Impots et taxes 2016 les nouveautés fiscales et changements

QUOI DE NEUF EN TAXES

–DISCOURS DU TRONE DECEMBRE 2015

- BUDGET FEVRIER 2016 COLOMBIE BRITANNIQUE

IMPOTS POUR PARTICULIERS

CATHERINE MILLER – CPA, CA ASSOCIÉE

Comptabilité• Compagnies privées• Travailleur autonome • OBNL (Associations à buts non lucratifs)• Individus

Services de fiscalité et de vérification, conseils de gestion

• Compagnies privées• Travailleur autonome • OBNL (Associations à buts non lucratifs)• Individus

Discours du trône 4 décembre 2015

• Premier discours du trône du nouveau gouvernement libéral

• Avis de motion de voies et moyens visant la classe moyenne et les plus nantis:

© Catherine Miller. Tous droits réservés. Toute reproduction interdite sans l'autorisation de l’auteur.

•

Classe moyenne

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Revenus de plus de $200,000

• Pour les plus riches, une nouvelle tranche d’imposition a été créée pour les revenus taxables de plus de $200,000.

• Le taux d’imposition passe de 29% à 33%


Changements des taux d’imposition pour les revenus de plus de $200,000 en CB

Revenus 2016 2015DifferenceSalaire/autre revenus 47.70% 45.80% 1.90%Gains en capital 23.85% 22.90% 0.95%Dividendes non-eligibles 40.61% 37.98% 2.63%Dividendes eligibles 31.30% 28.68% 2.62%

Ce tableau résume les différences dans les taux d'imposition sur les revenus de plus de $200,000 entre 2015 et 2016.


Dons

• Nouveau crédit d’impot pour les individus avec des revenus de plus de $200,000.

• En 2015 – pour tout le monde– Sur les premiers $200 -15% de crédit– Sur les montants de plus de $200 – 29% de crédit

• En 2016 pour les individus avec des revenus de plus de $200,000, – Sur les montants de plus de $200 - 33% de crédit– Ne peut pas être plus que le montant du revenus taxable au dessus de

$200,000


Le compte d'épargne libre d'impôt

Maximum en 2015 $10,000Réduit à $5,500 en 2016


CPP - Vous avez 60 ans et vous avez une entreprise?

• Si vous avez votre propre compagnie, vous pouvez vous payer un salaire ou des dividendes. Si vous vous payez des dividendes vous épargnez le CPP. En2015 ce montant est de $4,959.95 (portion de l’employé et de l’employeur)

• Un individu peut aussi commencer à recevoir son CPP à partir de 60ans mais s’il attend jusqu’a 65 ans il pourra recevoir un peu plus.



• En supposant qu’une personne recoit $12,780 de CPP à partir de 65ans:– Si la personne commence à 60 ans elle recevra

$166,640 jusqua 80 ans– Si la personne commence à 65 ans elle recevra

$191,700 jusqua 80 ans– Si la personne commence à 70 ans elle recevra

$181,148 jusqua 80 ans



• L’option 2 semble la meilleure mais cela dépend aussi comment ces fonds sont investis et si une personne va vivre passé plus de 80 ans.


VENTE D”UNE PETITE ENTREPRISE CANADIENNE

• Si vous vendez votre entreprise, il vaut mieux vendre les actions de la compagnie et non les actifs de la compagnie.

• Le gain en capital sur la vente des actions d’une petite entreprise canadienne est exempt de taxes et qualifie pour l’exonération cumulative des gains en capital (life time exemption) Max de $813,600 en 2015, $824,176 en 2016


VENTE D’UNE PETITE ENTREPRISE CANADIENNE

• La compagnie doit se qualifier comme petite entreprise canadienne pendant les 24 mois qui précédent la vente.

• Il y a une liste de critères très spécifique que la compagnie doit remplir pour se qualifier


TAUX D’IMPÔT DES PETITES ENTREPRISES

• Pour les années d'imposition qui se terminent après 2015, le taux d'impôt des petites entreprises sera réduit, passant de 13.5% à 11.5% sur une période de quatre ans de la façon suivante :

• 13 % à compter du 1er janvier 2016;• 12.5 % à compter du 1er janvier 2017;


TAUX D’IMPÔT DES PETITES ENTREPRISES

• 12 % à compter du 1er janvier 2018;• 11.5% à compter du 1er janvier 2019.• La réduction du taux d'impôt sera appliquée au

prorata pour les années d'imposition qui chevauchent les années civiles.


DÉDUCTION POUR AMORTISSEMENT

• Machines et matériel de fabrication et de transformation – Les machines et le matériel admissibles acquis après 2015, mais avant 2026, pour être utilisés au Canada principalement dans la fabrication ou la transformation de marchandises à vendre ou à louer, seront inclus dans une nouvelle catégorie 53.


DÉDUCTION POUR AMORTISSEMENT

• Cette catégorie permettra un taux de déduction pour amortissement (DPA) accéléré de 50 % sur solde dégressif et sera assujettie à la règle de la demi-année. Les biens acquis avant 2016 étaient admissibles à un taux de DPA temporaire de 50 % sur une base linéaire selon la catégorie 29. La catégorie 29 n’existe plus.


AUTOMOBILE

• Une question qui est souvent demandée est:– Est-ce que ma compagnie peut acheter la voiture?– Si la compagnie est propriétaire de la voiture et paye

tous les frais d'opérations et que vous utilisez aussi la voiture personnellement, il y a deux bénéfices a calculer:• Frais pour droit d’usage• Avantages liés aux frais de fonctionnement


AUTOMOBILE

• Le calcul est basé sur la valeur marchande de l’automobile au moment ou la compagnie l‘a acquise. Ce montant reste fixe chaque année même si la voiture perd de sa valeur.


AUTOMOBILE

Nom de l'employeur ABC Ltd Nom de l'employé Jean Jones Année 2016 Coût de l'automobile appartenant à l'employeur 45 000,00

Total des kilomètres parcourus 20 000 Kilomètres parcourus pour les affaires 10 000

BENEFICE TAXABLENombre de périodes de 30 jours pendant lesquelles l'automobile est disponible 12

Pourcentage d'utilisation relatif aux affaires 50

Frais pour droit d'usage 10 800,00 Avantage lié aux frais de fonctionnement 2 600,00

Total des avantages relatifs aux automobiles 13 400,00

Moins : Les remboursements à l'employé et/ou les versements à un tiers 0,00

Avantages relatifs aux automobiles versés aux employés ou aux actionnaires (reportez ce montant sur le feuillet T4 ou T4A du particulier)

13 400,00

BENEFICE TAXABLE

• L’individu aura un bénéfice taxable de $13,400 et payera des impôts sur ce montant

• La compagnie pourra aussi amortir le cout de l’automobile à 30% par année basé sur un maximum de $30,000 plus taxes. Si la voiture a couté $45,000 la différence est perdue.


AUTOMOBILE

• Si vous achetez la voiture personnellement, vous avez le choix de:– Charger la compagnie pour les dépenses de voiture reliées à

l’entreprise (non taxable) et déduire l’amortissement de la voiture prorata sur votre retour d’impôt

– Déduire les dépenses et l’amortissement relié à l’entreprise sur votre retour d’impôt personnel

– Dans ce cas, la valeur de la voiture est aussi limitée à $30,000 plus taxes


AUTOMOBILE• Kilomètres parcourus pour gagner un revenu d'entreprise = 27 000 • Kilomètres parcourus au total = 30 000 • Dépenses : • Droits d'immatriculation et permis = 100 $ • Essence et huile = 2 400 $ • Assurance = 1 900 $ • Intérêt= 800 $ • Entretien et réparations = 200 $ • Total des dépenses pour la fourgonnette = 5 400 $


AUTOMOBILE

• (27 000 kilomètres pour affaires ÷ 30 000 kilomètres au total) x 5 400 $ = 4 860 $

• Il pourra déduire la partie affaires s'élevant à 4 860 $.• Il pourra aussi déduire les frais de stationnement reliés à ses

activités commerciales, qui s'élèvent à 40 $, et le coût de l'assurance d'affaires supplémentaire de 100 $. Ainsi, il pourra déduire 5 000 $ de dépenses de voiture


RESIDENCE PRINCIPALE

• Vous décidez de louer votre résidence principale et de déménager ailleurs– Il y aura un gain en capital à partir de la date de location

jusqu’à la date de vente. Vous pouvez aussi faire une élection de ne pas changer de résidence principale à location pour une période de 4 ans (rappelez vous qu’un individu ou un couple ne peut avoir qu’une résidence principale)



• Si vous gardez la propriété pour plus de 4 ans après le changement d’usage, vous aurez un gain en capital qui sera au prorata



• Vous décidez de déménager dans la résidence qui auparavant était louée.– Vous devez aussi faire une élection rétroactive avec

Revenu Canada pour une période de 4 ans en déclarant que cette propriété était votre résidence principale.

• Il faut aussi se rappeler qu’il n’est pas possible d’avoir 2 résidences principales.


Simplifier les exigences de déclaration pour les biens étrangers

• Présentement, une société ou un individu qui est tenue de produire un formulaire T1135, Bilan de vérification du revenu étranger, doit fournir des renseignements détaillés pour chacun de ses biens étrangers déterminés. Pour les années d'imposition qui commencent après 2014, les exigences en matière de déclaration de renseignements seront simplifiées pour les contribuables qui possèdent des biens étrangers déterminés dont le coût total est inférieur à 250 000 $ tout au cours de l'année.


http://www.cra-arc.gc.ca/F/pbg/tf/t1135/LISEZ-MOI.html

Pénalité pour omission répétée de déclarer un revenu

• Pour les années d'imposition qui commencent après 2014, la pénalité s'applique seulement dans le cas où le revenu non déclaré est d'au moins 500 $ pour chaque omission.

• La pénalité est 10% du revenu omis au fédéral et 10% au provincial.


CELA VAUT LA PEINE DE PERDRE LES ELECTIONS

• Le taux d’imposition au Canada dépend de la province ou vous résidez au 31 décembre de l’année fiscale.

• Stephen Harper va économiser $18,000 en taxes s’il a déménagé de l’Ontario à l’Alberta au 31 décembre 2015.


DÉPENSES

• Dépenses déductibles si vous êtes un travailleur autonome:

• Dépenses doivent être raisonnables• Dépenses doivent avoir été engagées pour

produire des revenus


DÉPENSES (suite)

• La partie la plus difficile avec des déductions se rapporte à ces zones grises: restaurant avec un ami qui est aussi un client, des fleurs ou un cadeau envoyé à un client potentiel, les dépenses qui ont un caractère personnel et d'affaires en même temps ou encore des situations quand des reçus sont perdus ou ne sont pas disponibles. Quand on fait face à ces situations, il est important d’être capable de justifier la raison de la dépense, d’avoir des documents pour la justifier et surtout d’être raisonnable.


DÉPENSES (suite)

• Exemple de dépenses :• Publicité et promotion – Dépenses afin de

trouver des nouveaux clients, cadeaux pour clients, dépenses dans l’espoir de créer des revenus futurs . Pour les impôts seulement 50% des déductions de restaurant dont déductibles


DÉPENSES (suite)

• Mauvaises créances – Les clients ne paient pas, provision pour mauvaises créances, estimation des mauvaises créances

• Frais de transport• Assurance pour l’actif de la compagnie.• Assurance vie en faveur de la compagnie (n’est pas

déductible à fin d’impôt)


DÉPENSES (suite)

• Intérêt sur argent emprunté pour le travail • Réparations et entretien de l’équipement • Dépenses de bureau, papeteries, timbres, etc.• Frais légaux et comptables


DÉPENSES (suite)

• Loyer – Bureau dans la maison – Peut déduire un pourcentage des dépenses. Estime le taille du bureau en mètres carres par rapport a la superficie de la maison. Prendre le même pourcentage des dépenses. Une rénovation de la cuisine ne compte pas. Des frais d’ aménagement paysager peut être…

• BC Hydro, gas, assurance maison, intérêt sur l’hypothèque ou le loyer, taxes foncières,


DÉPENSES (suite)

• Transport pour le travail • Téléphone (pas le téléphone de la maison) mais les longs

distances et le cellulaire. Si pas de téléphone maison, un pourcentage seulement.

• Internet• Location d’équipement• Parking pour le business• Formation


DÉPENSES (suite)

• Dépenses de voitures. Garder un sommaire de l’utilisation de la voiture pour le business pour au moins 12 mois afin d’établir un échantillon. Peut déduire un % des frais d’essence, réparations, entretien, assurance. Déduction d’un pourcentage de la valeur du véhicule ou encore du contrat de location de l’auto. Si vous avez une auto de luxe ($30,000 plus taxes) ou encore des paiements mensuels de $800 plus taxes.


LANEWAY HOME

• Les petites maisons construites dans son jardin (laneway home en Anglais) sont populaires à Vancouver. Elles sont louées pour augmenter les revenus ou sont utilisés pour la famille, les parents ou les enfants adultes. Les conséquences fiscales qui découlent de la construction de ces bâtiments peuvent surprendre les propriétaires surtout en ce qui a trait à l'exemption pour résidence principale. L'exemption pour résidence principale peut être utilisée pour abriter le gain sur la vente de la résidence principale.


LANEWAY HOME

• Toutefois la résidence principale doit être " normalement " habitée par le propriétaire.

• Bien que les deux maisons soient sur le même titre foncier et que le terrain ne peut pas être subdivisé, l'introduction de cette petite maison avec sa propre entrée remet en question la possession de plus d'une unité d'habitation aux fins de l'impôt. Il semble que l'ARC considère cette maison comme une unité de logement distincte de la maison principale.


LANEWAY HOME

• Lorsque la propriété est vendue, un gain en capital sera déclenché sur cette petite maison ainsi que sur la partie du terrain qu’elle occupe.


FRAUDE

• Les contribuables doivent faire preuve de vigilance lorsqu'ils reçoivent par téléphone, courrier, message texte ou courriel, une communication frauduleuse qui prétend provenir de l'Agence du revenu du Canada (ARC) et qui demande des renseignements personnels, comme un numéro d'assurance sociale, un numéro de carte de crédit, un numéro de compte bancaire ou un numéro de passeport.

• Revenu Canada ne demande pas de tels renseignements.© Catherine Miller. Tous droits réservés. Toute reproduction interdite sans l'autorisation de l’auteur.

QUOI DE NEUF POUR 2015?

• Montant pour la condition physique des enfants - Crédit d’impôt pour la condition physique des enfants – Si vos enfants ont joué au hockey, suivi des cours d’équitation ou participé à tout autre programme d’activité physique admissible en 2015, vous pourriez avoir droit à un montant maximal de 1 000 $ par enfant pour le coût de ces programmes.


http://www.cra-arc.gc.ca/gncy/bdgt/chldrnsftnss2014-fra.html

http://www.cra-arc.gc.ca/tx/ndvdls/tpcs/ncm-tx/rtrn/cmpltng/ddctns/lns409-485/458-459/menu-fra.html

QUOI DE NEUF POUR 2015?

• Depuis le 1er janvier 2015, ce crédit d’impôt est remboursable, alors qu’il était non remboursable pour les années d’imposition avant 2015.


• Baisse d'impôt pour les familles - Un crédit d'impôt non remboursable proposé qui peut atteindre 2 000 $ et qui est destiné aux couples admissibles ayant des enfants de moins de 18 ans; il entre en vigueur pour l'année d'imposition 2014. Il semble encore être en vigueur en 2015.


http://www.cra-arc.gc.ca/gncy/bdgt/2014/qa10-fra.html

Combien de temps devez-vous conserver vos dossiers d'impôt sur le revenu?

• Généralement, vous devriez conserver vos pièces justificatives pendant six ans plus l’année en cours. Cela s’applique aux compagnie ou aux individus. C’est le cas même si vous n’avez pas à les joindre à votre déclaration ou si vous transmettez celle-ci par voie électronique, car Revenu Canada peut vous les demander dans le cadre d'un examen de votre déclaration. Revenu Canada peut demander des pièces justificatives autres que les reçus officiels comme preuve de paiement pour les déductions et les crédits que vous demandez. De telles preuves de paiement comprennent les chèques payés et les relevés bancaires.


Programme des divulgations volontaires (PDV)

• On n’a pas toujours le droit à l’erreur dans la vie. Toutefois, si vous avez fait une erreur dans une de vos déclarations de revenus ou si vous avez oublié d’y déclarer certains renseignements, il vous est possible de corriger la situation. Grâce au Programme des divulgations volontaires de l’Agence du revenu du Canada (ARC), vous pouvez mettre votre dossier fiscal en règle et avoir ainsi l’esprit tranquille.

• Si Revenu Canada a remarqué l’erreur avant vous il est trop tard


Budget Federal

• Le prochain budget fédéral sera le 22 mars 2016.• Nous nous attendons a des changements sur les taxes

pour les corporations professionnelles (docteurs, avocats, etc)

• Coupure de la baisse d’impôt pour les familles de $2,000

• Changements aux crédits pour enfants


QUESTIONS/COMMENTAIRES

• Questions ou commentaires

• Catherine Miller, CPA, CA• Manning Elliott LLP• 1100 – 1050 Pender West, Vancouver• 604-714-3629

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