Le Système Fiscal Dans La RM

Le systme fiscal dans la Rpublique deMoldova1. Le concept du systme fiscal.2. La lgislation fiscale dans la R.M.3. Lappareil fiscal dans la R.M.4. Le systme des impts dans la R.M.

1. Le concept du systme fiscal.Le systme fiscal constitue un des plus importants lments des relations conomiques de march. De lefficacit du systme fiscal, dpend les reformes conomiques ultrieures, et comme a, on doit tre trs attentif quand on effectue des changes dans le cadre du systme fiscal, en dterminant les effets et les consquences pour le domaine conomique et financier.Le systme fiscal reprsente une stratgie unique du systme financier de la R.M., et il inclut les lments suivants: la lgislation fiscale; lappareil fiscal; le systme des impts.Conformment le Code Fiscal de la R.M, le systme fiscal reprsente la totalit des impts et des taxes, des principes, des formes et des mthodes dtablissement, de modification et dannulation de ceux-ci et la totalit des mesures qui assurent leur payement.2. La lgislation fiscale dans la R.M.La lgislation fiscale, reprsente la totalit des rglementations juridiques et financires et des normes juridiques concernant les revenus publiques.La rglementation juridique des impts et des taxes est divise en 2 catgories des normes juridiques:I. les normes concernant les objets et les sujets soumises au payement des taxes et des impts;II. les normes concernant la procdure fiscale dtablissement et dencaissement des impts et des taxes.Dans la R.M, la lgislation fiscale est reprsente par le Code Fiscal, qui contient 9 titres: Titre I: Les Dispositions Gnrales Titre II: Les Impts sur le Revenu Titre III: La Taxe sur la Valeur Ajoute Titre IV: Les Accises Titre V: LAdministration Fiscale Titre VI: Les Impts sur les biens immobiliers Titre VII: Taxes locaux Titre VIII: Taxes pour les ressources naturelles Titre IX: Taxes routires.Outre cela, la lgislation fiscale est reprsent par autres actes lgislatives labores conformment le Code Fiscal: le Code Douanier; la Loi du Budget; les Rglements; les instructions labores conformment les titres; les dcrets du Prsident; les dcisions du Gouvernement, etc.

3. Lappareil fiscal dans la R.M.Lappareil fiscal reprsente la totalit des organes dtat, qui assurent la collection des taxes et des impts, des pnalits et des amendes, qui constituent des ressources pour le revenu de ltat, selon la loi en vigueur et dans le dlai tablit. Ces organes, ont le droit de sanctionner dans le cas dune infraction fiscale, pour le non-paiement ou pour le non-respect de la lgislation.La structure de lappareil fiscal:

Lactivit de lappareil fiscal est dtermine par la Constitution de la R.M, les lois de la R.M, les dcrets du Prsident, les dcisions du Gouvernement et du Parlement, les dcisions des organes dauto-administration locale dans les limites de leurs droits.4. Le systme des impts dans la R.M.Le systme des impts reprsente la totalit des taxes et des impts et des autres payements, tablis conformment la lgislation fiscale, en reprsentant une des sources pour les revenus du budget public national.Selon le Code Fiscal, les impts dans la R.M., sont classifis en tenant compte de 2 critres: selon le traits du fond et de la forme: 1. directs 2. indirects selon les institutions qui les gestionnent: 1. gnraux dtat 2. locaux.

La dynamique des quottes des impts pendant les annes 2007-2014:

Pour les personnes physiques

20072008-2011201220132014

% du revenu annuel imposable qui nest plus grande que la somme

10% - de 16200 lei jusqua 21000 lei

7% - du revenu annuel imposable qui nest plus grande que 25200 lei

7% - du revenu annuel imposable qui nest plus grande que 25200 lei

7% - pour les revenus annuels jusqua 26700 lei

7% - du revenu annuel imposable qui nest plus grande que 27852 lei;

% du revenu annuel imposable qui est plus grande que la somme

20% - plus que 21000 lei

18% - du revenu annuel imposable qui est plus grande que la somme25200 lei

18% - du revenu annuel imposable qui est plus grande que la somme25200 lei

18% - pour les revenus annuels plus grands que 26700 lei

18% - du revenu annuel imposable qui est plus grande que 27852 lei

Pour les personnes juridiques

2008-2011201220132014

Le % de la part du revenu imposable

0%7%7%12%