La revue de presse de la semaine du 13 au 19 avril 2015

La revue de Presse KYLIA 1

LA REVUE DE PRESSE DE LA SEMAINE

Du 13 au 19 avril 2015

LES ARTICLES DE LA SEMAINE - RESIDENTIEL

Une demande de logement HLM peut

désormais se faire sur internet Le 13/04/2015

Logements sociaux en construction, le 3 janvier 2013 à l'Hay-les-Roses, près de Paris (Photo Fred

Dufour. AFP)

Toute demande de logement social peut désormais se faire sur internet, comme prévu par la loi Alur

(pour l’accès au logement et un urbanisme rénové) du 24 mars 2014, a annoncé lundi le ministère du

Logement.

Le portail internet www.demande-logement-social.gouv.fr, qui depuis un an permettait de renouveler

en ligne sa demande de logement HLM, accueille désormais aussi les dépôts de dossiers.


Il n’est plus nécessaire de se déplacer au guichet pour faire sa première demande de logement social,

«même si cela reste possible», précise le ministère dans un communiqué.

Un numéro d’assistance téléphonique, le 0812 04 01 70, est toutefois mis en place pour accompagner

les utilisateurs.

Prévue par la loi Alur sur le logement de Cécile Duflot, cette mesure vise à simplifier les démarches

du demandeur de logement, mais aussi à permettre aux bailleurs sociaux de partager leurs

informations.

Le site donne en effet accès à des informations sur le parc social de chaque commune: nombre de

demandes en attente ou de logements attribués l’année précédente, pour un type de logement donné.

«Il était de notre responsabilité de faciliter (les) démarches» des demandeurs de logement HLM, et

«de permettre à ces personnes d’avoir une vision précise et documentée de notre capacité à les

accueillir», a commenté Jean-Louis Dumont, le président de l’Union sociale pour l’habitat (USH) qui

chapeaute 750 bailleurs sociaux, dans un communiqué.

En France, 1,7 million de personnes sont en attente d’un logement social (dont 500.000 vivent déjà en

HLM mais souhaitent changer de logement).

Et en Ile-de-France, où «la situation du logement est très tendue, les délais sont de plusieurs années

avant d’avoir une proposition», indique la Direction régionale et interdépartementale de l’hébergement

et du logement (Drihl) d’Ile-de-France.

Dans la capitale, l’attente est en moyenne de 6 ans pour un F1, de 9 ans pour un F2 ou F3 et de 10

ans pour un F4 et plus, selon la Drihl, dont les chiffres datent de 2013.

Source: Libération.fr


Les impôts locaux explosent : l'Etat et les

municipalités se renvoient la balle Le 14/04/2015

Les impôts locaux vont augmenter de 15% à Toulouse, 10,5% à Lille, 5% à Lyon, Bordeaux et Marseille et 13,5% à Neuilly-Sur-Seine. (Crédits : reuters.com)

Alors que certaines municipalités affichent des hausses importantes de leur fiscalité (15% à Toulouse,

10% à Lille...), le débat est lancé entre les effets de la baisse des dotations de l'Etat, et l'incapacité

des collectivités locales à faire des économies d'échelle.sur le même sujet

Il y a quelques mois, le président avait annoncé la fin des hausses d'impôts, soulageant une opinion

publique qui se disait matraquée par une pression fiscale accrue. C'était sans compter la hausse de la

fiscalité locale qui pourrait, cette année, devenir un fardeau pour les ménages autant que pour le

gouvernement.

Dans plusieurs grandes villes françaises, les hausses seront lourdes. A Toulouse, la municipalité

annonce une augmentation de 15% de la fiscalité locale. A Bordeaux, les ménages devront payer

environ 5% de taxes supplémentaires. De même à Lyon et Marseille. Du côté de Lille, la taxe

d'habitation sera épargnée, la taxe foncière augmentera toutefois de 10,5%.

100 euros de plus par habitant à Cugnaux

Une ville de Haute-Garonne, Cugnaux, a voté une hausse de 30% de sa fiscalité, soit 100 euros de

plus par an pour chacun des 16.000 habitants de la commune. Les municipalités soulignent la baisse

des dotations de l'Etat pour justifier de telles hausses d'impôts.


Sur iTélé, Thierry Solère a dénoncé "l'hypocrisie" de l'Etat "en fermant le robinet de l'argent".

"L'Etat est hypocrite. Le gouvernement socialiste a augmenté les impôts massivement depuis trois ans

et maintenant il dit : on va arrêter". Mais "il ferme le robinet de l'argent aux mairies, aux départements,

aux régions dans des proportions inouïes", a insisté l'élu des Hauts-de-Seine.

Sur Europe1, le maire UMP de Courcouronnes a également mis en cause l'ampleur de la baisse des

dotations de l'Etat.

"On baisse les dotations de façon déraisonnée : trop et trop vite. Globalement, ça va aller de 50 à

60% de baisse de dotations directe de l'Etat dans les trois ans qui viennent", a martelé Stéphane

Beaudet sur l'antenne d'Europe1.

D'après lui, la baisse des dotations a un effet "démultiplicateur".

"Comme nous sommes la plus petite des strates, quand vous baissez les dotations de toutes les

collectivités (région, département, agglomération et ville), la région fait des économies et donne donc

moins aux départements à l'agglomération et aux villes. Le département fait des économies et donne

moins à l'agglo, etc. Quand l'Etat baisse sa dotation à Courcouronnes de 400.000 euros cette année,

la baisse réelle cumulée par les économies générées à la région, au département et à l'agglo, est d'un

million d'euros".

Autre sujet de friction: les municipalités dénoncent également le coût de la réforme scolaire, un sujet

éminemment politique.

La Cour des comptes tempère la responsabilité de l'Etat...

Du côté de la Cour des comptes, on évoque plutôt l'absence d'économies réalisées par les

municipalités, et ce, malgré les rapprochements des intercommunalités et autres communautés

d'agglomérations. Ces dispositifs sont pourtant censés permettre des économies d'échelle comme sur

la collecte de déchets ou la mutualisation des systèmes de transports.

Source : latribune.fr


Combien ça coûte une résidence secondaire à

2h de Paris ?

Le 14/04/2015

Selon Immonot, la Picardie et la Normandie offre de belles opportunités, selon les budgets, pour

acquérir une maison à la campagne GILE MICHEL SIPA

Qui veut encore une maison de famille ?

Mis à mal ces dernières années par la hausse de la fiscalité et le contexte de crise économique, le

marché des résidences secondaires a fortement chuté. Loin des grandes villes dynamiques, les prix

des maisons ont beaucoup baissé depuis 3 ans. Certes, il faut encore les entretenir et s’acquitter de

frais d’entretien ou de travaux parfois coûteux. Mais pour beaucoup de franciliens aisés, l’appel de la

campagne reste irrésistible. A condition toutefois de ne pas être situé trop loin, afin de pouvoir s’y

rendre fréquemment en week-end et de ne pas trop souffrir des bouchons du retour.

Selon le site Immonot.com, la Haute-Normandie est une des destinations les plus convoitées : "La

région possède des villes attractives en termes de services et de transports comme Rouen ou Evreux,

où le prix médian pour l’acquisition d’une maison s’élève à 156.000 euros. Côté mer, sur la côte reliant

Le Havre à Dieppe, le prix médian d’une maison est même inférieur à 145.000 euros". Avec ses prix

orientés à la baisse, la région réserve donc de belles opportunités.


Pour ceux qui hésitent à déménager pour s’installer au vert, le Nord-Pas de Calais et la Picardie ne

sont pas en reste, effet train oblige. Le TGV relie Paris à Lille en une heure et à Calais en une heure

quarante. Avec un prix médian avoisinant les 150.000 euros pour une maison (197.500 euros dans la

métropole lilloise), les prix demeurent bien en deçà de ceux du marché francilien, bien qu’en très

légère hausse.

Mais plus abordable encore pour les amateurs de verdure : la Touraine, la Sologne et la Bourgogne,

où les prix sont relativement stables. Il faut compter entre 120.000 euros en Bourgogne et 135.000

euros en région Centre pour dénicher une maison. A noter que la région Champagne-Ardenne affiche

des prix médians en hausse à 145.000 euros pour une maison.

Source. L'Obs.com


Logement : présentation de 20 mesures en

faveur de la mixité sociale Le 15/04/2015

La ministre du Logement vient de lancer des pistes afin d’améliorer la mixité sociale dans les quartiers. Les bailleurs sociaux sont invités à effectuer certaines démarches dès le mois de mai

prochain.

Sylvia Pinel a présenté mercredi en Conseil des ministres 20 mesures en faveur de «la mixité sociale

dans les quartiers», dont certaines seront inscrites dans une future loi «Égalité et Citoyenneté»,

attendue au parlement à l’automne. Découlant du comité interministériel du 6 mars «pour l’égalité et la

citoyenneté», ces mesures visent à mieux répartir les logements sociaux dans les territoires, et à

réformer leurs modes d’attribution ainsi que la «politique des loyers», a précisé le ministère.

En mai, les préfets seront incités, par instruction de la ministre, à accélérer la construction de

logements sociaux dans les communes carencées au titre de la loi SRU (Solidarité et rénovation

urbaine) en «s’emparant pleinement» des outils à leur disposition: droit de préemption et délivrance

du permis de construire en lieu et place des élus. La loi SRU de décembre 2000 imposait, sur 2011-

2013, aux communes de plus de 3.500 habitants (1.500 habitants en Ile-de-France), de construire

20% de logements sociaux - un taux relevé à 25% depuis 2014.

Selon le bilan 2011et 2013 publié mercredi, 218 communes déficitaires en France sont dites

«carencées», et peuvent faire l’objet d’un arrêté de carence préfectoral. Elles sont soumises à des

pénalités (multipliées par 5 depuis le 1er janvier, dans les limites de 7,5% des dépenses de

fonctionnement de la commune). Aussi les aides à la pierre seront «recentrées au bénéfice des zones


tendues», et la production de logements HLM sera limitée dans les quartiers où il y en a déjà plus de

50% (quartiers de la politique de la ville, quartiers du programme national de rénovation urbaine

(PNRU).

Adapter les loyers au cas par cas

Dans les zones déjà «fortement pourvues en logement social», les terrains publics cédés à bas prix

par l’Etat devront servir à construire des logements en accession à la propriété, ou en locatif libre et

intermédiaire. Nommé par décret «délégué interministériel à la mixité dans l’habitat» dans les

prochains jours, le sénateur (PS) de Savoie Thierry Repentin sera chargé de faciliter l’émergence des

projets. En outre, des mesures législatives seront prises pour «renforcer la loi SRU»: les communes

ne construisant pas 30% de logements PLAI (destinés aux plus modestes), parmi leur contingent de

logements à construire, pourront être déclarées carencées et les arrêtés de carence pourront être pris

par les préfets de région, et non plus de département, afin de dépasser les intérêts locaux.

Des financements spécifiques - à l’étude avec l’USH (Union sociale pour l’habitat) et la Caisse des

dépôts et consignations (CDC) -, seront mis en place pour aider les bailleurs sociaux à racheter des

logements privés en vue de les louer à des associations, qui prendront pour locataires des personnes

démunies. En vue de «réformer les attributions de logements sociaux», les bailleurs sociaux devront

réaliser d’ici fin 2015, une cartographie socio-économique de leurs immeubles (revenus, taux

d’activité, de bénéficiaire des allocations logement des locataires).

Aussi afin de «tendre vers une politique d’attribution intercommunale» des logements HLM, les

intercommunalités devront définir un «plan partenarial de gestion de la demande». Enfin, les préfets

devront «adapter les loyers» des logements sociaux «au cas par cas», dans le but de «loger

davantage de ménages à bas revenus hors des quartiers prioritaires de la Ville». Les bailleurs sociaux

seront incités à expérimenter cette démarche «dès le mois de mai», avant que des dispositions

législatives ne généralisent ces pratiques. Certaines de ces mesures s’inscriront dans une loi «Égalité

et Citoyenneté» déposée au Parlement cet automne, et discutée au premier semestre 2016.

Source : LeFigaro.fr


Se loger coûte en moyenne 628 euros par mois

en France Le 16/04/2015

INFOGRAPHIE - Selon une étude, le budget mensuel moyen consacré au loyer ou au remboursement d’emprunt progresse de 2,2% en un an. Un budget jugé trop élevé par 40% des sondés et même 60%

des locataires.

Cette année, les Français doivent rajouter 14 euros par mois (168 euros par an) pour boucler leur

budget logement, qu’ils soient locataires ou qu’ils aient un prêt à rembourser selon le baromètre

annuel Sofinscope (pour le compte de Crédit Agricole Consumer Finance). Une hausse de 2,2% qui a

défaut d’être exorbitante, reste bien supérieure à l’inflation et a du mal à passer. Le chiffre retrouve un

niveau semblable à celui de 2013 (633 euros par mois) mais 40% des sondés le jugent trop élevé par

rapport à ce qu’ils gagnent.

En moyenne, les Français consacrent 22,4% de leurs revenus à ce poste (+ 0,6 point par rapport à

2014), mais ils sont tout de même 20% à y allouer plus du tiers de leurs revenus. Quant aux

locataires, ils sont 59 % à estimer que cette dépense est trop importante (+ 8 points depuis 2014)

contre seulement 26% des propriétaires. Une perception qui tient sans doute plus aux difficultés

économiques qu’au niveau même du loyer puisque celui-ci a reculé aussi bien dans les HLM que

dans le parc privé (voir infographie, ci-dessous).


45 % des locataires éprouvent des difficultés à payer leur loyer. Pour y faire face, ils sont 68% à

envisager de réduire leurs dépenses de consommation.

Au final, 45 % des locataires éprouvent des difficultés pour payer leur loyer. Pour y faire face, ils sont

68% à envisager de réduire leurs dépenses de consommation (+ 5 points) et 10% à songer à

déménager voire, pour 6% d’entre eux (+4 points!) à se pencher sur la colocation. Ce gros budget

logement a aussi un impact important sur les capacités d’épargne des ménages (pour 74 % des

locataires et 47 % des propriétaires), sur leurs dépenses de santé (pour 51 % des locataires, et 31 %

des propriétaires), sur leurs dépenses de loisirs (pour 67 % des locataires et 40 % des propriétaires)

sans oublier leur budget vacances (69 % de locataires et 44 % des propriétaires).

Malgré ces difficultés ressenties par les locataires, ce sont les propriétaires en cours d’acquisition qui

on vu leur budget grimper le plus fortement: à 793 euros par mois, leur budget bondit de +8,3%.

Quant aux habitants de la région parisienne, ils sont encore plus mal lotis: ils dépensent désormais

785 euros par mois, 10% de plus que l’an passé.

Source : LeFigaro.fr


LES ARTICLES DE LA SEMAINE - COMMERCE

Aménagement commercial et loi Pinel : le

grand imbroglio. Le 14/05/2015

Isabelle Robert-Védie, Avocat, Associée chez Simon AssociéS et spécialiste en droit de l’immobilier

commercial revient sur l’entrée en application de la loi ACTPE, autrement baptisée loi Pinel, du 18 juin

2014, qui marquera l’entrée dans un « nouveau régime » intégrant l’autorisation d’exploitation

commerciale et l’autorisation de construire. La réforme visait à simplifier et à fluidifier le processus.

Selon elle, c’est pour l’instant l’objectif inverse qui a été atteint.

Son analyse.

Dans le domaine de l’aménagement commercial, la patience des opérateurs économiques

(enseignes, promoteurs, investisseurs…) est bien mal récompensée…

A peine s’étaient-ils appropriés les subtilités de la loi de modernisation de l’économie (LME) du 4 août

2008, qui, notamment, portait le seuil des demandes d’autorisation de 300 à 1.000 m² de surface de

vente et modifiait les critères de délivrance de l’autorisation d’exploitation commerciale (notamment

pour supprimer toute référence à la densité commerciale), qu’une nouvelle grande réforme leur était

annoncée.

Deux régimes en un pour simplifier

Depuis plusieurs années, en effet, le maître mot est la SIM-PLI-FI-CA-TION : pour simplifier, il a donc

été question de fondre le régime de l’aménagement commercial au droit commun de l’urbanisme.

Après plusieurs tentatives infructueuses, c’est finalement la loi ACTPE, autrement baptisée loi Pinel,

du 18 juin 2014, qui marquera l’entrée dans le « nouveau régime » intégrant l’autorisation

d’exploitation commerciale et l’autorisation de construire : désormais, pour les projets de création ou

d’extension d’équipement ou d’ensemble commercial le permis de construire vaudra autorisation

d’exploiter dès lors qu’il aura été précédé de l’avis favorable de la commission, départementale ou

nationale, d’aménagement commercial.

http://www.lsa-conso.fr/lme/

http://www.lsa-conso.fr/densite-commerciale/


Force est d’admettre, toutefois, que le bilan coût-avantages du dispositif est bien maigre, malgré sa

longue gestation.

La dualité demeure

D’abord, l’objectif de simplification, pourtant si nécessaire dans un environnement

réglementaire dont la complexité va croissante, n’est pas atteint.

Tout au plus doit-on reconnaître au nouveau mécanisme cet avantage de permettre le contrôle de la

mise en œuvre des engagements pris dans l’autorisation d’exploitation commerciale, ce qui n’était pas

le cas jusqu’à présent.

Désormais, le permis de construire délivré sur avis favorable de la commission d’aménagement

commercial devrait vraisemblablement reprendre l’intégralité des engagements pris par le

pétitionnaire dans le cadre de son dossier de demande d’autorisation d’exploiter (mise en œuvre de

démarches favorisant l’animation de la vie urbaine (ou rurale), le développement durable, ou la qualité

architecturale du projet) : le contrôle n’en sera que plus aisé.

Mais sous l’affichage de la fusion des autorisations d’exploiter et de construire, il n’en reste pas moins

que la dualité de régime demeure : ce sont bien deux dossiers distincts, instruits par deux autorités

administratives distinctes, contestables selon deux mécanismes distincts, qui subsistent.

Une entrée en vigueur mal anticipée

Ensuite, le processus d’entrée en vigueur du dispositif a été si mal anticipé, nonobstant les

mois qui se sont écoulés depuis la publication de la loi le 19 juin 2014, que, sur le terrain, les

opérateurs tirent la sonnette d’alarme.

La loi Pinel, approuvée le 18 juin 2014 et publiée le lendemain, devait en effet entrer en vigueur à une

date prévue par décret, et au plus tard 6 mois après sa promulgation, soit le 19 décembre 2014.

Aucun accord n’étant intervenu avant cette date sur la rédaction du décret (dont plusieurs versions

circulaient pourtant officieusement), la loi est donc entrée en vigueur le 19 décembre 2014, du moins

s’agissant de ses dispositions ne nécessitant pas d’interprétation.

L’administration a ensuite pris son temps :

- ce n’est que le 14 février 2015 soit près de deux mois plus tard, que le décret d’application signé le

12 février précédent est effectivement paru ;


- ce n’est que le 20 mars soit plus de trois mois plus tard, que les nouveaux membres de la CNAC ont

été désignés ;

- ce n’est que le 27 mars qu’a été abrogé l’arrêté fixant la composition du dossier de demande

d’autorisation d’exploiter

- les nouveaux arrêtés sur le contenu de la demande d’autorisation d’exploiter ne sont en revanche

toujours pas parus…

On pouvait alors supposer que la clarté du dispositif serait proportionnelle au temps pris pour sa

rédaction, en particulier s’agissant du régime transitoire.

Tel n’a pas été le cas.

Un régime transitoire trop confus

Au-delà des multiples interrogations suscitées par le texte, les opérateurs sont aujourd’hui

confrontés à deux difficultés majeures :

- d’abord, l’entrée en vigueur de la loi, puis la publication du décret du 14 février 2015 n’a pas

empêché la CNAC de tenir audition et de se prononcer sur les dossiers qui lui étaient soumis, le tout

dans son ancienne composition (8 membres au lieu de 12), et ce jusqu’à la désignation de ses

nouveaux membres, le 20 mars : nul doute que les décisions ainsi rendues sont très fragiles

juridiquement…

- ensuite, et surtout, le régime transitoire prévu par l’article 4 du décret est d’une confusion

confondante, s’abstenant de surcroît de régler le sort des autorisations d’exploitation commerciales en

vigueur mais pour lesquelles aucune demande de permis de construire n’a été déposée avant le 14

février 2015 : à la lecture du texte, ces autorisations sont aujourd’hui sans portée, et contraignent le

pétitionnaire à reprendre le processus ab initio, en déposant une demande de permis de construire

comportant un dossier de demande d’autorisation d’exploitation commerciale, de nouveau soumis aux

commissions compétente.

Le but de la réforme était de fluidifier le processus : c’’est l’objectif inverse qui a été atteint.

Source : lsa-conso.fr


Charges et frais non récupérables sur le

locataire commercial (baux commerciaux) Le 15/04/2015

Grosses réparations de l'article 606 du code civil

La réfection totale de la toiture est une grosse réparation au sens de l'article 606 du code civil. le

bailleur ne plus exiger du locataire qu'il prenne ces grosses réparations à sa charge, quelques soient

les clause du bail commercial.

Mise en conformité relevant de l'article 606

Certains travaux de mise en conformité des locaux relève de l'article 606 et donc exclusivement du

bailleur:

Travaux d accessibilités ou de ravalement obligatoire

Honoraires liés à la réalisation des travaux non récupérables:

Honoraires de l architecte, maitre d'½uvre, expert immobilier

Les honoraires du gestionnaire (administrateur de biens)

Les honoraires de l'administrateur de biens qui gère le bien pour le bailleur sont des charges non

récupérables par le propriétaire.

Les honoraires du gestionnaire doivent obligatoirement être payés par le propriétaire bailleur, y

compris si une clause du bail commercial le prévoit.

Les clauses réputées non écrites depuis la loi Pinel sont contestables à tout moment, alors qu'un

délai de 2 ans après la signature existait avant.

Impôts et taxe non récupérables (réglés obligatoirement par le bailleur)

Le bailleur propriétaire ne peut plus stipuler dans le bail commercial que tous les impôts, taxes et

redevances de toute nature seront supportés par le locataire commercial. Si le bailleur peut encore

demander au locataire commercial la taxe foncière, il ne peut plus mettre à la charge du locataire:


Contribution économique territoriale (ancienne taxe professionnelle)

les Impôts et taxes dont le propriétaire est le redevable légal, exemple: les taxes sur salaires

si le bailleur a des employés salariés

Les baux signés avant son entrée en vigueur en septembre 2014 continuent à obéir à l'ancien régime

juridique de la liberté contractuelle en matière de rédaction du bail commercial. Les révisions

triennales (3 ans, 6 ans) ne sont pas considérées comme faisant partir un nouveau bail auquel la

réforme de la loi Pinel devrait obligatoirement s'appliquer.

En cas de doute ou d'interprétation compliquée des clauses du bail commercial, contacter un avocat

en bail commercial pour clarifier la situation. La consultation d'un avocat en baux commerciaux

avant la signature du bail commercial est vivement conseillée pour comprendre ce à quoi on

s'engage.

Source : juritravail.com


Loi Pinel 2015, réduction d’impôt Duflot :

comment s’y retrouver ? Le 16/04/2015

Depuis le 1er

septembre 2014, la loi Pinel 2015 remplace la loi Duflot. La réduction d’impôt Duflot est

maintenue pour favoriser l’investissement locatif, avec quelques modifications destinées à assouplir le

dispositif. Le point sur tous les changements qui s’appliquent pour l’investisseur.

Loi Pinel 2015 et loi Duflot : en bref

La réduction fiscale Duflot profite aux contribuables fiscalement domiciliés en France et qui

effectuent un achat immobilier entre le 1er

janvier 2013 et le 31 décembre 2016.

L’adoption de la loi Pinel 2015 va de pair avec un assouplissement des conditions d’obtention de la

réduction d’impôt, concernant notamment la durée de l’engagement et la qualité des locataires. En

revanche, le loyer maximum autorisé, le plafond des ressources du locataire et le zonage de

l’investissement demeurent identiques.

Le dispositif est applicable aux achats, aux constructions et aux souscriptions réalisés après le 1er

septembre 2014.


Réduction fiscale et engagement de location

Depuis l’adoption de la loi Pinel 2015, la durée minimum de l’engagement de location n’est plus de 9

ans. L’investisseur peut à présent choisir l’option la plus bénéfique pour lui, entre un engagement de

location minimale de 6 ou de 9 ans, qui peut être prolongé pour atteindre 12 ans, afin de continuer à

bénéficier de la réduction fiscale Duflot.

Pour les biens achetés en l’état futur d’achèvement, la loi s’applique dès l’année de l’achèvement de

l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure, dans un délai de 30 mois après la signature

de l’acte authentique d’achat. S’il s’agit d’un bien que le contribuable fait construire, le délai de 30

mois s’applique à compter de l’obtention du permis de construire.

Depuis l’assouplissement, la loi Pinel 2015 autorise la location du bien à un membre de sa famille,

sans que cela n’engage une perte du bénéfice de l’avantage fiscal. Il est toutefois nécessaire de

respecter les plafonds de loyers et de ressources autorisés du locataire. Cette condition s’applique

uniquement aux investissements réalisés après le 1er

janvier 2015.

Réduction d’impôt : des taux qui évoluent

Si les conditions d’accès à la réduction fiscale changent, les taux appliqués évoluent également.

Désormais, c’est la durée de l’engagement de location (6, 9 ou 12 ans) qui fixe ce taux :

pour une durée de 6 ans, la réduction d’impôt est de 12 % ;

pour une durée de 9 ans, la réduction passe à 18 % ;

pour une durée de 12 ans, la réduction est de 21 %.

Depuis le 1er

septembre 2014, les SCPI (sociétés civiles de placement immobilier) sont éligibles à la

loi Pinel, tout comme les biens immobiliers. La réduction d’impôt tient alors compte de 100% de la

souscription.

Pour les investissements soumis à la loi Pinel 2015 en métropole, la réduction d’impôt annuelle se

maintient sous le plafonnement global de 10 000€, comme c’était le cas sous la loi Duflot.

Source : ciel-mon-bureau.fr


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