Le systme fiscal dans la Rpublique deMoldova1. Le concept du
systme fiscal.2. La lgislation fiscale dans la R.M.3. Lappareil
fiscal dans la R.M.4. Le systme des impts dans la R.M.
1. Le concept du systme fiscal.Le systme fiscal constitue un des
plus importants lments des relations conomiques de march. De
lefficacit du systme fiscal, dpend les reformes conomiques
ultrieures, et comme a, on doit tre trs attentif quand on effectue
des changes dans le cadre du systme fiscal, en dterminant les
effets et les consquences pour le domaine conomique et financier.Le
systme fiscal reprsente une stratgie unique du systme financier de
la R.M., et il inclut les lments suivants: la lgislation fiscale;
lappareil fiscal; le systme des impts.Conformment le Code Fiscal de
la R.M, le systme fiscal reprsente la totalit des impts et des
taxes, des principes, des formes et des mthodes dtablissement, de
modification et dannulation de ceux-ci et la totalit des mesures
qui assurent leur payement.2. La lgislation fiscale dans la R.M.La
lgislation fiscale, reprsente la totalit des rglementations
juridiques et financires et des normes juridiques concernant les
revenus publiques.La rglementation juridique des impts et des taxes
est divise en 2 catgories des normes juridiques:I. les normes
concernant les objets et les sujets soumises au payement des taxes
et des impts;II. les normes concernant la procdure fiscale
dtablissement et dencaissement des impts et des taxes.Dans la R.M,
la lgislation fiscale est reprsente par le Code Fiscal, qui
contient 9 titres: Titre I: Les Dispositions Gnrales Titre II: Les
Impts sur le Revenu Titre III: La Taxe sur la Valeur Ajoute Titre
IV: Les Accises Titre V: LAdministration Fiscale Titre VI: Les
Impts sur les biens immobiliers Titre VII: Taxes locaux Titre VIII:
Taxes pour les ressources naturelles Titre IX: Taxes routires.Outre
cela, la lgislation fiscale est reprsent par autres actes
lgislatives labores conformment le Code Fiscal: le Code Douanier;
la Loi du Budget; les Rglements; les instructions labores
conformment les titres; les dcrets du Prsident; les dcisions du
Gouvernement, etc.
3. Lappareil fiscal dans la R.M.Lappareil fiscal reprsente la
totalit des organes dtat, qui assurent la collection des taxes et
des impts, des pnalits et des amendes, qui constituent des
ressources pour le revenu de ltat, selon la loi en vigueur et dans
le dlai tablit. Ces organes, ont le droit de sanctionner dans le
cas dune infraction fiscale, pour le non-paiement ou pour le
non-respect de la lgislation.La structure de lappareil fiscal:
Lactivit de lappareil fiscal est dtermine par la Constitution de
la R.M, les lois de la R.M, les dcrets du Prsident, les dcisions du
Gouvernement et du Parlement, les dcisions des organes
dauto-administration locale dans les limites de leurs droits.4. Le
systme des impts dans la R.M.Le systme des impts reprsente la
totalit des taxes et des impts et des autres payements, tablis
conformment la lgislation fiscale, en reprsentant une des sources
pour les revenus du budget public national.Selon le Code Fiscal,
les impts dans la R.M., sont classifis en tenant compte de 2
critres: selon le traits du fond et de la forme: 1. directs 2.
indirects selon les institutions qui les gestionnent: 1. gnraux
dtat 2. locaux.
La dynamique des quottes des impts pendant les annes
2007-2014:
Pour les personnes physiques
20072008-2011201220132014
% du revenu annuel imposable qui nest plus grande que la
somme
10% - de 16200 lei jusqua 21000 lei
7% - du revenu annuel imposable qui nest plus grande que 25200
lei
7% - du revenu annuel imposable qui nest plus grande que 25200
lei
7% - pour les revenus annuels jusqua 26700 lei
7% - du revenu annuel imposable qui nest plus grande que 27852
lei;
% du revenu annuel imposable qui est plus grande que la
somme
20% - plus que 21000 lei
18% - du revenu annuel imposable qui est plus grande que la
somme25200 lei
18% - du revenu annuel imposable qui est plus grande que la
somme25200 lei
18% - pour les revenus annuels plus grands que 26700 lei
18% - du revenu annuel imposable qui est plus grande que 27852
lei
Pour les personnes juridiques
2008-2011201220132014
Le % de la part du revenu imposable
0%7%7%12%
