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SEPA : Cadre juridiqueBanque nationale de Belgique
Jan VermeulenAxelle Waterkeyn
SEPA presentation "Legal" - 20122 / 26
"Le marché intérieur ne peut fonctionner correctement sans services de paiement bon marché, efficaces et sûrs".
● efficicacité
● sécurité
● protection du consommateur
● compétition
Commission Européenne : objectifs
SEPA presentation "Legal" - 20123 / 26
Commission Européenne : cadre juridique► Directive sur les Services de Paiement 2007/64/EC (PSD)
● Loi relative aux services de paiement Transparence des conditions et exigences d'information pour les services
de paiement Droits et obligations pour la fourniture et l'usage de services de paiement
● Loi relative au statut des établissements de paiement Etablissement d"Institutions de paiement "
► Régulation 924/2009 sur les paiements transfrontaliers● Frais égaux pour les paiements nationaux et transfrontaliers
► Régulation 260/2012 établissant des exigences techniques et commerciales pour les avis de crédit et les domiciliations en euros
● Date-butoir pour les instruments de paiement nationaux :
01-02-2014
SEPA presentation "Legal" - 20124 / 26
► Directive (PSD) transposée en 2 lois (2009)
+ Délai d'exécution, remboursement, montant total à transférer
Commission Européenne : rôle
Institutions de paiementTransparence et informationDroits et obligations
SEPA presentation "Legal" - 20125 / 26
► Régulation 924/2009 sur les paiements transfrontaliers en €
for● tous les paiements électroniques en euro
● emploi obligatoire de l'IBAN (SCT et SDD)
Ramène les frais des paiements transfrontaliers au même niveau que ceux des paiements nationaux
Commission Européenne : rôle
SEPA presentation "Legal" - 20126 / 26
► Date-butoir de la Régulation
Commission Européenne : rôle
"Les avis de credit devront être effectués en conformité avec les exigences ... dès le 1er février 2014""Les domiciliations devront être effectuées en conformité avec les exigences ... dès le 1er février 2014"
SEPA presentation "Legal" - 20127 / 26
► EU Forum des Comités nationaux de Coordination SEPA
► Autorités pour la Compétition Européenne : en cours
Commission Européenne : rôle
Indemnités multilaterales d'échangePaiements par carteAccès aux comptes bancaires
SEPA presentation "Legal" - 20128 / 26
Loi relative aux services de paiement du 10/12/2009 publiée au Moniteur le 15/01/2010
+ Délai d'exécution, remboursement, montant total à transférer
Institutions de paiement Transparence et informationDroits et obligations
SEPA presentation "Legal" - 20129 / 26
Loi relative aux services de paiement art 9 à 14
► Transparence des conditions des services de paiement (art 9 => 14)
● opérations de paiement isolées
● contrat-cadre
description des principales caractéristiques identifiant unique délai d'exécution maximal frais
SEPA presentation "Legal" - 201210 / 26
Loi relative aux services de paiementart 38 & 39 : remboursement (1)
► Remboursements d'opérations de paiement initiées par ou via le bénéficiaire
● S'applique aux domiciliations "nationales" DOM80 et SDD
● Le prestataire de services de paiement du payeur doit rembourser
si l'autorisation n'indiquait pas le montant exact et le montant dépassait le montant auquel le payeur pouvait
raisonnablement s'attendre
● Contrat-cadre: le payeur et son prestataire de services de paiement peuvent convenir que le payeur a droit au remboursement même si ces conditions ne sont pas remplies
SEPA presentation "Legal" - 201211 / 26
Loi relative aux services de paiementart 38 & 39 : remboursement (2)
► Remboursements d'opérations de paiement initiées par ou via le bénéficiaire
● Contrat-cadre: le payeur n'a pas droit à un remboursement s'il a donné son consentement directement à son prestataire de
services les informations relatives ont été fournies au payeur 4 semaines
avant l'échéance
● 8 semaines
● le remboursement est effectué dans un délai de 10 jours
SEPA presentation "Legal" - 201212 / 26
Loi relative aux services de paiementart 38 & 39 - Droit de remboursement en pratique en Belgique
► Le droit de remboursement inconditionnel s’applique durant 8 semaines:
● aux domiciliations "nationales" DOM80 à partir du 1/4/2010
● aux domiciliations européennes SDD – core depuis le 1/11/2009
► Au-delà des 8 semaines, Il y a droit de remboursement durant 13 mois
● S’il n’y a pas de mandat valide.
● La preuve est à charge : Du créancier pour SDD & DOM70 De la banque du débiteur pour DOM80
► Le droit de remboursement inconditionnel ne s’applique pas :
● aux SDD – B2B
● aux SDD – fixed montant (en cours de développement)
SEPA presentation "Legal" - 201213 / 26
Loi relative aux services de paiementart 29 : autorisation
► Autorisation des opérations de paiement
● Le mandat de domiciliation doit répondre aux conditions suivantes:
Un consentement exprès du payeur La procuration doit se référer expressément au contrat sous-jacent (lequel
précise la nature, l’échéance…)
● La domiciliation ne peut se réaliser valablement que si le payeur a été précédemment informé du contrat sous-jacent
SEPA presentation "Legal" - 201214 / 26
Loi relative aux services de paiementart 45 & 78 délai d'exécution et date valeur
► Belgique● Virements:
D si même banque D+1 si banques différentes papier: +1 jour
● Domiciliations: D+3 jusqu'au 01/01/2012 D+1 après le 01/01/2012
► Transfrontaliers (virements & domiciliations) ● D+3 jusque 01/01/2012
● D+1 à partir de 01/01/2012
SEPA presentation "Legal" - 201215 / 26
Régulation du Parlement Européen et du Conseil
► FR= http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2012:094:0022:0037:FR:PDF
"Les avis de credit devront être effectués en conformité avec les exigences ... dès le 1er février 2014""Les domiciliations devront être effectuées en conformité avec les exigences ... dès le 1er février 2014"
SEPA presentation "Legal" - 201216 / 26
Régulation du Parlement Européen et du Conseil
► Régulation établissement les exigences techniques et commerciales pour les avis de crédit et les domiciliations en euros
► Règlement établissant des exigences techniques et commerciales pour les virements et les prélèvements en euros
► Directive pour l'établissement des exigences techniques et commerciales pour les virements et les prélèvements en euros
► Proposition de la Commission -16 Décembre 2010► Adoption le 14/03/2012 ► Publiée au Journal Officiel le 30/03/2012
SEPA presentation "Legal" - 201217 / 26
Régulation, article 1
► Article 1: Champ d'action● avis de crédit et domiciliations en € au sein de l'UE
both legs dans l'UE
● ne sont pas concernés: cartes paiements par mobile transferts d'argent e-monnaie (e-money)
SEPA presentation "Legal" - 201218 / 26
Régulation, article 6
► Article 6: Dates-butoir● "Les avis de credit devront être effectués en conformité
avec les exigences ... dès le 1er février 2014"
● "Les domiciliations devront être effectuées en conformité avec les exigences ... dès le 1er février 2014"
► Exigences techniques en annexe
SEPA presentation "Legal" - 201219 / 26
Régulation, article 5
SEPA presentation "Legal" - 201220 / 26
Régulation, article 5
SEPA presentation "Legal" - 201221 / 26
Régulation, article 5, suite
● "Le fournisseur de services de paiement s'assurera qu'un utilisateur de services de paiement qui n'est ni un consommateur ni une micro-entreprise, et qui initie ou reçoit des avis de crédit ou domiciliations individuels rassemblés pour transmission, utilise des formats de message ISO20022."
Option à postposer jusqu'au 01/02/2016.
SEPA presentation "Legal" - 201222 / 26
Régulation, articles 3 & 9► Article 3: Accessibilité
● " ... le fournisseur de services de paiement du payeur ... sera accessible ... pour les avis de crédit ... initiés ... dans tout Etat Membre ... "
● " ... le fournisseur de services de paiement du payeur ... sera accessible ... pour les domiciliations ... initiées par un créancier ... dans tout Etat Membre ..."
uniquement pour les consommateurs, par pour le B2B
► Article 9: Accessibilité du paiement● "Un payeur effectuant un avis de crédit vers un bénéficiaire dont le compte
bancaire se situe dans l'Union ne spécifiera pas dans quel Etat Membre ce compte bancaire se situe ..."
● " Un créancier utilisant une domiciliation pour récolter des fonds d'un débiteur dont le compte bancaire se situe dans l'Union ne spécifiera pas dans quel Etat Membre le compte bancaire se situe ..."
► Conclusion:
● Les avis de crédit doivent être crédités sur un compte, quel que soit l'endroit où celui-ci est tenu
● La domiciliation peut être effectuée quel que soit l'endroit où le compte du créancier/débiteur est tenu
SEPA presentation "Legal" - 201223 / 26
Régulation, article 8
► Article 8: Indemnités multilaterales d'échange● "le but de la Commission Européenne est de créer
des conditions de compétition neutres entre fournisseurs de services de paiement
● " ... aucune indemnité multilaterale d'échange ou autre rémunération agréée du même ordre ou avec même effet ne sera appliquée à une domiciliation
Exception pour les "R-transactions", si elles sont basées sur un coût
● date-butoir pour les transactions transfrontalières : 01-02-2017
● date-butoir pour les transactions nationales :
01-11-2012
SEPA presentation "Legal" - 201224 / 26
Régulation, article 16 ► Mesures transitoires
● Produits-niche avis de crédit (moins de 10%, 01/02/2016)
● Produits-niche domiciliation (moins de 10%, 01/02/2016)
● Permet aux fournisseurs de services de paiement de fournir aux consommateurs des services de conversion pour les paiement s nationaux jusqu'au 01/02/2016
● Pays n'appartenant pas à la zone Euro
SEPA presentation "Legal" - 201225 / 26
Régulation, survol par volet
Date-butoir SEPA Avis de crédit et domiciliations
1er Février 2014
E.M. hors-zone Euro 31 Octobre 2016Date-butoir des
indemnités multilatérales d'échange
(domiciliations)
Transfrontalier 1er Novembre 2012National 1er Février 2017
Démantèlement du BIC National 1er Février 2014 (pourrait être reporté par E.M. au 1er Février 2016)
Transfrontalier 1er Février 2016Facilités de conversion
ISO 20022 XML
Numéros de compte nationaux
Utilisateurs de services de paiement
1er Février 2016 (si adopté par E.M.)1er Février 2016 (si adopté par E.M.)
Démantèlement desproduits-niche
Avis de crédit et domiciliations
1er Février 2016
Interopérabilité E.M. de la zone Euro 1er Février 2014E.M. hors-zone Euro 31 Octobre 2016
Carte de paiement à POS aboutissant à une
domiciliation
par ex. le ELV allemand 1er Février 2016
source: ECB
SEPA presentation "Legal" - 201226 / 26
1.
1 February 2014 Migration end-date for SEPA credit transfers and SEPA direct debits in Euro Member States
31 October 2016 Migration end-date for SEPA credit transfers and SEPA direct debits in non-Euro Member States – Note one year after joining euro, if earlier
1 February 2014 End-date for grandfathering existing direct debit mandates
1 November 2012 Prohibition of per-transaction MIF for cross-border direct debits
1 February 2017 Prohibition of per-transaction MIF for national direct debits
Immediately effective Reachability for SEPA credit transfers and SEPA direct debits in Euro Member States
31 October 2016 Reachability for SEPA credit transfers and SEPA direct debits in non-Euro Member States – Note one year after joining the Euro, if earlier
1 February 2014 Interoperability in Euro Member States
31 October 2016 Interoperability in non-Euro Member States – Note one year after joining the Euro, if earlier
1 February 2014 Elimination of the obligation for users to provide the BIC for national payments, where necessary – Note Member States have the option to defer to 1 February 2016
1 February 2016 Elimination of the obligation for users to provide the BIC for cross-border payments
1 February 2016 Expiry of transitional arrangements for so called 'niche products'
1 February 2016 Expiry of transitional arrangements for one-off direct debits used at merchants (e.g. in Germany 'Elektronisches Lastschriftverfahren' – ELV)
1 February 2016 Expiry of Member State option to allow banks to provide conversion services
Régulation, survol des dates
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