Yves Hudon Journée rencontre du WebÉducation 15 avril 2009 Obligations du projet de standard sur...

Yves Hudon

Journée rencontre du WebÉducation15 avril 2009

Obligations du projet de standard sur l’accessibilité

d’un document téléchargeable

1- État d’avancement des travaux et calendrier des prochains travaux

2- Comment lire un standard

3- Qu’est-ce qui sera obligatoire et à quelle date ?

Plan de la communication

Où sommes-nous rendus ?

Phase 1

Élaboration

Phase 2

Consultation élargie

Phase 3

Modification et approbation

Consensusdu

comité interministériel(documents ayant un statut

équivalent à une pratique recommandée)

Complétée

Où se situe le projet de standard de l’Administration québécoise ?

Niveaux de conformité du standard du W3C

A : 25 points de contrôle

AA : 38 points de contrôle

AAA : 61 points de contrôle

Standard sur l’accessibilité

d’un document téléchargeable

45 exigences (AA)

Travaux à venir

Consultation élargie Mars et avril 2009

Modifications aux standards

(comité interministériel)

De mai à septembre 2009

Dépôt au Secrétariat du Conseil du trésor

Automne 2009

Diffusion, formation et accompagnement

2009-2010 et 2010-2011

Mise en place des standards et gestion du changement

Projet en cours de discussion

Formation à distance personnalisable

Outils communs

Autovalidation avant la mise en ligne

Création d’un document téléchargeable accessible

Génération de tableaux complexes

Lecteur multimédia accessible

1- État d’avancement des travaux et calendrier des prochains travaux

2- Comment lire un standard

3- Qu’est-ce qui sera obligatoire et à quelle date ?

Plan de la communication

Mon organisation est-elle assujettie ?

Section I Dispositions générales

2 – Champ d'application

Ministères et organismes inclus dans le périmètre de l’article 64 de la Loi sur l’administration publique

Aussi :Autres organismes assujettis à la Politique gouvernementale sur l’accès aux documents et aux services offerts au public pour les personnes handicapées

Y a-t-il des cas particuliers?

Section II Spécifications

1 – Conditions de conformité au standard

Exemple…, les documents numérisés en masse sont conformes au présent standard si l’exigence de l’alinéa 12 (j) est respectée

Que fait-on avec l’existant?

Section III Dispositions transitoires et finales

1 – Mesures transitoires

Obligations par rapport à l’existant Principe général :

« clause grand-père » limitée Exceptions qui donnent lieu à autant

d’obligations de conformité

Exception à la « clause grand-père » : formulaire téléchargeable non accessible

17. À compter du [inscrire ici la date qui suit de douze mois celle de l'entrée en vigueur du présent standard],

tout formulaire téléchargeable non accessible doit être accompagné d’une offre explicite d’aide à une personne handicapée pour remplir ce formulaire ou doit offrir un lien vers un formulaire Web accessible.

Nouveaux formulaires mis en ligne en vertu du Règlement sur la diffusion ?

Exception à la « clause grand-père » : document téléchargeable modifié

18. À compter du [inscrire ici la date qui suit de 18 mois celle de l'entrée en vigueur du présent standard],

a) tout document téléchargeable, incluant tout formulaire, faisant l’objet d’une modification doit être conforme aux exigences de la section II de ce standard ;

Document mis en ligne en vertu du Règlement sur la diffusion et qui fera l’objet de modification ?

Exception à la « clause grand-père » : plan de gestion de l’existant

18. À compter du [inscrire ici la date qui suit de 18 mois celle de l'entrée en vigueur du présent standard],

b) tout ministère et organisme doit transmettre un plan de gestion de l’existant par rapport à l’accessibilité aux personnes handicapées au ministère des Services gouvernementaux dans la forme déterminée par celui-ci.

1- État d’avancement des travaux et calendrier des prochains travaux

2- Comment lire un standard

3- Qu’est-ce qui sera obligatoire et à quelle date ?

Plan de la communication

Si adoption en décembre 2009 (probabilité : 75 %)

Date d'adoption

12 mois = 1er janvier 2011

18 mois = 1er juillet 2011

Les dates des obligations de conformité pour l’existant seraient :

Délais

+

Règlement sur la diffusion : mise en ligne au 29 novembre 2009

Mise en place graduelle des standards Dates de prise d’effet pour ce qui est nouveau*

Standards 1er janvier 2011 1er juillet 2011 1er janvier 2012

Site Web (public)

X

Document téléchargeable

X

Multimédia X

* Si adoption en décembre 2009 (probabilité : 75 %)

Document téléchargeable : obligations pour l’existant

6 mois Juillet 2010

12 mois Janvier

2011

18 mois Juillet 2011

24 mois Janvier

2012

Offre explicite d’aide (formulaire

téléchargeable non accessible)

X

Modification X

Plan de gestion X

* Si adoption en décembre 2009 (probabilité : 75 %)

Merci de votre attention !

À venir…

Standard sur l’accessibilité d’un document téléchargeable

(SGQRI 008-02)