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Le nouveau droit comptable et ses conséquences pour votre entreprise
www.pwc.ch/academy
26 septembre 2012
Centre Patronal
PwC
Programme
17h00 IntroductionDino Venezia, Président de la Fédération patronale vaudoise
17h10 Le Nouveau droit comptablePierre-Alain Devaud, PwCMarc Ausoni, PwCNicolas Biderbost, PwC
18h20 Récapitulatif des incidences pour les entreprises / ConclusionDominique Lustenberger, PwC
18h30 Apéritif
Slide 2Septembre 2012Nouveau droit comptable – Centre Patronal
PwC
Table des matières
1. Introduction
2. Le droit de la révision
3. Le droit comptable
a. le champ d’application
b. Le lien avec le contrôle des comptes
c. La notion de minorité
d. La présentation des comptes et l’évaluation selon le « nouveau » code des obligations
e. L’établissement des comptes consolidés
4. Récapitulation des conséquences sur les entreprises
5. Conclusion
Septembre2012
Slide 5Nouveau droit comptable – Centre Patronal
PwC
IntroductionLes changements en résumé
En décembre 2011, les Chambres fédérales ont adopté diverses modifications du code des obligations
Les principaux domaines concernés / entrée en vigueur
Droit de la révision – modification des grandeursdéterminantes pour le type de contrôle / au 1er janvier 2012
Droit comptable – dispositions générales / au 1er janvier 2013
Droit comptable – principes d’établissement et d’évaluationdes comptes annuels / au 1er janvier 2015
Droit comptable – établissement des comptes consolidés / au 1er janvier 2016
Slide 7Septembre 2012Nouveau droit comptable – Centre Patronal
PwC
IntroductionLes changements en résumé
Quelques changements marquants
La tenue et la présentation des comptes ne dépendent plus de la forme juridique
Simplifications pour les PME / Distinction faite entre les micro-entreprises, les PME et les grandes entreprises
Consolidation selon une norme reconnue, dans le cas desgrandes entreprises (notamment Swiss GAAP RPC et IFRS)
Dispositions complémentaires pour les grandes entreprises
Slide 8Septembre 2012Nouveau droit comptable – Centre Patronal
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Droit de la révision
Le contrôle ordinaire s’applique aux entreprises qui dépassent deux des trois valeurs indiquées ci-après au cours de deux exercices consécutifs
Entrée en vigueur : 1er janvier 2012
Les PME sont soumises à un contrôle restreint
L’obligation de révision se fonde sur la taille de l’entreprise
Slide 10Septembre 2012Nouveau droit comptable – Centre Patronal
PwC
Droit de la révision
Seuils Jusqu’au 31 décembre 2011
A partir du 1er janvier 2012
Total du bilan > CHF 10 millions > CHF 20 millions
Chiffre d’affaires
> CHF 20 millions > CHF 40 millions
Emplois à plein temps
> 50 > 250
Notes
1) Pour les associations, les grandeurs sont 10/20/50.
2) Les valeurs seuils de la loi sur la fusion (art. 2 let. e: 20/40/200) n’ont pas encore été adaptées. Le passage à 250 collaborateurs fait partie de cette réforme.
Slide 11Septembre 2012Nouveau droit comptable – Centre Patronal
PwC
Droit de la révisionRappel
QUESTION 1 :Dans le calcul des critères de taille, doit-on tenir compte des réserves latentes existantes ou d’éventuels retraitements économiques ?
REPONSE :Les comptes de référence sont les comptes annuels statutaires établis conformément au droit des obligations, sans aucun retraitement.
Slide 12Septembre 2012Nouveau droit comptable – Centre Patronal
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Droit de la révision Rappel
QUESTION 2 :Doit-on inclure un produit non récur-rent (ex. dividende) dans le calcul du chiffre d’affaires ? Doit-on tenir compte des rabais et remises ?
REPONSE :Le chiffre d’affaires englobe en principe tous les produits du compte de résultat, sans exception. Les réductions sur ventes sont à enlever.
Slide 13Septembre 2012Nouveau droit comptable – Centre Patronal
PwC
Droit de la révision Rappel
QUESTION 3 :Les apprentis ou employés à temps partiels doivent-ils être pris en compte dans le nombre de collaborateurs?
REPONSE :Les apprentis etles temps partiels sont pris en compte en convertissant leur temps de travail en équivalent plein temps.
Slide 14Septembre 2012Nouveau droit comptable – Centre Patronal
PwC
Droit de la révision Modifications
QUESTION 4:Les nouvelles valeurs seuils sont-elles applicables pour un exercice allant du 1 er octobre 2011 au 30 septembre 2012 ?
REPONSE : NONCe sont les comptes annuels de l’exercice débutant le 1er janvier 2012 (ou plus tard) qui seront contrôlés en fonction des nouveaux seuils.
Slide 15Septembre 2012Nouveau droit comptable – Centre Patronal
PwC
Droit de la révision Modifications
QUESTION 5 :Avec les 3 valeurs seuils suivantes :• 2011 : 17/42/60• 2012 : 22/45/70• 2013 : 24/48/80 L’exercice 2013 est-il soumis à un contrôle ordinaire?
REPONSE : OUILe communiqué du Conseil Fédéral du 31 août 2011 stipule qu’il faut se fonder sur les chiffres de l’exercice en cours et de l’année passée
Slide 16Septembre 2012Nouveau droit comptable – Centre Patronal
PwC
Droit comptableLe champ d’application
Les comptes annuels
• Les principes du « nouveau » code des obligations s’appliquent :
Pour les personnes morales.
Pour les entreprises individuelles et les sociétés de personnes avec un chiffre d’affaires supérieur à CHF 500,000 (art. 957 et suivants CO).
Voir art. 957 et suivants + art. 963 al. 2 CO.
Slide 18Septembre 2012Nouveau droit comptable – Centre Patronal
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Droit comptableLe champ d’application
Les comptes annuels
• Une norme comptable reconnue s’applique pour :
les sociétés cotées (selon le règlement de la bourse).
les sociétés coopératives comprenant au moins 2’000 membres.
les fondations tenues à un contrôle ordinaire conformément à la loi.
toutes les entités à la demande d’une minorité qualifiée.
Voir art. 962a, al. 3, 4 et 5 CO.
SAUF : si des comptes consolidés respectant la norme comptable reconnue sont établis
Slide 19Septembre 2012Nouveau droit comptable – Centre Patronal
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Droit comptableLe champ d’application
Les comptes consolidés
• Les principes du « nouveau » code des obligations s’appliquent :
Pour les personnes morales tenues d’établir des comptes, lesquelles contrôlent d’autres entreprises tenues d’établir des comptes.
Si des comptes consolidés sont nécessaires pour garantir une appréciation fiable de la situation économique.
Voir art. 963a, al. 1 et 2 CO.
Slide 20Septembre 2012Nouveau droit comptable – Centre Patronal
PwC
Droit comptableLe champ d’application
Les comptes consolidés
• Une norme comptable reconnue s’applique pour :
les sociétés cotées (selon le règlement de la bourse).
les sociétés coopératives comprenant au moins 2’000 membres.
les fondations tenues à un contrôle ordinaire conformément à la loi.
toutes les entités à la demande d’une minorité qualifiée.
Voir art. 963b, al. 1 CO.
Slide 21Septembre 2012Nouveau droit comptable – Centre Patronal
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Droit comptableLe lien avec le contrôle des comptes
Audit de comptesannuels établis
selon une norme
Audit de comptesannuels établis
selon CO
Audit de comptesconsolidés
Contrôle ordinaire
Selon la taille del’entreprise
Contrôle ordinaire
Slide 23Septembre 2012Nouveau droit comptable – Centre Patronal
PwC
Droit comptableLa notion de minorité
La minorité qualifiée
• Des actionnaires/associés représentant au moins 10% du capital de base ou 20% dans le cas des comptes consolidés.
• 10% des membres d’une société coopérative.
• 20% des membres de l’association (10% dans le cas de comptes consolidés, 20% dans le cas de comptes consolidés établis selon une norme reconnue).
• Des associés ou des membres de l’association soumis à une responsabilité personnelle ou à une obligation de versement complémentaire.
Slide 25Septembre 2012Nouveau droit comptable – Centre Patronal
3. Le droit comptable
d. La présentation des comptes et l’évaluation selon le « nouveau » code des obligations
PwC
Bilan
Compte
de
résultat
Tableau des fluxde trésorerie
(pour les grandesentreprises)
NB : le rapport annuel de gestion ne fait pas partie des états financiers, mais est demandé en plus dans certains cas
Droit comptableLa présentation des comptes selon CO
(Rapport annuel
de gestion)
Annexe
Slide 27Septembre 2012Nouveau droit comptable – Centre Patronal
PwC
Droit comptableLa présentation des comptes - Dispositions
Sont abrogés :
• Les anciens articles 662 à 663b CO : contenu des états financiers et notamment de l’annexe
• Les anciens articles 663 à 669 CO : évaluation de certaines rubriques du bilan
Sont entièrement revus
• Les articles 957 et suivants CO : dispositions générales sur la comptabilité en Suisse
Slide 28Septembre 2012Nouveau droit comptable – Centre Patronal
PwC
Droit comptableLa présentation des comptes - Dispositions
• Hypothèse de continuation d’exploitation (art. 958a CO)
• Chiffres comparatifs obligatoires (art. 958d, ch.2 CO)
• Les comptes peuvent être présentés en CHF ou dans la monnaie fonctionnelle (art. 957a, ch.4 et 958d, ch.3 CO), avec mention de la contre-valeur en CHF.
• Les comptes peuvent être établis dans une des langues nationales ou en anglais (art. 957a, ch.5 et 958d, ch.4 CO).
• Obligation de conservation des livres, des pièces comptables, des rapports de gestion et des rapports de l’organe de révision pendant dix ans (art. 958f CO).
Disposition importante : on conserve le principe deprudence et un bilan commercial égal au bilan fiscal
Slide 29Septembre 2012Nouveau droit comptable – Centre Patronal
PwC
Droit comptableLa présentation des comptes - principes
Clarté et intelligibilté
Interdiction dela compensation
Intégralité
Fiabilité
Permanence desméthodes
Prudence
Importance relative
Art. 958c CO
Slide 30Septembre 2012Nouveau droit comptable – Centre Patronal
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Droit comptableLa présentation des comptes - BILAN
• Quelques règles spécifiques:
• Les actifs cotés en bourse ou évalués selon d’autres prix du marché observables peuvent être portés au bilan à ces valeurs. Une réserve de fluctuation peut même être constituée, lorsque les actifs sont présentés à la valeur du jour. Le principe comptable doit être indiqué en annexe (art. 960b CO).
• Les créances envers des personnes proches sont indiquées de manière distincte.
• Des amortissements supplémentaires peuvent être effectués. Des corrections de valeur superflues peuvent être conservées.
L’actif comprend les éléments du patrimoine dontl’entreprise peut disposer en raisons d’événements passés
dont elle attend un flux d’avantages économiques et dont lavaleur peut être estimée avec un degré de fiabilité suffisant
Slide 31Septembre 2012Nouveau droit comptable – Centre Patronal
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Droit comptableLa présentation des comptes - BILAN
• Quelques règles spécifiques (suite):
• Des provisions doivent être justifiées. Toutefois, des provisions devenues superflues peuvent être conservées.
• Les frais de fondation, d’augmentation du capital et d’organisation doivent être enregistrées avec effet immédiat sur le résultat.
• Les principes de l’évaluation individuelle ou groupée sont applicables. En règle générale, les éléments de l ’actif et les dettes sont évalués individuellement s’ ils sont importants.
• Les actifs circulants comprennent tous les éléments du patrimoine réalisables dans les douze mois suivant la date du bilan.
Slide 32Septembre 2012Nouveau droit comptable – Centre Patronal
PwC
Droit comptableLa présentation des comptes - BILAN
• Les dettes sont portées au bilan si elles résultent d’événements passés et entraînent une sortie de fonds probable dont le montant peut être estimé de manière fiable.
• Les dettes doivent être évaluées à la valeur nominale.
• Les dettes envers des personnes proches sont indiquées de manière distincte.
• Les actions propres sont portées en déduction des capitaux propres (pour les SA).
• Les capitaux étrangers à court terme comprennent les dettes qui seront vraisemblablement exigibles dans les douze mois suivant la date du bilan.
Le passif comprend les dettes qui résultent de faits passésqui entraînent un flux probable d’avantages économiques
à la charge de l’entreprise et dont la valeur peut êtreestimée avec un degré de fiabilité suffisant, ainsi que
les capitaux propres
Slide 33Septembre 2012Nouveau droit comptable – Centre Patronal
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Droit comptable La présentation des comptes – Actif (art. 959a CO)
ACTIF
Actif circulant
- Immobilisations financières- Participations- Immobilisations corporelles- Immobilisations incorporelles- Capital social ou de la fondation non libéré
Actif immobilisé
EXEMPLEADAPTABLE
- Trésorerie et actifs cotés détenus à court terme- Créances résultant de ventes de biens et de prestations
de services- Autres créances à court terme- Stocks et prestations de services non facturées- Actifs de régularisation
Ordre de liquidité
décroissante
Slide 34Septembre 2012Nouveau droit comptable – Centre Patronal
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Droit comptable La présentation des comptes - Passif (art. 959a CO)
PASSIF
Capitaux étrangers à court terme
- Dettes résultat de l’achat de biens et prestations de services- Dettes à court terme portant intérêt- Autres dettes à court terme- Passifs de régularisation
Capitaux étrangers à long terme
- Dettes à long terme portant intérêt- Autres dettes à long terme- Provisions
Capitaux propres
- Capital social ou capital de la fondation- Réserves légales issues de capital- Réserves légales issues du bénéfice- Réserves facultatives issues du bénéfice ou pertes cumulées (-)- Actions propres (-)
EXEMPLEADAPTABLE
Ordred’exigibilitécroissante
Slide 35Septembre 2012Nouveau droit comptable – Centre Patronal
PwC
Droit comptableLa présentation des comptes
Compte de résultat• Les charges et les produits doivent être présentés conformément au
principe de la délimitation périodique.
• Le compte de résultat peut être présenté par nature ou par fonction; dans ce dernier cas, les charges de personnel et les amortissements sur l’actif immobilisé doivent être indiquées dans l’annexe.
Tableau des flux de trésorerie• Les entreprises dépassant les valeurs seuils doivent établir un tableau des
flux de trésorerie.
• Il est possible de renoncer à un tableau des flux de trésorerie comme partie intégrante des comptes annuels si des comptes consolidés sont établis.
Slide 36Septembre 2012Nouveau droit comptable – Centre Patronal
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Droit comptable La présentation des comptes – Le compte de résultat (art. 959b CO)
COMPTE DERESULTAT
EXEMPLEADAPTABLE
Produit net des ventes de biens et des prestations de services
Variation des stocks de produits finis et variation des prestations de services non facturées
Charges de matériel
Charges de personnel
Autres charges d’exploitation
Amortissements
Charges et produits financiers
Charges et produits hors exploitation
Charges et produits exceptionnels
Impôts directs
Résultat de l’exercice
Par nature
Slide 37Septembre 2012Nouveau droit comptable – Centre Patronal
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Droit comptable La présentation des comptes – Le compte de résultat (art. 959b CO)
COMPTE DERESULTAT
EXEMPLEADAPTABLE
Produit net des ventes de biens et des prestations de services
Coûts d’acquisition ou de production des biens et prestations de services vendus
Charges d’administration et de distribution
Charges et produits financiers
Charges et produits hors exploitation
Charges et produits exceptionnels
Impôts directs
Résultat de l’exercice
Par fonction
+ indication dans l’annexe des charges de personnel et des amortissements
Slide 38Septembre 2012Nouveau droit comptable – Centre Patronal
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Droit comptable La présentation des comptes – Le tableau des flux de trésorerie (art. 961b CO)
Flux de trésorerie liés à l'activité d’exploitation
…A
Flux de trésorerie liés aux opérations
d'investissement…
B
Flux de trésorerie liés aux opérations
de financement
…
C
Incidence des variations du cours
des devisesD
Variation de trésorerie E = A+B+C+D = G-F
Trésorerie d'ouverture F
Trésorerie de clôture G
Slide 39Septembre 2012Nouveau droit comptable – Centre Patronal
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Droit comptableLa présentation des comptes
Annexe• Les principes de présentation des comptes doivent être décrits
dans l’annexe, lorsqu’ils ne sont pas décrits dans la loi.
• Des informations, une structure détaillée et des commentaires concernant certains postes du bilan et du compte de résultat.
• Dissolution nette des réserves latentes.
• Raison de commerce, nom, forme juridique et siège de l’entreprise.
• Attestation lorsque le nombre d’emploi à plein temps ne dépasse pas 10, 50 ou 250 en moyenne annuelle.
• Dettes envers des institutions de prévoyance.
Nouveautés: en gras
Slide 40Septembre 2012Nouveau droit comptable – Centre Patronal
PwC
Droit comptableLa présentation des comptes
Annexe• Nombre de parts de son propre capital détenues par l’ entreprise et par les
entreprises dans lesquelles elle a des participations;
• L ’acquisition et l’aliénation par l’entreprise de ses propres parts sociales et les conditions auxquelles elles ont été acquises ou aliénées
• Valeur résiduelle des dettes découlant d ’opérations de crédit-bail assimilables à des contrats de vente et des autres dettes résultant d’ opérations de crédit-bail, dans la mesure où celles-ci n’ échoient pas ni ne peuvent être dénoncées dans les douze mois qui suivent la date du bilan;
• Détails sur les entreprises dont il est détenu des participations directes ou indirectes importantes (nom, forme juridique, siège, part de capital, part de droit de vote).
Nouveautés: en gras
Slide 41Septembre 2012Nouveau droit comptable – Centre Patronal
PwC
Droit comptableLa présentation des comptes
Annexe• Montant des sûretés constituées en faveur de tiers.
• Actifs remis en gage de dettes de la société et actifs grevés d’une réserve de propriété.
• Engagements conditionnels.
• Nombre et valeur des droits de participation ou des options sur de tels droits accordés aux membres de l’ensemble des organes de direction ou d’administration ainsi qu’aux collaborateurs.
• Explications relatives aux postes extraordinaires ou hors période.
• Evénements importants postérieurs à la date du bilan.
• Raisons de la démission de l’organe de révision.
Nouveautés: en gras Slide 42
Septembre 2012Nouveau droit comptable – Centre Patronal
PwC
Droit comptableLa présentation des comptes
Annexe• Plus nécessaire dans l’annexe :
• la valeur d’assurance incendie des immobilisations corporelles.• L’information relative à l’analyse des risques effectuée (à mentionner
dans le rapport annuel seulement).• Augmentation autorisée et conditionnelle du capital.
• Indications complémentaires pour les entreprises qui dépassent les seuils:
• Échéance des dettes portant intérêts.• Honoraires versés à l’organe de révision pour le contrôle
des comptes et autres prestations.
• Il est possible de renoncer à une annexe aux comptes annuels au contenu élargi si des comptes consolidés sont établis.
Nouveautés: en gras Slide 43
Septembre 2012Nouveau droit comptable – Centre Patronal
PwC
Droit comptableLa présentation des comptes
Rapport annuel• Les entreprises dépassant les seuils doivent rédiger un rapport annuel.
Celui-ci contient:
• la marche des affaires et la situation économique de l’ entreprise• la moyenne annuelle des emplois à plein temps,• l’indication quant à la réalisation d’une évaluation des risques,• l’état des commandes et des mandats• les perspectives sur la marche future des affaires, • les activités de recherche et développement,• les événements exceptionnels,
• Il est possible de renoncer à un rapport annuel relatif aux comptes individuels si les comptes consolidés contiennent un rapport annuel.
Slide 44Septembre 2012Nouveau droit comptable – Centre Patronal
PwC
Droit comptableLa présentation des comptes
QUESTION 1 :Valeur d’acquisition des titres : 100Valeur boursière : 150 Valeur comptable : 150Peut-on créer une réserve de fluctuation de 20 ? De 60 ?
REPONSE :Une réserve de 20 est possible selon l’article 960b. En revanche, la valeur nette des titres ne peut être inférieure à 100. La réserve de 60 n’est ainsi pas possible.
Slide 45Septembre 2012Nouveau droit comptable – Centre Patronal
PwC
Droit comptable La présentation des comptes
QUESTION 2 :Les créances envers des personnes proches, les actionnaires et les sociétés du groupe doivent-elles être indiquées sur trois lignes séparées à l’actif ?
REPONSE :Oui, selon l’article 959b, ch 4.
Slide 46Septembre 2012Nouveau droit comptable – Centre Patronal
PwC
Droit comptable La présentation des comptes
QUESTION 3 : Peut-on faire figurer une perte sur débiteurs commercial sous la ligne « Charges extraordinaires » dans le compte de profits et pertes ?
REPONSE :Oui. Toutefois, il convient d’indiquer en annexe le détail des éléments portés sous « Charges extraordinaires » selon l’article 959c, ch 2 point 12.
Slide 47Septembre 2012Nouveau droit comptable – Centre Patronal
PwC
Droit comptable La présentation des comptes
QUESTION 4 : Dans quel cas la société A, soumise au contrôle ordinaire, peut-elle renoncer à rédiger un rapport annuel ?
REPONSE :Si la maison-mère de A ou une autre société incluant A dans ses comptes consolidés établit un rapport annuel.
Slide 48Septembre 2012Nouveau droit comptable – Centre Patronal
PwC
Droit comptable La présentation des comptes
QUESTION 5 : Quelles sont les exigences supplémentaires apportées par la nouvelle loi pour les sociétés soumises au contrôle ordinaire ?
REPONSE :- Tableau des flux de trésorerie- Annexe au contenu élargi- Rapport annuel (sauf si un rapport annuel a été préparé pour des comptes consolidés)
Slide 49Septembre 2012Nouveau droit comptable – Centre Patronal
PwC
Droit comptableL’établissement des comptes consolidés - principe
Définition du contrôle
• Une personne morale est réputée contrôler une autre entreprise si elle satisfait à une des conditions suivantes:
• elle dispose directement ou indirectement de la majorité des voix au sein de l organe suprême.
• elle dispose directement ou indirectement du droit de désigner ou de révoquer la majorité des membres de l ’organe supérieur de direction ou d ’administration.
• elle peut exercer une influence dominante en vertu des statuts, de l’ acte de fondation, d’un contrat ou d’instruments analogues.
Art. 963 CO : toute personne morale tenue d ’établir des comptes qui contrôle une ou plusieurs entreprises tenues d ’établir des comptes doit inclure dans
son rapport de gestion des comptes annuels consolidés (comptes consolidés) portant sur l’ ensemble des entreprises qu ’elle contrôle.
Slide 51Septembre 2012Nouveau droit comptable – Centre Patronal
PwC
Droit comptableL’obligation de consolider
Les comptes consolidés : obligatoires ?
• EXEMPTIONS :
Les seuils (20/40/250) ne sont pas dépassés.
Une société-mère établit des comptes consolidés soumis au contrôle ordinaire et les publie selon les prescriptions s’appliquant à ses propres comptes annuels.
Les associations, fondations et sociétés coopératives peuvent transférer l’obligation d’établir des comptes consolidés à une entreprise contrôlée.
Voir art. 963a al. 1, 2 et 3 CO.
Slide 52Septembre 2012Nouveau droit comptable – Centre Patronal
PwC
Droit comptableL’obligation de consolider
Les comptes consolidés : obligatoires ?
• OBLIGATIONS COMPLEMENTAIRES:
Une consolidation est nécessaire pour garantir une appréciation fiable de la situation économique de la personne morale.
Une minorité qualifiée l’exige.
un associé ou un membre de l ’association répondantpersonnellement des dettes de l’ entreprise ou soumis à une obligation de faire des versements supplémentaires l ’exige.
L’ autorité de surveillance de la fondation l’exige.
Voir art. 963a al. 1, 2 et 3 CO.
Slide 53Septembre 2012Nouveau droit comptable – Centre Patronal
PwC
Droit comptableL’obligation de consolider
Les comptes consolidés : normes comptables reconnues
• Une norme comptable reconnue s’applique dans les cas présentés en page 19
Swiss GAAP RPC
IFRS
IFRS pour PME
US GAAP (si elles étaient déjà utilisées)
Slide 54Septembre 2012Nouveau droit comptable – Centre Patronal
PwC
Droit comptableL’obligation de consolider
Les comptes consolidés : normes comptables reconnues
• Quelques informations :
La norme reconnue qui a été choisie est appliquée dans son intégralité.
Le respect de la norme reconnue est vérifié par un expert-réviseur agréé. Les états financiers sont soumis au contrôle ordinaire.
Les états financiers dressés selon une norme reconnue sont présentés à l ’organe suprême lors de l’approbation des comptes annuels mais ne nécessitent aucune approbation.
Dans l ’annexe aux comptes consolidés, l’entreprise mentionne les règles d ’évaluation appliquées.
Slide 55Septembre 2012Nouveau droit comptable – Centre Patronal
PwC
Droit comptable L’obligation de consolider
QUESTION 1 :La filiale suisse A d’une société suisse B soumise à conso-lidation doit-elle faire l’objet d’un contrôle ordinaire ?
REPONSE :Les filiales suisses qui ne dépassent pas ces valeurs de référence peuvent faire l’objet d’uncontrôle restreint, voire d’un « optingout ».
Slide 56Septembre 2012Nouveau droit comptable – Centre Patronal
PwC
Droit comptable L’obligation de consolider
QUESTION 2 :La filiale suisse A d’un groupe belge C doit-elle faire l’objet d’une consolidation si elle détient elle-même des filiales (hyp : valeurs seuils dépassées par A)?
REPONSE :NON, si le groupe belge C établit des comptes consolidés conformément à des dispositionséquivalentes au droit suisse, selon l’art. 963a, al.1 ch.2.
Slide 57Septembre 2012Nouveau droit comptable – Centre Patronal
PwC
Droit comptable Conséquences sur les entreprises
Fondation, coopératives et
associations
Coopératives de plus de 2‘000
membres
Entitésdépassant les valeurs seuils
Tableau des flux de trésorerie, annexe au contenu élargi et rapport annuel (sauf s’il existe des comptes consolidés conformes à une norme reconnue – art. 961d).
Annexe aux comptes annuels, comptes consolidés si les critères sont remplis.
Comptes individuels ou comptes consolidés établis selon une norme comptable reconnue.
Slide 59Septembre 2012Nouveau droit comptable – Centre Patronal
PwC
Droit comptable Conséquences sur les entreprises
Demande d‘uneminoritéqualifiée
Fondations sou-mises au contrôle
ordinaire
Comptes individuels ou comptes consolidés établis selon une norme comptable reconnue.
Tableau des flux de trésorerie, annexe au contenu élargi et rapport annuel, comptes individuels établis selon une norme comptable reconnue, comptes consolidés établis selon le CO ou une norme comptable reconnue.
Slide 60Septembre 2012Nouveau droit comptable – Centre Patronal
PwC
Droit comptableRappel des dates d’application
• La nouvelle loi entrera en vigueur le 1er janvier 2013.
• Le droit comptable (art. 957 et suivants CO) est applicable à compter de l’ exercice qui commence deux ans après l’entrée en vigueur de la présente modification. Ainsi, il devra être appliqué pour la première fois à l’exercice 2015.
• La période de transition est de trois ans pour les dispositions relatives aux comptes consolidés. Ainsi, ces dispositions devront être appliquées pour la première fois à l’exercice 2016, avec les exercices 2014 et 2015 déterminants pour les critères de taille.
• Lors de la première application, il n’est pas nécessaire d’indiquer les chiffres de l’exercice précédent.
Slide 61Septembre 2012Nouveau droit comptable – Centre Patronal
Merci de votre attention.
Dominique LusterbergerPwC, Associéresponsable du siège de Lausanne Tel. +41 58 792 8200dominique.lustenberger@ch.pwc.com
Nicolas BiderbostPwC, Directeur, AuditTel. +41 58 792 9486nicolas.biderbost@ch.pwc.com
Pierre-Alain DevaudPwC Directeur, AuditTel. +41 58 792 8156pierre-alain.devaud@ch.pwc.com
Marc AusoniPwC, Senior Manager, AuditTel. +41 58 792 8356marc.ausoni@ch.pwc.com
Nous nous réjouissons de vous revoir bientôt.
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