selon l’article 17 du LOF les CST ont pour objet de :• décrire les opérations qui en raison de leur spécialisation ne

peuvent être incluses dans le cadre du budget général de l’Etat.

• décrire des opérations ne conservant leur spécificité et en assurant leur continuité d’une année budgétaire sur l’autre.

• garder trace, sans distinction d’année budgétaire d’opérations qui poursuivent pendant plus d’une année.

Catégories des CSTSelon l’article 19 de la LOF les comptes spéciaux du Trésor comprennent six (6) catégories de comptes spéciaux (...)

1. Comptes d’affectation spéciale (taxes parafiscales) :Fonds pour la promotion du paysage audio visuel national)

2. Comptes d’adhésion aux organismes internationaux3. Comptes d’opérations monétaires (achat et vente de

devise)4. Comptes de prêts (prêt aux organismes publics)5. Les comptes d’avance (aux organismes publics)6. Comptes de dépenses sur dotation (FSDR , Fonds de

relations publiques)

RESSOURCES DE L’ETAT (2015)Ressources de l’Etat Ressources

Ressources du BGE 268,101,625,000

Impôts directs et taxes assimilées 81,750,000,000Impôts indirects 80,843,000,000Droits de douanes 7,250,100,000 Droits d’enregistrement et de timbre 14,875,700,000

Produits de cessions de participation de l’Etat

Produits de monopole, d’exploitation et des participations financières de l’Etat

9,516,800,000

Produits et revenus du domaine 349500,000

Recettes diverses 5,527,525,000

Recettes d’emprunt , dons et legs 67,989,000,000

Ressources des SEGMA 3,002,422,000Ressources des CST 76,619,424,000 TOTAL RESSOURCES 347,723,471,000