La responsabilité des sites de courtage en ligne APRAM commission internet 16 mars 2006 LA RESPONSABILITE DES COURTIERS EN LIGNE Damien Challamel, Avocat

La responsabilité des sites de courtage en ligne

APRAM commission internet

16 mars 2006

LA RESPONSABILITE DES COURTIERS EN LIGNE

Damien Challamel, Avocat


• 40 % des cyber-acheteurs français concernés

• Une amplification et une facilitation de la distribution de produits de contrefaçon sans précédent

• Aucune mesure spécifique des pouvoirs publics


• Sites de vente à distance communément et abusivement connus sous le vocable générique de sites de « ventes aux enchères »

• EBAY, AUCLAND, EUROBID


I. Les régimes de responsabilité applicables

A. Dans l’ordre contractuel : une responsabilité limitée à la mise en relation d’un acheteur et d’un vendeur

TGI Paris 11 février 2003, Affaire Yahoo! : Le site « auctions.yahoo.com n’est donc pas, à proprement parler, un service de vente aux enchères en ligne, mais un service de courtage aux enchères, qui ne joue aucun rôle dans la conclusion du contrat entre les parties. »


B. Dans l’ordre délictuel : la qualité de fournisseur d’hébergement

Aucune obligation générale de surveillance des contenus stockés par leurs soins

Un régime de responsabilité strictement encadré


LCEN Article 6:

(i) Une connaissance effective du caractère illicite des informations stockées à la demande d’un vendeur

(i) Une absence de prompte action visant à retirer ces données à partir du moment où la connaissance de l’illicéité du contenu est acquise


• Triptyque « pouvoir / savoir / inertie »

• Responsabilité civile du courtier en ligne : un régime de responsabilité encore plus restrictif (CC 10 juin 2004)


• Une situation insatisfaisante pour les titulaires de droits de PI:

(i) L’activité de courtage présuppose, nécessairement, la licéité de la transaction

(i) Le régime de responsabilité des hébergeurs est inadapté


II. Mieux prendre en compte la réalité de l’activité des sites de courtage en ligne

• Une situation insatisfaisante : TGI Paris, 26 octobre 2004 : faute pour le défendeur de « participer autrement que par une activité de courtage à l’offre en vente et à la vente du modèle de bijou contrefaisant, […] le grief de contrefaçon formulé à son encontre n’est pas fondé. ».


A. Les nouveaux contours de la responsabilité des courtiers en ligne

1. La nécessaire immixtion des courtiers en ligne dans les transactions réalisées par leur intermédiaire


• Des services allant bien au-delà d’une simple intermédiation

Mécanismes d’aides à la détermination du prix : les « enchères »

La sécurisation de la transaction : la pratique des «tiers» de confiance


• La recommandation du Forum des droits sur l’Internet (novembre 2005): sous le contrôle du courtier en ligne, les obligations accrues des vendeurs:

Au stade précontractuel

Au stade de la passation du contrat

Au stade de l’exécution du contrat


• Une situation paradoxale :

Recommander aux courtiers en ligne l’immixtion dans les contrats de vente conclus par leur intermédiaire en vue du respect des «droits du consommateur »

Ignorer toute démarche préventive en vue de s’assurer de la licéité de la transaction


2. Le rôle du courtier en ligne dans la lutte contre la contrefaçon (esquisses)

Une surveillance minimale des objets mis en vente

Le refus de certaines annonces

La collaboration avec les titulaires de droits de PI


B. Les courtiers en ligne doivent-ils bénéficier du régime de responsabilité des intermédiaires techniques?

• Articles 6.I.2 al. 2 et 6.I.3 al. 2 LCEN :

Le régime ne s'applique pas, « lorsque le destinataire du service [i.e. le vendeur bénéficiant des services d’hébergement] agit sous l'autorité ou le contrôle du [fournisseur d’hébergement] ».


• Quels « autorité ou contrôle » du courtier en ligne sur les activités de ses clients vendeurs?

• Des interprétations divergentes:

Sénat 3 mars 2004 : « une telle précision écarte du régime aménagé de responsabilité des hébergeurs les prestataires exerçant des activités d’intermédiation », c'est-à-dire, pratiquement, des courtiers en ligne.

Contra : Assemblée Nationale


• En dernier recours: l’intervention législative

Directive commerce électronique 8 juin 2000:

Le législateur national peut exiger des intermédiaires techniques « qu’ils agissent avec les précautions que l’on peut raisonnablement attendre d’eux et qui sont définies dans la législation nationale, et ce, afin de détecter et empêcher certains types d’activités illicites ».

La responsabilité des sites de courtage en ligne

APRAM commission internet

16 mars 2006


Damien Challamel, Avocat

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