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LOI ALUR N° 2014-366 du 24 mars 2014
Pour l’accès au logement et un urbanisme rénové°
OBJECTIFS :- stimuler la production de 500 000 logements /an
- limiter la consommation d’espace agricole et naturel- favoriser la couverture territoriale par un PLU ou une
carte communale● Seules 58 % en Haute Saône (64 % des communes
au niveau national) sont actuellement couvertes par un document d’urbanisme.
Impacts pour la planification --
La hiérarchie des normes, sans SCOTLa hiérarchie des normes, sans SCOTLa hiérarchie des normes, sans SCOTCompatibilité Prise en compte
Documents de référence
Lois Montagne et Littoral,SDAGE, SAGE, DTA, SDRI,
SAR, PADDUCChartes PNR et PN, PGRI
Directive de protection et de mise en valeur
des paysages,Zones de bruit des
aérodromes
SRCE, PCET, Schéma stratétique de façade, schéma régional de
Développement de l’aquaculture Marine, programmes d’equipement
(Etat, collectivités territoriales, Établissements et services publics),
Charte de développement d’un pays,
Schéma régional des carrières
DTADD, SRCAE,Schémas relatifs auxDéchets, atlas desZones inondables, Atlas et plans de
Paysages,Schéma départemental
Pour l’accueil des Nomades, PDH,
SDTAN, PPA
PLH, PDU
PLU
Annexion des servitudes d’utilitéPublique (PPR, ...)
Rôle intégrateur du SCOT
Transfert de compétence élaboration de documents de planification
● Transfert automatique de compétence PLU (et non ADS) aux communautés
d’agglomération (CA) et aux EPCI
– 3 ans après la publication de la loi– sauf si 3 mois avant le 27/03/2017 25% des communes représentant 20 % de la
population s’y opposent – une clause de revoyure est prévue à la prochaine élection du conseil communautaire
● Élaboration de PLUI pour les CA et EPCI compétents
– obligation d’élaborer un PLUi au plus tard à la prochaine révision d’un des PLU communaux ou de révision générale de POS
Caducité des POS
- en l’absence de transformation en PLU au 31/12/2015 : le POS devient caduc => retour au RNU ( concerne 27 POS )
- si la procédure d’élaboration d’un PLU est engagée avant le 31/12/2015 : le POS continue de s’appliquer jusqu’au 27 mars 2017
Grenellisation des PLU
- date limite de grenellisation des PLU approuvés repoussée au 01/01/2017 ( concerne 36 PLU dont 9 pour
VVS )
Lutte contre l’étalement urbain et la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers
- identification des potentiels de densification des zones déjà urbanisées
- analyse de la consommation d’espace dans les PLU sur les 10 dernières années, ou depuis la dernière révision
- le PADD fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation d’espace
- contrôle de l’ouverture à l’urbanisation des zones 2AU
- encadrement des STECAL secteur de taille et de capacité d’accueil limité (pastillage) et saisine CDCEA
Clarification du règlement du PLU et autres mesures de densification● Suppression du COS● Suppression de la taille minimale des terrains
(Entrée en vigueur immédiate pour les demandes d’urbanisme déposées après la loi)
Modernisation de l’exercice des droits de préemption
● Le droit de préemption urbain est exercé de droit par un EPCI à fiscalité propre compétent en matière de PLU => délibération de l’EPCI pour capitaliser les différents DPU instaurés par leurs communes
1er janvier 2020● publication des documents sur le géoportail de
l’urbanisme remplacera l’obligation de publication dans un recueil administratif rendant le document exécutoire
1er janvier 2016● mise à disposition du document sous format libre
sur le site internet de la collectivité ou à défaut sur le site de l’Etat
Nouvelles obligations(ordonnance de 2013) documents urbanismepour les communes ou EPCI compétents
Impacts pour l’application du droit des sols
--
Modification du seuil de mise à disposition gratuite de la DDT
(L422-8 du CU)
A compter du 1er juillet 2015, les communes compétentes en ADS* appartenant à un EPCI de
plus de 10 000 habitants ne pourront plus bénéficier de la mise à disposition gratuite des services de
l'État
* Communes dotées d’un POS/PLU et CC avec compétence maire au nom de la commune
9218 habitants13882 habitants
11293 habitants
7436 habitants
34485 habitants
Population légale 2010 Au 01 janvier 2014
Reprise de l’instruction des collectivités compétentes appartenant à un
EPCI de plus de 10000 habitants
Au 1er Juillet 2015, les communes concernées instruiront par leurs propres moyens ou organiseront et feront appel à un service mutualisé
Les communes en RNU et CC compétence État continueront à être instruites par la DDT
Compétence ADS pour la signature et l’instruction des autorisations
● Pour la signature (compétence différente de celle pour l’élaboration des documents d’urbanisme) :– compétence et signature de l’acte par le maire au nom de la commune
– par délégation de la commune (L 422-3 du CU), compétence et signature de l’acte par le président de l’EPCI
● La commune peut faire instruire tout ou partie des autorisations par :
- les services de la commune
- les services d’un EPCI ou d’un groupement de collectivités
- une agence départementale créée (L 5511-1 du CGCT).
ADS en cartes communalesfin du choix de la compétence ADS « au nom de l’Etat »
ou au « nom de la commune »
- cartes communales postérieures à la loi ALUR : compétence dévolue automatiquement aux maires au nom de la commune
- pour les autres cartes communales : le maire devient compétent au nom de la commune
au plus tard à compter du 1er janvier 2017
ou
après délibération du Conseil Municipal
Impact sur l’ADS de la caducité des POS
- Le maire reste compétent au nom de la commune (L 422-1 du CU) :● le transfert est définitif● pas de mise à disposition de l’État si la commune est dans un
EPCI de + 10000 hab.
- Le maire doit solliciter l’avis conforme du Préfet pour les DP et PC à instruire (L 422-6 du CU)
VVS Ex : Dimensionnement en ETP
EPCI Juillet 2015ALUR
Cartes Communales 2017 (avant si délib.)
Au fur et à mesure docs urba
Total par EPCI
CC terre de saône
0,6 0,26 0,24 1,1
CC du triangle vert
0,5 0,17 0,53 1,2
CAV 0,2 0,1 - 0,3
Total 1,1 / 0,2 0,43 / 0,1 0,77 2,3 / 0,3
CC des combes 0,4 0,19 0,11 dès PLUi approuvé
0,7
CC des hauts du val de saône
0,3 0,04 0,46 0,8
Total 0,7 0,23 0,57 1,5
EPCI + 10000 habitants
EPCI - 10000 habitants
Dimensionnement pour l’instruction en termes d’effectifs au niveau du Département :
Calcul effectué sur la base des actes 2011 ● pas d’accompagnement de projets● pas de récolements ● pas de pré-contentieux (recours), de
contentieux (pénal et administratif)● pas de police d’urbanisme
ETP dédié pour l’instruction par commune
<0,05 0,05/0,1 0,1/0,2 0,2/0,3 0,3/0,4 0,4/0,5 >0,50
50
100
150
200
250
300
350
400
450
500
464
51
24
3 2 1 0
Nb d'ETP par commune
NB
de
com
mun
es
La mutualisation permettra des économies d'échelle, un travail en réseau, une gestion facilitée du personnel et un développement d’une expertise en la matière.
● Accompagnement par la DDT :
– à calibrer selon une éventuelle convention de transition se terminant au 1/7/2015 et selon le contexte (un service mutualisé ou plusieurs collectivités instructrices)
– préalable à une convention de transition : Organisation de la structure et prise de compétence pour instruire
● Formation initiale des instructeurs :
- session de formation CVRH Mâcon possible ou CNFPT
● Appui de la filière ADS de la DDT (conseil et expert technique) :
- échanges réguliers pour harmonisation des pratiques
- rencontres périodiques pour diffuser et expliquer les évolutions législatives et réglementaires
- information sur les réformes et la doctrine de l’État, …
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Fiscalité et police de l’urbanisme
● Fiscalité : seul les services de l’état sont compétents pour établir et liquider les taxes d’urbanisme ( TA, VSD, RAP ) .
● Police: – si instruction état, la police est exercée par l’Etat
– si instruction par les collectivités : contrôle de l’État de second niveau, c’est à dire la supervision des plans de contrôles mis en place par les collectivités
Point de vigilance Instructeurs ADS
un métier et des moyens matériels
Qui nécessite :
- une montée en compétence longue (1 an) avec une formation initiale conséquente (9 modules sur 6 mois)
- une compétence à exercer et à actualiser régulièrement
- une compétence à exercer dans un cadre juridique fort
- un logiciel d’instruction et une ingénierie d’urbanisme
- des échanges fichiers avec la DDT 70 pour le calcul de la fiscalité
→ une mutualisation des instructions, des moyens, à une échelle pertinente
points essentiels et immédiats de la loi alur
● fin de la mise a disposition en matière d’instruction d’urbanisme pour les communes compétentes dans les EPCI de plus de 10 000 H
● caducité des POS au 31/12/2015, voire 27/03/2017● Grenellisation des PLU avant le 1/1/2017● compétence communale en ADS pour les Cartes Communales au plus
tard le 1/1/2017, et immédiatement pour celle en cours d’élaboration
http://www.territoires.gouv.fr/alur
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