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Nouvelle définition de véhicule lourd

Me Pierre-Olivier Ménard Dumas

Évaluation du groupe

g Propriétaire de véhicule « L » ?g Propriétaire de véhicule « F » entre 2500 et 3000 kg ?g Propriétaire d’une remorque, entre 1500 kg et 3000 kg ?

h3 % des véhicules immatriculés au Québec sont des véhicules lourds

« ancienne » définition hVéhicules routiers, les remorques et les semi-remorques

dont la masse nette est supérieure à 3000 kg

hRemorques et semi-remorques de plus de 10 mètres de longueur sont considérées comme des véhicules lourds même si leur masse nette est inférieure à 3000 kg

hVéhicules routiers effectuant du transport de matières dangereuses (plaque)

Mise en contexte

Nouvelle définition

g La nouvelle définition selon la Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds h les véhicules routiers, au sens du Code de la sécurité routière,

dont le poids nominal brut est de 4 500 kg ou plus et les ensembles de véhicules routiers au sens de ce code dont le poidsnominal brut combiné totalise 4 500 kg ou plus (poids du véhicule additionné de la charge maximale que celui-ci peut transporter)4La grande majorité des remorques, qui ont une masse nette entre

1500 kg et 3000 kg, ont un PNBV supérieur à 4500 kg

h les autobus, les minibus et les dépanneuses, au sens du mêmecode

h les véhicules routiers assujettis à un règlement pris en vertu de l'article 622 du Code de la sécurité routière (plaque)

Harmonisation des définitions

g Les autres autorités nord-américaines utilisent le PNVB afin de qualifier les véhicules. hAfin de permettre une équité concurrentielle.

g ImpactshEnviron 26 000 nouveaux véhiculeshEnviron 11 000 nouveaux propriétaires

g Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds h 48.2. Le poids nominal brut d'un véhicule routier est celui qui

apparaît sur l'étiquette de conformité apposée par le fabricant sur le véhicule. Il peut aussi être établi par la Société au moyend'un logiciel de conversion lorsque l'étiquette de conformité estmanquante, inaccessible ou illisible.

Calculer le PNBV

g Règlement sur les normes de sécurité des véhicules routiers(CSR)h2.1. Pour l'application du présent règlement, le poids

nominal brut d'un véhicule routier est la valeur spécifiée par le fabricant comme poids d'un seul véhicule en charge sous l'appellation «poids nominal brut du véhicule», «PNBV», «gross vehicle weight rating» ou «GVWR».4En cas de silence du fabriquant…

• un rapport d’ingénieur;• document du fabricant;• pour les remorques et les semi-remorques

artisanales, la somme des pneus multipliée par 1.1 ou 1.25 selon le cas;

Calculer le PNBV

Exemples

g Si j’ai un pick-up qui a un PNBV de 3000 kg qui tire une remorque qui a aussi un PNBV de 3000 kg, cela fait 6000 kg. Est-ce que cela devient un véhicule lourd?

hNon. Il ne faut pas additionner les deux PNBV. Pour qu’un ensemble de véhicules soit considéré comme un véhicule lourd, il faut que la remorque ou le véhicule motorisé ait un PNBV de 4500 kg ou plus. (sous réserve de l'arrimage)

g Ford 250 cabine d’équipe 4 x 4, masse nette de 3245 kg et un PNBV de 4285 kg

g Ford 350 cabine double 4 x 4, masse nette de 2985 kg et un PNBV de 4725 kg (supérieure à 4500 kg PNBV)

g Sur les véhicules motorisés, l'étiquette de conformité est habituellement apposée sur le cadre de la portière du conducteur. Elle peut également être apposée sur le côtégauche du tableau de bord

g Dans le cas d'une remorque ou semi-remorque, l’étiquette de conformité est habituellement apposée sur la moitié avant du côté gauche de la remorque, à l’extérieur de celle-ci, de sorte qu'il soit facile de lire l'étiquette sans déplacer aucune pièce

g Dans le cas d’un véhicule motorisé, il faut demander l’information au concessionnaire ou au fabricant du véhicule

Détermination du PNBV

Nuances relatives à la nouvelle définition…

4Le Règlement sur l’immatriculation des véhicules routiers, le Règlement sur le permis spécial de circulation et sur la signalisation se réfèrent au Règlement sur les normes de sécurité des véhicules routiers pour la définition du poids nominal brut

4Le Règlement sur les normes d'arrimage utilise le PNBV « combiné » de l’ensemble de véhicules routiers • Ford Ranger 2900 kg PNBV avec remorque 2900 kg PNBV

4PNBV « combiné » de 4800 kg

4Véhicule lourd au sens du Règlement sur les normes d'arrimage

Autres conséquences

g Immatriculation

hContinuera à reposer sur la masse nette des véhicules

hPlaque « L » versus plaque « F »

g Permis de conduire

h les classes de permis de conduire continueront d’être associées à la masse nette des véhicules que l’on peut conduire

g Règlement sur le permis spécial de circulationh9 : Un véhicule d'escorte doit:41° avoir un poids nominal brut inférieur à 4 500 kg;

Autres conséquences

g Règlement sur la signalisation routièreh «camion»: un véhicule routier, autre qu'un véhicule d'urgence, dont le

poids nominal brut est de 4 500 kg ou plus, conçu et aménagéprincipalement pour le transport de biens ou pour le transport d'un équipement qui y est fixé en permanence et de ses accessoires de fonctionnement. Sont également des camions, les ensembles de véhicules routiers dont au moins un des véhicules le formant a un poidsnominal brut de 4 500 kg ou plus;

Autres conséquences

g Règlement sur la signalisation routièrehObligation de se conformer aux panneaux P-231-1

relativement aux aires de vérifications des freins.

Autres conséquences

g Obligation de se présenter aux balancesh les camions d'une masse nette de 4 000 kg et

moins qui sont immatriculés comme véhicule de promenade

h les véhicules routiers utilisés à des fins récréatives

h les ensembles de véhicules routiers dont chacundes véhicules le formant a un poids nominal brut inférieur à 4 500 kg.”

Mise en application, devoirs et obligations

h Pour les véhicules de moins de 3000 kg net en circulation au 31 décembre 2010, mais de plus de 4500 kg PNBV au 1er janvier 2011, vous avez jusqu’au 31 décembre 2011 pour vous conformer aux Lois et Règlements suivants:

4S’inscrire au Registre des propriétaires et exploitants de véhicules lourds à la Commission des transports du Québec

4Faire un entretien préventif de votre véhicule deux fois par année

4Soumettre votre véhicule, une fois par année, à une vérification mécanique chez un mandataire de la SAAQ

4Respecter les normes de sécurité (Effectuer chaque jour avant de prendre la route une vérification avant départ et entretien).

Mise en application, devoirs et obligations

h (suite)4Respecter la signalisation routière;4Respecter la réglementation relative aux permis spécial de

circulation et les normes de charge et dimension4Tenir un dossier pour chacun de vos véhicules lourds et y

déposer tous les documents relatifs à l’entretien et la gestion 4Tenir un dossier pour chacun des conducteurs d’ensemble de

véhicules lourd à votre emploi et y déposer tous les documents relatifs à son embauche et à ses activités professionnelles

4Respecter les dispositions du Règlement sur les heures de conduite et de repos des conducteurs d’ensemble de véhicules lourd

4Respecter les dispositions du Règlement sur l’arrimage des charges

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Pierre-Olivier Ménard Dumas Téléphone : 418.649.5073 Courriel : podumas@heenan.ca

Pierre-Olivier Ménard Dumas est avocat chez Heenan Blaikie Aubut à Québec et exerce au sein de notre équipe de droit du transport routier.

Il traite plus spécifiquement des questions liées au droit statutaire pénal, à la conformitéréglementaire, aux contrats de transports et aux dossiers PECVL et CVOR.

Il est souvent appelé à représenter des entreprises devant la Commission des transportsen matière de vérification comportementale.