FICHE CLIENT Votre Expert Comptable vous informe Janvier 2014 Travail à temps partiel : des changements importants à compter du 1 er janvier 2014 De nouvelles dispositions s’appliquent aux contrats de travail à temps partiel à compter du 1 er janvier 2014. Les contrats conclus à partir de cette date devront prévoir une durée minimum de 24 heures par semaine, sauf dérogations légales. Pour les contrats en cours, la date butoir sera le 1er janvier 2016, avec une possibilité pour les salariés de demander à l’employeur d’anticiper la mise en œuvre. De plus, à compter du 1 er janvier 2014, toutes les heures complémentaires devront être majorées. Durée minimum légale Le contrat de travail à temps parel doit avoir une durée minimum légale de 24 heures par semaine ou son équivalent sur le mois. Les convenons collecves peuvent prévoir une durée minimale plus faible. Ces disposions résultent de la loi de sécurisaon de l’emploi du 12 juin 2013. Dérogaons Il est prévu que, dans certains cas, une durée inférieure à 24 heures par semaine pourra être fixée par le contrat de travail : • pour les jeunes de moins de 26 ans poursuivant leurs études ; • sur demande écrite et movée du salarié pour faire face à des contraintes personnelles ou pour cumuler plusieurs acvités pour une durée globale au moins égale à 24 heures ; • si un accord de branche étendu le prévoit. Dates de mise en œuvre Les contrats conclus à compter du 1 er janvier 2014 devront respecter la durée minimum légale de 24 heures par semaine, sauf dérogaons légales. Les contrats de travail en cours à cee date pourront conserver une durée du travail inférieure à la durée légale jusqu’au 1er janvier 2016. Toutefois, durant ce laps de temps, le salarié pourra demander à l’employeur d’avoir une durée du travail de 24 heures par semaine, demande à laquelle l’employeur pourra s’opposer s’il jusfie de “l’impossibilité d’y faire droit compte tenu de l’acvité économique de l’entreprise“. Au 1 er janvier 2016, la durée minimum de 24 heures hebdomadaires s’applique à tous les contrats, quelle que soit leur date de conclusion, sauf dérogaons légales. Majoraon des heures complémentaires A compter du 1 er janvier 2014, toutes les heures complémentaires doivent donner lieu à une majoraon de 10 % au minimum. Sont donc concernées les heures effectuées dans la limite du dixième de la durée contractuelle ; jusqu’à lors, ces heures ne bénéficiaient d’aucune majoraon légale. La mise en œuvre de ces nouvelles dispositions est particulièrement délicate. Votre expert-comptable peut vous accompagner dans ces démarches. Contactez nous pour un diagnostic personnalisé ! A3C - 91, rue Jules Ferry 59240 DUNKERQUE www.duportail.fr © Infodoc-experts www.infodoc-experts.com www.duportail.fr SOCIAL

A3C - Temps Partiel 2014

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La nouvelle réglementation sur les durées hebdomadaires minimales des contrats de travail à Temps Partiel

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FICHE CLIENT

Votre Expert Comptable vous informeJanvier 2014

travail à temps partiel : des changements importants à compter du 1er janvier 2014

De nouvelles dispositions s’appliquent aux contrats de travail à temps partiel à compter du 1er janvier 2014. Les contrats conclus à partir de cette date devront prévoir une durée minimum de 24 heures par semaine, sauf dérogations légales. Pour les contrats en cours, la date butoir sera le 1er janvier 2016, avec une possibilité pour les salariés de demander à l’employeur d’anticiper la mise en œuvre. De plus, à compter du 1er janvier 2014, toutes les heures complémentaires devront être majorées.

Durée minimum légaleLe contrat de travail à temps partiel doit avoir une durée minimum légale de 24 heures par semaine ou son équivalent sur le mois. Les conventions collectives peuvent prévoir une durée minimale plus faible. Ces dispositions résultent de la loi de sécurisation de l’emploi du 12 juin 2013.

DérogationsIl est prévu que, dans certains cas, une durée inférieure à 24 heures par semaine pourra être fixée par le contrat de travail : • pour les jeunes de moins de 26 ans poursuivant leursétudes ;• sur demande écrite et motivée du salarié pour faire

face à des contraintes personnelles ou pour cumuler plusieurs activités pour une durée globale au moins égale à 24 heures ;

• si un accord de branche étendu le prévoit.

Dates de mise en œuvre Les contrats conclus à compter du 1er janvier 2014 devront respecter la durée minimum légale de 24 heures par semaine, sauf dérogations légales. Les contrats de travail en cours à cette date pourront conserver une durée du travail inférieure à la durée légale jusqu’au 1er janvier 2016. Toutefois, durant ce laps de temps, le salarié pourra demander à l’employeur d’avoir une durée du travail de 24 heures par semaine, demande à laquelle l’employeur pourra s’opposer s’il justifie de “l’impossibilité d’y faire droit compte tenu de l’activité économique de l’entreprise“. Au 1er janvier 2016, la durée minimum de 24 heures hebdomadaires s’applique à tous les contrats, quelle que soit leur date de conclusion, sauf dérogations légales.

Majoration des heures complémentairesA compter du 1er janvier 2014, toutes les heures complémentaires doivent donner lieu à une majoration de 10 % au minimum. Sont donc concernées les heures effectuées dans la limite du dixième de la durée contractuelle ; jusqu’à lors, ces heures ne bénéficiaient d’aucune majoration légale.

La mise en œuvre de ces nouvelles dispositions est particulièrement délicate. Votre expert-comptable peut vous accompagner dans ces démarches. Contactez nous pour un diagnostic personnalisé !

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