Présentation Mdph/Cdaph

MDPH / CDAPHA M S E D

B. Prost – avril 2013

1

B. Prost - 2013 2

1.Qu'est-ce que la MDPH

La loi, les missions, le fonctionnement

1.Organisation

Les unités, l'E.P.E.

1.Fonctionnement de la CDAPH

2.Parcours (idéal) d'un dossier

3.Les différentes prestations

Le guide barème, les cartes, l'AEH, l'AAH les orientations

Plan

1. MDPH

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Rappel de la loi

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Mise en place depuis la

loi n° 2005/102 du 11 février 2005

Rappel :

Loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes

handicapées

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Principes :Partir des besoins de la personneApporter une réponse individuelle en fonction du projet de vie singulierPasser de la prise en charge de la PH, à la prise en compte de la personne en tant que sujet

Rappel de la loi (1)

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« On passe d'une logique de protection à une véritable volonté de participation et de citoyenneté, d'un traitement à part à une priorité donnée à l'accès au droit commun, d'une prise en charge standard à des parcours personnalisés »

J.M. Schleret, ancien président du CNCPH

Rappel de la loi (2)

D

Loi pour l'égalité des droits et Des chances, la participation et

La citoyenneté des Personnes handicapées

Définition duHandicap

Droit àcompensation

Nondiscrimination

Allocation et revenus Des PH

Accueil, informationOrientationprestation

Insertion ProfessionnelleEt obligation d'aide à

L'accès à l'emploi

Scolarisationenseignement

ACCESSIBILITE

Citoyennetéparticipation

PréventionRecherche

Accès aux soins

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M.D.P.H.

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Missions majeures :

Accueil

Ecoute

Conseil

Accompagnement

Fonctionnement (1)

G.I.P. (groupement d'intérêt public)(sous tutelle administrative et financière des départements)

Conseil général ARS (Agence Régionale de Santé) Education Nationale CAF Sécurité Sociale

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Les partenaires du GIP se réunissent au sein de la COMEX

(Conseil d'administration du GIP) Membres du GIP Associations gestionnaires Associations de personnes handicapées

La mise en œuvre des décisions de la Comex est assurée par le directeur de la MDPH, nommé par le Président du C.G.

Fonctionnement (2)

2. 0RGANISATION

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(La MDPH du Bas-Rhin gère plus de 50 000 demandes/an ; 100 dossiers sont traités par jour en moyenne)

5 Unités Unité de Direction Unité Accueil Unité d'Evaluation Unité Instruction Administrative Unité Accompagnement et développement

Unités

Unité Accueil

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Finalité :

Etre le référent MDPH pour les personnes en situation de handicap

Missions : Renseigner les usagers sur l'accès aux droits Renseigner les usagers sur le suivi de leur

dossier Orienter les personnes Gérer le courrier

Unité Evaluation (1)

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Finalité :

Proposer le PPC après évaluation

Missions : Définir l'éligibilité de la demande Evaluer les besoins de compensation Elaborer un Plan Personnalisé de

Compensation Coordonner les différentes réponses

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Fonctionnement :

Suivant la demande et le type de handicap, l'Unité d'Evaluation réunit une E.P.E. :

Equipe Pluridisciplinaire d'Evaluation

L'EPE élabore une proposition de notification soumise à la CDAPH

Unité Evaluation (2)

EPE (1)

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Composition :Pas de précision claire dans les textes

Professionnels avec des compétences médicales ou paramédicales (ergothérapeute, orthophoniste, etc.)

Enseignant référentRemarque : la composition et le nombre varie suivant la particularité de la situation de la personne.

Les membres de l'équipe sont nommés par le directeur de la MDPH. Certaines MDPH s'assurent du concours de représentants d'associations

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Missions :

Chargée d'évaluer les besoins de compensation, sur la base du projet de viePropose un plan personnalisé de compensation du handicap(prestations, orientations, etc...)

EPE (2)

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Organisation (dans le Bas-Rhin) :

5 types d'EPE sont définis EPE handicap physique 0-15 ans EPE handicap psychique et mental 0-15

ans EPE Handicap entre 16 et 25 ans EPE nouveaux demandeurs et

accompagnement des familles EPE « Adultes »

EPE (3)

EPE Handicap physique

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S'adresse à qui ? Enfants -de 16 ans Handicap moteur Handicap sensoriel Polyhandicap

Composition Un animateur administratif Un médecin MDPH Un professionnel médical spécialisé (médecin,

infirmière...) Un représentant d'un EMS Un enseignant référent

EPE Handicap psychique et mental

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S'adresse à qui ? Enfants -de 16 ans Handicap psychique ou mental

Composition Un animateur administratif Un médecin MDPH Un médecin pédopsychiatre Un psychologue scolaire Un représentant d'un EMS Un enseignant référent Un instructeur médico-social (secrétariat)

EPE Handicap psychique et mental

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S'adresse à qui ? Enfants -de 16 ans Handicap psychique ou mental

Composition Un animateur administratif Un médecin MDPH Un médecin pédopsychiatre Un psychologue scolaire Un représentant d'un EMS Un enseignant référent

EPE Handicap entre 16 et 25 ans (1)

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S'adresse à qui ? Jeunes représentants tout type de handicap

But Faciliter la transition entre le statut de jeune et d'adulte Prendre en compte l'insertion professionnelle ou les

études secondaires Assurer la transition entre les E.M.S et les S.M.S.

Composition Un animateur administratif Un médecin MDPH Un psychologue de la MDPH Le référent insertion professionnelle de la MDPH Un conseiller d'orientation de collège Un représentant d'un EMS ou SMS Un enseignant référent

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EPE Handicap entre 16 et 25 ans (2)

EPE nouveaux demandeurs et accompagnement des familles

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S'adresse à qui ? Parents de nouveaux demandeurs

But Information collective Accueil individualisé Ouvert aux associations

Composition Un médecin MDPH Un psychologue de la MDPH Une assistante de service social de la MDPH Un représentant d'un EMS Un enseignant référent

3. CDAPH

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Compétences

Orientation de la personne handicapéeDésignation des établissements ou services compétentsAppréciation sur l'attribution d'un complément à l'AEHAppréciation sur l'attribution de l'AAHAppréciation sur l'attribution de la P.C.H.Obtention de la Carte d'InvaliditéRQTH

CDAPH

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«Administratifs »

4 représentants du département 4 représentants des services de l'Etat et de

l'ARS 1 représentant CAF 1 représentant assurance maladie 1 représentant des organisations patronales 1 représentant des organisations syndicales

Composition (1)

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«Associatifs»

1 représentant des Associations de Parents d'élèves

7 représentants des Associations de personnes handicapées et de leurs familles

1 membre du CDCPH 2 représentants des organismes gestionnaires

d'établissements

Composition (2)

Composition (1)

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Sur proposition de la DDCS, les membres sont nommés par le Préfet pour 4 ans

Les membres élisent 1 Président et 3 Vice Présidents Chaque membre titulaire dispose de 3 suppléants Ils se répartissent en «section spécialisées, jeunes ou

adultes» Les personnes ou familles en désaccord avec la proposition

de notification peuvent être reçues en CDA spécialisées La CDA Plénière se réunit une fois/mois pour répondre aux

recours gracieux et traiter de points relatifs au fonctionnement de la MDPH

Fonctionnement

Fonctionnement en section (1)

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La séance est présidée par un vice-président de la MDPHUne personne de l'unité d'évaluation expose aux membres présents de la CDA le dossier et l'objet de la demandeUn médecin de la MDPH présente la partie médicaleLe président peut demander à voir certaines pièces du dossier administratif, souvent la lettre exprimant le désaccord

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Après examen de la situation,les parents sont reçus par la commission

Ils peuvent exprimer de vive voix les problématiques spécifiques, sur le plan familial, scolaire et (ou) social

Après écoute de la famille et renseignements supplémentaires, les membres présents de la CDA délibèrent (en l'absence des personnes reçues)

Les 2 membres de la MDPH ne participent pas au vote

Fonctionnement en section (2)

4. PARCOURS D'UN DOSSIER

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Dossier COMPLET arrive à l'unité accueil (Voir dossier CERFA à remplir)

Traitement du dossier en unité évaluation

Passage en E.P.E.

Si proposition = demande : adoption en CDA spécialisée ou plénière

Envoi d'une notification si accord ou d'une proposition de notification si désaccord avec la demande de la personne

Parcours d’un dossier (1)

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Contestation de la proposition par la personne :

Peut demander (dans les 15 jours après réception du courrier) à être entendu en CDA spécialisée

CDA spécialisée : statue après audition

Si désaccord : recours gracieux dans les 2 mois

Possibilité d'un entretien avec un médiateur Décision finale en CDA plénière Si désaccord, recours au tribunal du contentieux de

l'incapacité (TCI)

Parcours d’un dossier (2)

EPE

CDA Spécialisée

(audition ou adoptionPar listes)

CDA PlénièreExamen du recours

ConciliateurRecoursgracieux

Demande

Proposition de décision

notification

notification

TCI si désaccord final

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5. Prestations

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Document de référence :

Dernière modification : 6 novembre 2007

Pourquoi un guide barème Nécessité de partage des outils au sein de l'équipe

pluridisciplinaire avec la CDAPH Nécessité de respect du secret médical et confidentialité

Le guide barème (1)

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Aide à définir les 3 fourchettes de taux d'incapacité - de 50 % Entre 50 et 80 % + de 80 %

Ce n'est pas un outil exclusivement médical

C'est l'EPE qui évalue le taux d'incapacité

L'évaluation du taux ne fait pas partie des compétences de la CDAPH

Le guide barème (3)

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Depuis la modification par décret du 6 décembre 2007 Les diagnostics médicaux sont utilisés comme repère

mais ne permettent pas seuls d'attribuer un taux La prise en compte des difficultés que la déficience

entraîne dans la vie quotidienne prend toute sa dimension

Le guide barème (4)

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Taux : 50-80 %

Entrave de la vie sociale de la personne, mais qui peut être compensée par une compensation spécifique (ex:orthophonie, AVS, SESSAD)

Taux >80 % Atteinte de l'autonomie individuelle Aide pour les actes essentiels de la vie quotidienne

Le guide barème (5)

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La carte d'invalidité

Taux = ou > à 80 %La carte d'invalidité avec besoin d'accompagnement

80 % + 3ème complémentLa carte de priorité

Taux inférieur à 80 %, mais station debout pénible

La carte européenne de stationnement

Délivré par le Préfet, sur avis de l'EPE, en fonction du périmètre de marche

Les cartes

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L'AEH de base vise à compenser une partie des frais supplémentaires liés à l'éducation et aux soins apportés à l'enfant handicapé

A celle-ci peut s'ajouter un complément d'allocation

(6 catégories avec montant progressif)

Rappel : l'AEH de base et ses compléments ne sont jamais délivrés avant le 2ème mois, mais peuvent l'être jusqu'à l'âge de 20 ans

Le versement est effectué par la CAF ou l'organisme débiteur (M.S.A., SNCF...)

L'AEH Allocation pour Enfant Handicapé (1)

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Conditions d'attribution de l'AEH

Le taux d'incapacité est évalué par l'EPE suivant le guide barème

Il doit être :

D'au moins 80 % Ou compris entre 50 et 80 % si l'enfant fréquente un

EMS ou si son état exige le recours à un dispositif adapté ou à des soins préconisés dans la décision de la CDAPH

cas particulier des enfants en internat : les parents reçoivent l'AEH uniquement lors des périodes de retour au foyer

L'AEH Allocation pour Enfant Handicapé (2)

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1ère catégorie

Le Handicap entraîne des dépenses

= ou > 223,44 €

2ème catégorie

Le handicap entraîne

Soit une réduction d'activité professionnelle de 20 %

Soit le recours à une tierce personne au moins 8 heures/semaine

Soit entraîne des dépenses = ou > 387,03 €

Les compléments (1)

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3ème catégorie

Le handicap impose les alternatives suivantes :

Soit il contraint l'un des parents à réduire son activité professionnelle d'au moins 50 %, ou a recourir à une tierce personne au moins 20 h/semaine

Soit il contraint l'un des parents à réduire son activité professionnelle d'au moins 20 %, ou a recourir à une tierce personne au moins 8 h/semaine

Soit il entraîne des dépenses = ou > à 494,76 €

Les compléments (2)

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4ème catégorie (1)

Le handicap impose les alternatives suivantes :

Soit il contraint l'un des parents à n’exercer aucune activité professionnelle ou à recourir à une tierce personne à temps plein

Soit il contraint l'un des parents à réduire son activité professionnelle d'au moins 50 %, ou a recourir à une tierce personne au moins 20 h/semaine et entraîne des dépenses = ou > à 329,45 €

Soit il entraîne des dépenses = ou > à 494,76 €

Les compléments (3)

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4ème catégorie (2)

Soit il contraint l'un des parents à réduire son activité professionnelle d'au moins 20 %, ou a recourir à une tierce personne au moins 8 h/semaine et entraîne des dépenses = ou > à 329,45 €

Soit il contraint le recours à une tierce personne au moins 8 h/semaine et entraîne des dépenses = ou > à 437,18 €

Soit il entraîne des dépenses = ou > à 494,76 €

Les compléments (4)

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5ème catégorie :

Le handicap impose les alternatives suivantes :

Soit il contraint l'un des parents à n’exercer aucune activité professionnelle et entraîne des dépenses = ou > 285, 84 €

Soit il contraint le recours à une tierce personne à temps plein et entraîne des dépenses = ou > à 285,84 €

Les compléments (5)

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6ème catégorie :

Le handicap contraint l'un des parents à à n'exercer aucune activité professionnelle ou à recourir à une tierce personne à temps plein et impose des contraintes permanentes de surveillance et de soins à la charge de la famille

Les compléments (6)

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Majoration parents isolés :

Le bénéficiaire de l'AEH et de son complément qui assume seule la charge effective et permanente de l'enfant handicapé A droit à une majoration spécifique Accordée dès lors que la CDAPH a notifié un

complément en raison de la gravité du handicap de l'enfant

Les compléments (7)

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Allocation pour adultes handicapés C'est un revenu minimum de ressources versé par la CAF Le montant varie en fonction des ressources de la

personne et celle de son foyer fiscal Incapacité = ou > 80 % Incapacité entre 50 et 79 %, mais RSDAE Complément de ressources si capacité de travail < 5 %

L'AAH

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La PCH est une prestation destinée à aider et financer les dépenses liées à la compensation du handicap

Elle comporte 5 éléments distincts et cumulables

Les aides humaines

Les aides techniques

L'aménagement du logement ou du véhicule

Les dépenses exceptionnelles ou spécifiques

Les aides animalières

Pour les enfants, la PCH est « proposée » aux parents dès lors que l'enfant à droit à un complément, elle est mise en œuvre après une évaluation pluridisciplinaire des besoins spécifiques à l'enfant

LA P.C.H.

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Des orientations en milieu scolaire « ordinaire »

CLIS : Classe d'inclusion scolaire, suivant le type de handicap (12 élèves)

CLIS 1 : troubles des fonctions cognitives CLIS 2 : Déficience auditive CLIS 3 : déficience visuelle CLIS 4 : Déficience motrice

T

Les Orientations (1)

B. Prost - 2013 54

Les CLIS ont pour vocation d'accueillir des élèves handicapés dans des écoles ordinaires, afin de leur permettre de suivre totalement ou partiellement un cursus scolaire ordinaire

L'enseignant est titulaire d'un CAPSAH spécifique au type de handicap

T

Les Orientations (2)

B. Prost - 2013 55

Des orientations en milieu scolaire « ordinaire »

ULIS : Unité localisée d'inclusion scolaire

Orientation préconisée pour des enfants présentant des :

Troubles des fonctions cognitives

Troubles envahissants du développement

Troubles des fonctions motrices

T

Les Orientations (3)

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L'ULIS accueille 10 élèves maximum au sein d'un collège ou d'un lycée.

Le jeune peut suivre des cours dispensés dans la division correspondant au niveau de scolarité mentionné dans son PPS, tout en ayant la possibilité mais avec la possibilité de suivre aussi un enseignement adapté dispensé en petits groupes par l'enseignant spécialisé coordonnateur du dispositif

T

Les Orientations (4)

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Des orientations dans des Etablissements médicaux-sociaux

IME Institut médico-éducatifs IMP et IMpro

ITEP Institut thérapeutique, éducatif et Pédagogique (troubles du comportement sans déficience)

IEM : Institut d'éducation motrice

SESSAD Services d'Education et de Soins Spécialisés à Domicile

T

Les Orientations (5)

B. Prost - 2013 58

Des Aides à la scolarisation LE MAPAD : Matériel Pédagogique ADapté

Aides techniques : (ordinateur, micro HF, etc.)

Matériel individuel mis à disposition de l'élève par l'EN

l'ATS : Avis de Transport Scolaire

Frais pris en charge pour tout élève qui ne peut utiliser les moyens de transports en commun

L'AVS : Auxiliaire de Vie Scolaire

Répond aux besoins d'élèves qui requièrent une attention soutenue, la quotité horaire est fixée par la CDAPH qui définit également les activités principales de l'accompagnant

Les Orientations (6)

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Pour adultes LES SAVS : Service d'accompagnement à la vie sociale

Accompagnement et soutien pour démarches administratives, suivi médical, aide à la gestion du budget

LES SAMSAH : Accompagnement médico-social pour AH

Coordonner les soins et les aides humaines ou techniques

LES FAS : Foyer d'accueil spécialisé (accueil de jour et (ou) hébergement)

LES FAM : Foyer d'accueil médicalisé : personnes lourdement handicapées, aide d'une tierce personne et surveillance constante

Les Orientations (7)

B. Prost - 2013 60

Pour adultes LES MAS : Maisons d'accueil spécialisées

Handicap lourd et polyhandicap sans autonomie, soins constants

LES FHTH : Foyer d'hébergement pour travailleur

Accueil en fin de journée des Travailleurs handicapés

Suivi médico-social

Les Orientations (8)

B. Prost - 2013 61

L'ORP : Orientation professionnelle

– Milieu ordinaire (dont l'entreprise adaptée)

– Milieu protégée : ESAT

– Obligation de la RQTH qui permet :

• D'obtenir des formations dans des CRP, des CFPA avec aides spécifiques

• D'obtenir des financements grâce aux AGEFIPH

• De bénéficier d'un accompagnement spécifique par Cap Emploi, les SAMETH (service d'appui au maintien dans l'emploi des TH)

L'emploi

Conclusion

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B. Prost - 2013 63

MDPH Trop de référence encore à la représentation du handicap datant de

la CDES et de la COTOREP

Les mentalités doivent encore changer pour accélérer l'évolution du regard porté vers les personnes handicapées

La CDAPH doit pouvoir tenir son rôle décisionnel à part entière au sein de la MDPH en général et des EPE en particulier

B. Prost - 2013 64

Mais Volonté affichée de la majorité du personnel à participer à

cette évolution Grande maison qui doit laisser ses portes ouvertes pour

laisser entrer un nouveau souffle Place essentielle des associations dans la construction du

changement

Merci pour votre attention

B. Prost - 2013 65