Yves Hudon

Journée rencontre du WebÉducation15 avril 2009

Obligations du projet de standard sur l’accessibilité

d’un document téléchargeable

1- État d’avancement des travaux et calendrier des prochains travaux

2- Comment lire un standard

3- Qu’est-ce qui sera obligatoire et à quelle date ?

Plan de la communication

Où sommes-nous rendus ?

Phase 1

Élaboration

Phase 2

Consultation élargie

Phase 3

Modification et approbation

Consensusdu

comité interministériel(documents ayant un statut

équivalent à une pratique recommandée)

Complétée

Où se situe le projet de standard de l’Administration québécoise ?

Niveaux de conformité du standard du W3C

A : 25 points de contrôle

AA : 38 points de contrôle

AAA : 61 points de contrôle

Standard sur l’accessibilité

d’un document téléchargeable

45 exigences (AA)

Travaux à venir

Consultation élargie Mars et avril 2009

Modifications aux standards

(comité interministériel)

De mai à septembre 2009

Dépôt au Secrétariat du Conseil du trésor

Automne 2009

Diffusion, formation et accompagnement

2009-2010 et 2010-2011

Mise en place des standards et gestion du changement

Projet en cours de discussion

Formation à distance personnalisable

Outils communs

Autovalidation avant la mise en ligne

Création d’un document téléchargeable accessible

Génération de tableaux complexes

Lecteur multimédia accessible

1- État d’avancement des travaux et calendrier des prochains travaux

2- Comment lire un standard

3- Qu’est-ce qui sera obligatoire et à quelle date ?

Plan de la communication

Mon organisation est-elle assujettie ?

Section I Dispositions générales

2 – Champ d'application

Ministères et organismes inclus dans le périmètre de l’article 64 de la Loi sur l’administration publique

Aussi :Autres organismes assujettis à la Politique gouvernementale sur l’accès aux documents et aux services offerts au public pour les personnes handicapées

Y a-t-il des cas particuliers?

Section II Spécifications

1 – Conditions de conformité au standard

Exemple…, les documents numérisés en masse sont conformes au présent standard si l’exigence de l’alinéa 12 (j) est respectée

Que fait-on avec l’existant?

Section III Dispositions transitoires et finales

1 – Mesures transitoires

Obligations par rapport à l’existant Principe général :

« clause grand-père » limitée Exceptions qui donnent lieu à autant

d’obligations de conformité

Exception à la « clause grand-père » : formulaire téléchargeable non accessible

17. À compter du [inscrire ici la date qui suit de douze mois celle de l'entrée en vigueur du présent standard],

tout formulaire téléchargeable non accessible doit être accompagné d’une offre explicite d’aide à une personne handicapée pour remplir ce formulaire ou doit offrir un lien vers un formulaire Web accessible.

Nouveaux formulaires mis en ligne en vertu du Règlement sur la diffusion ?

Exception à la « clause grand-père » : document téléchargeable modifié

18. À compter du [inscrire ici la date qui suit de 18 mois celle de l'entrée en vigueur du présent standard],

a) tout document téléchargeable, incluant tout formulaire, faisant l’objet d’une modification doit être conforme aux exigences de la section II de ce standard ;

Document mis en ligne en vertu du Règlement sur la diffusion et qui fera l’objet de modification ?

Exception à la « clause grand-père » : plan de gestion de l’existant

18. À compter du [inscrire ici la date qui suit de 18 mois celle de l'entrée en vigueur du présent standard],

b) tout ministère et organisme doit transmettre un plan de gestion de l’existant par rapport à l’accessibilité aux personnes handicapées au ministère des Services gouvernementaux dans la forme déterminée par celui-ci.

1- État d’avancement des travaux et calendrier des prochains travaux

2- Comment lire un standard

3- Qu’est-ce qui sera obligatoire et à quelle date ?

Plan de la communication

Si adoption en décembre 2009 (probabilité : 75 %)

Date d'adoption

12 mois = 1er janvier 2011

18 mois = 1er juillet 2011

Les dates des obligations de conformité pour l’existant seraient :

Délais

+

Règlement sur la diffusion : mise en ligne au 29 novembre 2009

Mise en place graduelle des standards Dates de prise d’effet pour ce qui est nouveau*

Standards 1er janvier 2011 1er juillet 2011 1er janvier 2012

Site Web (public)

X

Document téléchargeable

X

Multimédia X

* Si adoption en décembre 2009 (probabilité : 75 %)

Document téléchargeable : obligations pour l’existant

6 mois Juillet 2010

12 mois Janvier

2011

18 mois Juillet 2011

24 mois Janvier

2012

Offre explicite d’aide (formulaire

téléchargeable non accessible)

X

Modification X

Plan de gestion X

* Si adoption en décembre 2009 (probabilité : 75 %)

Merci de votre attention !

À venir…

Standard sur l’accessibilité d’un document téléchargeable

(SGQRI 008-02)