View
106
Download
1
Category
Preview:
Citation preview
La responsabilité des sites de courtage en ligne
APRAM commission internet
16 mars 2006
LA RESPONSABILITE DES COURTIERS EN LIGNE
Damien Challamel, Avocat
LA RESPONSABILITE DES COURTIERS EN LIGNE
• 40 % des cyber-acheteurs français concernés
• Une amplification et une facilitation de la distribution de produits de contrefaçon sans précédent
• Aucune mesure spécifique des pouvoirs publics
LA RESPONSABILITE DES COURTIERS EN LIGNE
• Sites de vente à distance communément et abusivement connus sous le vocable générique de sites de « ventes aux enchères »
• EBAY, AUCLAND, EUROBID
LA RESPONSABILITE DES COURTIERS EN LIGNE
I. Les régimes de responsabilité applicables
A. Dans l’ordre contractuel : une responsabilité limitée à la mise en relation d’un acheteur et d’un vendeur
TGI Paris 11 février 2003, Affaire Yahoo! : Le site « auctions.yahoo.com n’est donc pas, à proprement parler, un service de vente aux enchères en ligne, mais un service de courtage aux enchères, qui ne joue aucun rôle dans la conclusion du contrat entre les parties. »
LA RESPONSABILITE DES COURTIERS EN LIGNE
B. Dans l’ordre délictuel : la qualité de fournisseur d’hébergement
Aucune obligation générale de surveillance des contenus stockés par leurs soins
Un régime de responsabilité strictement encadré
LA RESPONSABILITE DES COURTIERS EN LIGNE
LCEN Article 6:
(i) Une connaissance effective du caractère illicite des informations stockées à la demande d’un vendeur
(i) Une absence de prompte action visant à retirer ces données à partir du moment où la connaissance de l’illicéité du contenu est acquise
LA RESPONSABILITE DES COURTIERS EN LIGNE
• Triptyque « pouvoir / savoir / inertie »
• Responsabilité civile du courtier en ligne : un régime de responsabilité encore plus restrictif (CC 10 juin 2004)
LA RESPONSABILITE DES COURTIERS EN LIGNE
• Une situation insatisfaisante pour les titulaires de droits de PI:
(i) L’activité de courtage présuppose, nécessairement, la licéité de la transaction
(i) Le régime de responsabilité des hébergeurs est inadapté
LA RESPONSABILITE DES COURTIERS EN LIGNE
II. Mieux prendre en compte la réalité de l’activité des sites de courtage en ligne
• Une situation insatisfaisante : TGI Paris, 26 octobre 2004 : faute pour le défendeur de « participer autrement que par une activité de courtage à l’offre en vente et à la vente du modèle de bijou contrefaisant, […] le grief de contrefaçon formulé à son encontre n’est pas fondé. ».
LA RESPONSABILITE DES COURTIERS EN LIGNE
A. Les nouveaux contours de la responsabilité des courtiers en ligne
1. La nécessaire immixtion des courtiers en ligne dans les transactions réalisées par leur intermédiaire
LA RESPONSABILITE DES COURTIERS EN LIGNE
• Des services allant bien au-delà d’une simple intermédiation
Mécanismes d’aides à la détermination du prix : les « enchères »
La sécurisation de la transaction : la pratique des «tiers» de confiance
LA RESPONSABILITE DES COURTIERS EN LIGNE
• La recommandation du Forum des droits sur l’Internet (novembre 2005): sous le contrôle du courtier en ligne, les obligations accrues des vendeurs:
Au stade précontractuel
Au stade de la passation du contrat
Au stade de l’exécution du contrat
LA RESPONSABILITE DES COURTIERS EN LIGNE
• Une situation paradoxale :
Recommander aux courtiers en ligne l’immixtion dans les contrats de vente conclus par leur intermédiaire en vue du respect des «droits du consommateur »
Ignorer toute démarche préventive en vue de s’assurer de la licéité de la transaction
LA RESPONSABILITE DES COURTIERS EN LIGNE
2. Le rôle du courtier en ligne dans la lutte contre la contrefaçon (esquisses)
Une surveillance minimale des objets mis en vente
Le refus de certaines annonces
La collaboration avec les titulaires de droits de PI
LA RESPONSABILITE DES COURTIERS EN LIGNE
B. Les courtiers en ligne doivent-ils bénéficier du régime de responsabilité des intermédiaires techniques?
• Articles 6.I.2 al. 2 et 6.I.3 al. 2 LCEN :
Le régime ne s'applique pas, « lorsque le destinataire du service [i.e. le vendeur bénéficiant des services d’hébergement] agit sous l'autorité ou le contrôle du [fournisseur d’hébergement] ».
LA RESPONSABILITE DES COURTIERS EN LIGNE
• Quels « autorité ou contrôle » du courtier en ligne sur les activités de ses clients vendeurs?
• Des interprétations divergentes:
Sénat 3 mars 2004 : « une telle précision écarte du régime aménagé de responsabilité des hébergeurs les prestataires exerçant des activités d’intermédiation », c'est-à-dire, pratiquement, des courtiers en ligne.
Contra : Assemblée Nationale
LA RESPONSABILITE DES COURTIERS EN LIGNE
• En dernier recours: l’intervention législative
Directive commerce électronique 8 juin 2000:
Le législateur national peut exiger des intermédiaires techniques « qu’ils agissent avec les précautions que l’on peut raisonnablement attendre d’eux et qui sont définies dans la législation nationale, et ce, afin de détecter et empêcher certains types d’activités illicites ».
La responsabilité des sites de courtage en ligne
APRAM commission internet
16 mars 2006
LA RESPONSABILITE DES COURTIERS EN LIGNE
Damien Challamel, Avocat
Recommended